Accident avec une trottinette électrique : peut-on perdre son permis de conduire ?

Accident avec une trottinette électrique : peut-on perdre son permis de conduire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, mais pas à cause de l'accident lui-même. L'automobiliste qui heurte une trottinette perd des points si une infraction au Code de la route est retenue contre lui. Il s'expose aussi à une rétention immédiate, à une suspension préfectorale et, en cas de blessures ou de décès, à des poursuites pour blessures ou homicide routiers. L'utilisateur de trottinette ne perd en principe pas de points, puisqu'aucun permis n'est exigé pour cet engin, mais le tribunal peut suspendre ou annuler son permis s'il est condamné pour un délit.

Points clés

• Pas d'infraction, pas de retrait de points : le retrait suit une infraction établie, pas l'accident (article L. 223-1 du Code de la route).
• Accident corporel : rétention du permis possible sur place, puis suspension préfectorale jusqu'à un an (articles L. 224-1 et L. 224-2).
• Blessures : jusqu'à 3 ans et 45 000 euros pour une ITT de plus de trois mois causée par un automobiliste, et davantage en cas de circonstances aggravantes (« blessures routières »).
• Décès : jusqu'à 5 ans pour un homicide involontaire, et de 7 à 10 ans pour un homicide routier (loi du 9 juillet 2025).
• Utilisateur de trottinette : en principe pas de retrait de points, mais alcool, stupéfiants et blessures restent des délits, avec suspension ou annulation du permis possibles.
• Ne jamais quitter les lieux : le délit de fuite est puni de 3 ans et 75 000 euros (article 434-10 du Code pénal).

Qu'est-ce qu'une trottinette électrique pour le Code de la route ?

La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPm). L'article R. 311-1 du Code de la route le définit comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne », équipé d'un moteur non thermique, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Son utilisateur est donc le conducteur d'un véhicule. Il doit respecter les règles de circulation, et les règles générales sur l'alcool, les stupéfiants, le téléphone ou les feux s'appliquent à « tout conducteur ». L'article R. 412-43-1 fixe ses règles propres :

• en agglomération, il circule sur les bandes ou pistes cyclables. À défaut, il peut emprunter les routes limitées à 50 km/h, les aires piétonnes dans certaines conditions et les accotements revêtus ;
• hors agglomération, la circulation est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ;
• le trottoir n'est ouvert que si l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation l'autorise par décision motivée, à l'allure du pas et sans gêner les piétons (article R. 412-43-1, III, 2°) ;
• le casque n'est obligatoire que sur les routes limitées à 80 km/h ou moins où l'autorité de police a autorisé ces engins par dérogation (article R. 412-43-1, IV). Il n'existe pas d'obligation générale de casque assortie d'un retrait de points.

L'automobiliste perd-il des points après un accident avec une trottinette ?

Seulement si une infraction est retenue contre lui. L'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que le nombre de points est réduit « si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». La réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.

Les infractions les plus souvent relevées dans ces accidents :

Infraction	Texte	Classe	Retrait de points
Refus de priorité à droite en intersection	R. 415-5 C. route	4e classe	4 points
Feu rouge non respecté	R. 412-30 C. route	4e classe	4 points
Téléphone tenu en main	R. 412-6-1 C. route	4e classe	3 points
Excès de vitesse de moins de 50 km/h	R. 413-14 C. route	4e classe (3e classe si moins de 20 km/h et vitesse autorisée supérieure à 50 km/h)	1 point de 5 à moins de 20 km/h, puis 2, 3 ou 4 points ; aucun point en dessous de 5 km/h
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus	L. 413-1 C. route	Délit : 3 mois, 3 750 €	6 points (moitié du maximum)
Alcoolémie de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air) jusqu'au seuil délictuel	R. 234-1 C. route	4e classe	6 points
Alcoolémie d'au moins 0,8 g/l de sang (0,4 mg/l d'air)	L. 234-1 C. route	Délit : 3 ans, 9 000 €	6 points (moitié du maximum)
Stupéfiants	L. 235-1 C. route	Délit : 3 ans, 9 000 €	6 points (moitié du maximum)

Pour un permis probatoire, le seuil contraventionnel d'alcool est abaissé à 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré) (article R. 234-1, I, 1°).

Les infractions de priorité, de feu rouge, de téléphone tenu en main et d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h exposent aussi à une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu'à trois ans.

Le permis peut-il être retenu et suspendu dès l'accident ?

Oui. En cas d'accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis lorsqu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » une infraction en matière de téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité (article L. 224-1, I, 6°). Le permis est également retenu en cas d'alcoolémie, d'ivresse manifeste, de refus des vérifications ou de dépistage positif aux stupéfiants.

Le préfet dispose ensuite de 72 heures (120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été faites) pour prononcer la suspension. À défaut, le permis doit être restitué (article L. 224-2, III).

Depuis le 20 août 2026, la suspension est obligatoire lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications (article L. 224-2, I A). Elle reste facultative dans le cas de l'accident corporel lié à une infraction de vitesse, de priorité ou de téléphone tenu en main (article L. 224-2, I, 4°).

La suspension administrative ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à un an en cas d'accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, ainsi qu'en cas d'alcool, de stupéfiants ou de refus de vérification (article L. 224-2, II).

L'arrêté de suspension peut être contesté devant le tribunal administratif, avec une demande de référé-suspension. Le juge peut suspendre l'arrêté si l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Quelles poursuites pénales si l'utilisateur de trottinette est blessé ?

Lorsque l'accident cause une incapacité totale de travail (ITT) et qu'une faute du conducteur est établie, le dossier devient correctionnel. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, le Code pénal distingue les blessures « simples » et les blessures routières aggravées :

Situation (conducteur d'un véhicule terrestre à moteur)	Texte	Peine encourue
ITT de 3 mois ou moins	222-20-1 C. pén.	2 ans, 30 000 €
ITT de 3 mois ou moins, avec une circonstance (alcool, stupéfiants, vitesse ≥ 30 km/h, téléphone tenu en main, absence de permis, fuite…)	221-20 C. pén.	3 ans, 45 000 € (5 ans, 75 000 € si deux circonstances ou plus)
ITT de plus de 3 mois	222-19-1 C. pén.	3 ans, 45 000 €
ITT de plus de 3 mois, avec une circonstance	221-19 C. pén.	5 ans, 75 000 € (7 ans, 100 000 € si deux circonstances ou plus)

Parmi ces circonstances figure la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Et si l'utilisateur de trottinette décède ?

• Homicide involontaire par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur : 5 ans et 75 000 euros d'amende (article 221-6-1 du Code pénal).
• Homicide routier (article 221-18 du Code pénal, créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025) : 7 ans et 100 000 euros lorsqu'il y a une circonstance (alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, fuite, téléphone tenu en main, refus d'obtempérer…). La peine passe à 10 ans et 150 000 euros en cas de cumul de deux circonstances ou plus.

À ces peines s'ajoutent les peines complémentaires touchant le permis : suspension, annulation avec interdiction de le repasser, et stages. Leur durée dépend de la qualification retenue.

Que faire immédiatement après l'accident ?

1. S'arrêter. Le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer un accident, ne s'arrête pas pour échapper à sa responsabilité commet un délit de fuite. Il encourt 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, et jusqu'à 5 ans de suspension du permis (articles 434-10 et 434-45 du Code pénal, reproduits à l'article L. 231-1 du Code de la route). La fuite est aussi une circonstance aggravante des blessures et de l'homicide routiers.
2. Porter secours et appeler les secours (15, 18 ou 112).
3. Conserver les preuves : photos de la position des véhicules et de la signalisation, coordonnées des témoins, images de dashcam, vidéos de commerces.
4. Remplir un constat amiable si l'état de la victime le permet.
5. Rester factuel avec les enquêteurs et demander l'assistance d'un avocat en cas de garde à vue ou d'audition libre.

Quels arguments de défense pour l'automobiliste ?

• Contester l'infraction support. Sans infraction au Code de la route ni faute caractérisée, ni retrait de points ni condamnation pour blessures. La vitesse, le feu ou la priorité se discutent pièces à l'appui : vidéos, témoins, expertise d'accidentologie.
• Le comportement de l'utilisateur de trottinette. Circulation sur un trottoir non autorisé, feu rouge grillé ou traversée d'un passage piéton sans mettre pied à terre sont des éléments de fait qui pèsent sur l'appréciation des responsabilités. Sur le plan civil, la cour d'appel de Versailles a jugé que la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s'applique à l'accident dès lors qu'une voiture est impliquée. Statuant en référé, la cour a estimé que la conductrice d'une trottinette, qui avait traversé un passage piéton sur son engin sans mettre pied à terre, avait « pu commettre une faute partiellement exonératoire ». Elle a néanmoins confirmé la provision accordée à la victime (CA Versailles, ch. civ. 1-5, 2 avril 2026, n° 25/03758).
• Discuter la qualification. La circonstance aggravante retenue (vitesse d'au moins 30 km/h, téléphone tenu en main, violation manifestement délibérée) doit être prouvée. À défaut, c'est l'infraction simple qui s'applique.
• Attaquer la suspension préfectorale si les conditions de l'article L. 224-2 ne sont pas réunies : délai de 72 heures dépassé, absence de procès-verbal constatant l'infraction visée.

Et si c'est l'utilisateur de la trottinette qui cause l'accident ?

Peut-il perdre des points sur son permis voiture ?

En principe, non. Aucun permis n'étant exigé pour conduire une trottinette électrique, un retrait de points pour une infraction commise avec cet engin est contestable.

Des retraits sont pourtant parfois enregistrés, jusqu'à provoquer une invalidation (« 48SI »). Dans deux dossiers, l'administration a d'elle-même supprimé le retrait et restitué les points en cours d'instance devant le tribunal administratif, ce qui a conduit le juge à constater un non-lieu, sans se prononcer sur le fond :

• TA Toulon, 17 juillet 2023, n° 2302070 : retrait de six points sur un permis probatoire après une condamnation par ordonnance pénale pour une infraction commise en trottinette électrique ;
• TA Cergy-Pontoise, 26 mai 2026, n° 2512263 : retrait de six points sur un permis probatoire, le requérant soutenant notamment que les faits avaient été commis avec une trottinette électrique.

À l'inverse, les recours ne réussissent pas automatiquement : le juge des référés de Nîmes a rejeté une demande de suspension soutenant cet argument (TA Nîmes, 14 octobre 2025, n° 2504260). Il est donc indispensable de vérifier son relevé d'information intégral et d'agir dans les délais.

Que risque-t-il pénalement ?

• Alcool : contravention de 4e classe à partir de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air), délit à partir de 0,8 g/l (0,4 mg/l d'air), puni de 3 ans et 9 000 euros (article L. 234-1). Ces textes visent le fait de « conduire un véhicule », ce qui inclut la trottinette électrique.
• Stupéfiants : 3 ans et 9 000 euros, et 5 ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l'alcool (article L. 235-1).
• Refus des vérifications d'alcoolémie : 3 ans et 9 000 euros (article L. 234-8).
• Peines touchant le permis : pour ces délits, le tribunal peut prononcer la suspension ou l'annulation du permis, ainsi que l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, « y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé » (articles L. 234-2, L. 234-8 et L. 235-1).
• Mesure préfectorale : saisi d'un procès-verbal pour une infraction punie de la suspension du permis, le préfet peut prononcer à titre provisoire la suspension du permis ou, si l'intéressé n'en a pas, l'interdiction de sa délivrance (article L. 224-7).
• Blessures ou décès d'un piéton : l'utilisateur de trottinette peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaires. Les peines dépendent de la qualification retenue par le parquet, notamment de l'application du régime propre au « conducteur d'un véhicule terrestre à moteur » présenté plus haut.

Faut-il être assuré ?

L'article L. 211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler tout véhicule terrestre à moteur. La trottinette électrique est un véhicule à moteur au sens du Code de la route. Vérifiez donc auprès de votre assureur que vous êtes couvert pour son usage, en particulier si vous l'utilisez au quotidien.

Ce que vous devez retenir

• Le retrait de points vient d'une infraction établie, jamais de l'accident lui-même.
• En cas d'accident corporel, le permis de l'automobiliste peut être retenu sur place et suspendu jusqu'à un an par le préfet.
• Les peines vont de 2 ans (ITT de 3 mois ou moins) à 10 ans (homicide routier avec plusieurs circonstances).
• En principe, l'utilisateur de trottinette ne devrait pas perdre de points. Si un retrait apparaît sur son relevé, il faut le faire examiner rapidement et le contester dans les délais. L'issue n'est pas garantie.
• Ne payez pas une amende liée à un accident sans analyse : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Être accompagné par le cabinet

Le cabinet Dehan Schinazi, au sein de Hello Avocat, assiste les conducteurs impliqués dans un accident avec une trottinette électrique, qu'ils soient automobilistes ou utilisateurs de l'engin. Nous intervenons pour les auditions et les gardes à vue, la contestation des procès-verbaux, les recours contre les suspensions préfectorales et les retraits de points irréguliers, et la défense devant le tribunal correctionnel. Chaque dossier est d'abord analysé à partir des pièces : procès-verbal, rapport d'accident, relevé d'information intégral.