Avocat conduite sous stupéfiants
Un test positif au cannabis ou à d'autres drogues au volant peut avoir des répercussions très sérieuses sur votre liberté de circuler et sur votre situation judiciaire. Le cabinet Dehan & Schinazi défend les conducteurs concernés à Paris et dans toute la France.
Un test positif au cannabis ou à d'autres drogues au volant peut avoir des répercussions très sérieuses sur votre liberté de circuler et sur votre situation judiciaire. Le cabinet Dehan & Schinazi défend les conducteurs concernés à Paris et dans toute la France.
Ce que nos avocats peuvent concrètement faire :
- Examiner gratuitement votre dossier pour évaluer vos perspectives
- Rechercher d'éventuelles irrégularités formelles ou procédurales
- Travailler à éviter l'annulation de votre permis de conduire
- Assurer votre représentation devant le Tribunal correctionnel
- Vous conseiller face à une ordonnance pénale
- Contester un premier jugement défavorable en appel
- Protéger votre casier judiciaire autant que possible
À la différence de l'alcool au volant, aucun taux minimal n'est exigé pour constituer le délit de conduite sous stupéfiants. La seule présence détectable d'une substance illicite dans votre organisme suffit. Les conséquences : 6 points retirés, 9 000 € d'amende et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025).
Les qualifications pénales liées à la conduite sous stupéfiants
Un délit constitué dès la moindre trace
En matière d'alcoolémie, il existe un seuil en deçà duquel l'infraction n'est pas caractérisée — contraventionnelle ou délictuelle selon le taux. Pour la conduite sous stupéfiants, cette logique ne s'applique pas : toute trace de cannabis, de cocaïne, d'amphétamines ou d'autre substance prohibée suffit à déclencher des poursuites.
Le refus de se soumettre au dépistage
L'article L235-3 du Code de la route érige en délit le refus opposé à un dépistage ordonné par les autorités. Ce contrôle peut prendre différentes formes : test salivaire, test urinaire, analyse sanguine. Refuser l'un de ces tests constitue en lui-même une infraction distincte, indépendamment de la présence ou non de stupéfiants.
La concomitance avec une consommation d'alcool
L'article L235-1 du Code de la route prévoit une aggravation des peines lorsque la conduite sous stupéfiants est associée à une alcoolémie. Cette combinaison est traitée comme un facteur aggravant entraînant des sanctions renforcées.
Sanctions encourues : peine principale et peines complémentaires
Peines principales par infraction
Les sanctions prévues par le Code de la route sont les suivantes :
- Conduite après usage de stupéfiants : 6 points retirés, 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende (loi du 9 juillet 2025)
- Refus de dépistage (alcool ou stupéfiants) : 6 points retirés, 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende
- Conduite sous stupéfiants associée à une alcoolémie : 8 points retirés, 5 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende
Rétention, suspension et annulation du permis
Au-delà des peines principales, la conduite sous stupéfiants expose fréquemment à des mesures affectant le permis de conduire :
- rétention du permis pendant 72 heures, suivie d'une décision de suspension
- annulation judiciaire du permis, privant le conducteur du droit de conduire pour une durée fixée par le tribunal
Selon la procédure retenue, le jugement peut prendre trois formes
- Procédure classique : comparution devant le Tribunal correctionnel
- Procédure simplifiée : ordonnance pénale prononcée par le procureur de la République, sans audience
- Procédure alternative : composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), après acceptation des faits
Comment un avocat intervient en cas de conduite sous stupéfiants
Devant le Tribunal correctionnel
La présence d'un avocat n'est pas légalement obligatoire devant le Tribunal correctionnel, mais elle est fortement recommandée lorsque des enjeux lourds — annulation du permis, peine d'emprisonnement — sont en jeu. L'avocat plaide en faveur du conducteur, identifie les vices de procédure susceptibles de fragiliser les poursuites et argumente pour une réduction ou une substitution des peines.
Face à une ordonnance pénale
Dans le cadre d'une ordonnance pénale, aucun avocat ne peut intervenir au moment du prononcé : la peine est fixée par le procureur sans audience. Cependant, l'avocat peut vous conseiller de former opposition à l'ordonnance si les sanctions lui semblent disproportionnées, ouvrant ainsi la voie à une audience contradictoire où votre défense pourra être pleinement exposée.
Dans une procédure judiciaire alternative
Accepter ou refuser les conditions d'une CRPC ou d'une composition pénale est une décision stratégique. L'expertise d'un avocat en droit routier permet d'apprécier si les peines proposées sont acceptables au regard des circonstances de l'affaire et de peser les conséquences de chaque option.
Pourquoi choisir le cabinet Dehan & Schinazi pour vous défendre ?
Un premier examen de votre dossier sans frais
La meilleure façon d'évaluer vos options est d'analyser votre situation concrète avec un professionnel. Cette première analyse est 100 % gratuite et ne vous engage à rien.
Des honoraires transparents, fixés à l'avance
Le cabinet Dehan & Schinazi s'interdit tout frais imprévu en cours de prestation. Nos honoraires forfaitaires sont arrêtés avant le début de la mission et restent stables jusqu'à la clôture du dossier.
Une présence sur l'ensemble du territoire métropolitain
Notre cabinet est établi dans le 17e arrondissement de Paris, mais nos avocats assurent la défense de leurs clients devant toutes les juridictions de France métropolitaine. Compétence et engagement priment sur la distance.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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