Avocat alcool au volant
Conduire sous l'influence de l'alcool expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et la perte définitive du permis. Selon le taux mesuré, les circonstances du contrôle et l'existence ou non d'antécédents, la nature de l'infraction — contravention ou délit — et les peines encourues varient sensiblement.
Conduire sous l'influence de l'alcool expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et la perte définitive du permis. Selon le taux mesuré, les circonstances du contrôle et l'existence ou non d'antécédents, la nature de l'infraction — contravention ou délit — et les peines encourues varient sensiblement. Le cabinet Dehan & Schinazi décrypte chaque situation et défend vos droits.
Les infractions liées à l'alcool au volant
L'alcoolémie contraventionnelle
Votre taux d'alcool est compris entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d'air expiré (ce qui correspond à 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang) ? Votre alcoolémie est qualifiée de contraventionnelle. Les sanctions restent limitées, mais le retrait de points sur le permis est automatique.
L'alcoolémie délictuelle
Dès lors que votre taux d'alcool atteint ou dépasse 0,40 milligramme par litre d'air expiré (soit 0,80 gramme par litre de sang), l'infraction bascule dans la catégorie des délits. Les conséquences sont autrement plus lourdes. À retenir : depuis le 1er juillet 2015, les conducteurs en période de permis probatoire sont soumis à un seuil de tolérance abaissé à 0,2 g/l de sang — soit pratiquement zéro consommation d'alcool.
Le refus de se soumettre au test d'alcoolémie
Refuser de souffler dans l'éthylomètre lorsque les forces de l'ordre le requièrent constitue un délit autonome, caractérisé dès lors que vous manifestez une opposition physique ou verbale au contrôle, indépendamment de tout taux mesuré.
La conduite en état d'ivresse manifeste
Il n'est pas nécessaire qu'un test ait été réalisé pour poursuivre un conducteur pour alcool au volant. La conduite en état d'ivresse manifeste est établie sur la base d'observations comportementales de l'agent verbalisateur : discours incohérent, démarche instable, yeux vitreux, haleine chargée, etc.
Les sanctions encourues
- Alcoolémie contraventionnelle : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points
- Alcoolémie délictuelle, refus de souffler et ivresse manifeste : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, auxquels s'ajoutent des peines complémentaires possibles
Ces sanctions sont encore aggravées lorsque l'infraction s'accompagne d'une conduite sous stupéfiants ou d'un accident de la route.
Les sanctions encourues
Peines principales selon l'infraction
- Alcoolémie contraventionnelle : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points
- Alcoolémie délictuelle, refus de souffler et ivresse manifeste : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, auxquels s'ajoutent des peines complémentaires possibles
Ces sanctions sont encore aggravées lorsque l'infraction s'accompagne d'une conduite sous stupéfiants ou d'un accident de la route.
Les procédures de jugement en cas de délit
Quatre voies procédurales peuvent être empruntées :
- audience devant le Tribunal correctionnel
- ordonnance pénale, prononcée sans débat oral
- composition pénale, proposée par le procureur
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Les mesures visant le permis de conduire
En dehors de l'alcoolémie contraventionnelle, toutes les infractions liées à l'alcool au volant peuvent déclencher une rétention immédiate du permis pour 72 heures, suivie d'une suspension. À l'issue de la procédure judiciaire, le tribunal peut prononcer l'annulation du permis, vous privant du droit de conduire pendant plusieurs années.
Les recours qu'un avocat alcool au volant peut engager
Contester la suspension administrative du permis
À la suite d'un contrôle alcool, la suspension du permis peut être contestée devant le préfet ou, en cas d'échec de ce recours gracieux, devant le Tribunal administratif. Votre avocat évalue la solidité de vos arguments au regard des circonstances précises de votre dossier.
Vous défendre dans toutes les formes de procédure
Que la procédure soit classique ou simplifiée, que la peine soit prononcée en audience ou sans débat, votre avocat vous assiste à chaque étape : du simple conseil stratégique à la plaidoirie devant le juge. Il peut également s'opposer à certaines procédures si elles lui paraissent contraires à vos intérêts.
Faire appel d'un jugement défavorable
Si la peine rendue en première instance vous semble disproportionnée, votre avocat peut interjeter appel devant la Cour d'appel. Cette voie de recours ouvre droit à un réexamen complet de votre dossier et à la possibilité d'obtenir une décision plus clémente.
Note terminologique : l'expression « avocat spécialisé alcool au volant » ne correspond à aucune qualification reconnue par le Conseil National des Barreaux. Préférez des formulations telles qu'« avocat en droit pénal routier ».
Le cabinet Dehan & Schinazi : votre allié face aux infractions d'alcoolémie
Comment choisir le bon avocat ?
Il n'existe aucun palmarès officiel des meilleurs avocats en alcool au volant. Notre recommandation : demandez à consulter les résultats concrets obtenus par l'avocat envisagé. Les résultats passés constituent l'indicateur le plus fiable de la compétence réelle dans ce domaine.
Ce qui distingue notre cabinet
- Approche rigoureuse et actualisée du droit pénal routier
- Intervention sur l'ensemble du territoire métropolitain, depuis notre cabinet parisien
- Honoraires au forfait, sans dépassement possible
- Accueil dans le 17e arrondissement de Paris, du lundi au vendredi
- Première analyse de dossier entièrement gratuite et sans engagement
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Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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