Alcool au volant : seuils, sanctions et retrait de points
Contravention ou délit selon le taux mesuré : seuils légaux, amendes, retrait de points, suspension du permis et voies de poursuite, d'après le Code de la route.
Une alcoolémie constatée place le conducteur dans une situation à la fois administrative (rétention puis suspension du permis par le préfet) et pénale (amende forfaitaire ou poursuites devant le tribunal). Cette page présente les seuils, les sanctions encourues et les voies de recours prévues par les textes.
Contravention ou délit : la distinction décisive
L'alcoolémie contraventionnelle correspond à un taux égal ou supérieur à 0,50 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) et inférieur à 0,80 g/l (0,40 mg/l) ; pour les titulaires d'un permis probatoire, le seuil est abaissé à 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré). À partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, le délit est constitué (article L. 234-1 du Code de la route) : depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, en plus du retrait de 6 points et des peines complémentaires.
Pour l'alcoolémie contraventionnelle, c'est l'article R. 234-1 du Code de la route qui fixe la sanction : une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €). Les forces de l'ordre peuvent en outre décider l'immobilisation du véhicule ; en cas d'enlèvement, l'article L. 325-9 du Code de la route met les frais de fourrière et de garde à la charge du propriétaire du véhicule.
Pour l'alcoolémie délictuelle, les peines encourues sont plus lourdes : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, l'immobilisation du véhicule et, au titre des peines complémentaires (article L. 234-2 du Code de la route), la suspension du permis pour 5 ans au plus, sans sursis ni aménagement professionnel, ou son annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus, ainsi qu'un travail d'intérêt général.
Le contrôle d'alcoolémie : dans quels cas, par quels moyens
Le Code de la route prévoit qu'un contrôle d'alcoolémie peut intervenir dans trois situations :
- lorsque le conducteur est l'auteur d'une infraction punie d'une peine de suspension du permis (article L. 234-3 du Code de la route)
- lorsqu'il est impliqué dans un accident de la route ayant causé un dommage corporel
- sur la seule initiative des autorités (article L. 234-9 du Code de la route), même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident
Le dépistage se fait d'abord par éthylotest. En cas de résultat positif, le taux est confirmé au moyen d'un éthylomètre ou d'une analyse de sang.
Alcool au volant : quatre infractions à distinguer
L'alcool au volant recouvre en réalité plusieurs qualifications juridiques distinctes :
- l'alcoolémie contraventionnelle
- l'alcoolémie délictuelle
- le refus de se soumettre au contrôle
- l'état d'ivresse manifeste
Chacune de ces infractions entraîne le retrait de 6 points sur le permis. Certaines exposent également à une forte amende, à l'annulation du permis et à une peine d'emprisonnement.
La conduite en état d'ivresse manifeste
Prévue depuis le 20 août 2026 par l'article L. 237-1 du Code de la route (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), la conduite en état d'ivresse manifeste se caractérise sans aucune mesure du taux d'alcool : elle repose sur les seules constatations de l'agent (démarche, élocution, haleine, comportement). C'est un délit puni des mêmes peines que l'alcoolémie délictuelle, soit 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, les peines complémentaires de l'article L. 234-2 étant applicables. Le conducteur peut être conduit en cellule de dégrisement, entendu, placé en garde à vue, et voir son permis retenu puis suspendu.
Le refus de se soumettre à l'alcootest
Le refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie est un délit dédié, prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, il est sanctionné aussi sévèrement qu'une alcoolémie délictuelle : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et le retrait de 6 points. Au moment du contrôle, les forces de l'ordre retiennent le permis ; le préfet dispose alors de 72 heures (120 heures lorsque des vérifications ont été réalisées) pour prononcer la suspension administrative.
La récidive d'alcool au volant
La récidive légale suppose de nouveaux faits délictuels commis dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-10 du Code pénal). Les peines sont alors doublées et les articles L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route prévoient des sanctions aggravées :
- 6 ans d'emprisonnement
- 18 000 € d'amende
- l'annulation de plein droit du permis de conduire
- la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné est propriétaire, sauf décision spécialement motivée
- l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus
En cas de condamnation, le conducteur dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel du jugement, à compter de son prononcé lorsqu'il est contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale).
Les voies de poursuite du délit
L'alcoolémie délictuelle peut être jugée selon trois voies : la procédure classique, par convocation du procureur de la République devant le Tribunal correctionnel ; la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ; ou une procédure alternative — composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Les recours ouverts au conducteur
Deux volets coexistent. Sur le plan administratif, l'arrêté de suspension du préfet peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal administratif. Sur le plan pénal, le conducteur peut se défendre devant le Tribunal correctionnel, former opposition à une ordonnance pénale, ou accepter ou refuser une composition pénale ou une CRPC. Le rôle de l'avocat dans ces procédures est détaillé sur la page consacrée à l'avocat en alcool au volant.
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuel taux d'alcool transforme l'amende en délit ?
Le délit commence à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré (article L. 234-1 du Code de la route). En dessous de ce seuil, à partir de 0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré pour un conducteur ordinaire, il s'agit d'une contravention de la quatrième classe (article R. 234-1).
J'ai un permis probatoire : à partir de quel taux suis-je sanctionné ?
À partir de 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré, seuil qui vaut aussi pour les conducteurs de véhicules de transport en commun (article R. 234-1). Un permis probatoire démarre à 6 points et n'est majoré de 2 points qu'à la fin de chaque année sans infraction : un retrait de 6 points peut donc l'épuiser, et un permis dont le solde est nul perd sa validité (articles R. 223-1 et L. 223-1).
Combien de points perd-on pour un taux d'alcool positif ?
Six points, qu'il s'agisse de la contravention (article R. 234-1) ou du délit, qui entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 234-1). Ce retrait n'a pas lieu dès le contrôle : il suppose que l'infraction soit établie, notamment par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L. 223-1).
Le permis est-il retiré sur place après un contrôle positif ?
Seulement en cas de délit : les forces de l'ordre retiennent alors le permis à titre conservatoire (article L. 224-1). Le préfet doit décider de la suspension dans les 72 heures, ou dans les 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées, faute de quoi le permis est remis à la disposition du conducteur (article L. 224-2).
Combien de temps le permis peut-il être suspendu après un contrôle d'alcoolémie ?
La suspension décidée par le préfet ne peut excéder six mois, durée portée à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L. 224-2). Pour un délit, le tribunal peut en outre prononcer une suspension de cinq ans au plus, sans sursis et sans limitation à l'activité professionnelle, ou l'annulation du permis (article L. 234-2). Pour une contravention, la suspension judiciaire peut aller jusqu'à trois ans et peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle (article R. 234-1).
Puis-je demander un second contrôle après un éthylomètre positif ?
Oui : lorsque la mesure est faite avec un appareil analysant l'air expiré, un second contrôle est de droit si le conducteur le demande, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil (article L. 234-5). Lorsque les vérifications passent par des analyses ou examens médicaux, un échantillon est conservé.
Qui peut m'imposer un éthylotest anti-démarrage ?
Le tribunal, à titre de peine complémentaire du délit : il peut interdire pendant cinq ans au plus de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué, installé par un professionnel agréé (article L. 234-2). Lorsque cette interdiction accompagne une suspension ou une annulation du permis, elle s'applique à l'issue de cette peine.
Que risque-t-on en cas de récidive d'alcool au volant ?
Une personne déjà condamnée définitivement qui commet le même délit dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine précédente encourt des maxima doublés, soit 6 ans d'emprisonnement et 18 000 € d'amende (article 132-10 du Code pénal). La condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction de conduire sans éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus (article L. 234-13), et la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée (article L. 234-12).
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