Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident sans être en tort ?

Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident sans être en tort ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui. Ne pas être responsable de l'accident ne met pas votre permis à l'abri : le Code de la route vise le conducteur « impliqué », pas le conducteur fautif. Si une alcoolémie, un usage de stupéfiants, le téléphone tenu en main ou un défaut de ceinture est constaté à cette occasion, vous encourez un retrait de points, une rétention et une suspension du permis, sans lien avec le partage des responsabilités. Le préfet peut en outre vous imposer un contrôle médical après un accident corporel.

Points clés

• La responsabilité dans l'accident (indemnisation) et les infractions au Code de la route (points, suspension, poursuites) sont deux questions distinctes.
• Les vérifications d'alcoolémie et le dépistage des stupéfiants sont obligatoires pour tout conducteur impliqué dans un accident corporel, victime comprise (articles L. 234-3 et L. 235-2 du Code de la route).
• Contravention d'alcoolémie : à partir de 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré (0,2 g/l ou 0,1 mg/l en permis probatoire), 6 points. Délit : à partir de 0,8 g/l ou 0,4 mg/l, 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis le 20 août 2026.
• Téléphone tenu en main et défaut de ceinture du conducteur : 3 points chacun, contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €).
• Suspension préfectorale : six mois au plus, portée à un an notamment en cas d'accident corporel, d'alcool ou de stupéfiants (article L. 224-2).
• En cas de relaxe, la suspension préfectorale est non avenue (article L. 224-9).

Pourquoi « ne pas être en tort » ne protège-t-il pas le permis ?

Parce que deux régimes juridiques indépendants s'appliquent au même accident.

L'indemnisation relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Elle détermine qui indemnise quoi. C'est dans ce cadre que se pose la question de la faute : selon l'article 4 de cette loi, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Les infractions au Code de la route sanctionnent un comportement : conduire avec un taux d'alcool interdit, tenir son téléphone, ne pas boucler sa ceinture. Ces infractions existent par elles-mêmes, qu'elles aient ou non causé l'accident. Le conducteur percuté à l'arrêt par un tiers peut donc être verbalisé pour ce qu'il faisait au moment du choc.

Le retrait de points suit la même logique : selon l'article L. 223-1 du Code de la route, le nombre de points est « réduit de plein droit » lorsque le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Aucune condition tenant à la responsabilité dans l'accident n'existe.

Peut-on vous imposer un dépistage d'alcool ou de stupéfiants si vous êtes victime ?

Oui. Les textes visent le conducteur impliqué, notion plus large que celle de conducteur responsable.

Situation	Alcool (art. L. 234-3)	Stupéfiants (art. L. 235-2)
Accident mortel ou corporel	Vérifications obligatoires	Dépistage obligatoire
Accident matériel	Dépistage possible	Dépistage possible

Refuser les vérifications destinées à établir l'état alcoolique (éthylomètre ou prise de sang) est un délit : l'article L. 234-8 du Code de la route le punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec retrait de la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points sur 12) ; la suspension du permis éventuellement prononcée ne peut être assortie du sursis. Le refus des vérifications en matière de stupéfiants est réprimé par l'article L. 235-3, qui prévoit les mêmes peines principales et le même retrait de points. Refuser au motif que l'on n'est pas responsable de l'accident aggrave donc la situation.

Quels sont les seuils et sanctions en cas d'alcool ou de stupéfiants ?

Infraction	Seuils	Sanctions principales	Points
Contravention d'alcoolémie (art. R. 234-1) – conducteur ordinaire	0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré, jusqu'au seuil délictuel	Contravention de 4e classe ; suspension jusqu'à 3 ans encourue	6
Contravention d'alcoolémie (art. R. 234-1) – permis probatoire, apprenti, transport en commun	0,2 g/l de sang ou 0,1 mg/l d'air expiré, jusqu'au seuil délictuel	Contravention de 4e classe ; suspension jusqu'à 3 ans encourue	6
Délit d'alcoolémie (art. L. 234-1)	0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré	3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende ; suspension jusqu'à 5 ans sans sursis, annulation possible (art. L. 234-2)	6
Conduite après usage de stupéfiants (art. L. 235-1)	Usage établi par analyse sanguine ou salivaire	3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende	6
Stupéfiants et alcool cumulés (art. L. 235-1)	Usage de stupéfiants et alcoolémie au moins égale au seuil légal	5 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende ; confiscation du véhicule en principe obligatoire	9 (trois quarts)

Ces sanctions s'appliquent quelle que soit la responsabilité dans l'accident. En pratique, l'alcool et les stupéfiants sont les situations dans lesquelles les conséquences sur le permis sont les plus lourdes, même pour un conducteur qui n'a pas provoqué le sinistre.

Le téléphone et la ceinture peuvent-ils coûter des points à la victime ?

Oui, si l'infraction est constatée.

• Téléphone tenu en main (article R. 412-6-1 du Code de la route) : contravention de 4e classe, amende forfaitaire de 135 € (article R. 49 du Code de procédure pénale), retrait de 3 points, suspension du permis jusqu'à trois ans encourue devant le juge. Le port à l'oreille de tout dispositif émettant du son (oreillettes, casque) est également interdit.
• Défaut de ceinture (article R. 412-1) : contravention de 4e classe. Le retrait de 3 points ne s'applique que lorsque l'infraction est commise par le conducteur. Un passager adulte non attaché est lui-même verbalisé, sans retrait de points sur le permis du conducteur.

Le téléphone a une conséquence particulière en cas d'accident corporel : les forces de l'ordre retiennent le permis lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'usage du téléphone tenu en main, un excès de vitesse ou une infraction aux règles de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité (article L. 224-1, I, 6°), et le préfet peut ensuite suspendre le permis (article L. 224-2, I, 4°).

Comment fonctionnent la rétention et la suspension préfectorale ?

Il s'agit de mesures administratives, prises avant tout jugement.

1. Rétention immédiate (article L. 224-1) : les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis, notamment lorsque l'état alcoolique délictuel (0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré) est présumé ou établi, en cas d'ivresse manifeste ou de refus de dépistage, de dépistage de stupéfiants positif, ou dans l'hypothèse de l'accident corporel décrite ci-dessus.
2. Suspension par le préfet (article L. 224-2) : elle doit intervenir dans les 72 heures de la rétention, ou dans les 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées. Pour l'alcool et les stupéfiants, le préfet doit suspendre ; dans les autres cas, il peut le faire. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à son titulaire.
3. Durée : six mois au plus, portée à un an notamment en cas d'accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou de refus des vérifications. Ces durées sont doublées pour les professionnels du transport de personnes dans les cas où la suspension est facultative.

La durée de la suspension préfectorale s'impute sur la suspension éventuellement prononcée ensuite par le tribunal (article L. 224-9).

Le préfet peut-il imposer un contrôle médical après un accident ?

Oui. L'article R. 221-14 du Code de la route permet au préfet d'enjoindre un contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

• à tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation, sans exigence de faute ;
• lorsque les informations dont il dispose laissent penser que l'état de santé du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis ; au vu de l'avis médical, il peut restreindre, suspendre ou annuler le permis ;
• avant la restitution du permis, lorsque le préfet a prononcé une mesure restrictive ou suspensive pour un délit de conduite en état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus des vérifications (articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3).

Si le conducteur néglige ou refuse ce contrôle avant la fin de la suspension, la suspension est maintenue (article R. 221-14-1).

Quand les points sont-ils réellement retirés ?

Le retrait n'intervient pas au moment du contrôle. Selon l'article L. 223-1, la réalité de l'infraction est établie par :

• le paiement de l'amende forfaitaire ;
• l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
• l'exécution d'une composition pénale ;
• une condamnation définitive.

Payer l'amende revient donc à reconnaître l'infraction et entraîne le retrait des points. Pour un conducteur dont le solde est déjà faible, une infraction relevée lors d'un accident dont il n'est pas responsable peut suffire à ramener le capital à zéro : le permis perd alors sa validité (article L. 223-1). En permis probatoire, le capital ne dépasse pas six points, majorés chaque année sans infraction (article R. 223-1), ce qui rend cette situation plus fréquente.

Quels recours avez-vous ?

Contester une contravention

Vous disposez de 45 jours pour payer ou présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale). Ne payez pas si vous entendez contester : le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait de points. Pour certaines infractions constatées sans interception (notamment par radar), lorsque l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, la requête doit être accompagnée soit d'un justificatif (désignation du conducteur, plainte pour vol, déclaration de cession…), soit de la preuve d'une consignation (article 529-10).

Se défendre devant le tribunal

Les délits (alcool, stupéfiants, refus de vérification) sont jugés par le tribunal correctionnel. La régularité des opérations de dépistage et de vérification, les conditions de mesure et la procédure de rétention peuvent être discutées. Une relaxe rend non avenues la rétention et la suspension préfectorales (article L. 224-9) et empêche tout retrait de points au titre de l'infraction.

Attaquer la suspension préfectorale

L'arrêté de suspension peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un référé-suspension peut être formé en parallèle : le juge peut suspendre l'arrêté lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code).

Récupérer des points

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière rend quatre points, dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8), une fois par an au maximum (article L. 223-6). Sans nouvelle infraction, le capital est reconstitué à 12 points au bout de deux ans, ou de trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe (article L. 223-6), hors période probatoire, pendant laquelle le capital évolue selon les règles propres au permis probatoire (articles L. 223-1 et R. 223-1).

FAQ

Je n'ai commis aucune faute dans l'accident : peut-on quand même me retirer des points ? Oui. Le retrait de points dépend des infractions au Code de la route relevées contre vous (alcool, téléphone, ceinture), pas de votre responsabilité dans l'accident. Les points sont retirés lorsque la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive (article L. 223-1).

Les forces de l'ordre peuvent-elles me faire souffler alors que je suis la victime ? Oui. Les vérifications d'alcoolémie sont obligatoires pour tout conducteur impliqué dans un accident ayant causé un dommage corporel, et le dépistage est possible pour tout conducteur impliqué dans un accident quelconque (article L. 234-3). Le dépistage des stupéfiants est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel et possible en cas d'accident matériel (article L. 235-2). Le texte vise le conducteur « impliqué », sans distinguer selon la responsabilité. Le refus des vérifications est un délit (articles L. 234-8 et L. 235-3).

Mon permis peut-il être suspendu immédiatement après un accident dont je suis victime ? Oui, si l'infraction relevée permet une rétention (article L. 224-1). Le préfet statue ensuite dans les 72 heures, ou 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées (article L. 224-2). La suspension ne peut excéder six mois, ou un an notamment en cas d'accident corporel, d'alcool ou de stupéfiants.

Si je suis relaxé, que deviennent la suspension préfectorale et mes points ? La rétention et la suspension préfectorales sont considérées comme non avenues (article L. 224-9). Aucun point ne peut être retiré au titre de l'infraction pour laquelle vous êtes relaxé, puisque sa réalité n'est pas établie (article L. 223-1).

Combien de points un stage permet-il de récupérer, et à quelle fréquence ? Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points, dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8), et peut être suivi une fois par an au maximum (article L. 223-6). Il ne sert plus à rien une fois le solde tombé à zéro, puisque le permis a alors perdu sa validité (article L. 223-1).

Mon assureur peut-il réduire mon indemnisation si j'avais bu ? La loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses propres dommages. L'appréciation de cette faute relève du juge civil et dépend des circonstances : un avocat doit examiner le dossier avant toute acceptation d'offre.

Le cabinet vous accompagne

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier et en préjudice corporel : contestation des contraventions et défense devant le tribunal correctionnel, recours contre la suspension préfectorale devant le tribunal administratif, vérification du relevé de points, et défense des droits à indemnisation des conducteurs victimes. Si votre permis a été retenu ou suspendu après un accident dont vous n'êtes pas responsable, agissez vite : les délais de recours sont courts.