Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Un permis annulé ne se « récupère » pas : il faut en obtenir un nouveau. Le conducteur doit attendre la fin de la durée d'interdiction fixée par le juge, obtenir un avis médical favorable délivré après un examen psychotechnique, puis repasser l'examen du permis dans les conditions prévues par la réglementation. Tant que la décision n'est pas définitive, il reste parfois possible de la contester, mais les délais sont très courts.

Points clés

• L'annulation judiciaire est une peine prononcée par une juridiction pénale ; elle se distingue de l'invalidation pour solde de points nul et de la suspension.
• Pour les délits d'alcool au volant (article L234-2 du Code de la route) et de stupéfiants (article L235-1), l'interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu'à cinq ans. En cas d'homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (articles 221-18 et 221-19 du Code pénal), l'annulation est de plein droit, avec une interdiction comprise entre cinq et dix ans (article 221-21).
• En cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, l'annulation est de plein droit (article L234-13).
• Un jugement contradictoire du tribunal correctionnel peut être frappé d'appel dans un délai de dix jours (article 498 du Code de procédure pénale) ; une ordonnance pénale peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification (article 495-3).
• Avant de repasser l'examen, il faut un avis médical d'un médecin agréé ou de la commission médicale, rendu après un examen psychotechnique (article R224-21).
• Conduire malgré l'annulation notifiée est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L224-16).

Quelle différence entre annulation, invalidation et suspension du permis ?

Ces trois mesures sont souvent confondues, alors que leur régime est différent.

Mesure	Origine	Effet	Pour conduire à nouveau
Annulation judiciaire	Peine prononcée par le tribunal correctionnel, par ordonnance pénale ou en CRPC	Le permis n'existe plus ; interdiction de solliciter un nouveau permis pendant la durée fixée	Avis médical après examen psychotechnique, puis nouvel examen du permis
Invalidation	Décision administrative après retrait de la totalité des points	Injonction de remettre le permis au préfet (lettre 48SI)	Délai de six mois après la remise du permis, porté à un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans ; aptitude médicale (article L223-5)
Suspension	Mesure administrative (préfet) ou peine judiciaire	Le permis est conservé mais ne peut être utilisé pendant la durée fixée	Restitution à l'issue de la durée, avec avis médical si la suspension est d'au moins six mois (article R224-21)

L'article L223-5 du Code de la route prévoit que, en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet », délai « porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ».

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Quelles infractions peuvent entraîner l'annulation du permis ?

L'annulation est une peine complémentaire prévue pour de nombreux délits routiers. Les principales sont les suivantes.

Infraction	Texte	Durée maximale d'interdiction de solliciter un nouveau permis
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré)	Art. L234-1 et L234-2 C. route	Cinq ans au plus
Conduite après usage de stupéfiants	Art. L235-1 C. route	Cinq ans au plus
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique	Art. L234-8 C. route	Trois ans au plus
Homicide routier ou blessures routières avec incapacité totale de travail de plus de trois mois	Art. 221-18, 221-19 et 221-21 C. pénal	Annulation de plein droit, interdiction de cinq à dix ans (dix ans en cas de récidive, voire définitive sur décision spécialement motivée)
Conduite malgré une suspension ou une rétention du permis	Art. L224-16, III C. route	Trois ans au plus
Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de refus de vérification	Art. L234-13 C. route	Annulation de plein droit

Pour l'alcool, l'article L234-2 fixe à cinq ans au plus la durée d'interdiction de solliciter un nouveau permis ; l'article L235-1 prévoit la même durée maximale pour les stupéfiants. Ces textes ont été modifiés récemment : pour des faits commis avant l'entrée en vigueur d'une modification plus sévère, seules les peines applicables au jour des faits peuvent être prononcées (article 112-1 du Code pénal).

Pour l'homicide routier (article 221-18 du Code pénal) et les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 221-19), l'article 221-21 prévoit que toute condamnation « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans ». En cas de récidive, cette durée est portée de plein droit à dix ans, et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, la rendre définitive.

En cas de récidive, l'article L234-13 prévoit que la condamnation « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire ». Il ajoute une interdiction, pendant trois ans au plus à compter de l'obtention d'un nouveau permis, de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage, sauf si le nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l'annulation ; à l'issue de cette période, le conducteur est soumis à un contrôle médical.

Qui peut prononcer l'annulation du permis ?

L'annulation judiciaire est toujours une peine. Elle peut être prononcée :

• par le tribunal correctionnel à l'issue d'une audience ;
• par le président du tribunal dans une ordonnance pénale, qui peut comporter « une ou plusieurs des peines complémentaires encourues » (article 495-1 du Code de procédure pénale) ;
• dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le procureur de la République propose la peine (article 495-8), mais celle-ci doit ensuite être homologuée par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui (article 495-9).

Le procureur ne prononce donc pas seul l'annulation, et le préfet n'annule pas le permis : il peut prendre des mesures administratives (suspension, injonction de remettre le permis après perte de tous les points), qui relèvent d'un autre régime.

Quelles sont les conséquences de l'annulation ?

Dès que la décision est exécutoire et notifiée, le conducteur perd le droit de conduire tout véhicule pour lequel un permis est exigé. Il ne peut solliciter un nouveau permis qu'à l'expiration de la durée d'interdiction fixée par la juridiction.

D'autres peines complémentaires peuvent être prononcées en même temps, selon l'infraction : travail d'intérêt général, jours-amende, stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage, confiscation du véhicule (articles L234-2 et L235-1 du Code de la route).

Bon à savoir : conduire malgré la notification d'une décision d'annulation est un délit. L'article L224-16 du Code de la route le punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec des peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est propriétaire (sauf décision spécialement motivée de la juridiction).

Peut-on contester une décision d'annulation du permis ?

Oui, tant que la décision n'est pas définitive. Le recours dépend de la forme de la condamnation.

Jugement du tribunal correctionnel : l'appel

Selon l'article 498 du Code de procédure pénale, « l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement dans certains cas d'absence à l'audience, notamment pour la partie qui n'a pas été informée du jour où le jugement serait prononcé. L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Ordonnance pénale : l'opposition

Le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition (article 495-3 du Code de procédure pénale). L'affaire est alors jugée lors d'un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une peine d'emprisonnement si elle est encourue. Si l'avis de réception ne démontre pas que le prévenu a reçu la notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter du moment où il a eu connaissance de la condamnation et des formes de l'opposition.

Ces délais sont brefs. Un avocat en droit routier examine la procédure (contrôle, dépistage, notification des droits, régularité de la convocation) pour déterminer si un recours est utile et quels moyens soulever. Aucune issue ne peut être garantie à l'avance.

Quelles démarches pour obtenir un nouveau permis après l'annulation ?

Étape 1 : attendre la fin de l'interdiction

Le conducteur ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration de la durée d'interdiction fixée par la décision. Il est utile de conserver une copie de la décision et de sa notification pour calculer précisément cette date.

Étape 2 : l'examen psychotechnique et l'avis médical

L'article L224-14 du Code de la route prévoit qu'en cas d'annulation du permis prononcée en application du Code de la route ou pour certains délits du Code pénal (notamment l'homicide et les blessures routiers des articles 221-18 et 221-19), l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis « sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ».

L'article R224-21 précise que le conducteur dont le permis a été annulé doit produire, à l'appui de sa demande, un avis médical délivré « par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale », attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite. Cet avis « ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ». Selon l'article R224-22, le médecin agréé ou la commission procède à l'examen médical pour s'assurer que le candidat est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.

La liste des médecins agréés est publiée par chaque préfecture. Les examens sont à la charge du conducteur.

Étape 3 : repasser l'examen du permis

Le conducteur doit ensuite se réinscrire et repasser les épreuves du permis de conduire. Les épreuves à repasser sont fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié à plusieurs reprises ; elles dépendent de votre situation. Nous vous conseillons de vérifier votre situation précise auprès de l'ANTS ou d'un avocat avant de vous inscrire, car une erreur sur les épreuves exigées retarde la délivrance du nouveau titre.

Étape 4 : la période probatoire

Le nouveau permis est un permis probatoire. L'article L223-1 du Code de la route prévoit qu'à la date d'obtention du permis, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit six points (article R223-1), avec un délai probatoire de trois ans, réduit à deux ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite. Au terme de chaque année, le permis est majoré si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire (articles L223-1 et R223-1).

Quelles conséquences sur l'assurance automobile ?

L'article L113-2, 3° du Code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux et rendent inexactes les réponses faites à l'assureur. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance. Une condamnation entraînant l'annulation du permis peut constituer une telle circonstance, notamment si le contrat interroge l'assuré sur ses condamnations ou sur la validité de son permis. L'assureur peut alors tirer les conséquences de cette aggravation du risque dans les conditions prévues par le Code des assurances.

FAQ

Que faire avant de reprendre le volant après une condamnation ?

Tout dépend de la décision rendue et des mesures déjà en cours : une suspension administrative prise par le préfet avant le jugement, par exemple, obéit à son propre régime. Avant de reprendre le volant, faites vérifier votre situation par un avocat, car conduire malgré une décision notifiée de suspension, de rétention ou d'annulation est un délit (article L224-16).

L'annulation fait-elle perdre des points ?

L'annulation fait disparaître le permis lui-même : la question du solde de points ne se pose plus pour ce titre. Tant que la décision n'est pas définitive (appel ou opposition en cours), le solde de points du permis existant garde toutefois son importance. Le nouveau permis obtenu après l'annulation est affecté d'un capital de points réduit et soumis à une période probatoire (article L223-1).

Peut-on faire l'examen psychotechnique avant la fin de l'interdiction ?

Le Code de la route impose que l'avis médical, rendu après l'examen psychotechnique, soit produit à l'appui de la demande de nouveau permis (article R224-21). Les modalités pratiques (moment de l'examen, validité de l'avis) doivent être vérifiées auprès de la préfecture ou du médecin agréé avant de prendre rendez-vous.

Combien de temps dure l'interdiction de repasser le permis ?

Elle est fixée par le juge dans la limite prévue par le texte : cinq ans au plus pour l'alcool (article L234-2) ou les stupéfiants (article L235-1), trois ans au plus pour le refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique (article L234-8) ou pour la conduite malgré une suspension ou une rétention (article L224-16, III). En cas d'homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l'annulation est de plein droit, avec une interdiction comprise entre cinq et dix ans (articles 221-18, 221-19 et 221-21 du Code pénal).

Quelle différence avec un permis invalidé pour solde nul ?

L'invalidation est une décision administrative : le délai pour repasser le permis est de six mois à compter de la remise du permis au préfet, ou d'un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans (article L223-5). L'annulation est une peine judiciaire dont la durée est fixée par la juridiction.

Faites-vous assister par le cabinet

Le cabinet Dehan Schinazi, à l'origine de Hello Avocat, intervient en droit routier : analyse de la procédure, appel ou opposition dans les délais, défense devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, accompagnement dans les démarches pour obtenir un nouveau permis.

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