Avocat suspension de permis

La suspension du permis de conduire peut émaner de deux autorités distinctes : la suspension administrative, prononcée par le préfet, et la suspension judiciaire, prononcée par un magistrat. Ces deux formes de suspension partagent la même conséquence — vous priver temporairement du droit de prendre le volant — mais obéissent à des mécanismes différents.

La suspension du permis de conduire : définition et caractéristiques

Deux origines possibles : l'administration ou le juge

Les infractions les plus fréquemment à l'origine d'une suspension sont les suivantes :

• excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h au-delà de la limite autorisée
• conduite sous l'empire d'un état alcoolique
• usage de stupéfiants au volant
• refus de se soumettre à un dépistage d'alcool ou de stupéfiants
• délit de fuite après accident

La suspension peut également être prononcée pour motif médical, lorsque le conducteur est jugé inapte à reprendre le volant en toute sécurité.

Des durées très variables selon la nature de la mesure

• suspension administrative : au maximum 6 mois, pouvant atteindre 1 an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification ou d'accident ayant causé un décès ou des blessures
• suspension judiciaire : durée fixée par le juge, dans la limite prévue pour chaque infraction (jusqu'à 5 ans)

Pas de repassage d'examen à l'issue de la suspension

Contrairement à ce que vivent les conducteurs dont le permis est annulé ou invalidé, la fin d'une suspension n'implique pas de repasser les épreuves théoriques ou pratiques. Un contrôle médical d'aptitude peut toutefois être exigé, notamment après une suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Les voies de recours ouvertes à un avocat suspension de permis

Recours gracieux puis recours contentieux

Dès lors que votre permis a été suspendu par arrêté préfectoral, un avocat peut engager un recours gracieux. Cette démarche consiste à exposer au préfet, de manière argumentée, les raisons pour lesquelles la conservation de votre droit de conduire est impérative — contraintes professionnelles, situation familiale, isolement géographique, etc. Si ce premier recours n'aboutit pas, l'avocat peut porter le dossier devant le Tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux.

Exploiter les vices de procédure pour obtenir l'annulation de la mesure

Dans bon nombre de dossiers de suspension, la décision préfectorale ou judiciaire est entachée d'irrégularités de forme ou de fond. Parce qu'il a accès au dossier pénal de son client, un avocat technicien de la suspension est en mesure de rechercher et d'identifier ces vices. Lorsqu'il les met en valeur de façon pertinente, ils peuvent conduire à l'annulation pure et simple de la mesure et au rétablissement immédiat de votre droit de conduire.

Le « permis blanc » : une notion à manier avec prudence

Le « permis blanc » n'existe pas en tant que tel dans les textes. L'expression désigne la possibilité, pour le juge pénal, de limiter une suspension judiciaire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette faculté est exclue par la loi pour de nombreuses infractions, notamment l'alcoolémie délictuelle, la conduite après usage de stupéfiants et le refus de vérification. Elle doit donc être évaluée au cas par cas par un avocat.

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