Alcool au volant
Contravention ou délit selon le taux : dans les deux cas, votre permis et votre liberté peuvent être en jeu. Première analyse de votre dossier offerte.
Une alcoolémie constatée place le conducteur dans une situation à la fois administrative et pénale. En cas de rétention du permis ou de poursuite judiciaire, Maître Dehan et Maître Schinazi déploient les solutions légales permettant de réduire, voire d'annuler, les sanctions et de recouvrer le droit de prendre le volant.
Contravention ou délit : la distinction décisive
L'alcoolémie contraventionnelle correspond à un taux compris entre 0,50 et 0,79 g/l de sang (soit 0,25 à 0,39 mg/l d'air expiré). Au-delà, le délit est constitué et expose le conducteur à 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement, en plus de l'immobilisation du véhicule et du retrait du permis.
Pour l'alcoolémie contraventionnelle, c'est l'article R. 234-1 du Code de la route qui fixe la sanction : une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €). Les forces de l'ordre peuvent en outre décider l'immobilisation du véhicule ; en cas d'enlèvement, l'article L. 325-9 du Code de la route met les frais de fourrière et de garde à la charge du conducteur.
Pour l'alcoolémie délictuelle, les peines encourues sont plus lourdes : 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, l'immobilisation du véhicule, la suspension voire l'annulation du permis de conduire et une peine de travail d'intérêt général.
Le contrôle d'alcoolémie : dans quels cas, par quels moyens
Le Code de la route prévoit qu'un contrôle d'alcoolémie peut intervenir dans trois situations :
- lorsque le conducteur est l'auteur d'une infraction punie d'une peine de suspension du permis (article L. 234-3 du Code de la route)
- lorsqu'il est impliqué dans un accident de la route ayant causé un dommage corporel
- sur la seule initiative des autorités (article L. 234-9 du Code de la route), même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident
Le dépistage se fait d'abord par éthylotest. En cas de résultat positif, le taux est confirmé au moyen d'un éthylomètre ou d'une analyse de sang.
Alcool au volant : quatre infractions à distinguer
L'alcool au volant recouvre en réalité plusieurs qualifications juridiques distinctes :
- l'alcoolémie contraventionnelle
- l'alcoolémie délictuelle
- le refus de se soumettre au contrôle
- l'état d'ivresse manifeste
Chacune de ces infractions entraîne le retrait de 6 points sur le permis. Certaines exposent également à une forte amende, à l'annulation du permis et à une peine d'emprisonnement.
La conduite en état d'ivresse manifeste
Définie par l'article L. 234-1 du Code de la route, la conduite en état d'ivresse manifeste se caractérise sans aucune mesure du taux d'alcool : elle repose sur les seules constatations de l'agent (démarche, élocution, haleine, comportement). C'est un délit dont les peines sont fixées par l'article L. 234-2 du Code de la route, identiques à celles de l'alcoolémie délictuelle. Le conducteur peut être conduit en cellule de dégrisement, entendu, placé en garde à vue, et voir son permis retenu puis suspendu.
Le refus de se soumettre à l'alcootest
Le refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie est un délit dédié, prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route et sanctionné aussi sévèrement qu'une alcoolémie délictuelle : 4 500 € d'amende, 2 ans d'emprisonnement et le retrait de 6 points. Au moment du contrôle, les forces de l'ordre confisquent le permis pour une durée maximale de 72 heures, à l'issue de laquelle il est suspendu.
La récidive d'alcool au volant
La récidive suppose une nouvelle interpellation pour des faits similaires dans les cinq années suivant la première condamnation. Les articles L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, ainsi que l'article 132-10 du Code pénal, prévoient alors des sanctions aggravées :
- 4 ans d'emprisonnement
- 9 000 € d'amende
- l'annulation automatique du permis de conduire
- la confiscation du véhicule
- l'immobilisation du véhicule
En cas de condamnation, le conducteur dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel du jugement, à compter de sa notification.
Les voies de poursuite du délit
L'alcoolémie délictuelle peut être jugée selon trois voies : la procédure classique, par convocation du procureur de la République devant le Tribunal correctionnel ; la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ; ou une procédure alternative — composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Comment notre cabinet vous accompagne
L'intervention de nos avocats couvre à la fois le volet administratif et le volet pénal : recours gracieux auprès du préfet pour tenter d'alléger la suspension, plaidoirie devant le Tribunal correctionnel pour obtenir un allègement des peines ou une relaxe, accompagnement dans le cadre d'une ordonnance pénale, d'une composition pénale ou d'une CRPC.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuel est le délai pour contester un PV ?
Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.
Comment contester un PV sur le site ANTAI ?
Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.
Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?
Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.
Peut-on contester un PV après avoir payé ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).
Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.
Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?
Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.
Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?
Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.
Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?
Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.
Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?
Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.
Combien de temps dure une procédure de contestation ?
En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.
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