Comment contester une alcoolémie au volant ?

Comment contester une alcoolémie au volant ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

On ne conteste pas une alcoolémie de la même manière selon le taux relevé. Entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,2 g/l pour un permis probatoire), c'est une contravention : on la conteste, sans payer l'amende, par une requête en exonération adressée dans les 45 jours au service indiqué sur l'avis, qui la transmet à l'officier du ministère public. À partir de 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, c'est un délit jugé par le tribunal correctionnel : la défense se joue devant le juge, en contrôlant la régularité du contrôle et de la mesure, notamment la marge d'erreur de l'éthylomètre.

Points clés

• Contravention (article R234-1 du Code de la route) : de 0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré jusqu'aux seuils du délit ; 0,20 g/l ou 0,10 mg/l pour les permis probatoires, les élèves conducteurs, les conducteurs de transport en commun et les conducteurs soumis à un éthylotest anti-démarrage. Retrait de 6 points.
• Délit (article L234-1) : à partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré. Depuis le 20 août 2026, la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec retrait de 6 points (la moitié du nombre maximal de points).
• Payer l'amende forfaitaire revient à reconnaître l'infraction et entraîne le retrait des points (article L223-1).
• L'éthylomètre a une marge d'erreur que le préfet et le juge doivent prendre en compte (Conseil d'État, 14 février 2018, n° 407914 ; Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900).
• Le conducteur peut demander un second contrôle ; s'il y en a deux, c'est le taux le plus favorable qui est retenu (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969).
• La suspension administrative décidée par le préfet est une mesure distincte, contestable devant le tribunal administratif.

Quand l'alcool au volant est-il une contravention ou un délit ?

Tout dépend du taux mesuré, dans le sang ou dans l'air expiré.

Situation	Seuil dans le sang	Seuil dans l'air expiré	Qualification	Points retirés
Conducteur titulaire d'un permis probatoire, élève conducteur, conducteur de transport en commun, conducteur soumis à un éthylotest anti-démarrage	à partir de 0,20 g/l	à partir de 0,10 mg/l	Contravention de 4e classe (R234-1, 1°)	6
Autres conducteurs	à partir de 0,50 g/l	à partir de 0,25 mg/l	Contravention de 4e classe (R234-1, 2°)	6
Tous conducteurs	à partir de 0,80 g/l	à partir de 0,40 mg/l	Délit (L234-1)	6

Ces règles s'appliquent aussi à l'accompagnateur d'un élève conducteur (articles R234-1, V et L234-1, V).

Que risque-t-on pour la contravention ?

L'article R234-1 du Code de la route prévoit :

• l'amende des contraventions de la quatrième classe ; en pratique, la contravention est le plus souvent traitée par amende forfaitaire de 135 € (articles R48-1 et R49 du Code de procédure pénale), portée à 375 € en cas de majoration (article R49-7) ;
• le retrait de plein droit de six points ;
• l'immobilisation possible du véhicule ;
• en cas de passage devant le juge, une suspension du permis de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ou l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus.

Que risque-t-on pour le délit ?

Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en vigueur sur ce point le 20 août 2026, l'article L234-1 punit la conduite sous l'empire d'un état alcoolique de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende (auparavant deux ans et 4 500 €). Le délit entraîne le retrait de plein droit de six points.

L'article L234-2 prévoit en outre des peines complémentaires, notamment :

• la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans aménagement possible pour l'activité professionnelle et sans sursis ;
• l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
• l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage ;
• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire.

Le refus de se soumettre aux vérifications est lui-même un délit puni des mêmes peines principales (article L234-8).

Que se passe-t-il pour un jeune conducteur ?

Le permis probatoire démarre avec six points (article L223-1 et R223-1). Le délai probatoire est de trois ans, réduit à deux ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite. Il peut aussi être réduit en cas de formation complémentaire suivie sans infraction (articles L223-1 et R223-1). Le capital augmente chaque année du délai probatoire si aucune infraction entraînant un retrait de points n'a été commise.

Pendant cette période, le seuil est de 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré), ce qui correspond en pratique à l'interdiction de boire avant de conduire.

Une alcoolémie retire six points. Un conducteur qui n'a encore que six points perd donc la totalité de son capital : son permis perd sa validité (article L223-1). Il doit alors restituer son permis et ne peut en obtenir un nouveau avant six mois, sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais (article L223-5). Ce délai est porté à un an en cas de nouvelle perte de tous les points dans les cinq ans. Si le conducteur a déjà bénéficié de majorations annuelles, il lui reste des points et le permis n'est pas automatiquement invalidé.

Pour en savoir plus : invalidation du permis de conduire et stage de récupération de points.

Comment se déroule le contrôle d'alcoolémie ?

Les forces de l'ordre peuvent procéder à un contrôle même sans infraction ni accident, sur instruction du procureur de la République ou à leur initiative (article L234-9).

Le contrôle comporte en général deux étapes :

1. Le dépistage par éthylotest (air expiré). Il ne fait que présumer l'état alcoolique.
2. La vérification, qui seule établit la preuve : soit par un éthylomètre conforme à un type homologué, soit par une prise de sang (article L234-4). En cas d'ivresse manifeste, la personne peut être soumise directement aux vérifications (article L234-6).

Lorsque l'éthylomètre est utilisé, l'article R234-4 du Code de la route impose plusieurs règles :

• le délai entre l'infraction, l'accident ou le dépistage positif et la vérification doit être le plus court possible ;
• le résultat doit être notifié immédiatement à la personne ;
• elle doit être avisée qu'elle peut demander un second contrôle, effectué immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.

Comment contester une contravention d'alcoolémie ?

Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire vous a été remis ou adressé, vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous a été envoyé ensuite, à compter de cet envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).

Dans ce délai, vous pouvez soit payer, soit former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis, qui la transmet à l'officier du ministère public.

Quelques règles à respecter :

• ne payez pas si vous contestez : le paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des six points (article L223-1) ;
• nous recommandons d'adresser la requête selon les modalités indiquées sur l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception si l'envoi se fait par courrier, en exposant précisément vos arguments ;
• si l'amende est majorée, une réclamation reste possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; elle doit être motivée et accompagnée de cet avis, sous peine d'irrecevabilité (article 530 du Code de procédure pénale).

Au vu de la requête ou de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, engager des poursuites (ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police) ou, s'agissant d'une réclamation, aviser l'intéressé de son irrecevabilité si elle n'est pas motivée ou si l'avis n'est pas joint (article 530-1 du Code de procédure pénale). En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende forfaitaire majorée si c'est elle qui a été contestée.

Comment se défendre en cas de délit ?

Pour un délit, il n'y a pas de requête à envoyer à l'officier du ministère public. Le procureur de la République choisit la suite à donner, notamment une convocation devant le tribunal correctionnel, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une ordonnance pénale.

Si une ordonnance pénale vous est notifiée, vous disposez de 45 jours à compter de la notification pour former opposition ; l'affaire est alors jugée publiquement par le tribunal correctionnel, avec l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez (article 495-3 du Code de procédure pénale). Si l'avis de réception ne montre pas que vous avez reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable pendant 30 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la condamnation et du délai d'opposition. Sans opposition, l'ordonnance est exécutée.

Dans tous les cas, il est indispensable d'obtenir la copie de la procédure pour en vérifier la régularité.

Quels arguments peuvent être soulevés ?

Il ne s'agit pas de nier avoir bu lorsque la mesure l'établit, mais de vérifier que la preuve a été régulièrement obtenue et correctement interprétée. Les points le plus souvent examinés sont les suivants.

La marge d'erreur de l'éthylomètre a-t-elle été appliquée ?

C'est l'argument le plus important. Les éthylomètres sont soumis à des erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, fixées par l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres : 0,032 mg/l pour un taux inférieur à 0,400 mg/l et 8 % de la valeur mesurée entre 0,400 et 2,000 mg/l (30 % au-delà de 2,000 mg/l ; un régime de 15 % s'applique entre 1,000 et 2,000 mg/l pour certains appareils).

• Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 14 février 2018, n° 407914 : le préfet qui suspend un permis pour conduite à partir de 0,40 mg/l doit s'assurer que le seuil est réellement dépassé, en tenant compte de la marge d'erreur maximale tolérée, sauf si le résultat transmis indique déjà en tenir compte ou mentionne une marge d'erreur inférieure à cette marge maximale. Dans cette affaire, des mesures de 0,43 puis 0,40 mg/l, une fois la tolérance de 8 % appliquée, devaient être regardées comme inférieures au seuil : l'annulation de la suspension a été confirmée.
• Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900 : le juge pénal doit vérifier que le procès-verbal a tenu compte des marges d'erreur maximales pour interpréter la mesure ; à défaut, les faits peuvent devoir être requalifiés en contravention (article R234-1, 2°).
• Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969 : en cas de second contrôle, seul le taux le plus favorable au conducteur est retenu, et c'est à ce taux que s'applique la marge d'erreur réglementaire.

Concrètement, un taux proche d'un seuil mérite d'être recalculé : autour de 0,40 mg/l (délit), la marge est de 8 % ; autour de 0,25 mg/l (contravention), elle est de 0,032 mg/l.

Le second contrôle a-t-il été proposé ?

L'article R234-4 impose d'aviser la personne qu'elle peut demander un second contrôle. En revanche, la Cour de cassation a jugé que ce second contrôle n'a pas à être réalisé d'office lorsqu'il n'a pas été demandé (Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-86.619). L'argument porte donc sur l'information donnée au conducteur, qui doit ressortir de la procédure.

L'appareil était-il homologué et vérifié ?

La vérification par l'air expiré n'est valable qu'avec un appareil conforme à un type homologué (article L234-4). Il convient de vérifier, à la lecture de la procédure, l'identification de l'appareil utilisé et sa vérification périodique ; une lacune sur ce point peut être discutée.

Les délais et notifications ont-ils été respectés ?

Délai entre le dépistage et la vérification « le plus court possible », notification immédiate du résultat, compétence de l'agent ayant procédé à la vérification, régularité de la prise de sang lorsqu'elle a été pratiquée : chacun de ces points doit être contrôlé à la lecture du dossier.

Peut-on contester la suspension décidée par le préfet ?

Oui, et c'est une procédure distincte de la procédure pénale. En cas de délit, les forces de l'ordre retiennent le permis (article L224-1). Le préfet doit ensuite, dans les 72 heures de la rétention, ou dans les 120 heures lorsque des vérifications ont été effectuées, prononcer une suspension administrative (article L224-2). Pour l'alcool au volant, cette suspension peut aller jusqu'à un an. À défaut de décision dans le délai, le permis doit être rendu.

Cet arrêté de suspension peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative), le cas échéant avec un référé-suspension lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L521-1). L'oubli de la marge d'erreur par le préfet est un moyen reconnu par le Conseil d'État (décision du 14 février 2018 citée plus haut).

FAQ

Combien de temps ai-je pour contester une amende pour alcoolémie ?

Pour une contravention traitée par amende forfaitaire : 45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis. Si l'amende est majorée : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée. Pour une ordonnance pénale (délit) : 45 jours à compter de sa notification.

Si je paie l'amende, puis-je encore contester ?

Non sur le terrain pénal : le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points (article L223-1). Seule la régularité de la décision de retrait de points peut encore, dans certains cas, être discutée devant le juge administratif.

À partir de quel taux perd-on des points ?

Dès 0,50 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré), ou dès 0,20 g/l (0,10 mg/l) pour un permis probatoire, un élève conducteur, un conducteur de transport en commun ou un conducteur soumis à un éthylotest anti-démarrage. Le retrait est de six points, qu'il s'agisse de la contravention ou du délit.

Un taux de 0,40 mg/l est-il forcément un délit ?

Pas nécessairement. Compte tenu de la marge d'erreur de l'appareil, un taux mesuré juste au-dessus du seuil peut correspondre à un taux réel inférieur. Le Conseil d'État et la Cour de cassation imposent d'en tenir compte.

Le refus de souffler est-il une solution ?

Non. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec retrait de six points (article L234-8).

L'avocat est-il obligatoire ?

Non, mais la défense repose sur une lecture technique de la procédure (procès-verbaux, ticket de l'éthylomètre, délais, notifications), que l'avocat est en mesure de mener.

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Si votre permis a déjà perdu sa validité, consultez aussi notre article sur la manière de récupérer un permis de conduire invalidé.