5 étapes pour récupérer votre permis de conduire

5 étapes pour récupérer votre permis de conduire

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour récupérer son permis, il faut d'abord respecter le délai pendant lequel la conduite ou une nouvelle demande est interdite, puis obtenir un avis médical favorable, précédé d'un examen psychotechnique, auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale. En cas d'annulation ou d'invalidation, il faut ensuite repasser l'examen du code, et souvent celui de la conduite, avant de demander un nouveau titre sur le site officiel ants.gouv.fr. Avant de lancer ces démarches, il est utile de vérifier si la mesure peut être contestée.

Points clés

• Invalidation (solde de points nul, lettre 48SI) : pas de nouveau permis avant six mois à compter de la remise du permis au préfet, un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans (article L. 223-5 du Code de la route).
• Avis médical obligatoire après une annulation, une invalidation ou une suspension égale ou supérieure à six mois (article R. 224-21) ; il ne peut être rendu qu'après un examen psychotechnique.
• Ces examens sont à la charge du conducteur (articles L. 223-5 et L. 224-14).
• Code et conduite : après une annulation ou une invalidation, le conducteur doit en principe repasser le permis ; seul le code est exigé s'il était titulaire du permis depuis au moins trois ans, si l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an et s'il dépose sa demande dans les neuf mois (article R. 224-20).
• Le nouveau permis est un permis probatoire affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 (articles L. 223-1 et R. 223-1).

Suspension, annulation, invalidation : de quoi parle-t-on ?

La procédure dépend de la mesure qui vous frappe. Il en existe trois.

Mesure	Qui la prononce ?	Effet	Ce qu'il faut faire pour reconduire
Suspension	Le préfet (suspension administrative) ou le juge (peine)	Interdiction temporaire de conduire ; le permis reste valable	Attendre la fin de la suspension ; avis médical si elle est égale ou supérieure à six mois
Annulation	Le juge pénal	Le permis n'existe plus ; interdiction de solliciter un nouveau permis pendant la durée fixée par le jugement	Avis médical, puis examens du permis
Invalidation	L'administration, lorsque le solde de points tombe à zéro (lettre 48SI)	Le permis perd sa validité	Délai de six mois ou un an, avis médical, puis examens du permis

La suspension administrative. En cas de rétention du permis, le préfet doit prononcer la suspension, notamment lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi ou en cas de refus des vérifications ; il peut la prononcer dans d'autres cas, comme un excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté avec interception du véhicule. Sa durée ne peut excéder six mois, portée à un an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification ou d'accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel (article L. 224-2, II, du Code de la route). Dans les cas où la suspension est facultative (I du même article), ces durées sont doublées lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Pour en savoir plus : les démarches en cas de suspension du permis.

L'invalidation. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (article L. 223-1). L'intéressé reçoit l'injonction de remettre son permis au préfet et perd le droit de conduire (article L. 223-5, I). Refuser de remettre son permis, ou conduire malgré cette injonction, est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 223-5, III et V).

L'annulation. Elle est prononcée par le juge pénal, par exemple pour certains délits routiers ou pour un homicide ou des blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite. Le jugement fixe le délai pendant lequel vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis. Voir aussi : permis annulé ou invalidé, que faire ?

Étape 1 : faut-il d'abord contester la mesure et respecter le délai d'attente ?

C'est la première question à se poser, avant de payer le moindre examen. Une lettre 48SI repose souvent sur des retraits de points dont la régularité peut être discutée (information préalable, réalité de l'infraction, notification). Un jugement d'annulation peut, selon le cas, faire l'objet d'une voie de recours dans les délais. Une contestation fondée peut permettre de conserver son permis sans repasser les examens.

Si la mesure est définitive, le délai d'attente s'impose :

• invalidation : six mois à compter de la date de remise du permis au préfet, un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente (article L. 223-5, II) ;
• annulation : le délai fixé par le juge ;
• suspension : la durée fixée par l'arrêté préfectoral ou par la décision de justice.

Ce délai ne court pour l'invalidation qu'à partir de la remise effective du permis au préfet : tarder à le remettre retarde d'autant la possibilité de le repasser.

Étape 2 : à quoi sert l'examen psychotechnique ?

L'examen psychotechnique porte sur des tests prescrits par le médecin agréé ou la commission médicale, dont les modalités sont fixées par arrêté (articles R. 224-22 et R. 226-2). Le Code de la route en fait une condition de l'avis médical : « L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique » (article R. 224-21, dernier alinéa). L'ordre est le suivant : le médecin agréé (ou la commission) vous examine d'abord ; si cet examen ne révèle pas d'affection incompatible avec la conduite, il prescrit les tests psychotechniques et prend connaissance de leurs résultats avant de rendre son avis (article R. 224-22).

L'examen psychotechnique se passe donc après la visite médicale, mais avant que l'avis médical ne soit délivré. Il est à vos frais : la loi précise que l'examen ou l'analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique est effectué aux frais de l'intéressé (articles L. 223-5, II, et L. 224-14). Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie (article R. 226-2 du Code de la route).

Étape 3 : comment obtenir l'avis médical d'aptitude ?

Qui doit passer la visite médicale ?

Tout conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite, pour être admis aux examens ou pour obtenir la restitution de son permis suspendu (article R. 224-21).

Médecin agréé ou commission médicale ?

Le contrôle est effectué soit par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, soit par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale (articles R. 226-2, R. 224-21 et R. 224-22). Le médecin agréé ne peut pas être votre médecin traitant (article R. 226-2). La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de votre département.

Les analyses biologiques

Lorsque la mesure est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le médecin ou la commission peut demander des analyses biologiques, puisque la loi vise un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (articles L. 223-5 et L. 224-14) et que le médecin agréé ou la commission peut prescrire tout examen complémentaire (article R. 226-2). Ces analyses sont également à votre charge. Pour les règles applicables : sanctions de l'alcool au volant et réglementation de l'alcool au volant.

Que se passe-t-il en cas d'avis défavorable ?

Le médecin agréé ou la commission rend un avis d'aptitude, d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude (article R. 226-2). Sans avis favorable, vous ne pouvez ni vous présenter aux examens, ni obtenir la restitution de votre permis suspendu (article R. 224-21). Une commission médicale d'appel existe dans chaque département (article R. 226-2).

Étape 4 : faut-il repasser le code et la conduite ?

En cas de suspension

Non. Le permis suspendu n'a pas perdu sa validité : à la fin de la suspension, il vous est restitué, sous réserve de l'avis médical si la suspension était égale ou supérieure à six mois (article R. 224-21).

En cas d'annulation ou d'invalidation

Le principe est que le conducteur qui sollicite un nouveau permis doit à nouveau remplir les conditions de délivrance d'un premier permis, donc repasser l'épreuve théorique (le code) et l'épreuve pratique (article R. 224-20, premier alinéa).

Par exception, seul le code est exigé si trois conditions sont réunies (article R. 224-20, second alinéa) :

Condition	Précision
Ancienneté du permis	Titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité ou de l'annulation
Durée de l'interdiction	Interdiction de solliciter un nouveau permis inférieure à un an
Délai de la demande	Nouveau permis sollicité moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire

Il ne suffit donc pas d'avoir plus de trois ans de permis : une interdiction d'un an ou plus, ou une demande tardive, oblige à repasser aussi la conduite. Après une seconde invalidation dans les cinq ans, le délai d'attente est d'un an, ce qui exclut cette dispense.

Étape 5 : comment demander le nouveau permis ?

Une fois l'avis médical favorable obtenu et les examens réussis, la demande de titre se fait en ligne sur le site officiel ants.gouv.fr, directement ou par l'intermédiaire de l'auto-école. La liste des pièces à fournir, dont l'avis médical, est précisée lors de la démarche.

Le nouveau permis est un permis probatoire : il est affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12, pour un délai probatoire de trois ans, réduit à deux ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (articles L. 223-1 et R. 223-1). Au terme de chaque année du délai probatoire, le permis est majoré de deux points (trois après un apprentissage anticipé), à condition qu'aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'ait été commise depuis le début de la période probatoire (article R. 223-1).

Et en cas de perte ou de vol du permis ?

Cette situation est sans rapport avec les étapes décrites ci-dessus : le permis reste valable, il s'agit seulement d'en obtenir un nouveau titre, dans le cadre d'une démarche administrative distincte.

Peut-on être accompagné par un avocat ?

L'intervention d'un avocat est surtout utile avant de repasser le permis : examen du relevé d'information intégral, vérification de la régularité de chaque retrait de points, recours contre la décision 48SI, défense devant le tribunal pour éviter ou limiter une annulation. Avec l'application Hello Avocat, disponible sur Google Play et sur l'App Store, vous transmettez les photos de vos documents depuis votre smartphone et un avocat étudie votre dossier.

FAQ

Combien de temps faut-il attendre après une invalidation pour repasser le permis ?

Six mois à compter de la remise du permis au préfet. Ce délai est porté à un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente (article L. 223-5, II).

Faut-il passer la visite médicale après une suspension ?

Oui si la suspension est égale ou supérieure à six mois (article R. 224-21). En dessous, l'avis médical n'est pas exigé par cet article.

L'examen psychotechnique se passe-t-il avant ou après la visite médicale ?

Après. Le médecin agréé ou la commission procède d'abord à l'examen médical, puis prescrit les tests psychotechniques ; il en reçoit les résultats avant de rendre son avis (article R. 224-22). L'avis médical ne peut donc être émis qu'après l'examen psychotechnique (article R. 224-21).

Les examens sont-ils remboursés ?

Non. La loi prévoit qu'ils sont effectués aux frais du conducteur (articles L. 223-5 et L. 224-14), et le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie (article R. 226-2).

J'ai plus de trois ans de permis : dois-je repasser la conduite ?

Pas nécessairement. Vous êtes dispensé de l'épreuve pratique si l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an et si vous déposez votre demande dans les neuf mois suivant la date à laquelle vous y êtes autorisé (article R. 224-20). À défaut, il faut repasser le code et la conduite.

Combien de points aura mon nouveau permis ?

Six points, avec une nouvelle période probatoire (articles L. 223-1 et R. 223-1).

Que risque-t-on à conduire pendant l'invalidation ?

Conduire malgré l'injonction de remettre son permis est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles comme la confiscation du véhicule (article L. 223-5, III à V).

Le cabinet Dehan Schinazi / Hello Avocat

Le cabinet Dehan Schinazi, à l'origine de Hello Avocat, intervient en droit routier dans toute la France : contestation des retraits de points et des décisions 48SI, défense devant les juridictions pénales, recours contre les suspensions. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse au cas par cas, sans promesse de résultat. Pour faire étudier votre situation, rendez-vous sur hello-avocat.fr.