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Ile-de-France : un nouveau barème de suspension de permis de conduire

Ile-de-France : un nouveau barème de suspension de permis de conduire

En matière de suspension de permis de conduire, chaque département français est libre de prendre ses propres mesures. C’est le cas, tout récemment, de la Seine-et-Marne, qui a durci son barème. Explications du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.

Les routes de Seine-et-Marne sur le devant de la scène

L’affaire Pierre Palmade a mis un coup de projecteur sur les routes de Seine-et-Marne. Pour autant, c’est pour une autre mesure liée à la circulation routière que le département de la région Île-de-France abritant les villes de Melun, Fontainebleau, Meaux, Provins ou encore Torcy a fait parler de lui : la modification de son barème des suspensions administratives du permis de conduire.

La suspension administrative du permis de conduire, c’est quoi ?

C’est le préfet, dans tout département du pays, qui peut suspendre un permis de conduire :

  • soit à la suite d’une infraction commise dans son département
  • soit pour des raisons médicales

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des infractions suivantes :

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois mais peut cependant être portée à 1 an dans certains cas (exemple : accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel).

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire ; le conducteur peut faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Qu’est-ce qui change pour les automobilistes de Seine-et-Marne ?

Si le préfet du département a décidé de modifier le barème des suspensions administratives du permis de conduire, c’est parce que la Seine-et-Marne a connu une hausse de 14 % des décès en 2022 dus à des comportements dangereux.

Ainsi, voici les deux changements entrés en vigueur le 24 février 2023 pour le département francilien :

  • toute personne conduisant sous l’empire d’un état alcoolique à un taux supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré s’expose à une sanction de 6 mois de suspension de permis de conduire

Un nouveau barème de suspension de permis de conduire en Seine-et-Marne pour l'alcool

  • toute personne commettant un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h, s’expose à une sanction de 6 mois de suspension de permis de conduire, quelle que soit la vitesse autorisée, quel que soit le réseau routier

Un nouveau barème de suspension de permis de conduire en Seine-et-Marne pour la vitesse

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Réponses aux questions fréquentes

Quelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?

La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.

Combien de temps dure une rétention de permis ?

72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.

Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?

Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.

Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?

Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.

Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?

Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.

Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?

La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).

Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?

Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).

L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?

Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.

Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?

Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.

Combien de points retire une suspension administrative ?

La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.