Frais de fourrière : les tarifs en vigueur depuis le 1er octobre 2026

Frais de fourrière : les tarifs en vigueur depuis le 1er octobre 2026

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les frais de fourrière ont de nouveau augmenté. Un arrêté du 13 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, porte depuis le 1er octobre 2026 le tarif maximal d'enlèvement d'une voiture particulière à 135 euros et la garde journalière à 7,15 euros. Voici les montants applicables, les règles propres aux grandes villes et à Paris, et les situations dans lesquelles ces frais peuvent être contestés ou remboursés.

Points clés

• Enlèvement d'une voiture particulière : 135 euros maximum depuis le 1er octobre 2026 (127,65 euros auparavant).
• Garde journalière : 7,15 euros maximum par jour (6,75 euros auparavant) ; 10 euros dans les grandes communes visées par l'arrêté du 28 novembre 2003.
• Paris reste soumise à un barème spécifique : 150 euros pour l'enlèvement et 29 euros par jour de garde.
• Si vous arrivez avant que l'enlèvement ait commencé, seuls les frais d'opérations préalables (15,20 euros pour une voiture) peuvent vous être réclamés.
• Les frais d'expertise ont disparu du barème depuis le printemps 2024 ; ils ont été remplacés par des frais de mise en vente (100 euros pour une voiture).
• Après une alcoolémie délictuelle, un usage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse, la mise en fourrière provisoire est encadrée par l'article L. 325-1-2 du code de la route, avec un délai de sept jours.
• Une revalorisation annuelle des tarifs est désormais prévue par les textes.

Qui fixe le prix de la fourrière ?

Le principe est posé par l'article L. 325-9 du code de la route : les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. Le même article prévoit que leur montant est fixé par arrêté et tient compte des difficultés propres aux communes importantes.

L'article R. 325-29 du code de la route précise que les taux maximaux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, selon la catégorie du véhicule. Deux arrêtés sont aujourd'hui applicables :

• l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (barème national) ;
• l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes (barèmes dérogatoires).

Il s'agit de plafonds : la fourrière ne peut pas facturer davantage, mais rien ne l'empêche de pratiquer un tarif inférieur.

Quels sont les nouveaux tarifs depuis le 1er octobre 2026 ?

L'arrêté du 13 septembre 2026 (NOR : ECOC2620806A, JORF n° 0221 du 22 septembre 2026) a remplacé l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 (barème national). Il a également remplacé l'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 : dans les grandes communes concernées, l'enlèvement d'une voiture passe de 127,65 euros à 135 euros, la garde restant fixée à 10 euros par jour. Pour une voiture particulière, l'évolution du barème national est la suivante :

Poste de frais (voiture particulière)	Jusqu'au 30 septembre 2026	Depuis le 1er octobre 2026
Immobilisation matérielle	7,60 €	7,60 €
Opérations préalables	15,20 €	15,20 €
Enlèvement	127,65 €	135,00 €
Garde journalière	6,75 €	7,15 €
Mise en vente	100,00 €	100,00 €

Pour les autres catégories, les montants n'ont pas été modifiés :

Catégorie de véhicule	Enlèvement	Garde journalière
Poids lourd de plus de 19 t (jusqu'à 44 t)	274,40 €	9,20 €
Poids lourd de plus de 7,5 t (jusqu'à 19 t)	213,40 €	9,20 €
Poids lourd de plus de 3,5 t (jusqu'à 7,5 t)	122,00 €	9,20 €
Autres véhicules immatriculés	45,70 €	3,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur non soumis à réception	45,70 €	3,00 €

À titre d'exemple, une voiture enlevée puis récupérée après cinq jours de garde dans une commune soumise au barème national coûte au maximum 135 + (5 × 7,15) = 170,75 euros. L'article R. 325-41 du code de la route prévoit que les frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule : chaque jour supplémentaire alourdit la facture.

L'arrêté du 13 septembre 2026 ajoute également, dans l'arrêté du 14 novembre 2001 comme dans celui du 28 novembre 2003, que les tarifs maxima seront fixés chaque année, en tenant compte notamment de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules. Selon son article 3, cette règle de revalorisation annuelle s'applique à compter d'un an après sa publication au Journal officiel du 22 septembre 2026.

Les tarifs sont-ils plus élevés dans les grandes villes et à Paris ?

Oui. L'arrêté du 28 novembre 2003 prévoit deux barèmes dérogatoires, réservés aux communes qui remplissent cumulativement plusieurs critères.

Communes concernées	Enlèvement (voiture)	Garde journalière (voiture)
Barème national (arrêté du 14 novembre 2001)	135,00 €	7,15 €
Communes de plus de 400 000 habitants, plus de 15 000 enlèvements par an, plus de 500 km de voirie publique et plus de 15 000 places de stationnement (annexe I)	135,00 €	10,00 €
Communes de plus de 2 000 000 d'habitants, plus de 150 000 enlèvements par an, plus de 1 000 km de voirie publique et plus de 100 000 places de stationnement (annexe II)	150,00 €	29,00 €

L'arrêté ne nomme aucune commune : il fixe des critères (article 2 bis, issu de l'arrêté du 26 novembre 2014) qui visent en pratique la seule ville de Paris. Pour les deux-roues et quadricycles à moteur soumis à réception, ce même barème parisien prévoit 49 euros d'enlèvement et 10 euros de garde par jour.

Dans une ville relevant de l'annexe I, la même voiture récupérée après cinq jours coûte donc au maximum 135 + (5 × 10) = 185 euros. À Paris, la facture monte à 150 + (5 × 29) = 295 euros.

Que se passe-t-il si j'arrive avant que la dépanneuse emmène ma voiture ?

L'article R. 325-12 du code de la route fixe le moment où la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : dès que deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol lorsque le transfert se fait par un véhicule d'enlèvement, ou dès le début du déplacement vers la fourrière quel que soit le procédé.

Si vous vous présentez avant ce moment, la mise en fourrière n'a pas commencé. L'article R. 325-29 (I, 3°) prévoit alors que vous ne remboursez que les frais d'opérations préalables, et seulement si le véhicule d'enlèvement s'est déplacé sur les lieux : 15,20 euros pour une voiture particulière. Si un dispositif d'immobilisation (sabot, par exemple) a été posé, le tarif maximal de l'immobilisation matérielle est de 7,60 euros.

Une fois deux roues au moins levées, en revanche, les frais d'enlèvement sont dus en totalité.

Les frais d'expertise existent-ils encore ?

Non. On lit encore souvent qu'une expertise à 61 euros serait facturée pour une voiture. Cette information est périmée. L'arrêté du 28 mars 2024 (JORF du 11 avril 2024) a supprimé la ligne « expertise » de l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 et l'a remplacée par des frais de mise en vente : 100 euros pour une voiture particulière, 120 euros pour les poids lourds et 50 euros pour les autres véhicules. L'arrêté du 13 septembre 2026 a conservé ce schéma.

Les frais de mise en vente ne concernent que le propriétaire qui récupère son véhicule après sa remise à l'administration chargée des domaines, avant sa vente (article R. 325-29, I, 2°, et article R. 325-41 du code de la route).

Combien de temps ai-je pour récupérer mon véhicule ?

L'article L. 325-7 du code de la route répute abandonné le véhicule laissé en fourrière quinze jours après la mise en demeure adressée au propriétaire de le retirer. La notification est valablement faite à l'adresse figurant au système d'immatriculation des véhicules : une adresse de carte grise non à jour ne vous protège pas.

Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules jugés de valeur marchande insuffisante, qui sont ensuite livrés à la destruction, et à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre le délit de rodéo motorisé prévu à l'article L. 236-1.

Les frais restent dus même après la vente : selon l'article L. 325-9, si le produit de la vente est inférieur aux frais, le propriétaire reste débiteur de la différence.

Pour localiser un véhicule enlevé, l'administration met à disposition un service en ligne d'interrogation des fourrières.

Que se passe-t-il en cas d'alcoolémie, de stupéfiants ou de grand excès de vitesse ?

Cette situation se rencontre souvent lors d'un contrôle routier. L'article L. 325-1-2 du code de la route permet aux officiers ou agents de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du préfet, de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule notamment :

• lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 (le délit de l'article L. 234-1 est constitué à partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) ;
• lorsque les épreuves de dépistage de stupéfiants se révèlent positives ;
• en cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance (article L. 237-1) ;
• en cas de refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ;
• en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• en cas de conduite sans permis de la catégorie requise ou de refus d'obtempérer.

Le texte ajoute que lorsque deux de ces situations (alcool, stupéfiants, substances altérant la vigilance) sont réunies, dont l'état alcoolique, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. À l'inverse, si les analyses ne confirment pas l'usage de stupéfiants, la mesure est immédiatement levée.

La mesure préfectorale est limitée dans le temps : si le procureur de la République n'autorise pas une mise en fourrière judiciaire dans les sept jours, le véhicule est restitué à son propriétaire. Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire. Toutefois, si le véhicule a été volé ou loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation peut en assurer la conduite.

Attention : les frais d'une mise en fourrière provisoire de sept jours au plus ne constituent pas des frais de justice (article L. 325-1-2, dernier alinéa). Ils ne sont donc pas remboursés à ce titre, même en cas de relaxe, lorsque la mesure est restée préfectorale.

Lorsque la mise en fourrière a été autorisée par le procureur sur le fondement de l'article L. 325-1-1 (infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue), le sort du véhicule dépend du jugement : restitution si la confiscation n'est pas prononcée, remise aux domaines si elle l'est. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur peut demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde qu'il a payés pour récupérer son véhicule.

Ces mesures s'ajoutent à la suspension du permis et au retrait de points : elles doivent être examinées dès le début du dossier.

Peut-on contester les frais de fourrière ?

Plusieurs pistes existent selon la situation :

• Vérifier le barème : la facture ne peut pas dépasser les plafonds en vigueur à la date des opérations. Une facture d'enlèvement supérieure à 135 euros pour une voiture hors Paris est irrégulière.
• Vérifier le commencement d'exécution : si vous étiez présent avant que deux roues au moins soient levées, seuls les frais d'opérations préalables sont dus.
• Contester la mesure elle-même : si la mise en fourrière est irrégulière, elle peut être contestée. Lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée, l'article R. 325-29 (VI) prévoit que l'autorité dont relève la fourrière indemnise le professionnel, à défaut de stipulations contractuelles ; l'annulation de la mesure permet ainsi de discuter la facturation réclamée au propriétaire. La voie de recours dépend de l'autorité qui a prescrit la mesure (administrative ou judiciaire) et doit être examinée au cas par cas.
• Véhicule volé : par une décision du 15 mai 2026 (n° 501988, mentionnée aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État a annulé une note du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2024 qui permettait aux gardiens de fourrière de fixer librement les frais de garde d'un véhicule volé confié à titre conservatoire. Le Conseil d'État juge que la garde en fourrière d'un véhicule volé découvert en infraction, y compris à titre conservatoire dans l'attente du propriétaire ou de l'assureur, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière et obéit donc aux tarifs réglementés fixés par arrêté (articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route).
• Relaxe après une fourrière judiciaire : demande de remboursement à l'État prévue par l'article L. 325-1-1.

FAQ

Combien coûte la fourrière pour une voiture en 2026 ? Depuis le 1er octobre 2026, au maximum 135 euros d'enlèvement et 7,15 euros par jour de garde selon le barème national. Les grandes communes visées par l'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 facturent jusqu'à 10 euros par jour de garde, et Paris 150 euros d'enlèvement et 29 euros par jour.

La fourrière peut-elle me facturer une expertise ? Non. Depuis l'arrêté du 28 mars 2024, l'expertise ne figure plus au barème des frais de fourrière. Le barème ne comprend plus que l'immobilisation matérielle, les opérations préalables, l'enlèvement, la garde journalière et la mise en vente.

Je suis arrivé pendant que la dépanneuse s'installait : dois-je payer l'enlèvement ? Non tant que deux roues au moins n'ont pas quitté le sol et que le déplacement vers la fourrière n'a pas commencé : seuls les frais d'opérations préalables (15,20 euros pour une voiture) sont dus, à condition que la dépanneuse se soit déplacée.

Qui paie la fourrière après un contrôle d'alcoolémie positif ? Le propriétaire du véhicule, en principe, même s'il n'était pas le conducteur. En cas de relaxe, il peut en demander le remboursement à l'État seulement si la mise en fourrière a été autorisée par le procureur de la République (article L. 325-1-1) ; les frais d'une mesure préfectorale provisoire de sept jours au plus ne sont pas remboursés à ce titre.

Mon véhicule peut-il être détruit si je ne vais pas le chercher ? Oui. Il est réputé abandonné quinze jours après la mise en demeure (dix jours pour un véhicule de faible valeur, sept jours pour un véhicule ayant servi à un rodéo motorisé), puis vendu ou détruit. Les frais restent dus.

Les tarifs vont-ils encore augmenter ? Les textes prévoient désormais une fixation annuelle des tarifs maxima à compter de septembre 2027, en fonction notamment du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules.

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Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier dans toute la France : contestation des mises en fourrière et des immobilisations, défense en cas d'alcoolémie, de stupéfiants au volant ou de grand excès de vitesse, suspension et annulation du permis, récupération de points. Nous analysons la régularité de la procédure, les délais et les frais réclamés, et vous indiquons les recours possibles dans votre situation.