Suspension pour alcool
Alcoolémie délictuelle à 0,80 g/l ou plus : rétention immédiate du permis, suspension préfectorale et poursuites pénales. Nos avocats interviennent dès la garde à vue.
Lorsque votre taux d'alcoolémie était égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang (soit 0,40 milligramme par litre d'air expiré), votre permis fait l'objet d'un retrait. La rétention du titre intervient en premier lieu, presque toujours suivie d'une suspension. Des poursuites judiciaires s'engagent parallèlement.
Les trois voies de poursuite pénale
- Classique : jugement devant le Tribunal correctionnel.
- Simplifiée : ordonnance pénale (sans débat contradictoire).
- Alternative : composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Ces voies n'offrent pas les mêmes garanties. Avec l'ordonnance pénale, le juge statue seul, sans audience ni débat contradictoire. La composition pénale et la CRPC partagent un point commun déterminant : vous devez avoir reconnu votre culpabilité au préalable pour en bénéficier. D'où l'intérêt d'un conseil avant tout engagement de votre part.
Sanctions encourues
L'alcoolémie délictuelle expose à 4 500 € d'amende, 2 ans d'emprisonnement, le retrait de 6 points, la suspension ou l'annulation du permis, ainsi que des peines complémentaires : immobilisation du véhicule, obligation d'installer un éthylotest anti-démarrage (EAD), stage de sensibilisation.
Contester les conditions du contrôle
Nos avocats vérifient systématiquement la régularité du contrôle d'alcoolémie : calibration de l'éthylomètre, respect du délai entre les deux souffles, conditions d'interpellation, droits lors de la garde à vue. Une irrégularité peut entraîner la nullité du procès-verbal et l'abandon des poursuites.
Intervention dès la garde à vue
Maître Dehan et Maître Schinazi interviennent dès la garde à vue pour conseiller le mis en cause, puis à chaque étape de la procédure — recours administratif contre la suspension préfectorale, audience pénale, demande de permis blanc si la situation professionnelle l'exige.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
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