Alcool et drogue au volant : ce que le renforcement des sanctions a réellement changé

Alcool et drogue au volant : ce que le renforcement des sanctions a réellement changé

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Après les annonces gouvernementales de l'été 2023 sur la sécurité routière, deux textes ont réellement changé les règles. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé l'homicide et les blessures « routiers ». Depuis le 20 août 2026, un nouvel article L. 237-1 du Code de la route punit la conduite en état d'ivresse manifeste, après usage manifeste de stupéfiants ou après consommation manifestement détournée ou excessive de certaines substances psychoactives. Le retrait de points pour l'alcool ou les stupéfiants reste de 6 points, et le cumul des deux coûte 9 points avec une confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée.

Points clés

• Alcool, contravention : à partir de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré), ou 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour un permis probatoire, un élève conducteur ou un conducteur de transport en commun ; 6 points retirés.
• Alcool, délit : à partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré) ; jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende ; retrait de la moitié des points, soit 6 points.
• Stupéfiants : délit dès qu'une analyse sanguine ou salivaire établit un usage ; la loi ne fixe aucun seuil d'imprégnation ; 3 ans et 9 000 € ; 6 points.
• Usage ou consommation manifeste (depuis le 20 août 2026) : ivresse manifeste, usage manifeste de stupéfiants ou consommation manifestement détournée ou excessive de certaines substances psychoactives, même sans analyse : 3 ans et 9 000 €, 5 ans et 15 000 € en cas de cumul ; retrait de la moitié des points (art. L. 237-1).
• Alcool + stupéfiants : 5 ans et 15 000 €, retrait des trois quarts des points (9 points) et confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur est propriétaire, sauf décision spécialement motivée.
• Homicide routier commis sous alcool ou stupéfiants : 7 ans et 100 000 €, portés à 10 ans et 150 000 € en cas de cumul de circonstances.
• Suspension préfectorale : obligatoire après rétention du permis, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an en cas d'alcool, de stupéfiants ou de refus des vérifications (art. L. 224-2).

Quelles règles s'appliquent au 13 octobre 2026 ?

À l'été 2023, le Gouvernement a présenté une série de mesures de sécurité routière. Toutes n'ont pas été adoptées telles qu'elles avaient été présentées. Voici ce que prévoient les textes en vigueur au 13 octobre 2026 :

Sujet	Ce que disent les textes en vigueur
Retrait de points pour l'alcool ou les stupéfiants	Le retrait est de 6 points (moitié du nombre maximal de 12 points fixé par l'article R. 223-1). Seul le cumul alcool et stupéfiants entraîne un retrait des trois quarts, soit 9 points (art. L. 235-1, IV du Code de la route).
Suspension du permis par le préfet	Après rétention du permis, le préfet doit suspendre le permis en cas d'alcoolémie établie, d'usage de stupéfiants établi, de refus des vérifications ou d'infraction à l'article L. 237-1 (art. L. 224-2 du Code de la route). Ce n'est pas une suspension de durée fixe.
Homicide et blessures « routiers »	Adoptés par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (art. 221-18 et suivants du Code pénal).
Conduite en état manifeste d'ivresse ou sous l'effet manifeste de substances	Délit autonome depuis le 20 août 2026 (art. L. 237-1 du Code de la route).
Permis B dès 17 ans	En vigueur : l'article R. 221-5 du Code de la route fixe à dix-sept ans révolus l'âge minimal pour la catégorie B.
Petits excès de vitesse	Le barème de l'article R. 413-14 ne prévoit un retrait de point qu'à partir d'un dépassement de 5 km/h. L'amende reste due.
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus	C'est désormais un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec retrait de 6 points (art. L. 413-1 du Code de la route).

À partir de quel taux l'alcool au volant est-il sanctionné ?

Le Code de la route distingue une contravention et un délit, selon le taux mesuré.

Situation	Seuil sang	Seuil air expiré	Nature	Points
Permis probatoire, élève conducteur (apprentissage), conducteur de transport en commun, conducteur limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage	0,20 g/l	0,10 mg/l	Contravention de 4e classe (art. R. 234-1)	6
Autres conducteurs	0,50 g/l	0,25 mg/l	Contravention de 4e classe (art. R. 234-1)	6
Tous conducteurs	0,80 g/l	0,40 mg/l	Délit (art. L. 234-1)	6

Ces règles s'appliquent aussi à l'accompagnateur d'un élève conducteur (art. R. 234-1, V, et L. 234-1, V).

En cas de contravention, le juge peut prononcer une suspension du permis de trois ans au plus, ou l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus (art. R. 234-1, III).

En cas de délit, l'article L. 234-1 prévoit trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. Les peines complémentaires de l'article L. 234-2 comprennent notamment :

• la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans aménagement pour l'activité professionnelle et sans sursis ;
• l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
• l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
• la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.

Attention pour les jeunes conducteurs : un permis probatoire démarre avec 6 points, soit la moitié du nombre maximal (art. L. 223-1). Pendant la première année, une seule infraction d'alcool à partir de 0,2 g/l, qui coûte 6 points, peut donc suffire à rendre le permis invalide pour solde nul, une fois l'infraction définitivement établie (paiement de l'amende forfaitaire, titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive). Les années suivantes, le solde peut être plus élevé : le permis est majoré au terme de chaque année du délai probatoire si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire (art. L. 223-1 et R. 223-1). Pour en savoir plus : invalidation du permis de conduire.

Comment l'alcoolémie est-elle contrôlée ?

Le contrôle se fait en deux temps :

1. Le dépistage, en général par éthylotest. Il ne sert qu'à présumer l'état alcoolique.
2. La vérification, qui établit la preuve : soit par un éthylomètre, appareil qui doit être « conforme à un type homologué », soit par analyse de sang. Un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à remplacer ou un infirmier peut être requis pour la prise de sang (art. L. 234-4 du Code de la route).

Refuser les vérifications est un délit autonome, puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (art. L. 234-8). En pratique, refuser ne fait donc pas éviter la sanction.

Que risque-t-on en cas de conduite après usage de stupéfiants ?

L'article L. 235-1 du Code de la route sanctionne toute personne qui conduit alors qu'une analyse sanguine ou salivaire montre qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le texte ne fixe aucun seuil : la seule présence établie par l'analyse suffit.

Infraction	Peine principale	Points
Stupéfiants seuls (L. 235-1, I, 1re phrase)	3 ans et 9 000 €	6 (moitié du maximum)
Stupéfiants + alcool au-dessus des seuils légaux (L. 235-1, I, 2e phrase)	5 ans et 15 000 €	9 (trois quarts du maximum)
Refus des vérifications stupéfiants (L. 235-3)	3 ans et 9 000 €	6

Les peines complémentaires sont proches de celles de l'alcool : suspension jusqu'à cinq ans sans sursis ni aménagement professionnel, annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu'à cinq ans, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, confiscation du véhicule. En cas de cumul avec l'alcool, la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal (art. L. 235-1, II, 8°).

Pour le refus de vérification, la suspension et l'interdiction de solliciter un nouveau permis sont plafonnées à trois ans (art. L. 235-3).

Comment se déroule le contrôle de stupéfiants ?

L'article L. 235-2 du Code de la route prévoit le dépistage :

• obligatoire pour le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel ;
• possible en cas d'accident matériel, d'infraction au Code de la route ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ;
• possible même sans aucun soupçon, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative des officiers ou agents de police judiciaire.

Si le test de dépistage est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut pas le passer, des vérifications sont faites (analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques). Un professionnel de santé peut être requis pour une prise de sang. C'est le résultat de ces vérifications, et non le seul test de dépistage, qui fonde la poursuite.

Et les médicaments ?

L'article L. 235-1 ne vise que les substances classées comme stupéfiants. Certains médicaments qui en contiennent peuvent donc poser problème. Pour les autres substances psychoactives, la loi du 9 juillet 2025 a prévu une circonstance aggravante en cas d'homicide ou de blessures routiers lorsque le conducteur en a consommé « de façon détournée ou manifestement excessive » (art. 221-18, 4°, du Code pénal). Depuis le 20 août 2026, la conduite après une consommation manifestement détournée ou excessive de certaines substances psychoactives, dont la liste est fixée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, est en outre un délit autonome (art. L. 237-1, I, 3°). En cas de doute sur un traitement, interrogez votre médecin ou votre pharmacien avant de conduire.

Depuis le 20 août 2026 : le délit de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances

L'article L. 237-1 du Code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule :

1. en état d'ivresse manifeste ;
2. en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
3. en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque l'ivresse manifeste se cumule avec l'usage manifeste de stupéfiants ou la consommation de substances psychoactives. Ce délit entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, et le texte s'applique aussi à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

La différence avec l'article L. 235-1 est importante : pour les stupéfiants, ce nouveau délit repose sur le caractère manifeste de l'usage, et non sur le résultat d'une analyse sanguine ou salivaire. L'article L. 234-1, dont le II est abrogé, ne vise plus que l'alcoolémie mesurée ; l'ivresse manifeste relève désormais de l'article L. 237-1.

Le permis est-il suspendu immédiatement ?

Le plus souvent, oui. Après une rétention du permis, le préfet doit prononcer une suspension lorsque l'état alcoolique est établi, lorsque l'usage de stupéfiants est établi, lorsque le conducteur a refusé les vérifications, ou lorsque le permis a été retenu pour conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance (art. L. 237-1). Il a pour cela soixante-douze heures, ou cent vingt heures lorsque des vérifications par prise de sang ou analyse ont été faites (art. L. 224-2, I A, du Code de la route).

La durée de cette suspension ne peut pas dépasser six mois, mais elle peut aller jusqu'à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou de refus des vérifications (art. L. 224-2, II). Si le préfet ne prend aucune décision dans le délai, le permis doit être restitué (art. L. 224-2, III).

Cette suspension administrative s'ajoute aux sanctions que le tribunal peut prononcer plus tard. Pour les démarches : suspension de permis : que faire ?.

Le véhicule peut également être immobilisé (art. L. 234-1, III, et L. 235-1, III).

Qu'a changé la création de l'homicide routier ?

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé dans le Code pénal un chapitre consacré aux « homicides et blessures routiers ». Lorsqu'un conducteur cause la mort d'autrui sans intention de la donner, il s'agit d'un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende s'il se trouve dans l'une des situations listées à l'article 221-18, notamment :

• état d'ivresse manifeste, état alcoolique au sens du Code de la route ou refus des vérifications d'alcoolémie ;
• usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire, ou refus des vérifications ;
• consommation détournée ou manifestement excessive de certaines substances psychoactives ;
• conduite sans permis ou malgré une annulation, invalidation, suspension ou rétention ;
• excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
• délit de fuite ou absence d'assistance ;
• téléphone tenu en main ou kit à l'oreille ;
• refus d'obtempérer.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque deux de ces circonstances au moins sont réunies, par exemple l'alcool et les stupéfiants.

En cas de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l'article 221-19 prévoit cinq ans et 75 000 € avec une circonstance, sept ans et 100 000 € avec deux ou plus.

La loi crée ainsi une qualification autonome. À titre de comparaison, l'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en dehors de ces circonstances est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 221-6-1 du Code pénal).

Que faire après un contrôle positif ?

• Conservez tous les documents remis : avis de rétention, arrêté de suspension, convocation, résultats d'analyse.
• Vérifiez votre solde de points sur le service officiel du ministère de l'Intérieur (Télépoints).
• Ne conduisez pas pendant la rétention ou la suspension : conduire malgré une suspension est une infraction distincte et une circonstance aggravante de l'homicide routier.
• Faites examiner la procédure : conformité de l'éthylomètre, délais de la décision préfectorale, conditions du prélèvement, mentions des procès-verbaux. Chaque dossier est différent, et seule une lecture de la procédure permet de savoir s'il existe des arguments de défense.

Voir aussi : alcool au volant : taux, perte de points et amende et conduite sous stupéfiants : enjeux et moyens de défense.

FAQ

Combien de points coûte l'alcool au volant ? Le retrait est de 6 points pour l'alcool (contravention ou délit) comme pour les stupéfiants. Il atteint 9 points en cas de cumul alcool et stupéfiants.

Quel est le taux maximal autorisé pour un jeune conducteur ? Le seuil de la contravention est de 0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d'air expiré, pendant toute la période probatoire (art. R. 234-1 du Code de la route).

Peut-on être condamné pour stupéfiants sans être sous l'effet de la drogue au moment du contrôle ? L'article L. 235-1 réprime la conduite « après usage » de stupéfiants établi par une analyse sanguine ou salivaire. Il n'exige pas la preuve d'une influence sur la conduite et ne fixe aucun seuil. Depuis le 20 août 2026, l'article L. 237-1 réprime en outre la conduite après un usage manifeste de stupéfiants, même sans analyse.

Mon véhicule peut-il être confisqué ? La confiscation est une peine complémentaire possible pour l'alcool et les stupéfiants si vous êtes propriétaire du véhicule. Elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée, en cas de cumul alcool et stupéfiants.

Le préfet peut-il suspendre mon permis avant le jugement ? Oui. Après rétention du permis, il doit même le faire lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an (art. L. 224-2).

Refuser le contrôle est-il une bonne stratégie ? Non. Le refus de se soumettre aux vérifications est lui-même un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec retrait de points. Il constitue aussi une circonstance aggravante de l'homicide routier.

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