Détecteurs de radars et applis de signalement : les sanctions en France et en Europe

Détecteurs de radars et applis de signalement : quelles sanctions en France et en Europe ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

En France, détenir, transporter ou utiliser un détecteur ou un brouilleur de radars est une contravention de la 5e classe : amende pouvant atteindre 1 500 €, retrait de plein droit de 6 points, saisie de l'appareil et, le cas échéant, du véhicule, suspension du permis jusqu'à trois ans. Les applications d'aide à la conduite (Waze, Coyote…) restent autorisées, mais l'administration peut leur interdire de relayer, pendant quelques heures et dans un périmètre limité, les signalements de certains contrôles de police. À l'étranger, les règles varient d'un pays à l'autre et sont parfois plus strictes : renseignez-vous avant de partir.

Points clés

• Détecteur, brouilleur, avertisseur de radars : interdits en France (article R413-15 du Code de la route). Amende jusqu'à 1 500 €, 6 points retirés, confiscation de l'appareil.
• Vendre ou faire la promotion de ces appareils est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L413-2).
• Applis d'aide à la conduite : légales, mais soumises depuis la loi d'orientation des mobilités à un dispositif d'« occultation » de certains contrôles routiers (articles L130-11 et L130-12), jugé conforme à la Constitution, à une censure partielle près, par le Conseil constitutionnel, puis admis dans son principe par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État devant encore statuer.
• Un contrôle de vitesse ne peut pas justifier une interdiction de rediffusion : celle-ci vise notamment les dépistages d'alcool et de stupéfiants et certains contrôles de police judiciaire.
• À l'étranger : aucune règle européenne commune. Plusieurs pays interdisent aussi les applis ou boîtiers d'avertissement ; la loi applicable est celle du pays où vous circulez.

Qu'est-ce qui est interdit en France ?

L'article R413-15 du Code de la route (version en vigueur depuis le 5 janvier 2012) réprime le fait de détenir ou de transporter « un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement » des appareils servant à constater les infractions routières, ou permettant de se soustraire à leur constatation. Le simple usage d'un tel appareil est puni des mêmes peines.

Le texte vise donc trois catégories :

• le détecteur de radars (qui capte les ondes émises par le radar) ;
• le brouilleur ou tout produit destiné à perturber le fonctionnement d'un radar ou d'un laser de contrôle ;
• depuis la réforme de 2012, les dispositifs ou produits « visant à avertir ou informer de la localisation » des appareils de contrôle (paragraphe V de l'article) : c'est l'ancien « avertisseur de radars ».

Il n'est pas nécessaire que l'appareil soit branché ou utilisé : la seule détention ou le seul transport suffit à caractériser l'infraction.

Quelles sont les sanctions pour le conducteur ?

Sanction	Ce que prévoit le texte
Amende	Contravention de la 5e classe : 1 500 € au plus (article 131-13 du Code pénal)
Points	Retrait de plein droit de 6 points
Saisie	Saisie de l'appareil ; saisie possible du véhicule si l'appareil y est placé, adapté ou appliqué
Suspension du permis	Peine complémentaire jusqu'à 3 ans, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle
Confiscation	Confiscation obligatoire de l'appareil en cas de condamnation ; confiscation possible du véhicule lorsque l'appareil y est installé

Le retrait de 6 points correspond au maximum prévu pour une contravention (article L223-2 du Code de la route). Pour un titulaire d'un permis probatoire, il peut entraîner à lui seul la perte de validité du permis.

Et pour le vendeur ou le fabricant ?

L'article L413-2 du Code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende le fait de fabriquer, importer, exporter, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un tel appareil. L'appareil est saisi, et le véhicule peut l'être s'il est équipé.

Waze, Coyote : les applis de signalement sont-elles légales ?

Oui, à condition qu'elles ne localisent pas les appareils de contrôle : depuis 2012, le paragraphe V de l'article R413-15 interdit aussi les dispositifs qui avertissent ou informent de la localisation des radars. Les applications et boîtiers d'aide à la conduite signalent donc des zones dans lesquelles des contrôles peuvent se trouver, et non l'emplacement exact des radars.

En revanche, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé l'article L130-11 du Code de la route. Ce texte permet à l'autorité administrative d'interdire à l'exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages de ses utilisateurs lorsque cette rediffusion permettrait d'échapper à certains contrôles routiers avec interception des véhicules :

• dépistages d'alcool (article L234-9) et de stupéfiants (article L235-2) ;
• certains contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages (articles 78-2-2 et 78-2-4 du Code de procédure pénale) ;
• contrôles visant des personnes recherchées pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou inscrites dans certains fichiers.

Cette interdiction est strictement encadrée :

Paramètre	Limite légale
Durée	2 heures au plus pour un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants ; 12 heures pour les autres contrôles visés
Périmètre hors agglomération	10 km autour du point de contrôle
Périmètre en agglomération	2 km autour du point de contrôle
Informations exclues	Les événements de sécurité routière visés par le règlement délégué (UE) n° 886/2013 (accidents, obstacles, etc.) restent diffusés

Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 a fixé les modalités d'application (article R130-12 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 17 juillet 2025) : l'interdiction est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire, ou, pour certains contrôles autres que l'alcool et les stupéfiants, par le ministre de l'intérieur.

Point important : les contrôles de vitesse ne figurent pas dans la liste ; une interdiction ne peut donc pas être prise pour cacher un contrôle de vitesse. En revanche, pendant sa durée et dans son périmètre, l'occultation porte sur tous les messages habituellement rediffusés, à l'exception des informations de sécurité routière.

Qui est sanctionné si l'appli ne respecte pas l'interdiction ?

C'est l'exploitant du service, et non l'utilisateur. L'article L130-12 punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende l'exploitant qui contrevient à l'interdiction qui lui a été communiquée, ou qui diffuse ou exploite à une autre fin les informations transmises par l'administration.

Le dispositif a-t-il été contesté ?

Oui, par la société Coyote System :

• Conseil constitutionnel, décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 : l'article L130-11 a été déclaré conforme à la Constitution, à l'exception des mots « sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière », censurés parce qu'ils permettaient, hors du réseau national, d'occulter sans exception toutes les informations habituellement diffusées, y compris celles sans rapport avec les contrôles de police ;
• Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 453763 : le Conseil d'État a écarté les moyens tirés de la Constitution, de la liberté de communication et de la procédure de notification européenne, puis a sursis à statuer et interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité du dispositif avec la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ;
• CJUE, grande chambre, 16 juin 2026, affaires jointes C-188/24 et C-190/24 : la Cour a jugé que l'interdiction de rediffusion d'informations relatives à certains contrôles routiers se rattache à la sécurité publique et peut être admise, sous réserve du respect des obligations procédurales de la directive à l'égard des prestataires établis dans un autre État membre, et sous réserve de la vérification de sa proportionnalité par le Conseil d'État. Elle ajoute que, même si l'exploitant devait être qualifié d'hébergeur, l'article 15 de la directive, qui interdit d'imposer une obligation générale de surveillance, ne s'oppose pas à cette interdiction.

Le dispositif d'occultation reste en vigueur. Il appartient au Conseil d'État de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice dans le litige qui lui est soumis.

Et à l'étranger ?

Il n'existe pas de réglementation européenne uniforme sur les détecteurs, brouilleurs et applications d'avertissement. Chaque État fixe ses propres règles et ses propres sanctions, qui peuvent comprendre des amendes importantes, la confiscation de l'appareil, voire des peines d'emprisonnement dans certains pays. Plusieurs États interdisent également les applications ou boîtiers signalant les radars ou les zones de contrôle, ou imposent de désactiver cette fonction.

Les montants et peines évoluent régulièrement : avant de partir, consultez les informations officielles du pays de destination (site de l'ambassade, du ministère des transports ou de l'automobile-club national). En pratique :

• ne transportez jamais de détecteur ou de brouilleur, en France comme à l'étranger ;
• désactivez la fonction d'alerte de votre application ou de votre boîtier dans les pays qui l'interdisent ;
• si vous possédez un boîtier dédié, le plus sûr est de le laisser à votre domicile lorsque la réglementation du pays traversé l'interdit.

Les infractions commises à l'étranger obéissent au droit du pays concerné. Pour mémoire, un excès de vitesse commis en France relève, lui, des articles R413-14 et L413-1 du Code de la route.

FAQ

Un détecteur de radars éteint dans la boîte à gants est-il interdit ?

Oui. L'article R413-15 réprime la détention et le transport, et pas seulement l'usage. Un appareil éteint ou débranché présent dans le véhicule suffit à caractériser l'infraction.

Combien de points perd-on avec un détecteur de radars ?

Six points, retirés de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie, notamment par une condamnation définitive ou l'exécution d'une composition pénale (article L223-1 du Code de la route).

Utiliser Waze ou Coyote en France peut-il me faire perdre des points ?

Non, l'usage d'une application d'aide à la conduite fonctionnant par zones n'est pas en soi une infraction. Les obligations créées par l'article L130-11 pèsent sur l'exploitant du service, qui doit occulter certains signalements lorsque l'administration le lui demande. Attention toutefois à ne pas manipuler votre téléphone en conduisant : c'est une infraction distincte.

Mon véhicule peut-il être confisqué ?

Oui, si l'appareil est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule : le véhicule peut être saisi, et le tribunal peut en prononcer la confiscation à titre de peine complémentaire.

Peut-on contester une contravention pour détecteur de radars ?

Oui. Elle relève en principe du tribunal de police. La contestation peut porter sur la nature réelle de l'appareil saisi (un simple GPS ou une application d'aide à la conduite fonctionnant par zones ne relèvent pas en principe de l'article R413-15), sur les conditions du contrôle et de la saisie, ou sur la régularité de la procédure.

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