Avocat suspension de permis
La suspension du permis peut émaner du préfet ou d'un magistrat. Un avocat peut engager des recours gracieux, exploiter les vices de procédure et solliciter un permis blanc. Première analyse gratuite.
La suspension du permis de conduire peut émaner de deux autorités distinctes : la suspension administrative, prononcée par le préfet, et la suspension judiciaire, prononcée par un magistrat. Ces deux formes de suspension partagent la même conséquence — vous priver temporairement du droit de prendre le volant — mais obéissent à des mécanismes différents.
La suspension du permis de conduire : définition et caractéristiques
Deux origines possibles : l'administration ou le juge
Les infractions les plus fréquemment à l'origine d'une suspension sont les suivantes :
- excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-delà de la limite autorisée
- conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- usage de stupéfiants au volant
- refus de se soumettre à un dépistage d'alcool ou de stupéfiants
- délit de fuite après accident
La suspension peut également être prononcée pour motif médical, lorsque le conducteur est jugé inapte à reprendre le volant en toute sécurité.
Des durées très variables selon la nature de la mesure
- suspension administrative : au maximum 6 mois, pouvant atteindre 1 an en présence d'une circonstance aggravante
- suspension judiciaire : jusqu'à 5 ans, portés à 10 ans en cas de récidive
Pas de repassage d'examen à l'issue de la suspension
Contrairement à ce que vivent les conducteurs dont le permis est annulé ou invalidé, la fin d'une suspension n'implique pas de repasser les épreuves théoriques ou pratiques. Un examen médical — et parfois des tests psychotechniques — sera toutefois exigé pour attester de votre aptitude à reprendre le volant.
Les voies de recours ouvertes à un avocat suspension de permis
Recours gracieux puis recours contentieux
Dès lors que votre permis a été suspendu, un avocat peut engager un recours gracieux (aussi appelé recours hiérarchique). Cette démarche consiste à exposer au préfet, de manière argumentée, les raisons pour lesquelles la conservation de votre droit de conduire est impérative — contraintes professionnelles, situation familiale, isolement géographique, etc. Si ce premier recours n'aboutit pas, l'avocat peut porter le dossier devant le Tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux.
Exploiter les vices de procédure pour obtenir l'annulation de la mesure
Dans bon nombre de dossiers de suspension, la décision préfectorale ou judiciaire est entachée d'irrégularités de forme ou de fond. Parce qu'il a accès au dossier pénal de son client, un avocat technicien de la suspension est en mesure de rechercher et d'identifier ces vices. Lorsqu'il les met en valeur de façon pertinente, ils peuvent conduire à l'annulation pure et simple de la mesure et au rétablissement immédiat de votre droit de conduire.
Le permis blanc : une option extrêmement encadrée
Le permis blanc est un document autorisant légalement le conducteur à prendre le volant pendant la durée d'une procédure de récupération. Son obtention est possible dans certains cas de suspension, mais les conditions en sont particulièrement restrictives et doivent être évaluées au cas par cas par un avocat. Toutes les situations ne permettent pas d'y prétendre.
Pourquoi choisir le cabinet Dehan & Schinazi pour votre avocat suspension de permis ?
Un suivi permanent des réformes du Code de la route
Le cadre légal du droit routier connaît des modifications régulières. Nos avocats s'astreignent à une veille jurisprudentielle et législative constante afin de disposer en permanence des techniques de défense les plus adaptées et les plus récentes.
Un cabinet parisien qui intervient dans toute la France
Notre cabinet est implanté dans le 17e arrondissement de Paris, mais ses avocats plaident devant les juridictions de l'ensemble du territoire métropolitain. Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg : nous nous déplaçons partout où votre dossier l'exige.
Des honoraires forfaitaires, sans frais imprévus
Notre cabinet pratique exclusivement une facturation au forfait. Le montant de votre défense vous est communiqué avant tout engagement et ne bougera pas. Si votre situation financière le nécessite, un règlement échelonné peut être mis en place.
Une analyse gratuite de votre dossier avant toute décision
Notre cabinet ne s'engage à défendre un dossier que s'il estime pouvoir apporter des résultats. Aussi vous proposons-nous systématiquement une première étude personnalisée, entièrement gratuite et sans obligation. Cette analyse permet d'identifier les recours possibles et de vous donner une vision réaliste de vos chances de succès.
Vous souhaitez bénéficier de cette première analyse et savoir si un recours est envisageable dans votre situation ? Contactez dès maintenant le cabinet Dehan & Schinazi.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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