Comment savoir si j’ai un avis de contravention après un flash radar ?

12 septembre 2022

Comment savoir si j’ai un avis de contravention après un flash radar ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Après un flash radar sans interception, aucun document ne vous est remis sur place : l’avis de contravention est envoyé par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation, à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules. Aucun texte ne fixe un délai précis d’envoi ; la seule limite est la prescription : l’action publique d’une contravention se prescrit par une année révolue à compter du jour de l’infraction (article 9 du Code de procédure pénale). Tant que vous n’avez rien reçu, surveillez votre courrier et votre adresse de carte grise. Pour une contravention, vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour payer ou contester : agissez dès que vous le recevez.

Points clés

Le flash radar n’est pas suivi d’un document remis sur place : l’avis est adressé au titulaire de la carte grise.
Pour une contravention, le délai de 45 jours pour payer ou contester court à compter de l’envoi de l’avis lorsque celui-ci est envoyé après l’infraction (article 529-1 du Code de procédure pénale) ; le paiement minoré doit intervenir sous quinze jours (article 529-8).
À défaut de paiement ou de contestation dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit (article 529-2 du même code).
Pour une infraction relevée en application de l’article L121-3 du Code de la route (dont l’excès de vitesse) et adressée au titulaire de la carte grise, la contestation doit respecter des formes strictes : lettre recommandée avec avis de réception (ou voie dématérialisée), formulaire joint, et soit une désignation du conducteur, soit un justificatif de consignation (article 529-10).
Payer l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route). La consignation, elle, ne vaut pas paiement et n’entraîne pas, en elle-même, de retrait de points.
Une adresse de carte grise non mise à jour peut vous faire perdre des délais : l’avis de majoration envoyé à cette adresse peut vous être opposé.

Comment savoir si j’ai été flashé et si un avis m’a été envoyé ?

Un éclair lumineux ne signifie pas toujours qu’une infraction a été retenue contre votre véhicule : les radars modernes ne produisent pas tous un flash visible, et un flash peut viser un autre véhicule. Inversement, l’absence de flash visible ne garantit rien.

En pratique, il n’existe pas de registre public permettant de vérifier, avant l’envoi de l’avis, qu’une infraction a été enregistrée. Les moyens dont vous disposez sont les suivants :

Surveiller votre courrier à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule ;
Consulter le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), qui permet de suivre une infraction dont vous avez reçu l’avis ;
Vérifier que l’adresse de votre carte grise est à jour. C’est un point essentiel : les avis partent à cette adresse, et un changement non déclaré a des conséquences directes sur vos délais de recours (voir plus bas).

Pour suivre un avis déjà reçu, consultez notre guide comment consulter son infraction en ligne sur le site de l’ANTAI.

Qu’est-ce qu’un avis de contravention ?

L’avis de contravention est le document qui vous informe qu’une infraction a été constatée avec votre véhicule et vous invite à payer l’amende forfaitaire ou à la contester. Lorsque vous êtes interpellé par les forces de l’ordre, il peut vous être remis sur place. Lorsque l’infraction est relevée par un radar automatique sans interception, il est adressé par la suite au titulaire du certificat d’immatriculation.

L’avis comporte notamment la description de l’infraction, la date, le lieu, le montant de l’amende, les modalités de paiement et les formulaires de contestation (requête en exonération).

Dans quel délai reçoit-on l’avis après un flash radar ?

Aucun article du Code de la route ni du Code de procédure pénale ne fixe de délai d’envoi de l’avis de contravention. Le délai observé dépend du traitement du cliché, de l’identification du véhicule et de l’acheminement du courrier. Il peut aller de quelques jours à plusieurs semaines.

La seule limite temporelle à l’envoi est la prescription : l’action publique d’une contravention se prescrit par une année révolue à compter du jour de l’infraction (article 9 du Code de procédure pénale).

Ce qui est fixé par la loi pour vous, c’est le délai dont vous disposez une fois l’avis envoyé : selon l’article 529-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’avis est envoyé ultérieurement à la constatation de l’infraction, comme c’est le cas après un radar, l’amende forfaitaire peut être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Le paiement à un montant minoré est possible dans un délai plus court, de quinze jours à compter de l’envoi (article 529-8).

Pourquoi n’ai-je reçu aucun avis après un flash ?

Plusieurs situations peuvent l’expliquer :

le flash ne concernait pas votre véhicule (autre véhicule, autre voie) ;
l’infraction n’a pas été retenue, par exemple parce que le cliché ne permettait pas d’identifier la plaque ;
l’avis a été envoyé à une ancienne adresse si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ;
le véhicule est immatriculé au nom d’une société ou d’un tiers : l’avis est alors adressé à ce titulaire, et non au conducteur.

Attention : ne pas recevoir l’avis ne fait pas disparaître l’infraction. Si l’amende n’est ni payée ni contestée dans les 45 jours de l’envoi, elle est majorée de plein droit et un titre exécutoire est émis (article 529-2 du Code de procédure pénale). Or l’article L223-1 du Code de la route prévoit que l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points. Vous pouvez donc perdre des points sans avoir jamais vu l’avis initial.

Quelles sanctions après un flash pour excès de vitesse ?

Le flash radar le plus fréquent concerne un excès de vitesse. L’article R413-14 du Code de la route, en vigueur au 13 octobre 2026, prévoit :

Dépassement de la vitesse maximale autorisée	Classe de contravention	Retrait de points
De 5 à moins de 20 km/h, limitation supérieure à 50 km/h	3e classe	1 point
De 5 à moins de 20 km/h, limitation inférieure ou égale à 50 km/h	4e classe	1 point
De 20 à moins de 30 km/h	4e classe	2 points
De 30 à moins de 40 km/h	4e classe	3 points (+ suspension possible jusqu’à 3 ans)
De 40 à moins de 50 km/h	4e classe	4 points (+ suspension possible jusqu’à 3 ans)

Les montants forfaitaires sont fixés par les articles R49, R49-7 et R49-9 du Code de procédure pénale :

Classe de la contravention	Amende forfaitaire	Amende minorée (paiement sous 15 jours)	Amende majorée (à défaut de paiement ou de requête sous 45 jours)
3e classe	68 €	45 €	180 €
4e classe	135 €	90 €	375 €

L’avis que vous recevez précise les montants applicables et les modalités de paiement.

Le grand excès de vitesse (50 km/h ou plus) est désormais un délit. Depuis le 31 décembre 2025, l’article L413-1 du Code de la route le punit de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec retrait de la moitié du nombre maximal de points (6 points) et des peines complémentaires (suspension, annulation du permis, confiscation du véhicule s’il appartient au conducteur, stage). L’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée). Cette procédure est distincte de celle des contraventions (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale) : les délais applicables figurent sur l’avis que vous recevez, et ceux de cet article ne lui sont pas transposables. L’ancienne contravention de 5e classe (article R413-14-1) a été abrogée.

Comment contester un avis de contravention après un flash radar ?

Quelles conditions de forme respecter ?

Lorsque l’avis concernant une infraction mentionnée à l’article L121-3 du Code de la route (l’excès de vitesse figure dans la liste fixée par l’article R121-6) est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, ou aux personnes morales visées par l’article L121-2, ce qui correspond à la situation typique du flash radar sans interception, l’article 529-10 du Code de procédure pénale impose, à peine d’irrecevabilité, que la requête en exonération soit :

adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté (site de l’ANTAI) ;
établie sur le formulaire joint à l’avis ;
accompagnée soit d’un des documents suivants :
- récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d’immatriculation, ou déclaration de destruction du véhicule ;
- lettre signée désignant la personne présumée conduire (identité, adresse, référence du permis de conduire) ;
- copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement ;
- document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l’infraction ;
soit d’un justificatif de consignation d’un montant égal à l’amende forfaitaire.

C’est l’officier du ministère public qui vérifie si ces conditions de recevabilité sont remplies.

Dans quel délai contester ?

Étape	Délai	Texte
Requête en exonération contre l’avis initial	45 jours à compter de l’envoi de l’avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP
Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée	30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration	Art. 530 CPP
Réclamation tardive, avis de majoration envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise	Irrecevable au-delà de 3 mois, sauf justification d’un changement d’adresse déclaré avant l’expiration de ce délai	Art. 530 CPP

La réclamation contre l’amende majorée doit être motivée et accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée ainsi que, pour les infractions relevées par radar, de l’un des documents exigés par l’article 529-10 (article 530). Elle a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Dans ce cas, la consignation est d’un montant égal à l’amende forfaitaire majorée.

Pour la démarche pas à pas, consultez notre guide comment contester une amende en ligne.

La consignation est-elle obligatoire ?

Pour que votre requête soit recevable, vous devez soit fournir l’un des documents énumérés ci-dessus (désignation du conducteur, plainte pour vol ou usurpation, cession, etc.), soit consigner. Si vous fournissez l’un de ces documents, vous n’avez pas à consigner.

Attention : désigner un conducteur, c’est le désigner à l’administration, et c’est lui qui sera concerné par l’amende et le retrait de points. La désignation doit donc être exacte et faite avec son accord.

Selon l’article 529-10 du Code de procédure pénale, la consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende et ne donne pas lieu, en elle-même, au retrait de points, à la différence du paiement : payer revient à reconnaître l’infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route).

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant consigné est reversé (article 530-1 du Code de procédure pénale). En revanche, en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire (ou majorée, selon le stade) augmenté de 10 % (même article).

Que décide l’officier du ministère public ?

Au vu de la requête ou de la réclamation, l’officier du ministère public peut, selon l’article 530-1 du Code de procédure pénale :

renoncer aux poursuites (classement) ;
engager des poursuites devant le tribunal de police (notamment par ordonnance pénale ou citation) ;
aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de sa réclamation si elle n’est pas motivée ou n’est pas accompagnée de l’avis.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat en droit routier vérifie les points qui conditionnent l’issue du dossier : respect des délais, recevabilité de la requête, choix entre désignation et consignation, éléments de preuve (cliché, identification du conducteur), et conséquences sur votre solde de points. Il peut aussi vous représenter devant le tribunal de police si l’officier du ministère public engage des poursuites. Pour savoir quel avocat choisir, tenez compte de la nature de l’infraction et de votre situation de points.

FAQ

Puis-je savoir avant de recevoir l’avis si j’ai été flashé ?

Non, il n’existe pas de service permettant de vérifier qu’une infraction a été enregistrée avant l’envoi de l’avis. Surveillez votre courrier et assurez-vous que l’adresse de votre carte grise est à jour.

Le délai de 45 jours court-il à partir de la réception de l’avis ?

Lorsque l’avis est envoyé après la constatation de l’infraction, l’article 529-1 du Code de procédure pénale fait courir le délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis, et non de sa réception. Il est donc prudent d’agir dès que vous recevez l’avis.

Je n’ai jamais reçu l’avis initial, seulement l’avis d’amende majorée : que faire ?

Vous pouvez former une réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale), accompagnée de l’avis majoré et, dans les cas de l’article 529-10, de l’un des documents exigés par ce texte (désignation du conducteur, consignation égale à l’amende majorée, etc.). Au-delà de 30 jours, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée. Toutefois, si l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse de votre carte grise, la réclamation n’est plus recevable au-delà de trois mois, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai. La situation étant délicate, faites-la examiner par un avocat.

Si je paie, est-ce que je perds des points ?

Oui. Le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points prévu pour celle-ci (article L223-1 du Code de la route).

Si je consigne, est-ce que je perds des points ?

La consignation elle-même n’entraîne pas de retrait de points : elle n’est pas assimilable au paiement (article 529-10 du Code de procédure pénale). Mais si la contestation est jugée irrecevable ou si vous êtes ensuite condamné, la réalité de l’infraction pourra être établie dans les conditions de l’article L223-1 du Code de la route, et des points être retirés.

Le véhicule est au nom de ma société : qui reçoit l’avis ?

L’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, donc à la société. Celle-ci peut contester en désignant la personne qui conduisait, dans les formes de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, ce texte visant aussi les personnes morales mentionnées à l’article L121-2 du Code de la route.

Contestation d’avis de contravention : la solution Hello Avocat

Avec l’application Hello Avocat, vous transmettez en quelques photos votre avis de contravention et les pièces utiles. Un avocat du cabinet Dehan Schinazi analyse votre dossier, vous indique si une contestation est envisageable et dans quelles conditions, puis vous accompagne dans la procédure, jusqu’au tribunal de police si nécessaire.

L’application est disponible sur Google Play Store et sur l’App Store.

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?

Les dépassements inférieurs à 5 km/h donnent lieu à une amende de 68 € (hors agglomération) ou 135 € (≤ 50 km/h) sans retrait de points depuis 2024. De 5 à 19 km/h : 68 € ou 135 €, retrait de 1 point. De 20 à 29 km/h : 135 €, 2 points. De 30 à 39 km/h : 135 €, 3 points. De 40 à 49 km/h : 135 €, 4 points avec rétention 72 h. Dès 50 km/h de dépassement : délit depuis le 29 décembre 2025, 6 points et rétention 72 h.

Depuis quand le grand excès de vitesse ≥ 50 km/h est-il un délit ?

Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025), dès la première infraction. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est de 300 € (minorée à 250 € sous 15 jours, majorée à 600 €). La peine maximale devant le tribunal est 3 mois de prison et 3 750 € d'amende (art. L413-1 CR), avec retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus, confiscation du véhicule possible (obligatoire en récidive, sauf décision motivée) et inscription au casier judiciaire.

Existe-t-il une marge de tolérance officielle sur les radars ?

Oui. Les radars fixes ont une marge d'erreur technique officielle de 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus de 100 km/h (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres). Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue sur le PV. Les radars mobiles embarqués appliquent 10 km/h ou 10 %.

Comment contester un PV de radar automatique ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ou par courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Pour les infractions relevées par radar automatique, une consignation du montant de l'amende est en principe obligatoire (art. 529-10 CPP). Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe.

Je n'étais pas le conducteur, comment échapper aux points ?

Il suffit de saisir Hello Avocat et nous ferons tout ce qu'il faut pour ne pas que cela se produise. Lorsque le véhicule est au nom d'un particulier, le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le site ANTAI ; s'il paie l'amende sans désigner, les points sont retirés sur son propre permis. Lorsque le véhicule est au nom d'une entreprise et que l'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours (art. L121-6 CR) : à défaut, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 € et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Attention : une fausse désignation expose son auteur à des poursuites pénales.

Peut-on contester un radar tronçon ?

Oui. Le radar tronçon mesure la vitesse moyenne entre deux points. Les motifs de contestation incluent le défaut d'homologation à la date des faits, la signalisation manquante ou non conforme, une erreur de calcul due à un changement de voie et une panne ponctuelle du matériel. Le dispositif doit être homologué et avoir fait l'objet de sa vérification périodique ; l'absence de vérification valide à la date des faits peut être soulevée devant le juge.

Grand excès de vitesse et permis probatoire : conséquences ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit avec retrait de 6 points, ce qui dépasse le capital d'un permis probatoire (6 points en 1re année). La conséquence est l'invalidation du permis par lettre 48SI une fois la condamnation définitive ou l'amende payée, avec obligation de repasser le code et la conduite après un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans).

Combien de temps pour récupérer les points d'un excès de vitesse ?

En l'absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le délai de récupération automatique est de 6 mois pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point (excès inférieur à 20 km/h), et de 3 ans pour les excès de 20 km/h et plus, qui sont des contraventions de 4e classe ou, à partir de 50 km/h, un délit (art. L223-6 CR). Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, 1 fois par an maximum.

Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables ?

Un appareil de contrôle automatique ne peut fonder un PV que s'il est homologué pour l'infraction relevée. La Sécurité routière a démenti toute verbalisation automatique du téléphone ou de la ceinture en 2026. Si vous recevez un avis fondé sur un dispositif dont l'homologation pour cette infraction n'est pas établie à la date des faits, il peut être contesté : faites-le analyser.

Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?

Pour une contravention (jusqu'à 49 km/h), non. Pour un délit de 50 km/h ou plus en première infraction, la peine maximale est 3 mois de prison, rarement prononcée en l'absence de récidive. En récidive légale, les peines sont doublées (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende) et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée (art. L413-1 CR). En cas de poursuites simultanées pour alcool ou stupéfiants, les peines de prison encourues pour ces délits sont plus lourdes (jusqu'à 5 ans en cas de cumul alcool et stupéfiants).

On ne m'a pas présenté la vitesse sur l'appareil quand j'ai été arrêté, est-ce légal ?

Oui. Aucun texte n'impose aux forces de l'ordre de vous présenter l'affichage de l'appareil lors de l'interpellation. Les caractéristiques du contrôle (appareil, homologation, vérification) peuvent en revanche être examinées dans le dossier en cas de contestation.

Qu'est-ce qu'une consignation ? Quand dois-je la verser ? Vaut-elle reconnaissance des faits ?

La consignation est le versement préalable d'une somme égale au montant de l'amende, exigé lorsque vous contestez une amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) par une requête en exonération ou une réclamation. Ce n'est pas un paiement de l'amende : c'est un dépôt de garantie qui conditionne la recevabilité de votre contestation. La somme est restituée si vous obtenez gain de cause ou si l'officier classe sans suite (abandon des poursuites). Elle est exigée dans plusieurs cas, notamment : - Pour les infractions par radar automatique (excès de vitesse, feux rouges) contestées, lorsque l'avis le prévoit. - Lorsque l'officier du ministère public, après une première réclamation, vous notifie que la contestation n'est recevable qu'accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Le montant et le délai figurent sur l'avis lui-même ou sur le site amendes.gouv.fr. À défaut de consignation lorsqu'elle est requise, l'officier du ministère public peut déclarer la réclamation irrecevable. La consignation ne vaut pas reconnaissance des faits. C'est le point essentiel. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas le retrait de points. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité ni des faits. C'est uniquement une garantie procédurale destinée à éviter les contestations dilatoires. À l'inverse, le paiement de l'amende, lui, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, d'où l'importance de bien distinguer consigner et payer.