Quelles démarches doit-on faire en cas de suspension de permis ?

Quelles démarches doit-on faire en cas de suspension de permis ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Lorsque votre permis est suspendu, vous ne pouvez plus conduire dès la notification de la décision. Vous devez remettre votre permis, puis, selon la durée et le motif de la suspension, passer un contrôle médical (suivi, au-delà de six mois, d'un examen psychotechnique) avant d'en demander la restitution. Vous pouvez aussi contester la décision, dans un délai de deux mois s'il s'agit d'une décision du préfet.

Points clés

• La suspension peut être administrative (décidée par le préfet, à titre provisoire) ou judiciaire (prononcée par le tribunal comme peine complémentaire). Les démarches ne sont pas tout à fait les mêmes.
• Conduire malgré une suspension notifiée est un délit : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L224-16 du Code de la route).
• Un contrôle médical est imposé pour toute suspension de plus d'un mois, et quelle que soit sa durée en cas d'infraction d'alcool ou de stupéfiants (articles R221-13 et R221-14 du Code de la route). Un examen psychotechnique s'y ajoute à partir de six mois de suspension (article R224-21).
• Vous n'avez pas à repasser le code ni la conduite après une simple suspension, à la différence de l'annulation ou de l'invalidation du permis.
• Le contrôle médical est à vos frais : il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R226-2).
• La décision du préfet se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification.

Dans quels cas le permis est-il suspendu ?

La suspension administrative : la rétention puis la décision du préfet

Les forces de l'ordre retiennent d'abord le permis à titre conservatoire, notamment (article L224-1 du Code de la route) :

• lorsque le contrôle d'alcoolémie établit ou fait présumer un état alcoolique, ou en cas d'ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux vérifications ;
• lorsque le dépistage de stupéfiants est positif, ou en cas de refus de s'y soumettre ;
• en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée, lorsque le véhicule est intercepté ;
• en cas d'accident mortel ou corporel avec une infraction de téléphone tenu en main, de vitesse ou de priorité soupçonnée ;
• en cas d'usage du téléphone tenu en main commis en même temps que certaines infractions de conduite listées par décret ;
• en cas de refus d'obtempérer.

Le préfet dispose ensuite d'un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcool ou de stupéfiants ont été effectuées, pour décider d'une suspension (article L224-2). Il doit prononcer la suspension dans les cas d'alcoolémie établie, de stupéfiants confirmés ou de refus des vérifications, et peut le faire dans les autres cas. À défaut de décision dans ce délai, le permis vous est remis à disposition (L224-2, III).

La durée de la suspension administrative ne peut pas dépasser six mois. Elle peut atteindre un an en cas d'accident mortel ou corporel, de refus d'obtempérer aggravé, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus des vérifications (L224-2, II).

Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026, ces articles ont été modifiés. Le préfet peut en outre prononcer à titre provisoire une suspension (ou un avertissement) sur le fondement de l'article L224-7, à la réception d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la suspension du permis comme peine complémentaire ; cette mesure est limitée à six mois, ou un an pour les infractions les plus graves (article L224-8).

La suspension judiciaire : la peine prononcée par le tribunal

Le juge peut prononcer la suspension comme peine complémentaire. Par exemple, pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension peut aller jusqu'à cinq ans, sans pouvoir être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle et sans sursis (article L234-2). Le refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants peut entraîner jusqu'à trois ans de suspension (article L235-3).

Lorsqu'une décision judiciaire de suspension devient exécutoire, la suspension administrative cesse d'avoir effet et sa durée s'impute sur celle de la peine (article L224-9). Si vous êtes relaxé, ou si le tribunal ne prononce aucune mesure restrictive, la suspension administrative est considérée comme non avenue.

Que faire dès la notification de la suspension ?

1. Cessez de conduire immédiatement. Le délit de conduite malgré la suspension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec des peines complémentaires (confiscation du véhicule, nouvelle suspension jusqu'à trois ans, annulation du permis). Il entraîne en outre de plein droit la réduction de moitié du nombre maximal de points (article L224-16).
2. Remettez votre permis à l'autorité indiquée dans la décision, et conservez le récépissé.
3. Lisez attentivement la décision, qui fixe la durée, le point de départ et les voies de recours.
4. Faites vérifier la procédure : régularité du contrôle, respect des délais, motivation de l'arrêté. C'est à ce stade que les recours sont les plus efficaces (voir plus bas).

Quelles démarches pour récupérer son permis après une suspension ?

Faut-il un contrôle médical ?

Le préfet soumet au contrôle médical d'aptitude (article R221-13 du Code de la route) :

• tout conducteur auquel est imputable une infraction d'alcool ou de stupéfiants ;
• tout conducteur ayant fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire ;
• tout conducteur suspendu plus d'un mois pour une autre infraction.

Autrement dit, une suspension d'un mois ou moins pour une infraction qui n'est ni l'alcool ni les stupéfiants n'impose pas de visite médicale. Pour l'alcool et les stupéfiants, le préfet exige ce contrôle avant la restitution du permis (article R221-14, I, 3°). Si vous négligez ou refusez de vous y soumettre, la suspension est maintenue jusqu'à ce que le préfet rende une décision d'aptitude (article R221-14-1).

Qui réalise la visite médicale ?

Le contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale primaire de votre département (article R226-2). Votre médecin traitant ne peut pas vous examiner. Le médecin agréé peut demander au préfet de vous convoquer devant la commission médicale s'il l'estime nécessaire.

Le médecin ou la commission peut prescrire tout examen complémentaire, par exemple des analyses biologiques en cas d'infraction d'alcool ou de stupéfiants. Il rend un avis d'aptitude, d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude. Le coût de ce contrôle reste à votre charge.

Apportez votre pièce d'identité, la décision de suspension ou de rétention et, le cas échéant, les résultats d'analyses déjà réalisées.

Quand faut-il un examen psychotechnique ?

À partir d'une suspension de six mois ou plus, l'avis médical ne peut être émis qu'après un examen psychotechnique (articles R224-21 et R226-2). Selon l'article R224-22, le médecin ou la commission examine d'abord le candidat, puis le soumet aux tests psychotechniques qu'il prescrit ; les résultats lui sont communiqués avant qu'il rende son avis.

Cet ordre est important : il ne faut pas passer le psychotechnique de votre propre initiative avant d'avoir été orienté par le médecin agréé.

Que se passe-t-il après l'avis du médecin ?

L'avis est transmis au préfet, qui prend la décision d'aptitude. Un avis favorable ne suffit donc pas à lui seul : c'est la décision du préfet qui permet la restitution du permis.

En cas de décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel ne suspend pas la décision du préfet. En cas de maintien de l'inaptitude, vous pouvez demander un nouveau contrôle après un délai de six mois (article R226-4).

Faut-il repasser le code et la conduite ?

Non. Après une suspension, vous ne repassez ni l'épreuve théorique ni l'épreuve pratique. L'obligation de répondre à nouveau aux conditions d'obtention du permis concerne les permis annulés ou invalidés (article R224-20). Seul le contrôle médical (et psychotechnique, selon la durée) est exigé.

Quelles précautions prendre pendant la suspension ?

Faut-il prévenir son assureur ?

Le Code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance (article L113-2, 3°). Une suspension de permis peut constituer une telle circonstance selon la rédaction de votre contrat. Relisez vos conditions générales et, dans le doute, informez votre assureur par écrit dans ce délai. L'assureur pourra ensuite, selon le contrat, majorer la prime ou résilier.

La suspension fait-elle perdre des points ?

Pas en elle-même. Le retrait de points résulte de l'infraction, selon le barème de l'article L223-1, et intervient au moment de la condamnation définitive ou du paiement de l'amende. Il est donc possible que vous perdiez des points en plus d'être suspendu. Vous pouvez en récupérer jusqu'à quatre en suivant un stage de sensibilisation, dans la limite d'un stage par an (article L223-6). Surveillez votre solde sur Télépoints : plus le solde est bas, plus le risque d'invalidation est proche.

Comment contester la suspension de son permis ?

La suspension administrative décidée par le préfet

• Recours gracieux auprès du préfet, pour lui demander de retirer sa décision.
• Recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Référé-suspension, en parallèle du recours au fond : le juge peut suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du même code).

Les moyens classiques portent sur la régularité de la rétention et du contrôle, le respect des délais de l'article L224-2, la motivation de l'arrêté et la proportionnalité de la durée.

Quand la suspension administrative devient « non avenue »

Si la juridiction pénale prononce une relaxe, ou ne prononce aucune mesure restrictive, la suspension administrative est considérée comme non avenue (article L224-9). Le Conseil d'État a jugé, dans une affaire de conduite après usage de stupéfiants, que la suspension cesse de produire effet dès le jugement de relaxe, quels qu'en soient les motifs. Le préfet ne peut pas, dans ce cas, subordonner la remise du permis à un contrôle médical (Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 497049, mentionné aux tables du recueil Lebon). L'État a été condamné à indemniser la conductrice du maintien de la suspension après sa relaxe.

La suspension judiciaire

Le jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale ; des exceptions existent, notamment lorsque le délai court à compter de la signification). Ce délai est très court : consultez un avocat sans attendre. Selon la procédure, d'autres voies existent, comme l'opposition à une ordonnance pénale ou la contestation de l'amende forfaitaire.

FAQ

Combien de temps puis-je être suspendu par le préfet ?

Six mois au plus, un an dans les cas les plus graves (alcool, stupéfiants, accident corporel ou mortel, refus des vérifications), selon l'article L224-2.

Puis-je conduire pendant le recours ?

Non. Le recours ne suspend pas la décision. Seul le juge des référés peut en suspendre l'exécution. Tant qu'il ne l'a pas fait, conduire reste un délit.

La visite médicale est-elle remboursée ?

Non. Le contrôle médical d'aptitude n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R226-2).

Mon médecin traitant peut-il faire la visite médicale ?

Non. Un médecin agréé ne peut pas contrôler une personne dont il est le médecin traitant, et seul un médecin agréé par le préfet ou la commission médicale peut rendre l'avis.

Dois-je repasser le code après une suspension ?

Non, sauf si votre permis a été annulé ou invalidé. Après une suspension, seul le contrôle médical est exigé, complété par un examen psychotechnique à partir de six mois.

Puis-je suivre un stage de récupération de points pendant la suspension ?

Le stage permet de récupérer jusqu'à quatre points, dans la limite d'un par an (article L223-6). Il ne raccourcit pas la durée de la suspension.

Besoin d'aide pour votre dossier de suspension ?

Le cabinet DEHAN SCHINAZI, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour analyser votre procédure, contester la décision du préfet ou défendre votre dossier devant le tribunal. Vous pouvez transmettre vos documents depuis l'application Hello Avocat, disponible sur Google Play et sur l'App Store.

Pour aller plus loin : alcool au volant, taux, perte de points et amende, stage de récupération de points et les arguments pour contester une contravention routière.

Chaque dossier est particulier et l'issue d'une procédure ne peut jamais être garantie.