Ile-de-France : un nouveau barème de suspension de permis de conduire

Ile-de-France : un nouveau barème de suspension de permis de conduire

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La suspension administrative du permis est prononcée par le préfet. Depuis le 20 août 2026, elle est obligatoire dans les cas les plus graves (alcool établi, refus de vérification, stupéfiants établis) et facultative dans les autres. Sa durée est plafonnée par la loi : en principe six mois, un an dans certains cas, avec un doublement pour les professionnels chargés du transport de personnes dans les cas où la suspension est facultative. Certains préfets, comme celui de la Seine-et-Marne en 2023, ont fait connaître un « barème » plus sévère. Ce barème n'est pas une loi : il ne remplace ni l'examen de votre situation, ni vos droits de recours.

Points clés

• La suspension administrative est prononcée par le préfet (représentant de l'État dans le département), après rétention du permis.
• Elle est obligatoire dans certains cas (alcool établi, refus de vérification, stupéfiants établis, conduite malgré altération de la vigilance) et facultative dans d'autres (article L. 224-2, I A et I).
• Sa durée est en principe de six mois au plus, un an dans certains cas, avec doublement pour les professionnels chargés du transport de personnes dans les cas où la suspension est facultative (article L. 224-2, II).
• Un barème préfectoral est une pratique d'administration : il ne peut pas dépasser les plafonds de la loi.
• La décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec possibilité d'un référé-suspension.
• En cas de relaxe, ou si le juge pénal ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, la mesure administrative est considérée comme non avenue.

Pourquoi la Seine-et-Marne a-t-elle fait parler d'elle ?

En 2023, la préfecture de Seine-et-Marne aurait fait connaître un durcissement de sa pratique de suspension administrative, notamment pour la conduite sous l'empire de l'alcool et pour les grands excès de vitesse.

Nous n'avons pas pu vérifier le texte de cette annonce : elle est rappelée à titre d'information historique et ne doit pas être prise comme une règle actuelle. Pour connaître la pratique en vigueur dans un département, il faut interroger la préfecture ou un avocat.

Qu'est-ce que la suspension administrative du permis ?

Lorsque les officiers ou agents de police judiciaire retiennent votre permis à titre conservatoire, le préfet du département concerné (en pratique, celui du lieu de l'infraction) statue sur la suspension. Cette retenue est possible notamment dans les cas suivants (article L. 224-1 du Code de la route) :

• conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre aux vérifications ;
• usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications ;
• dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué lorsque le véhicule est intercepté ;
• accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, en cas de soupçon de certaines infractions ;
• usage du téléphone tenu en main associé à certaines autres infractions ;
• refus d'obtempérer commis dans les conditions des articles L. 233-1 et L. 233-1-1.

Depuis le 20 août 2026, le préfet doit prononcer la suspension lorsque l'état alcoolique est établi (appareil homologué ou vérifications), en cas de refus de se soumettre aux vérifications, lorsque l'usage de stupéfiants est établi ou en cas de conduite malgré l'usage manifeste de substances altérant la vigilance (article L. 224-2, I A). Dans les autres cas (excès de vitesse de 40 km/h ou plus, accident, téléphone, refus d'obtempérer, infractions des articles L. 236-1 et L. 236-2), il peut la prononcer (article L. 224-2, I). Dans tous les cas, il garde la maîtrise de la durée, dans les limites fixées par la loi.

Le préfet doit décider dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications (alcool, stupéfiants) ont été effectuées. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition du conducteur (article L. 224-2, III).

Quelle est la durée maximale de la suspension ?

Selon l'article L. 224-2, II, la durée de la suspension ne peut en principe excéder six mois. Elle peut être portée à un an en cas :

• d'accident ayant causé la mort ou un dommage corporel ;
• de refus d'obtempérer aggravé (article L. 233-1-1) ;
• de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
• de conduite après usage de stupéfiants ;
• de refus de se soumettre aux vérifications d'alcool ou de stupéfiants.

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2 (suspension facultative), ces durées sont doublées lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes (article L. 224-2, II, second alinéa).

Un barème préfectoral s'impose-t-il à vous ?

La loi fixe un plafond, pas une durée uniforme. Le préfet peut adopter une ligne de conduite pour traiter les dossiers de façon homogène, mais il ne peut pas dépasser les plafonds légaux (sous réserve du doublement prévu, dans les cas de suspension facultative, pour les professionnels du transport de personnes). Pour discuter de la durée, les éléments utiles sont notamment :

• votre besoin professionnel du permis ;
• votre situation familiale et médicale ;
• vos antécédents ;
• la réalité des faits (taux exact, circonstances de l'interception).

Une pratique préfectorale ne lie pas le juge : la légalité d'une suspension s'apprécie au regard de la loi et des faits de chaque dossier.

Comment contester une suspension administrative ?

• Recours devant le tribunal administratif : la requête doit être formée dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Ce délai court à compter d'une notification régulière de la décision.
• Référé-suspension : en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut en suspendre l'exécution, à condition qu'une requête en annulation ait été déposée (article L. 521-1 du même code). Une suspension de six mois pouvant être exécutée avant tout jugement au fond, ce référé est souvent l'outil le plus utile, notamment quand le permis est indispensable à votre activité.

La suspension administrative est aussi liée à la procédure pénale. Elle cesse d'avoir effet lorsqu'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire devient exécutoire. Elle est considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce effectivement aucune mesure restrictive du droit de conduire. Sa durée s'impute sur celle de la mesure prononcée par le tribunal (article L. 224-9).

Reprendre le volant après une suspension d'au moins six mois

Lorsque la suspension est égale ou supérieure à six mois, la restitution du permis suppose un examen médical, suivi d'un examen psychotechnique, puis l'avis du médecin agréé ou de la commission médicale (articles R. 224-21 et R. 224-22). Il faut donc anticiper ces démarches avant la fin de la suspension.

FAQ

Le préfet de mon département peut-il durcir seul la durée de suspension ? Il peut adapter sa pratique dans la limite fixée par la loi (six mois, un an dans certains cas, avec doublement, dans les cas de suspension facultative, pour les professionnels du transport de personnes). Il ne peut pas dépasser ces plafonds. Dans certains cas (alcool établi, stupéfiants établis, refus de vérification), la suspension est désormais obligatoire, seule sa durée reste modulable.

Quelle alcoolémie constitue un délit ? À partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, il s'agit d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (article L. 234-1 du Code de la route).

La suspension administrative est-elle définitive ? Non. Elle est provisoire et dure en principe six mois au plus, un an dans certains cas (doublement possible pour les professionnels du transport de personnes dans les cas de suspension facultative). Elle cesse lorsqu'une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire, et elle est non avenue en cas de relaxe.

Combien de temps ai-je pour contester ? Deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif.

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Voir aussi : suspension du permis de conduire, alcool au volant, excès de vitesse.