Accident avec une trottinette électrique : peut-on perdre son permis de conduire ?

La réponse directe

Oui, un conducteur automobile impliqué dans un accident avec un utilisateur de trottinette électrique peut perdre des points sur son permis, se voir infliger une suspension — voire une annulation de permis —, et faire l'objet de poursuites pénales. La gravité des conséquences dépend de plusieurs facteurs : l'existence d'une infraction au Code de la route préalable à l'accident, la gravité des blessures causées, et la qualification retenue par le parquet. Ce n'est pas l'accident en lui-même qui déclenche ces sanctions : c'est le manquement à une règle de sécurité qui le précède ou l'accompagne.

Le statut juridique de la trottinette électrique : un point de départ indispensable

La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPm)

La trottinette électrique appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), définie par les dispositions du Code de la route issues du décret du 23 octobre 2019. À ce titre, elle circule sur la chaussée ou sur les pistes cyclables selon les règles applicables à cette catégorie.

L'utilisateur de trottinette est un usager de la route à part entière, au même titre qu'un cycliste ou un piéton. Sa vulnérabilité physique est manifeste : en cas de choc avec un véhicule automobile, les blessures sont fréquemment graves. Cette réalité est prise en compte par les parquets dans la qualification des infractions et par les juridictions dans l'appréciation des responsabilités.

Important : l'utilisateur de trottinette est lui aussi soumis à des règles de circulation. Il doit respecter les feux, la priorité, et les règles de partage de la voie. Ces éléments peuvent être déterminants pour apprécier les responsabilités partagées dans un accident.

Les infractions au Code de la route susceptibles d'entraîner un retrait de points

Un accident avec une trottinette ne donne pas automatiquement lieu à un retrait de points. Ce qui déclenche le retrait, c'est la commission d'une infraction au Code de la route constatée en lien avec l'accident. Si aucune infraction n'est retenue à votre encontre, vos points ne sont pas affectés — même si l'accident a eu lieu et même si les blessures de l'utilisateur sont sérieuses.

En revanche, si l'agent ou l'enquêteur relève une ou plusieurs infractions préexistantes ou concomitantes à l'accident, les retraits de points s'accumulent.

Les infractions les plus fréquemment constatées

Le non-respect des règles de priorité — notamment à un carrefour ou lors d'un dépassement — constitue l'une des causes les plus fréquentes d'accident avec un EDPm. Les dispositions de l'article R. 415-6 du Code de la route imposent au conducteur de céder le passage aux véhicules venant de droite dans les intersections sans signalisation particulière. En cas de non-respect, la contravention est assortie d'un retrait de 4 points.

Le non-respect d'un feu rouge est sanctionné par l'article R. 412-30 du Code de la route, avec un retrait de 4 points et une amende de 4e classe.

Le téléphone tenu en main au volant, prohibé par l'article R. 412-6-1 du Code de la route, entraîne un retrait de 3 points et peut constituer, en présence d'un accident, un manquement délibéré à une obligation de prudence.

La vitesse excessive est l'une des infractions les plus lourdes en termes de retrait de points : selon l'écart par rapport à la limite autorisée, le retrait peut aller de 1 à 6 points, voire conduire à une invalidation du permis si l'excès est supérieur à 50 km/h.

Le non-respect des distances de sécurité prévu par l'article R. 412-12 du Code de la route constitue également une infraction pouvant être retenue lorsqu'un véhicule heurte un EDPm par l'arrière.

L'ouverture dangereuse de portière, en cas d'accident dit de dooring avec un utilisateur de trottinette, entraîne un retrait de 3 points en plus de l'amende de 4e classe.

La suspension et l'annulation du permis de conduire

La suspension administrative du permis

Indépendamment de toute procédure judiciaire, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire immédiatement après un accident grave, sur la base du rapport des forces de l'ordre. Cette mesure, préventive et conservatoire, peut intervenir dès les premières heures suivant l'accident, avant même que le parquet ait décidé des suites judiciaires à donner.

La suspension administrative peut durer jusqu'à six mois. Elle peut être prolongée ou remplacée par une suspension judiciaire si une information judiciaire est ouverte.

La suspension judiciaire et l'annulation

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi — notamment en cas de blessures graves ou de décès —, il peut prononcer :

• Une suspension judiciaire du permis de conduire pour une durée variable selon les faits.
• Une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée fixée par le tribunal, lorsque les faits sont qualifiés de crimes ou de délits d'une particulière gravité.

Ces mesures sont complémentaires aux peines d'emprisonnement et d'amende. Elles peuvent être assorties de l'obligation de repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis, et parfois d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les qualifications pénales encourues selon la gravité des blessures

En cas d'absence de blessures ou de blessures légères

Si l'accident n'a causé aucune blessure, ou des blessures légères — égratignures, contusions sans ITT — la qualification pénale reste contraventionnelle. Les infractions constatées donnent lieu aux sanctions correspondantes : amende, retrait de points, voire suspension administrative du permis si les circonstances le justifient. Il n'y a pas d'audience correctionnelle.

En cas de blessures involontaires

Lorsque l'accident a causé une incapacité totale de travail (ITT), l'infraction bascule dans le domaine correctionnel. L'article 222-19 du Code pénal réprime les blessures involontaires causées par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Les peines encourues varient selon la durée de l'ITT :

• ITT inférieure ou égale à trois mois : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
• ITT supérieure à trois mois : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Lorsque l'infraction est commise avec une circonstance aggravante — violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, usage du téléphone —, les peines sont sensiblement alourdies.

En cas de décès de l'utilisateur de trottinette

Depuis la loi du 21 avril 2024, la qualification d'homicide routier a été introduite dans le Code pénal à l'article 221-6-1. Cette qualification s'applique lorsque le décès résulte d'un manquement à une règle de sécurité routière. Les peines encourues sont significativement plus lourdes, notamment en présence de circonstances aggravantes telles que l'alcool au volant, le grand excès de vitesse ou la fuite après accident.

Dans ces hypothèses, le tribunal correctionnel peut prononcer une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, voire définitivement dans les cas les plus graves.

Ce que le conducteur doit faire immédiatement après l'accident

La manière dont le conducteur se comporte dans les minutes suivant l'accident a des conséquences directes sur sa situation juridique.

S'arrêter est une obligation légale. Quitter les lieux après un accident ayant causé des dommages corporels constitue un délit de fuite après accident, prévu et réprimé par l'article L. 231-1 du Code de la route. Cette infraction aggrave considérablement la situation pénale et entraîne un retrait de 6 points.

Porter secours à la victime ou appeler les secours est une obligation légale. L'omission de porter secours à une personne en danger constitue un délit autonome prévu par le Code pénal.

Documenter la scène : avant le déplacement des véhicules et avant l'arrivée des secours si possible, photographiez la position des véhicules, les traces de freinage, la signalisation en place, et l'état de la chaussée. Ces éléments peuvent être déterminants pour établir les circonstances réelles de l'accident.

Remplir le constat amiable avec l'utilisateur de trottinette si son état le permet. Si l'état de la victime ne le permet pas, notez ses coordonnées ou celles des témoins présents.

Ne pas faire de déclarations spontanées qui pourraient être interprétées comme une reconnaissance de responsabilité. Rester factuel dans les échanges avec les agents des forces de l'ordre.

Les arguments pour se défendre : ce que le conducteur peut invoquer

Premier argument : l'absence d'infraction constitutive

Si aucune infraction au Code de la route ne peut être retenue à votre encontre — si vous circuliez dans le respect des règles, à la vitesse autorisée, sans usage du téléphone et en ayant respecté les priorités — la qualification de blessures involontaires suppose alors d'établir un manquement à une autre obligation de prudence. L'appréciation est plus fine et contestable.

Produisez tous les éléments disponibles : images de dashcam, témoignages, relevés de la boîte noire si votre véhicule en est équipé, relevés GPS, rapport d'un expert en accidentologie mandaté par votre assureur.

Deuxième argument : le comportement de l'utilisateur de trottinette

L'utilisateur de trottinette électrique est lui-même soumis aux règles du Code de la route. S'il a grillé un feu, circulé sur un trottoir interdit, était en sens interdit, ou a surgi d'une intersection sans respecter une priorité, ces éléments constituent une faute de la victime susceptible d'atténuer ou d'exclure la responsabilité pénale du conducteur.

Il ne s'agit pas de minimiser les blessures ou de mettre en cause la victime de façon systématique : il s'agit d'établir les circonstances réelles de l'accident. Un expert en accidentologie peut reconstituer le déroulement des faits et identifier les manquements de chaque partie.

Troisième argument : la contestation de la qualification de l'infraction retenue

La qualification pénale retenue par le parquet n'est pas immuable. Si les faits reprochés ne correspondent pas exactement à la qualification choisie — notamment si les conditions caractérisant une infraction délibérée ou une circonstance aggravante ne sont pas réunies — la qualification peut être discutée lors de l'instruction ou devant le tribunal correctionnel.

Cet argument suppose une analyse précise du dossier pénal : procès-verbal d'accident, rapport des forces de l'ordre, certificats médicaux, résultats d'alcoolémie ou de stupéfiants. C'est précisément l'objet du travail de l'avocat pénaliste à ce stade.

Quatrième argument : la contestation de la suspension administrative

La suspension administrative du permis peut être contestée devant le tribunal administratif. Le juge des référés peut être saisi en urgence — sous 48 heures — pour demander la suspension de l'arrêté préfectoral si celui-ci repose sur des éléments insuffisants ou erronés. Cette procédure est brève et nécessite une argumentation précise sur la légalité de la décision administrative.

Ce que vous devez retenir

• Un accident avec une trottinette électrique peut entraîner un retrait de points, une suspension de permis — administrative ou judiciaire — et des poursuites pénales selon la gravité des blessures.
• Ce qui déclenche le retrait de points, c'est la commission d'une infraction au Code de la route, pas l'accident en lui-même.
• En cas de blessures, la qualification de blessures involontaires est possible dès l'existence d'un manquement à une obligation de prudence ; en cas de décès, la qualification d'homicide routier introduite par la loi du 21 avril 2024 peut être retenue.
• Ne quittez jamais les lieux après un accident : le délit de fuite aggrave considérablement la situation et entraîne un retrait de 6 points.
• Documentez immédiatement la scène : photos, témoins, dashcam.
• La faute de la victime peut être invoquée si l'utilisateur de trottinette a lui-même commis une infraction.
• En cas de suspension administrative, une contestation devant le tribunal administratif en référé est possible.
• L'assistance d'un avocat dès le stade de l'enquête est indispensable dès lors que les blessures sont sérieuses.