Loi du 11 août 2025 : y a-t-il eu une réforme de l’indemnisation des victimes de la route ?

19 avril 2026

Loi du 11 août 2025 et indemnisation des victimes de la route : ce qui a réellement changé

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 n’est pas une loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route : c’est la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Les règles d’offre de l’assureur restent celles des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, que cette loi n’a pas modifiés. La réforme pénale routière de 2025 est une autre loi, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Plusieurs contenus en ligne ont décrit une prétendue réforme : délais d’offre « durcis », seuil légal d’insuffisance de 20 %, « commission nationale d’harmonisation », nullité des offres non détaillées. Ces mesures ne figurent pas dans les articles du Code des assurances en vigueur. Voici le droit réellement applicable.

Points clés

Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 : loi de programmation pour la refondation de Mayotte (titre officiel sur Légifrance), sans objet d’indemnisation routière.
Article L. 211-9 du Code des assurances : offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident en cas d’atteinte à la personne, ou offre définitive dans les 5 mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation.
Article L. 211-13 : à défaut d’offre dans les délais, intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.
Article L. 211-14 : offre manifestement insuffisante, condamnation d’office de l’assureur à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée.
Article L. 211-16 : la victime peut dénoncer une transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 : création de l’homicide routier (article 221-18 du Code pénal), texte pénal.

Qu’est-ce que la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 ?

Selon Légifrance, la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 est la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Son intitulé ne vise ni la loi Badinter ni la procédure d’offre des assureurs automobiles.

Voici les affirmations qui circulent et ce que disent les textes :

Affirmation relayée en ligne	Ce que disent les textes en vigueur
« Délais d’offre durcis au 1er janvier 2026 »	L’article L. 211-9 du Code des assurances n’a pas été modifié par cette loi.
« Offre réputée non faite si elle n’est pas détaillée poste par poste »	Ce mécanisme ne figure pas à l’article L. 211-9. Le texte exige que l’offre comprenne tous les éléments indemnisables du préjudice.
« Offre insuffisante au-delà de 20 % d’écart avec le jugement »	Ce seuil ne figure ni à l’article L. 211-13 ni à l’article L. 211-14. Ce dernier laisse au juge l’appréciation d’une offre « manifestement insuffisante ».
« Commission nationale d’harmonisation » et « référentiel opposable aux assureurs »	À notre connaissance, aucun texte n’institue une telle commission.
« Article L. 211-9-1 nouveau » pour les proches	À notre connaissance, aucun article de ce numéro n’existe.

Quelles sont les règles d’indemnisation applicables en 2026 ?

Qui est indemnisé par la loi Badinter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son article 3 prévoit que les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

La situation des conducteurs, de certaines victimes particulières (enfants, personnes âgées ou handicapées) et des proches obéit à des règles propres qui appellent une analyse au cas par cas.

Dans quels délais l’assureur doit-il faire une offre ?

L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit :

Situation	Délai	Texte
Responsabilité non contestée et dommage entièrement quantifié	Offre d’indemnité motivée dans les 3 mois de la demande	Art. L. 211-9
Responsabilité rejetée ou non clairement établie, ou dommage non entièrement quantifié	Réponse motivée dans le même délai de 3 mois	Art. L. 211-9
Atteinte à la personne	Offre dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice	Art. L. 211-9
Consolidation non connue de l’assureur dans les 3 mois de l’accident	Offre provisionnelle, puis offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation	Art. L. 211-9
Concours de délais	Le délai le plus favorable à la victime s’applique	Art. L. 211-9

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint (art. L. 211-9).

Que risque l’assureur en cas de retard ou d’offre insuffisante ?

Deux sanctions distinctes existent :

Le doublement des intérêts (art. L. 211-13) : lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
La pénalité au profit du fonds de garantie (art. L. 211-14) : si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime.

L’assimilation d’une offre manifestement insuffisante à une absence d’offre ne vient pas d’une loi de 2025 : elle est d’origine jurisprudentielle. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 4 mai 2000 (pourvoi n° 98-20.179, rejet), que pour l’application de l’article L. 211-9 du Code des assurances, le juge peut assimiler une offre manifestement insuffisante à une absence d’offre.

La victime peut-elle revenir sur une transaction acceptée ?

Oui. Selon l’article L. 211-16 du Code des assurances, la victime peut, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne ce droit est nulle, et ces dispositions doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction.

Qu’a changé la loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier ?

La loi du 9 juillet 2025 a créé dans le Code pénal un chapitre consacré aux homicides et blessures routiers. L’article 221-18, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, punit l’homicide routier de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur se trouve dans l’une des situations qu’il énumère : violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, état alcoolique, usage de stupéfiants, absence de permis ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, délit de fuite, usage du téléphone tenu en main, refus d’obtempérer, etc. Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque l’homicide est commis avec au moins deux de ces circonstances.

Ce texte est pénal : il définit et sanctionne une infraction. Il ne modifie pas les articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, en vigueur. Les proches d’une victime décédée peuvent en revanche, s’ils justifient d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction, se constituer partie civile dans la procédure pénale.

Comment défendre au mieux ses droits face à l’assureur ?

Conserver toutes les pièces médicales dès les premiers soins (comptes rendus, arrêts de travail, ordonnances, justificatifs de frais).
Se faire assister d’un médecin-conseil de victime lors de l’expertise : l’évaluation des postes de préjudice en dépend directement.
Surveiller les délais de l’article L. 211-9 : 8 mois à compter de l’accident, ou 5 mois après l’information de l’assureur sur la consolidation.
Vérifier que l’offre couvre tous les postes de préjudice (la nomenclature dite « Dintilhac » sert de grille de lecture) avant toute acceptation.
Utiliser le délai de quinze jours pour dénoncer une transaction signée trop vite.
Saisir le juge en cas d’offre absente, tardive ou insuffisante, en demandant le doublement des intérêts.
Faire vérifier ses délais d’action par un avocat sans attendre, car la prescription de l’action en justice dépend de la situation de chaque victime.

FAQ

La loi du 11 août 2025 a-t-elle réformé l’indemnisation des victimes d’accident de la route ?
Non. D’après son intitulé sur Légifrance, il s’agit de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Existe-t-il un seuil légal à partir duquel une offre est « manifestement insuffisante » ?
L’article L. 211-14 ne fixe aucun pourcentage : c’est le juge qui fixe l’indemnité qui estime si l’offre était manifestement insuffisante. Le chiffre de 15 % est le plafond de la pénalité, pas un seuil d’insuffisance.

Que faire si l’assureur ne fait aucune offre dans les 8 mois ?
L’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai (art. L. 211-13). Il est utile de le rappeler par écrit à l’assureur et, à défaut de réaction, de saisir le juge.

J’ai accepté l’offre de l’assureur. Puis-je changer d’avis ?
Oui, dans les quinze jours de la conclusion de la transaction, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception (art. L. 211-16).

Les proches d’une victime décédée reçoivent-ils une offre ?
En cas de décès, l’offre est faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint (art. L. 211-9). La situation des autres proches dépend de chaque dossier.

L’homicide routier change-t-il le montant de mon indemnisation ?
Non, pas par lui-même : l’article 221-18 du Code pénal fixe des peines. L’indemnisation de la victime reste appréciée selon les règles du droit de la réparation.

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents de la circulation et leurs proches : analyse de l’offre de l’assureur, assistance lors de l’expertise médicale, contestation et action en justice. Pour une première orientation, vous pouvez consulter hello-avocat.fr.

Devis gratuit — Étude gratuite du dossier — 01 85 73 41 85

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

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Réponses aux questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Badinter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite « loi Badinter ») organise l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM). Elle pose un principe d'indemnisation quasi automatique des victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) et permet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du conducteur victime en cas de faute de sa part.

Mes blessures sont-elles indemnisables par la loi Badinter ?

Oui si l'accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur, si vous êtes victime (piéton, cycliste, passager, voire conducteur selon les circonstances) et si l'accident a lieu en circulation. Vos dommages corporels sont indemnisés par l'assureur du véhicule impliqué. Une victime non conductrice ne peut être privée de l'indemnisation de son dommage corporel que si elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ou si elle a volontairement recherché le dommage ; les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne peuvent se voir opposer que la recherche volontaire du dommage (art. 3 de la loi du 5 juillet 1985).

Quels sont les délais d'offre d'indemnisation par l'assureur ?

L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident ; cette offre peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle il en a été informé (art. L211-9 Code des assurances). Le non-respect du délai est sanctionné par des intérêts au double du taux légal (art. L211-13 Code des assurances).

L'offre de l'assurance est faible, puis-je la refuser ?

Oui. Vous pouvez négocier via un avocat, demander une expertise médicale contradictoire ou refuser l'offre et engager une procédure contentieuse. Vos postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac. Vous disposez en outre d'un délai de 15 jours pour dénoncer une transaction acceptée (art. L211-16 Code des assurances). Faire vérifier l'offre par un avocat avant de l'accepter est vivement recommandé.

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Référentiel de classification des préjudices élaboré en 2005, divisé en préjudices patrimoniaux (Dépenses de Santé Actuelles, Perte de Gains Professionnels Actuels et Futurs, Frais Divers) et préjudices extra-patrimoniaux (Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent, Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique, Préjudice d'Agrément, Préjudice Sexuel). Le déficit fonctionnel permanent est évalué sur une échelle de 1 à 100 %, tandis que les souffrances endurées et le préjudice esthétique sont cotés sur une échelle de 1 à 7.

Qu'est-ce qu'une consolidation ?

La consolidation est le moment où l'état de santé n'évolue plus (pas nécessairement une guérison : les séquelles peuvent être définitives). Elle déclenche l'évaluation définitive des préjudices et est fixée par le médecin expert. Elle peut être contestée par la victime assistée d'un médecin-conseil indépendant.

Puis-je demander une provision avant la consolidation ?

Oui. Une provision peut être versée amiablement par l'assureur ou ordonnée par le juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC), pour couvrir les premiers frais médicaux, la perte de revenus et l'aide humaine. Un avocat peut obtenir des provisions successives pendant toute la durée de la procédure.

Combien de temps pour saisir la CIVI ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) indemnise les victimes d'infractions pénales, avec un financement par le Fonds de garantie (FGTI). Elle doit être saisie dans les 3 ans de l'infraction, délai prorogé d'un an après la dernière décision de la juridiction pénale (art. 706-5 CPP). Attention : les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985 sont exclus de la CIVI (art. 706-3 CPP) ; en cas de conducteur non assuré ou inconnu (délit de fuite), c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient.

L'offre acceptée et l'argent encaissé : puis-je encore contester ?

Très difficile. La transaction amiable vaut renonciation à toute action future (art. 2052 du Code civil). Les exceptions sont limitées : aggravation postérieure prouvée et non prévisible (jurisprudence stricte), vice du consentement (erreur, dol, violence) ou défaut manifeste d'information sur les droits. Ne signez jamais une offre d'assureur sans avoir consulté un avocat en dommage corporel.

Quels préjudices sont indemnisés en cas de décès ?

Pour les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) : préjudice d'affection, préjudice économique (perte de revenus du défunt pour le foyer), frais d'obsèques et préjudice d'accompagnement de fin de vie, qui indemnise les troubles dans les conditions d'existence d'un proche partageant une communauté de vie affective et effective avec la victime (Cass. civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28.168). Les montants sont appréciés au cas par cas par les juridictions.

Quelle est la position du Conseil d'État sur le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM ?

Par une décision du 31 décembre 2024 (n° 492854), le Conseil d'État a jugé que le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM (version mise à jour le 22 mai 2023) a le caractère de lignes directrices susceptibles de recours. Il a annulé le refus de l'abroger en tant qu'il porte sur quatre points (plafonnement des frais de conseil, frais d'obsèques et frais divers des proches, forfait hospitalier, taux horaires de tierce personne) et enjoint à l'ONIAM de les abroger ou de les modifier dans un délai de six mois. Le reste du référentiel a été validé ; il conserve une valeur indicative et ne lie pas le juge. Par une décision du 28 septembre 2026 (n° 512027), le Conseil d'État a rejeté le recours dirigé contre la version mise à jour le 1er juillet 2025 pour tirer les conséquences de cette annulation, jugeant notamment que la fourchette de 16 à 21 € de l'heure retenue pour l'aide par tierce personne n'est pas manifestement erronée.

La loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier change-t-elle les droits des victimes ?

Oui, sur le plan procédural. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 prévoit que la partie civile est avisée par le parquet de l'appel portant sur l'action publique et de la date de l'audience d'appel, même en l'absence d'appel sur les intérêts civils (art. 502 et 512 CPP), et qu'elle peut alors demander à être entendue comme témoin (art. 513 CPP). Les règles d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 restent inchangées.