Éthylotest antidémarrage (EAD) : quand, pour qui et comment ?

Éthylotest antidémarrage (EAD) : quand, pour qui et comment ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un appareil relié au véhicule qui empêche le moteur de démarrer tant que le conducteur n'a pas soufflé un air dont la concentration d'alcool est inférieure au seuil réglé. Il peut vous être imposé par le préfet (restriction du droit de conduire pour un an au plus, dont l'articulation avec la suspension administrative désormais obligatoire en matière d'alcool doit être vérifiée au cas par cas), par le procureur dans une composition pénale (de six mois à trois ans), par le tribunal comme peine complémentaire (jusqu'à cinq ans) et, de plein droit, après une récidive d'alcool au volant (jusqu'à trois ans). Pendant la mesure, le seuil d'alcool applicable est abaissé à 0,2 g/l de sang.

Points clés

• Préfet : après une infraction d'alcoolémie suivie d'une procédure de suspension administrative (avec ou sans rétention du permis), l'article R224-6 du Code de la route lui permet de limiter votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, pour une durée d'un an au plus. Depuis le 20 août 2026, la loi lui impose toutefois de suspendre le permis en matière d'alcool (article L224-2, I A) : l'articulation entre ces deux textes doit être vérifiée au cas par cas.
• Procureur : la composition pénale peut comporter un programme avec installation d'un EAD à vos frais, pour six mois minimum et trois ans maximum (article 41-2, 4° bis, du Code de procédure pénale).
• Tribunal : l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est une peine complémentaire possible pour la contravention d'alcoolémie (3 ans au plus) et pour les délits d'alcool au volant ou de refus de dépistage (5 ans au plus).
• Récidive : la récidive de conduite en état alcoolique ou de refus entraîne de plein droit l'annulation du permis puis, une fois le nouveau permis obtenu, l'obligation de conduire avec un EAD pendant trois ans au plus (article L234-13).
• Seuil abaissé : un conducteur dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d'un EAD est en infraction dès 0,2 g/l de sang ou 0,1 mg/l d'air expiré (article R234-1).
• Non-respect : conduire sans EAD ou contourner l'appareil est une contravention de 5e classe (6 points) si la mesure vient du préfet, et un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende si elle a été prononcée par le tribunal pour un délit d'alcool au volant ou de refus de dépistage, ou après une récidive (article L234-16).

Qu'est-ce qu'un éthylotest antidémarrage ?

C'est un dispositif homologué, raccordé au système de démarrage du véhicule. Le conducteur souffle dans un combiné ; si la concentration d'alcool mesurée dans l'air expiré est inférieure à la valeur limite réglée, l'appareil autorise le démarrage. Dans le cas contraire, le véhicule reste bloqué.

Le Code de la route exige que le dispositif soit homologué et installé par un professionnel agréé (ou monté d'origine par le constructeur). Les conditions d'homologation et d'agrément des installateurs sont fixées par voie réglementaire (article L234-17 du Code de la route).

Comment fonctionne l'EAD au quotidien ?

Le principe est simple :

1. Avant de démarrer, le conducteur souffle dans l'appareil.
2. Si le résultat est inférieur à la valeur limite, le démarrage est autorisé ; s'il est supérieur, le moteur ne peut pas être lancé.
3. Selon les modèles, l'appareil peut enregistrer les événements (résultats positifs, tentatives de démarrage sans souffle, débranchement, manipulations) ; renseignez-vous auprès de l'installateur.

Les dispositifs doivent être homologués selon des conditions fixées par voie réglementaire (article L234-17). Selon les modèles et leur paramétrage, l'appareil peut aussi demander un nouveau souffle après le démarrage ou prévoir une courte période pendant laquelle le moteur peut être relancé sans souffler (par exemple après avoir calé). Ces paramètres relèvent de la notice de l'appareil : l'installateur agréé vous les explique lors de la pose. Nous ne reprenons pas ici les minutages précis parfois cités (délai du second souffle, durée d'arrêt), qui dépendent du dispositif.

Surtout, l'obligation légale ne porte pas seulement sur la présence de l'appareil : le conducteur doit conduire un véhicule équipé en état de fonctionnement, après avoir utilisé lui-même le dispositif, sans en avoir altéré le fonctionnement (articles R224-6 et R234-1 du Code de la route). Faire souffler un passager, neutraliser ou détériorer l'appareil constitue une infraction.

Quand le préfet peut-il imposer un EAD à la place d'une suspension ?

Après une infraction d'alcoolémie suivie d'une procédure de suspension administrative (avec ou sans rétention du permis), le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD. L'article R224-6 du Code de la route prévoit que :

• la mesure concerne le conducteur ayant commis une contravention d'alcoolémie (article R234-1), un délit de conduite en état alcoolique (article L234-1) ou un refus de se soumettre aux vérifications (article L234-8) ;
• elle est prise par arrêté, dans le cadre des procédures de suspension administrative (articles L224-2 et L224-7) ;
• sa durée ne peut excéder un an ;
• pendant cette durée, le permis est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire : c'est ce document que vous présentez lors d'un contrôle ;
• l'arrêté est notifié directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s'agit d'une faculté pour le préfet, non d'un droit pour le conducteur : le texte dit que le préfet « peut » restreindre le droit de conduire. Les pratiques varient selon les départements. Il est utile de se manifester rapidement, car le préfet dispose de délais courts après la rétention : 72 heures à compter de la rétention, porté à 120 heures lorsque les vérifications prévues aux articles L234-4 à L234-6 ou L235-2 ont été effectuées (article L224-2).

Attention, changement récent. Depuis le 20 août 2026, l'article L224-2 du Code de la route (I A, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) prévoit que le préfet doit prononcer la suspension du permis lorsque l'état alcoolique est établi ou en cas de refus des vérifications. L'article R224-6, qui permet la restriction aux véhicules équipés d'un EAD, n'a pas été modifié. L'articulation entre cette suspension désormais obligatoire et la possibilité d'une restriction à l'EAD doit être vérifiée au cas par cas avec un avocat.

Pour la suite de la procédure, voir notre article suspension de permis de 3 mois pour alcool : que faire ?.

Le procureur peut-il proposer un EAD dans une composition pénale ?

Oui. Parmi les mesures que le procureur de la République peut proposer dans une composition pénale figure l'obligation de suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans (article 41-2, 4° bis, du Code de procédure pénale).

La composition pénale suppose que vous reconnaissiez les faits et que vous acceptiez les mesures ; vous pouvez vous faire assister d'un avocat avant de donner votre accord. Si la mesure n'est pas exécutée intégralement, le procureur engage en principe des poursuites devant le tribunal. Une fois exécutée, la composition pénale éteint l'action publique, mais elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire (même article).

Le tribunal peut-il condamner à conduire avec un EAD ?

Oui, comme peine complémentaire, en plus ou à la place d'autres sanctions :

Infraction	Texte	Durée maximale de l'obligation EAD
Contravention d'alcoolémie (0,5 à 0,8 g/l de sang, ou 0,2 g/l pour les conducteurs concernés)	Article R234-1, III, 2°	3 ans
Délit de conduite en état alcoolique (0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré et plus)	Article L234-2, I, 7°	5 ans
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie	Article L234-8, II, 8°	5 ans

Pour les délits, lorsque l'interdiction de conduire sans EAD est prononcée en même temps qu'une suspension ou une annulation du permis, elle s'applique à l'issue de l'exécution de cette peine, pour la durée fixée par le tribunal (articles L234-2 et L234-8).

Pour mesurer l'ensemble des sanctions encourues, voir les sanctions de l'alcool au volant.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

En cas de récidive légale (article 132-10 du Code pénal) de conduite en état alcoolique délictuel ou de refus de se soumettre aux vérifications, la condamnation entraîne de plein droit (article L234-13 du Code de la route) :

• l'annulation du permis de conduire ;
• l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pendant trois ans au plus, à compter de l'obtention d'un nouveau permis.

Cette interdiction ne s'applique pas si le nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. À l'issue de la période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (même article).

La récidive expose aussi à la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal (article L234-12).

Quel taux d'alcool est autorisé quand on conduit avec un EAD ?

Le seuil est abaissé. Le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un EAD commet une contravention de 4e classe dès 0,20 g d'alcool par litre de sang ou 0,10 mg par litre d'air expiré (article R234-1, I, 1°), comme les titulaires d'un permis probatoire, les conducteurs en apprentissage et les conducteurs de transport en commun. Pour les autres conducteurs, le seuil contraventionnel reste de 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré.

Cette contravention entraîne de plein droit le retrait de six points (article R234-1, IV). Au-delà de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré, c'est le délit de l'article L234-1 qui s'applique.

Que risque-t-on si l'on conduit sans EAD ou si l'on trompe l'appareil ?

Tout dépend de l'origine de la mesure.

Mesure prise par le préfet (article R224-6). Est puni de l'amende des contraventions de la 5e classe le fait :

• de conduire un véhicule non équipé du dispositif ;
• de conduire un véhicule équipé après que l'appareil a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, ou après l'avoir neutralisé, détérioré ou utilisé de façon à empêcher la mesure exacte.

La personne qui aide sciemment à commettre ces faits encourt la même peine. Ces contraventions entraînent le retrait de six points et exposent notamment à une suspension du permis de trois ans au plus (sans sursis ni aménagement pour l'activité professionnelle), à un stage de sensibilisation et à la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le conducteur en est propriétaire.

Mesure prononcée par un tribunal (articles L234-2, L234-8 ou L234-13). Contrevenir à l'interdiction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (article L234-16). Le conducteur encourt aussi l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, et, en cas de récidive, la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction s'il en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Qui paie l'éthylotest antidémarrage ?

En pratique, le coût de l'appareil et de sa pose par un professionnel agréé est supporté par le conducteur ; pour la composition pénale, le Code de procédure pénale le prévoit expressément (« installation à ses frais »). Les tarifs varient selon les installateurs et la formule choisie ; demandez plusieurs devis.

FAQ

L'EAD me permet-il de continuer à travailler pendant une suspension ? Lorsque le préfet choisit la restriction aux véhicules équipés d'un EAD plutôt que la suspension, vous pouvez continuer à conduire, mais uniquement un véhicule équipé. Le préfet n'est pas tenu d'accorder cette solution et, depuis le 20 août 2026, la loi lui impose de suspendre le permis en matière d'alcool (article L224-2, I A) : la possibilité d'obtenir une restriction à l'EAD doit donc être examinée au cas par cas avec un avocat.

Puis-je conduire le véhicule d'un proche pendant la mesure ? Seulement s'il est lui aussi équipé d'un EAD homologué, installé par un professionnel agréé ou monté d'origine. Conduire un autre véhicule non équipé est une infraction.

Quel document présenter lors d'un contrôle ? Dans le cas d'une mesure préfectorale, l'arrêté du préfet vaut permis de conduire pendant sa durée (article R224-6) : gardez-le avec vous.

L'EAD est-il possible après un contrôle positif aux stupéfiants ? L'article R224-6 vise les infractions d'alcoolémie (R234-1, L234-1) et le refus de vérification d'alcoolémie (L234-8). La conduite après usage de stupéfiants n'y figure pas.

L'EAD me fait-il récupérer des points ? Non. La mesure ne modifie pas le retrait de points attaché à l'infraction commise.

Le cabinet vous accompagne

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier à chaque étape : avant la décision du préfet pour examiner si une restriction aux véhicules équipés d'un EAD peut être envisagée, lors d'une proposition de composition pénale, devant le tribunal correctionnel ou de police, et pour contester la procédure de contrôle d'alcoolémie lorsque c'est possible (voir contester une alcoolémie au volant). Chaque dossier est examiné au regard de ses pièces ; aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.

Sources : Code de la route, articles L224-2, L234-1, L234-2, L234-8, L234-12, L234-13, L234-16, L234-17, R224-6 et R234-1 ; Code de procédure pénale, article 41-2. Versions en vigueur au 13 octobre 2026.