Personnes handicapées : peuvent-elles stationner partout gratuitement ?

Personnes handicapées : peuvent-elles stationner partout gratuitement ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

En principe oui : le titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » stationne gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places ouvertes au public. Ce droit connaît toutefois deux limites que peut fixer la commune : une durée maximale de gratuité (jamais inférieure à douze heures) et le paiement dans certains parcs de stationnement équipés de bornes accessibles. Si vous recevez un avis de paiement alors que vous étiez en règle, vous pouvez le contester.

Points clés

• La gratuité s'applique au titulaire de la carte et à la personne qui l'accompagne dans ses déplacements.
• Elle vaut sur toutes les places ouvertes au public, et pas seulement sur les emplacements réservés.
• La commune peut fixer une durée maximale de gratuité, qui ne peut pas être inférieure à douze heures, et supprimer la gratuité dans les parcs de stationnement à bornes d'entrée et de sortie accessibles.
• Le Conseil d'État a jugé que le droit à la gratuité ne dépend pas de l'apposition de la carte derrière le pare-brise : il résulte du fait d'être effectivement titulaire de la carte.
• Si la commune a fixé une durée maximale, elle peut en revanche vous imposer d'enregistrer l'heure de début de votre stationnement (vignette, horodateur, application).
• Les anciennes cartes de stationnement restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Que prévoit la loi pour le stationnement des personnes handicapées ?

La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les conditions d'attribution relèvent de l'appréciation de la maison départementale des personnes handicapées et du département : renseignez-vous auprès d'eux.

Cette mention permet à son titulaire, ou à la personne qui l'accompagne, de stationner à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce principe, qui existait déjà pour l'ancienne « carte de stationnement pour personnes handicapées » (ancien article L. 241-3-2 du même code), a été repris pour la CMI.

Les communes peuvent avoir adopté des règles locales : consultez l'arrêté municipal de la commune concernée avant de stationner.

Quelles sont les limites à cette gratuité ?

La gratuité n'est pas absolue. Selon le Conseil d'État, elle s'applique sauf si l'autorité locale compétente en matière de circulation et de stationnement :

• impose une durée maximale de stationnement gratuit, qui ne peut pas être inférieure à douze heures ;
• ou supprime cette gratuité dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

En pratique, une commune peut par exemple prévoir vingt-quatre heures de gratuité. Au-delà, le stationnement redevient payant. Dans un parc de stationnement équipé de bornes accessibles, la commune peut aussi décider que vous payez comme tout usager.

Faut-il afficher la carte derrière le pare-brise ?

Il est recommandé de la poser de façon visible, car c'est ce que les agents contrôlent en premier. Mais le droit à la gratuité ne découle pas de cet affichage.

Dans une décision du 24 mars 2021 (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, n° 428742, commune de Tours), le Conseil d'État juge que ce droit découle du fait qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire de la carte, ou apporte des éléments justifiant qu'elle a utilisé le véhicule pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.

Autrement dit, si vous avez oublié la carte sur le tableau de bord ou si elle était mal visible, vous pouvez prouver après coup que vous en étiez titulaire. Si la commune a fixé une durée maximale de gratuité et imposé un enregistrement du stationnement, l'absence d'enregistrement peut en revanche justifier l'avis de paiement : le seul fait d'être titulaire de la carte ne suffit alors plus (voir ci-après).

La commune peut-elle m'imposer d'enregistrer mon stationnement ?

Oui, mais seulement dans un cas précis. Dans une autre décision du même jour (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 24 mars 2021, n° 431132, commune de Marseille), le Conseil d'État juge que, lorsque la commune a fixé une durée maximale de stationnement gratuit, elle peut imposer aux titulaires de la carte, ou aux personnes qui les accompagnent, d'établir l'heure de début de leur stationnement.

Elle peut notamment exiger :

• l'apposition derrière le pare-brise d'une vignette de stationnement délivrée gratuitement ;
• ou l'enregistrement gratuit de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement.

Dans cette affaire, la ville avait fixé une durée maximale de gratuité de vingt-quatre heures. Le Conseil d'État a annulé la décision de la commission du contentieux du stationnement payant qui avait dispensé l'automobiliste de cet enregistrement.

Renseignez-vous donc sur les règles de la ville avant de laisser votre véhicule plusieurs jours.

Les anciennes cartes de stationnement sont-elles encore valables ?

Depuis le 1er janvier 2017, la carte de stationnement pour personnes handicapées a été remplacée par la carte mobilité inclusion. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 107, IX) prévoit toutefois que les anciennes cartes demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires peuvent demander une CMI avant cette date, qui se substitue alors à l'ancienne carte.

Nous sommes en octobre 2026 : si vous détenez encore une ancienne carte, pensez à demander votre CMI sans tarder pour éviter toute difficulté en cas de contrôle.

Pourquoi reçoit-on parfois un avis de paiement à tort ?

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie n'est plus sanctionné par une amende pénale mais par un forfait de post-stationnement (FPS), fixé par la commune ou l'établissement public compétent (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Les agents, ou les véhicules de contrôle, ne voient pas toujours la carte posée derrière le pare-brise et peuvent établir un avis de paiement par erreur.

Les situations les plus courantes sont les suivantes :

Situation	Ce qu'il faut vérifier
Carte non vue par l'agent	Vous étiez titulaire de la carte à la date du stationnement : joignez-en la copie
Stationnement au-delà de la durée de gratuité	La commune a-t-elle fixé une durée maximale ? Laquelle ?
Absence d'enregistrement de la plaque	L'obligation d'enregistrement existe-t-elle localement ?
Stationnement dans un parc à bornes	La commune a-t-elle supprimé la gratuité dans ce parc ?

Comment contester un forfait de post-stationnement ?

Ne laissez pas passer le délai du recours administratif préalable. La contestation suit une procédure en deux temps : un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (ou de l'organisme chargé du stationnement), à exercer dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement (article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales), puis, en cas de rejet, un recours devant le tribunal du stationnement payant, anciennement commission du contentieux du stationnement payant (article L. 2333-87-2 du même code). Les délais et modalités figurent sur l'avis de paiement et sur la décision de rejet : respectez-les strictement.

Pièces utiles à joindre :

• la copie recto verso de votre CMI (ou de l'ancienne carte encore valable) ;
• le lieu, la date et l'heure du stationnement ;
• toute preuve que vous étiez l'accompagnant ou le conducteur du titulaire ;
• l'arrêté municipal éventuel sur la durée maximale ou sur les parcs de stationnement.

Si vous avez un doute sur la procédure, demandez conseil rapidement.

FAQ

Faut-il être le conducteur pour bénéficier de la gratuité ? Non. La gratuité bénéficie au titulaire de la carte ou à la personne qui l'accompagne. Selon le Conseil d'État, le droit découle du fait que le conducteur est lui-même titulaire de la carte, ou qu'il a utilisé le véhicule pour les besoins d'une personne qui en est titulaire.

Une commune peut-elle limiter la gratuité à moins de douze heures ? Non. La durée maximale fixée par l'autorité locale ne peut pas être inférieure à douze heures.

J'ai oublié ma carte à la maison : puis-je contester ? Oui, si vous étiez titulaire de la carte à la date du stationnement. Le Conseil d'État juge que le droit découle de la qualité de titulaire et non de l'affichage. Joignez la copie de votre carte à votre recours.

Ma carte expire le 31 décembre 2026 : que faire ? Demandez dès maintenant votre carte mobilité inclusion. Les anciennes cartes ne sont plus valables au-delà de cette date.

Contestation d'un avis de paiement : notre cabinet vous accompagne

Vous avez reçu un avis de paiement alors que vous étiez titulaire de la carte, ou vous souhaitez vérifier vos droits avant de contester ? Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, étudient votre dossier et vous indiquent la marche à suivre. Chaque situation est différente et aucun résultat ne peut être garanti à l'avance. Contactez Hello Avocat pour en parler.