Suspension pour alcool
Alcoolémie délictuelle à 0,80 g/l ou plus : rétention immédiate du permis, suspension préfectorale et poursuites pénales. Nos avocats interviennent dès la garde à vue.
Lorsque votre taux d'alcoolémie était égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang (soit 0,40 milligramme par litre d'air expiré), l'infraction constitue un délit et votre permis fait l'objet d'un retrait. La rétention du titre intervient en premier lieu. Depuis le 20 août 2026, lorsque l'état alcoolique est établi ou en cas de refus des vérifications, le préfet est tenu de prononcer la suspension du permis dans les 72 heures de la rétention, ou 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées (article L224-2 du Code de la route, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Des poursuites judiciaires s'engagent parallèlement.
Les trois voies de poursuite pénale
- Classique : jugement devant le Tribunal correctionnel.
- Simplifiée : ordonnance pénale (sans débat contradictoire).
- Alternative : composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Ces voies n'offrent pas les mêmes garanties. Avec l'ordonnance pénale, le juge statue seul, sans audience ni débat contradictoire ; il est possible de former opposition. La composition pénale et la CRPC partagent un point commun déterminant : vous devez avoir reconnu votre culpabilité au préalable pour en bénéficier. D'où l'intérêt d'un conseil avant tout engagement de votre part.
Sanctions encourues
Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (en vigueur le 20 août 2026), l'alcoolémie délictuelle expose à 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et au retrait de 6 points (article L234-1 du Code de la route). Les peines complémentaires comprennent la suspension du permis pour 5 ans au plus, sans sursis ni limitation à la conduite hors activité professionnelle, l'annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus, la confiscation du véhicule, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) et le stage de sensibilisation (article L234-2). L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. La même loi a déplacé la conduite en état d'ivresse manifeste à l'article L237-1 du Code de la route, qui la punit également de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
Contester les conditions du contrôle
Nos avocats vérifient systématiquement la régularité du contrôle d'alcoolémie : homologation et vérification périodique de l'éthylomètre, conditions de la mesure et du second contrôle, conditions d'interpellation, droits lors de la garde à vue. Une irrégularité peut, selon les cas, entraîner la nullité de la procédure.
Intervention dès la garde à vue
Maître Dehan et Maître Schinazi interviennent dès la garde à vue pour conseiller le mis en cause, puis à chaque étape de la procédure — recours administratif contre la suspension préfectorale, audience pénale, discussion des peines complémentaires (la suspension prononcée pour alcoolémie délictuelle ne peut pas être limitée à la conduite hors activité professionnelle).
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterMon permis a été retenu lors du contrôle : est-il déjà suspendu ?
Non. La rétention est une mesure conservatoire prise par les forces de l'ordre (article L. 224-1 du code de la route) ; la suspension est une décision distincte du préfet. Il doit la prononcer dans les 72 heures de la rétention, ou dans les 120 heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ont été effectuées. Sans décision dans ce délai, le permis est remis à votre disposition (article L. 224-2).
Dans quels cas le préfet suspend-il le permis après un contrôle d'alcool ?
Depuis le 20 août 2026, il doit prononcer la suspension lorsque l'état alcoolique est établi par un appareil homologué ou par les vérifications prévues, ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux épreuves et vérifications (article L. 224-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Un refus de vérification suffit donc à lui seul à fonder la mesure.
Combien de temps dure une suspension administrative pour alcool ?
Six mois au plus, durée pouvant être portée à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications (article L. 224-2, II). Ces durées sont doublées lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.
Quelle différence entre la suspension du préfet et celle du tribunal ?
La première est une mesure administrative immédiate ; la seconde est une peine complémentaire prononcée à l'issue de la procédure pénale. Pour l'alcoolémie délictuelle, le tribunal peut suspendre le permis jusqu'à cinq ans, sans sursis (article L. 234-2). Dès qu'une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire, la suspension préfectorale cesse d'avoir effet, et sa durée s'impute sur celle de la peine (article L. 224-9).
Peut-on obtenir un permis blanc pour conduire au travail ?
Pas pour la suspension judiciaire d'une alcoolémie délictuelle : la loi précise que cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article L. 234-2). Nous n'avons pas relevé de texte permettant un tel aménagement de la suspension préfectorale ; faites examiner votre arrêté et les pièces du dossier avant toute démarche.
Et si je suis relaxé ou si le dossier est classé par un non-lieu ?
Les mesures administratives de rétention et de suspension sont alors considérées comme non avenues. Il en va de même si la juridiction ne prononce effectivement aucune mesure restrictive du droit de conduire (article L. 224-9 du code de la route).
Comment contester l'arrêté de suspension devant le tribunal administratif ?
Le recours se forme dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêté (article R. 421-1 du code de justice administrative). Une demande de référé-suspension peut l'accompagner : le juge peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code).
Une visite médicale est-elle exigée avant la restitution du permis ?
Oui, le préfet peut l'imposer. Avant la restitution, il peut enjoindre à tout conducteur ayant fait l'objet d'une mesure restrictive ou suspensive pour alcoolémie de se soumettre à un contrôle médical d'aptitude (article R. 221-14, 3°). Après une annulation, un examen médical et psychotechnique, à vos frais, est exigé avant tout nouveau permis (article L. 224-14).
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