Loi du 11 août 2025 : y a-t-il eu une réforme de l’indemnisation des victimes de la route ?

Loi du 11 août 2025 et indemnisation des victimes de la route : ce qui a réellement changé

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 n’est pas une loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route : c’est la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Les règles d’offre de l’assureur restent celles des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, que cette loi n’a pas modifiés. La réforme pénale routière de 2025 est une autre loi, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Plusieurs contenus en ligne ont décrit une prétendue réforme : délais d’offre « durcis », seuil légal d’insuffisance de 20 %, « commission nationale d’harmonisation », nullité des offres non détaillées. Ces mesures ne figurent pas dans les articles du Code des assurances en vigueur. Voici le droit réellement applicable.

Points clés

• Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 : loi de programmation pour la refondation de Mayotte (titre officiel sur Légifrance), sans objet d’indemnisation routière.
• Article L. 211-9 du Code des assurances : offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident en cas d’atteinte à la personne, ou offre définitive dans les 5 mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation.
• Article L. 211-13 : à défaut d’offre dans les délais, intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.
• Article L. 211-14 : offre manifestement insuffisante, condamnation d’office de l’assureur à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée.
• Article L. 211-16 : la victime peut dénoncer une transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 : création de l’homicide routier (article 221-18 du Code pénal), texte pénal.

Qu’est-ce que la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 ?

Selon Légifrance, la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 est la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Son intitulé ne vise ni la loi Badinter ni la procédure d’offre des assureurs automobiles.

Voici les affirmations qui circulent et ce que disent les textes :

Affirmation relayée en ligne	Ce que disent les textes en vigueur
« Délais d’offre durcis au 1er janvier 2026 »	L’article L. 211-9 du Code des assurances n’a pas été modifié par cette loi.
« Offre réputée non faite si elle n’est pas détaillée poste par poste »	Ce mécanisme ne figure pas à l’article L. 211-9. Le texte exige que l’offre comprenne tous les éléments indemnisables du préjudice.
« Offre insuffisante au-delà de 20 % d’écart avec le jugement »	Ce seuil ne figure ni à l’article L. 211-13 ni à l’article L. 211-14. Ce dernier laisse au juge l’appréciation d’une offre « manifestement insuffisante ».
« Commission nationale d’harmonisation » et « référentiel opposable aux assureurs »	À notre connaissance, aucun texte n’institue une telle commission.
« Article L. 211-9-1 nouveau » pour les proches	À notre connaissance, aucun article de ce numéro n’existe.

Quelles sont les règles d’indemnisation applicables en 2026 ?

Qui est indemnisé par la loi Badinter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son article 3 prévoit que les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

La situation des conducteurs, de certaines victimes particulières (enfants, personnes âgées ou handicapées) et des proches obéit à des règles propres qui appellent une analyse au cas par cas.

Dans quels délais l’assureur doit-il faire une offre ?

L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit :

Situation	Délai	Texte
Responsabilité non contestée et dommage entièrement quantifié	Offre d’indemnité motivée dans les 3 mois de la demande	Art. L. 211-9
Responsabilité rejetée ou non clairement établie, ou dommage non entièrement quantifié	Réponse motivée dans le même délai de 3 mois	Art. L. 211-9
Atteinte à la personne	Offre dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice	Art. L. 211-9
Consolidation non connue de l’assureur dans les 3 mois de l’accident	Offre provisionnelle, puis offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation	Art. L. 211-9
Concours de délais	Le délai le plus favorable à la victime s’applique	Art. L. 211-9

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint (art. L. 211-9).

Que risque l’assureur en cas de retard ou d’offre insuffisante ?

Deux sanctions distinctes existent :

1. Le doublement des intérêts (art. L. 211-13) : lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
2. La pénalité au profit du fonds de garantie (art. L. 211-14) : si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime.

L’assimilation d’une offre manifestement insuffisante à une absence d’offre ne vient pas d’une loi de 2025 : elle est d’origine jurisprudentielle. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 4 mai 2000 (pourvoi n° 98-20.179, rejet), que pour l’application de l’article L. 211-9 du Code des assurances, le juge peut assimiler une offre manifestement insuffisante à une absence d’offre.

La victime peut-elle revenir sur une transaction acceptée ?

Oui. Selon l’article L. 211-16 du Code des assurances, la victime peut, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne ce droit est nulle, et ces dispositions doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction.

Qu’a changé la loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier ?

La loi du 9 juillet 2025 a créé dans le Code pénal un chapitre consacré aux homicides et blessures routiers. L’article 221-18, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, punit l’homicide routier de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur se trouve dans l’une des situations qu’il énumère : violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, état alcoolique, usage de stupéfiants, absence de permis ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, délit de fuite, usage du téléphone tenu en main, refus d’obtempérer, etc. Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque l’homicide est commis avec au moins deux de ces circonstances.

Ce texte est pénal : il définit et sanctionne une infraction. Il ne modifie pas les articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, en vigueur. Les proches d’une victime décédée peuvent en revanche, s’ils justifient d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction, se constituer partie civile dans la procédure pénale.

Comment défendre au mieux ses droits face à l’assureur ?

1. Conserver toutes les pièces médicales dès les premiers soins (comptes rendus, arrêts de travail, ordonnances, justificatifs de frais).
2. Se faire assister d’un médecin-conseil de victime lors de l’expertise : l’évaluation des postes de préjudice en dépend directement.
3. Surveiller les délais de l’article L. 211-9 : 8 mois à compter de l’accident, ou 5 mois après l’information de l’assureur sur la consolidation.
4. Vérifier que l’offre couvre tous les postes de préjudice (la nomenclature dite « Dintilhac » sert de grille de lecture) avant toute acceptation.
5. Utiliser le délai de quinze jours pour dénoncer une transaction signée trop vite.
6. Saisir le juge en cas d’offre absente, tardive ou insuffisante, en demandant le doublement des intérêts.
7. Faire vérifier ses délais d’action par un avocat sans attendre, car la prescription de l’action en justice dépend de la situation de chaque victime.

FAQ

La loi du 11 août 2025 a-t-elle réformé l’indemnisation des victimes d’accident de la route ?
Non. D’après son intitulé sur Légifrance, il s’agit de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Existe-t-il un seuil légal à partir duquel une offre est « manifestement insuffisante » ?
L’article L. 211-14 ne fixe aucun pourcentage : c’est le juge qui fixe l’indemnité qui estime si l’offre était manifestement insuffisante. Le chiffre de 15 % est le plafond de la pénalité, pas un seuil d’insuffisance.

Que faire si l’assureur ne fait aucune offre dans les 8 mois ?
L’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai (art. L. 211-13). Il est utile de le rappeler par écrit à l’assureur et, à défaut de réaction, de saisir le juge.

J’ai accepté l’offre de l’assureur. Puis-je changer d’avis ?
Oui, dans les quinze jours de la conclusion de la transaction, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception (art. L. 211-16).

Les proches d’une victime décédée reçoivent-ils une offre ?
En cas de décès, l’offre est faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint (art. L. 211-9). La situation des autres proches dépend de chaque dossier.

L’homicide routier change-t-il le montant de mon indemnisation ?
Non, pas par lui-même : l’article 221-18 du Code pénal fixe des peines. L’indemnisation de la victime reste appréciée selon les règles du droit de la réparation.

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Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents de la circulation et leurs proches : analyse de l’offre de l’assureur, assistance lors de l’expertise médicale, contestation et action en justice. Pour une première orientation, vous pouvez consulter hello-avocat.fr.

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