Avocat alcool au volant : défense pénale et suspension du permis
Contrôle d'alcoolémie positif, suspension décidée par le préfet, convocation au tribunal ou ordonnance pénale : l'avocat vérifie la régularité de la procédure et vous assiste sur le volet pénal comme sur le volet administratif.
Conduire sous l'influence de l'alcool expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et l'annulation du permis. Selon le taux mesuré, les circonstances du contrôle et l'existence ou non d'antécédents, la nature de l'infraction — contravention ou délit — et les peines encourues varient sensiblement. Le cabinet Dehan & Schinazi décrypte chaque situation et défend vos droits.
Les infractions liées à l'alcool au volant
L'alcoolémie contraventionnelle
Votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,25 milligramme par litre d'air expiré (0,50 gramme par litre de sang) mais inférieur à 0,40 milligramme (0,80 gramme) ? Votre alcoolémie est qualifiée de contraventionnelle. Les sanctions restent limitées, mais le retrait de points sur le permis est automatique.
L'alcoolémie délictuelle
Dès lors que votre taux d'alcool atteint ou dépasse 0,40 milligramme par litre d'air expiré (soit 0,80 gramme par litre de sang), l'infraction bascule dans la catégorie des délits. Les conséquences sont autrement plus lourdes. À retenir : depuis le 1er juillet 2015, les conducteurs en période de permis probatoire sont soumis à un seuil contraventionnel abaissé à 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré) — soit pratiquement zéro consommation d'alcool.
Le refus de se soumettre au test d'alcoolémie
Refuser de souffler dans l'éthylomètre lorsque les forces de l'ordre le requièrent constitue un délit autonome, caractérisé dès lors que vous manifestez une opposition physique ou verbale au contrôle, indépendamment de tout taux mesuré.
La conduite en état d'ivresse manifeste
Il n'est pas nécessaire qu'un test ait été réalisé pour poursuivre un conducteur pour alcool au volant. La conduite en état d'ivresse manifeste est établie sur la base d'observations comportementales de l'agent verbalisateur : discours incohérent, démarche instable, yeux vitreux, haleine chargée, etc. Depuis le 20 août 2026, ce délit est prévu par l'article L237-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
Les sanctions encourues
- Alcoolémie contraventionnelle : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points
- Alcoolémie délictuelle : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis la loi du 9 juillet 2025 ; ivresse manifeste : mêmes peines, prévues depuis le 20 août 2026 par l'article L237-1 du Code de la route (loi du 18 août 2026) ; refus de se soumettre aux vérifications : mêmes peines depuis la loi du 18 août 2026 ; retrait de 6 points et peines complémentaires possibles
Ces sanctions sont encore aggravées lorsque l'infraction s'accompagne d'une conduite sous stupéfiants (5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) ou d'un accident corporel (homicide routier ou blessures routières).
Peines, procédures et mesures sur le permis
Peines principales selon l'infraction
- Alcoolémie contraventionnelle : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points
- Alcoolémie délictuelle : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis la loi du 9 juillet 2025 ; ivresse manifeste : mêmes peines, prévues depuis le 20 août 2026 par l'article L237-1 du Code de la route (loi du 18 août 2026) ; refus de se soumettre aux vérifications : mêmes peines depuis la loi du 18 août 2026 ; retrait de 6 points et peines complémentaires possibles
Ces sanctions sont encore aggravées lorsque l'infraction s'accompagne d'une conduite sous stupéfiants (5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) ou d'un accident corporel (homicide routier ou blessures routières).
Les procédures de jugement en cas de délit
Quatre voies procédurales peuvent être empruntées :
- audience devant le Tribunal correctionnel
- ordonnance pénale, prononcée sans débat oral
- composition pénale, proposée par le procureur
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Les mesures visant le permis de conduire
Les infractions liées à l'alcool au volant peuvent déclencher une rétention immédiate du permis pour 72 heures (120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ont été effectuées), suivie d'une suspension préfectorale. À l'issue de la procédure judiciaire, le tribunal peut prononcer l'annulation du permis, vous privant du droit de conduire pendant plusieurs années.
Les recours qu'un avocat alcool au volant peut engager
Contester la suspension administrative du permis
À la suite d'un contrôle alcool, la suspension du permis peut être contestée devant le préfet ou, en cas d'échec de ce recours gracieux, devant le Tribunal administratif. Votre avocat évalue la solidité de vos arguments au regard des circonstances précises de votre dossier.
Vous défendre dans toutes les formes de procédure
Que la procédure soit classique ou simplifiée, que la peine soit prononcée en audience ou sans débat, votre avocat vous assiste à chaque étape : du simple conseil stratégique à la plaidoirie devant le juge. Il peut également s'opposer à certaines procédures si elles lui paraissent contraires à vos intérêts.
Faire appel d'un jugement défavorable
Si la peine rendue en première instance vous semble disproportionnée, votre avocat peut interjeter appel devant la Cour d'appel. Cette voie de recours ouvre droit à un réexamen complet de votre dossier et à la possibilité d'obtenir une décision plus clémente.
Note terminologique : l'expression « avocat spécialisé alcool au volant » ne correspond à aucune mention de spécialisation reconnue par l'arrêté du 28 décembre 2011. Préférez des formulations telles qu'« avocat en droit pénal routier ».
Le cabinet Dehan & Schinazi : votre allié face aux infractions d'alcoolémie
Comment choisir le bon avocat ?
Il n'existe aucun palmarès officiel des meilleurs avocats en alcool au volant. Notre recommandation : interrogez l'avocat envisagé sur sa pratique du droit pénal routier et sur la stratégie qu'il propose pour votre dossier. Aucun résultat passé ne garantit toutefois l'issue d'une affaire.
Ce qui distingue notre cabinet
- Approche rigoureuse et actualisée du droit pénal routier
- Intervention sur l'ensemble du territoire métropolitain, depuis notre cabinet parisien
- Honoraires au forfait, sans dépassement possible
- Accueil dans le 17e arrondissement de Paris, du lundi au vendredi
- Première analyse de dossier entièrement gratuite et sans engagement
Contactez dès maintenant un avocat alcool au volant du cabinet Dehan & Schinazi pour bénéficier de cette première étude offerte.
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuand faut-il appeler un avocat après un contrôle d'alcoolémie positif ?
Le plus tôt possible, car le calendrier est court : le préfet dispose de 72 heures à compter de la rétention du permis, ou de 120 heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ont été effectuées, pour décider d'une suspension (article L. 224-2 du code de la route). Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez demander un avocat dès le début de la mesure. Conservez le procès-verbal et les documents remis lors du contrôle.
Puis-je demander un avocat pendant ma garde à vue pour alcool au volant ?
Oui, dès le début de la garde à vue et à tout moment : vous pouvez désigner votre avocat ou demander qu'un avocat soit commis d'office (article 63-3-1 du code de procédure pénale). L'avocat que vous avez choisi est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction. S'il ne peut pas être joint ou venir dans les deux heures, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier.
Que fait concrètement l'avocat sur un dossier d'alcool au volant ?
Il lit le procès-verbal et les pièces de la procédure, vérifie les conditions du contrôle, de la rétention du permis et des mesures d'alcoolémie, puis vous conseille sur la suite : contestation, opposition, audience. Il vous assiste devant le tribunal correctionnel ou face à une ordonnance pénale, et il peut engager les recours contre la suspension du permis. Aucun résultat ne peut être garanti.
Le préfet a-t-il un délai pour suspendre mon permis après le contrôle ?
Oui : 72 heures à compter de la rétention du permis, ou 120 heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ont été effectuées. Sans décision de suspension dans ce délai, le permis est remis à votre disposition, sans préjudice des articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de la route. Depuis le 20 août 2026, le préfet doit suspendre le permis lorsque l'état alcoolique est établi, pour une durée qui ne peut excéder un an (article L. 224-2).
Mon avocat peut-il me représenter seul à l'audience du tribunal correctionnel ?
En principe oui : le prévenu peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence et représenté par son avocat (article 411 du code de procédure pénale). Le tribunal peut toutefois juger votre présence nécessaire, renvoyer l'affaire et ordonner votre comparution personnelle. Décidez donc avec votre avocat, avant l'audience, de la marche à suivre.
De combien de temps dispose-t-on pour réagir à une ordonnance pénale reçue après un contrôle d'alcool ?
Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition (article 495-3 du code de procédure pénale). L'opposition ouvre un débat public devant le tribunal correctionnel, où vous pouvez être assisté d'un avocat. Le tribunal peut alors prononcer une peine d'emprisonnement si elle est encourue pour le délit : faites examiner le dossier avant d'agir.
Mon contrôle a eu lieu loin de Paris : le cabinet peut-il intervenir ?
Oui. Le cabinet est installé à Paris, dans le 17e arrondissement, et intervient sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il reçoit du lundi au vendredi et propose une première analyse de dossier gratuite et sans engagement.
Les honoraires sont-ils connus avant le début de la mission ?
Oui. Les honoraires du cabinet sont forfaitaires, arrêtés avant le début de la mission et sans dépassement possible en cours de dossier. La première analyse de votre situation est gratuite et sans engagement.
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