Péages en flux libre : une révolution qui fâche les automobilistes

Péages en flux libre : une révolution qui fâche les automobilistes

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Sur une autoroute en flux libre, il n'y a plus de barrière : des portiques identifient le véhicule par sa plaque et le conducteur doit payer lui-même son trajet dans le délai fixé par l'exploitant. À défaut, le titulaire de la carte grise reçoit un avis de paiement : péage dû plus 10 € s'il règle dans les 15 jours, ou péage dû plus 90 € s'il règle dans les deux mois. Sans paiement ni protestation dans ces deux mois, il devient redevable d'une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Points clés

• Ne pas payer un péage est une contravention de la quatrième classe (articles R. 419-1 et R. 419-2 du Code de la route).
• En flux libre, l'avis de paiement propose une transaction : péage + 10 € si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis, péage + 90 € dans les deux mois (article 529-6 du Code de procédure pénale et article R. 49-8-4-1 du même code).
• Au-delà de deux mois sans paiement ni protestation : amende forfaitaire majorée de 375 €, recouvrée par le Trésor public (article 529-6, III, et article R. 49-7 du Code de procédure pénale).
• Ces textes ne prévoient aucun retrait de points pour le non-paiement du péage.
• Plus de cinq contraventions non transigées en douze mois peuvent constituer le délit de fraude habituelle au péage, puni de 7 500 € d'amende (article L. 419-1 du Code de la route).

Pourquoi les péages en flux libre ont-ils surpris autant d'automobilistes ?

Le principe est simple, mais il rompt avec une habitude ancienne : on ne s'arrête plus au péage. Beaucoup de conducteurs, notamment de passage ou en vacances, ont franchi les portiques sans réaliser qu'ils devaient payer ensuite. Ils ont découvert plusieurs semaines plus tard un avis de paiement à leur domicile, parfois pour plusieurs trajets.

La colère tient surtout à l'écart entre le prix du trajet, souvent de quelques euros, et les sommes réclamées lorsque le délai de paiement est dépassé. Elle tient aussi à la diversité des modes de paiement selon les exploitants.

Comment fonctionne un péage en flux libre ?

Les barrières sont remplacées par des portiques équipés de caméras et de capteurs qui lisent la plaque d'immatriculation (et, le cas échéant, le badge de télépéage). Le Code de la route parle d'un « dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique ».

Le système a d'abord été mis en place sur l'autoroute A79 (Allier, Saône-et-Loire), puis sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen, deux déploiements qui ont fait l'objet d'arrêtés relatifs à l'expérimentation d'une signalisation routière spécifique (arrêté du 22 juillet 2022 pour l'A79, modifié le 22 juillet 2025 ; arrêté du 18 mars 2024 pour l'A13 et l'A14). D'autres sections ont vocation à suivre.

Qu'est-ce qu'un « trajet » en flux libre ?

La notion compte, car un seul avis de paiement est adressé par trajet (article R. 49-8-4-1 du Code de procédure pénale) :

• sur une autoroute, un trajet est l'utilisation en continu, sur vingt-quatre heures au plus, de sections soumises à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même véhicule (article R. 419-2 du Code de la route) ;
• sur un autre ouvrage routier à péage (pont, tunnel), c'est l'utilisation en continu de l'ouvrage, dans un même sens et par un même véhicule (article R. 419-1).

Comment payer son passage ?

Les modalités sont fixées par chaque société d'autoroute et figurent sur la signalisation et sur son site. En pratique, on retrouve généralement :

• le badge de télépéage, débité automatiquement ;
• le paiement en ligne sur le site ou l'application de l'exploitant, à partir de la plaque d'immatriculation ;
• le compte en ligne avec carte bancaire enregistrée, qui permet un prélèvement automatique ;
• toute autre modalité indiquée par l'exploitant sur son site.

Le délai pour régler le trajet est celui que fixe l'exploitant ; vérifiez-le sur la signalisation et sur le site de l'exploitant de l'axe emprunté. Le conducteur peut aussi, selon les exploitants, payer avant le trajet. C'est précisément le fait de n'avoir utilisé aucune des modalités de paiement proposées « avant et après le trajet » qui caractérise la contravention en flux libre (article 529-6 du Code de procédure pénale).

Que se passe-t-il si l'on ne paie pas dans le délai ?

Le défaut de paiement est une contravention de la quatrième classe (articles R. 419-1 et R. 419-2 du Code de la route), constatée par les agents assermentés de l'exploitant. Elle n'est pas traitée comme une amende classique : l'article 529-6 du Code de procédure pénale prévoit une transaction entre l'exploitant et le contrevenant, qui éteint l'action publique. Cette transaction n'est pas possible si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut faire l'objet d'une transaction, ont été constatées en même temps (article 529-6, I).

L'exploitant adresse au titulaire du certificat d'immatriculation un avis de paiement, accompagné d'une carte de paiement et d'une carte de protestation (article R. 49-8-4-1 du Code de procédure pénale).

Moment du paiement	Somme à régler	Texte
Dans le délai fixé par l'exploitant après le passage	Le prix du péage seul	Conditions de l'exploitant
Dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement	Péage + indemnité forfaitaire minorée de 10 €	Art. 529-6 II et R. 49-8-4-1 CPP
Dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis de paiement	Péage + indemnité forfaitaire de 90 €	Art. 529-6 II et R. 49-8-4-1 CPP
Après deux mois, sans paiement ni protestation	Amende forfaitaire majorée de 375 €	Art. 529-6 III et R. 49-7 CPP

Les délais de quinze jours et de deux mois s'apprécient à la date du paiement en ligne ou du télépaiement, ou à la date d'envoi du paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal (article R. 49-8-4-1, IV).

À noter : le montant de 10 € n'est pas « une amende initiale » qui grimperait ensuite. Il s'agit d'une indemnité réduite, propre au flux libre, accordée à celui qui régularise rapidement après réception de l'avis.

Et si l'amende majorée n'est toujours pas payée ?

L'amende forfaitaire majorée est recouvrée par le Trésor public sur titre exécutoire. Si elle n'est pas payée dans les quatre mois de l'envoi de ce titre, le Trésor public fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule en cas de vente d'occasion (article 529-6, III, du Code de procédure pénale). Le véhicule ne peut alors plus être revendu normalement tant que la dette n'est pas réglée. Pour la suite de la procédure, voir notre article sur l'avis de contravention majorée.

Le non-paiement du péage fait-il perdre des points ?

Non. Les articles R. 419-1 et R. 419-2 du Code de la route, qui répriment le non-paiement du péage, ne prévoient pas de réduction du nombre de points du permis de conduire. Par ailleurs, l'article L. 121-2 du Code de la route rend le titulaire de la carte grise responsable pécuniairement des infractions relatives à l'acquittement des péages, sans qu'il soit nécessaire d'identifier le conducteur.

Qui doit payer : le propriétaire, le locataire, l'acheteur ?

Selon l'article L. 121-2 du Code de la route :

• en principe, le titulaire du certificat d'immatriculation ;
• si le véhicule était loué, le locataire ;
• si le véhicule avait été cédé, l'acquéreur ;
• si la carte grise est au nom d'une société, son représentant légal.

Le titulaire échappe à cette responsabilité s'il établit un cas de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Comment contester un avis de paiement de péage en flux libre ?

Dans le délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis, vous pouvez, au lieu de payer, former une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte prévue à cet effet (article 529-6, III, et article R. 49-8-4-1, III, du Code de procédure pénale). La protestation, accompagnée du procès-verbal, est transmise au ministère public, qui peut renoncer aux poursuites, engager des poursuites (ordonnance pénale ou tribunal de police) ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa contestation (article 530-1 du Code de procédure pénale). Motivez-la et joignez l'avis de paiement.

Situations qui justifient une contestation :

• le paiement a bien été effectué dans le délai (conservez la preuve : relevé bancaire, confirmation de paiement, relevé de badge) ;
• plaque mal lue ou véhicule qui n'est pas le vôtre (plaque usurpée) ;
• véhicule vendu avant le passage (déclaration de cession à l'appui) ;
• véhicule volé, ou autre cas de force majeure ;
• plusieurs avis pour un même trajet, alors qu'un seul avis doit être adressé par trajet.

Attention : en cas de poursuite et de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure à l'indemnité forfaitaire de 90 € après une protestation, ni au montant de l'amende forfaitaire majorée (375 €) après une réclamation contre cette amende (article 530-1 du Code de procédure pénale). Une contestation n'a donc d'intérêt que si elle repose sur un motif sérieux.

Si vous recevez directement l'avis d'amende forfaitaire majorée (par exemple parce que l'avis de paiement a été envoyé à une ancienne adresse), une réclamation motivée peut être adressée au ministère public dans les trente jours de son envoi ; pour une contravention au Code de la route, elle n'est plus recevable après trois mois lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise, sauf changement d'adresse déclaré avant l'expiration de ce délai (article 530 du Code de procédure pénale).

Oublis répétés : quel risque pénal ?

Le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage commet un délit puni de 7 500 € d'amende (article L. 419-1 du Code de la route). L'habitude est caractérisée par plus de cinq contraventions sur une période de douze mois au plus. Les contraventions ayant donné lieu à une transaction, c'est-à-dire payées avec l'indemnité forfaitaire ou minorée, ne sont pas comptées. Régulariser dans les délais protège donc de ce risque.

Ce qui va changer

L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 a engagé la réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : la version actuelle des articles 529-6, 530 et 530-1 de ce code, comme celle de l'article L. 419-1 du Code de la route, cesse de s'appliquer le 1er janvier 2029. Les règles décrites ici restent applicables au 13 octobre 2026 ; nous mettrons cet article à jour.

FAQ

J'ai oublié de payer mon passage en flux libre, que faire ? Payez le plus tôt possible sur le site de l'exploitant. Si le délai est dépassé, attendez l'avis de paiement et réglez dans les 15 jours de son envoi pour ne payer que 10 € en plus du péage.

Combien coûte un péage en flux libre non payé ? Le prix du péage plus 10 € dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement, plus 90 € dans les deux mois, puis une amende forfaitaire majorée de 375 € en l'absence de paiement ou de protestation.

Est-ce que je perds des points ? Non, les textes réprimant le non-paiement du péage ne prévoient pas de retrait de points.

Je n'étais pas le conducteur, dois-je payer ? Le titulaire de la carte grise est redevable, sauf s'il désigne l'auteur véritable, établit un cas de force majeure, ou si le véhicule était loué ou avait été cédé (article L. 121-2 du Code de la route).

J'ai reçu plusieurs avis pour un même trajet, est-ce normal ? Non : un seul avis de paiement doit être adressé pour un même trajet. Une protestation est possible dans les deux mois.

Mon véhicule de location est passé sous un portique : qui paie ? Selon l'article L. 121-2 du Code de la route, lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire. Vérifiez aussi les conditions de votre contrat de location.

Besoin d'aide face à un avis de péage ou une amende majorée ?

Le cabinet Dehan Schinazi, à Paris, accompagne les automobilistes dans la contestation des avis de contravention et des amendes forfaitaires majorées : analyse de l'avis, vérification des délais, rédaction de la protestation ou de la réclamation et, si nécessaire, défense devant le tribunal de police. Chaque dossier est examiné au regard de ses pièces ; nous vous indiquons franchement si une contestation est utile.

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