Alcool au volant : les 3 sanctions pour un taux de 0,25 à 0,40 mg/l

Alcool au volant : les 3 sanctions pour un taux de 0,25 à 0,40 mg/l

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour un conducteur titulaire d'un permis définitif, un taux d'alcool compris entre 0,25 mg/l (inclus) et 0,40 mg/l (exclu) d'air expiré, soit entre 0,50 g/l et 0,80 g/l de sang, constitue une contravention de 4e classe (article R234-1 du Code de la route). Elle entraîne trois sanctions : une amende (forfaitaire de 135 €, jusqu'à 750 € devant le juge), un retrait de 6 points de plein droit, et des peines complémentaires possibles, dont une suspension du permis de trois ans au plus. À partir de 0,40 mg/l, l'infraction devient un délit.

Points clés

• Seuil contraventionnel : 0,25 mg/l d'air expiré (0,50 g/l de sang) pour la plupart des conducteurs ; 0,10 mg/l (0,20 g/l) pour les permis probatoires, les apprentis, les conducteurs de transport en commun et les conducteurs soumis à l'éthylotest anti-démarrage.
• Amende : forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours, majorée à 375 € ; jusqu'à 750 € si le tribunal de police est saisi.
• Points : retrait de 6 points de plein droit.
• Peines complémentaires : suspension du permis de trois ans au plus (qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle), obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus ; immobilisation du véhicule possible.
• Au-delà de 0,40 mg/l : délit puni, depuis le 20 août 2026, de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (article L234-1).

À partir de quel taux l'alcool au volant est-il sanctionné ?

Le seuil dépend de la situation du conducteur. L'article R234-1 du Code de la route distingue deux catégories.

Conducteur	Seuil de la contravention (sang)	Seuil de la contravention (air expiré)	Délit (article L234-1)
Titulaire d'un permis définitif	0,50 g/l	0,25 mg/l	0,80 g/l ou 0,40 mg/l
Permis probatoire, apprenti conducteur	0,20 g/l	0,10 mg/l	0,80 g/l ou 0,40 mg/l
Conducteur de transport en commun	0,20 g/l	0,10 mg/l	0,80 g/l ou 0,40 mg/l
Conducteur soumis à l'éthylotest anti-démarrage	0,20 g/l	0,10 mg/l	0,80 g/l ou 0,40 mg/l

L'infraction est constituée même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste : seul compte le taux mesuré. Les mêmes règles s'appliquent à l'accompagnateur d'un élève conducteur (article R234-1, V).

Les fourchettes « 0,25 à 0,40 mg/l » et « 0,50 à 0,80 g/l » désignent donc, pour le conducteur titulaire d'un permis définitif, la zone contraventionnelle : le taux doit être égal ou supérieur au premier seuil et inférieur au second.

Bon à savoir : le poids, la fatigue, l'alimentation ou l'état de santé influent sur l'alcoolémie. La seule précaution sûre est de ne pas conduire après avoir bu ; un éthylotest personnel donne une indication, mais il ne constitue pas une preuve opposable aux forces de l'ordre.

Comment le taux d'alcool est-il mesuré ?

Les forces de l'ordre procèdent d'abord à un dépistage (éthylotest), qui indique seulement la présence probable d'alcool. Si le dépistage est positif, le taux est établi par une vérification : mesure au moyen d'un éthylomètre homologué ou analyse de sang (articles L234-4 et suivants du Code de la route).

Refuser de se soumettre à ces vérifications est un délit autonome, puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec un retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (article L234-8 du Code de la route). Refuser le contrôle est donc presque toujours plus pénalisant que la contravention elle-même.

Quelles sont les 3 sanctions pour un taux entre 0,25 et 0,40 mg/l ?

Première sanction : une amende de 4e classe

L'article R234-1 punit l'infraction de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € au plus (article 131-13 du Code pénal).

L'infraction relève de la procédure de l'amende forfaitaire, qui s'applique à toutes les contraventions des quatre premières classes réprimées par le Code de la route (article R48-1 du Code de procédure pénale). Les montants sont les suivants :

Paiement	Montant	Texte
Amende forfaitaire minorée (paiement immédiat ou dans les 15 jours)	90 €	Articles 529-7, 529-8, R49-8-5 et R49-9 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours)	135 €	Articles 529-1 et R49 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire majorée (à défaut de paiement ou de requête)	375 €	Article R49-7 du Code de procédure pénale
Amende prononcée par le tribunal de police	750 € au plus	Article 131-13 du Code pénal

Le ministère public peut aussi choisir de poursuivre devant le tribunal de police ou par ordonnance pénale, notamment pour requérir des peines complémentaires, qui ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de l'amende forfaitaire.

Deuxième sanction : un retrait de 6 points

« Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire » (article R234-1, IV du Code de la route). Le retrait devient effectif lorsque la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route).

Pour suivre votre solde de points, vous pouvez consulter le service Télépoints du ministère de l'Intérieur.

Troisième sanction : les peines complémentaires (suspension, éthylotest anti-démarrage, immobilisation)

Lorsque l'affaire est portée devant un juge, l'article R234-1, III du Code de la route lui permet de prononcer les peines complémentaires suivantes :

1. la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus. Contrairement à une idée reçue, cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle : un aménagement est donc possible pour la contravention ;
2. l'interdiction, pendant trois ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage homologué.

Par ailleurs, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route (article R234-1, II).

À noter : la rétention immédiate du permis par les policiers ou gendarmes prévue par l'article L224-1, 1° du Code de la route vise l'état alcoolique « défini à l'article L. 234-1 », c'est-à-dire le taux délictuel. La suspension administrative décidée par le préfet sur ce fondement (article L224-2) est liée à cette rétention. En revanche, la contravention étant punie de la peine complémentaire de suspension, le préfet peut, au vu du procès-verbal, prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension du permis (article L224-7 du Code de la route).

Quelles sont les règles pour un jeune conducteur en permis probatoire ?

Pour le titulaire d'un permis probatoire, la contravention commence dès 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré (article R234-1, I, 1°). Elle entraîne, comme pour les autres conducteurs, un retrait de 6 points.

Les conséquences sont lourdes :

• à l'obtention du permis, celui-ci est affecté de 6 points, soit la moitié du maximum de 12 (articles L223-1 et R223-1 du Code de la route). Il est majoré chaque année du délai probatoire si aucune infraction entraînant un retrait de points n'a été commise ;
• si le solde est de 6 points ou moins, le retrait de 6 points le ramène à zéro : le permis perd sa validité (article L223-1). Voir notre article sur l'invalidation du permis pour solde nul ;
• si le permis conserve des points, le conducteur probatoire qui a commis une infraction entraînant un retrait égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points (3 points ou plus) doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction (article L223-6 du Code de la route). Pour en savoir plus : stage de récupération de points.

Que se passe-t-il au-delà de 0,40 mg/l ?

À partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique devient un délit. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l'article L234-1 du Code de la route la punit de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec un retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points.

Les conséquences immédiates sont aussi plus lourdes : rétention du permis par les forces de l'ordre (article L224-1), puis suspension préfectorale que le préfet doit prononcer dans un délai de 72 heures, porté à 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées (article L224-2, I A). Cette suspension administrative ne peut excéder six mois, durée portée à un an notamment en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L224-2, II).

Le juge peut en outre prononcer les peines complémentaires de l'article L234-2 :

Peine complémentaire (délit d'alcoolémie)	Durée maximale
Suspension du permis, non limitable à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis	5 ans
Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau	5 ans
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis	5 ans
Obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage	5 ans
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (aux frais du condamné)	—
Travail d'intérêt général, jours-amende	—
Confiscation du véhicule, si le condamné en est propriétaire	—

Pour une vue d'ensemble, consultez notre article sur les sanctions de l'alcool au volant.

Comment est sanctionnée la récidive ?

La récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal concerne le délit (taux de 0,40 mg/l ou plus, ou refus de se soumettre aux vérifications). La contravention de 0,25 à 0,40 mg/l n'est pas visée par ces règles.

En cas de récidive du délit :

• la confiscation du véhicule dont le prévenu est propriétaire est obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ; une immobilisation d'un an au plus est également encourue (article L234-12) ;
• la condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus à compter de l'obtention d'un nouveau permis, puis un contrôle médical d'aptitude (article L234-13).

Bon à savoir : une infraction d'alcool au volant peut aussi avoir des conséquences sur votre contrat d'assurance automobile. Les effets dépendent des clauses de votre contrat : relisez-les ou interrogez votre assureur.

Peut-on contester une amende pour alcool au volant ?

Oui. Lorsque l'infraction est traitée par amende forfaitaire, le contrevenant peut, dans le délai de 45 jours prévu pour le paiement, adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis de contravention (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée.

Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction : le paiement établit sa réalité et déclenche le retrait de 6 points (article L223-1 du Code de la route). Si vous envisagez de contester, ne payez pas avant d'avoir fait examiner votre dossier.

Une contestation sérieuse porte notamment sur les conditions du contrôle et de la mesure : appareil utilisé, homologation et vérification de l'éthylomètre, mentions du procès-verbal. Un avocat en permis de conduire peut analyser la procédure et vous indiquer si une contestation est pertinente.

FAQ

0,30 mg/l d'air expiré, est-ce un délit ?

Non. Pour un conducteur titulaire d'un permis définitif, 0,30 mg/l se situe dans la zone contraventionnelle (de 0,25 mg/l inclus à 0,40 mg/l exclu). Il s'agit d'une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende et un retrait de 6 points, avec des peines complémentaires possibles si un juge est saisi.

Combien de points perd-on pour un taux entre 0,25 et 0,40 mg/l ?

Six points, de plein droit (article R234-1, IV du Code de la route). Le chiffre est le même pour le délit (moitié du nombre maximal de 12 points).

Mon permis peut-il être suspendu pour une contravention d'alcoolémie ?

Oui. Le juge, s'il est saisi, peut prononcer une suspension de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article R234-1, III). Par ailleurs, l'infraction étant punie de cette peine complémentaire, le préfet peut, au vu du procès-verbal, prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension du permis (article L224-7 du Code de la route).

Quel est le montant de l'amende ?

135 € en amende forfaitaire, 90 € si elle est payée dans les 15 jours, 375 € si elle est majorée. Devant le tribunal de police, l'amende peut atteindre 750 €.

Je suis en permis probatoire avec 0,15 mg/l, que risque-je ?

Le seuil est de 0,10 mg/l pour vous : vous êtes en infraction. Vous perdez 6 points ; si votre solde est de 6 points ou moins, votre permis est invalidé. Sinon, vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui remplace l'amende.

Le véhicule peut-il être immobilisé ?

Oui, l'immobilisation peut être prescrite pour la contravention comme pour le délit, dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route.

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