Récépissé 44 : qu’est-ce que c’est et que faire en cas de perte ?

Récépissé 44 : qu’est-ce que c’est et que faire en cas de perte ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le récépissé 44 (ou « lettre 44 ») est le document que la préfecture vous remet lorsque vous restituez votre permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Il ne prononce pas l’invalidation : il prouve la date à laquelle vous avez rendu votre permis, date à partir de laquelle court le délai de six mois (ou d’un an) avant de pouvoir obtenir un nouveau permis. Si vous l’avez perdu, adressez-vous à la préfecture qui l’a délivré pour obtenir une copie ou une attestation de remise.

Points clés

• L’invalidation du permis est notifiée par la lettre 48SI, envoyée en recommandé par le ministère de l’Intérieur (article R223-3 du Code de la route).
• Vous devez restituer votre permis au préfet de votre département de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la 48SI (article R223-3).
• Le récépissé 44 atteste de cette restitution. Sa date compte : le délai d’attente de six mois, porté à un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, court à compter de la remise du permis au préfet (article L223-5, II).
• Refuser de restituer son permis, ou conduire malgré l’injonction de le remettre, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L223-5, III et V).
• Pour repasser le permis, un avis médical précédé d’un examen psychotechnique est obligatoire (articles R224-21 et R224-22).

Qu’est-ce que le récépissé 44 ?

Lorsque le solde de points de votre permis tombe à zéro, le permis perd sa validité (article L223-1 du Code de la route). L’article L223-5, I, prévoit alors que l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire.

En pratique, cette procédure se déroule en deux temps :

1. La lettre 48SI : le ministre de l’Intérieur vous informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du nombre de points retirés. Ce courrier récapitule les retraits antérieurs ayant conduit au solde nul, prononce l’invalidation du permis et vous enjoint de le restituer dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (article R223-3, III).
2. Le récépissé 44 : lorsque vous remettez votre permis à la préfecture, un récépissé vous est en principe délivré. C’est ce document que l’on appelle couramment « récépissé 44 » ou « lettre 44 ». Les modalités de restitution (dépôt ou envoi) sont précisées dans la lettre 48SI et par la préfecture.

Le récépissé 44 n’est donc pas une sanction supplémentaire : c’est une preuve de restitution. Il ne doit pas être confondu avec la 48SI, qui est la décision d’invalidation elle-même et qui peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Pour en savoir plus sur la 48SI, consultez notre article sur l’invalidation du permis de conduire.

Pourquoi la date du récépissé 44 est-elle si importante ?

Parce qu’elle déclenche le délai d’attente. Selon l’article L223-5, II, du Code de la route, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de votre permis au préfet. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

Conséquence pratique : tant que vous n’avez pas restitué votre permis, ce délai ne commence pas à courir. Tarder à rendre son permis ne fait que retarder le moment où l’on pourra en obtenir un nouveau, et expose en outre à des poursuites pénales.

Situation	Délai avant un nouveau permis	Point de départ
Première invalidation pour solde nul	6 mois	Date de remise du permis au préfet
Nouvelle invalidation dans les 5 ans suivant la précédente	1 an	Date de remise du permis au préfet

Que faire si vous avez perdu votre récépissé 44 ?

La perte du récépissé 44 n’efface pas la restitution de votre permis : la remise de votre permis a en principe été enregistrée par l’administration, et vous pouvez en obtenir la confirmation auprès d’elle.

Les démarches à suivre :

• Contactez la préfecture qui a reçu votre permis (en principe celle de votre département de résidence) et demandez une copie du récépissé ou une attestation mentionnant la date de remise. Les modalités (courrier, messagerie, rendez-vous) varient selon les préfectures.
• Demandez votre relevé d’information intégral (RII) : il retrace l’historique de votre permis et peut vous aider à reconstituer les dates utiles.
• Conservez toute autre preuve de la remise : copie de la 48SI, accusé de réception, correspondances avec la préfecture.

La date de remise vous sera utile pour savoir à partir de quand vous pouvez déposer votre nouvelle demande de permis et, le cas échéant, pour bénéficier de la dispense d’épreuve pratique décrite plus bas.

Comment repasser le permis après un récépissé 44 ?

L’avis médical et l’examen psychotechnique

L’article R224-21 du Code de la route impose à tout conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois de produire, pour se présenter aux épreuves, un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. Cet avis atteste qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis.

L’avis médical ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique (article R224-21, second alinéa). Le médecin agréé procède d’abord à l’examen médical, puis le candidat passe les tests psychotechniques prescrits, dont les résultats sont communiqués au médecin avant qu’il rende son avis (article R224-22). L’article L223-5, II, précise que ces examens sont effectués aux frais de l’intéressé.

Quelles épreuves devrez-vous repasser ?

Le principe, posé par l’article R224-20 du Code de la route, est que le conducteur dont le permis a perdu sa validité et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions de délivrance du permis fixées par l’article D221-3, ce qui implique en principe de repasser les épreuves.

Une exception existe. L’épreuve pratique est supprimée si trois conditions sont réunies :

• vous étiez titulaire du permis depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité ;
• l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an ;
• vous sollicitez un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire.

Dans ce cas, l’épreuve pratique (la conduite) n’est pas à repasser. À défaut, notamment si vous étiez titulaire du permis depuis moins de trois ans ou en cas de délai d’un an, l’épreuve pratique doit également être repassée.

Un nouveau permis probatoire

Le nouveau permis obtenu est affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12, et soumis à un délai probatoire de trois ans (articles L223-1 et R223-1). Les règles propres aux jeunes conducteurs s’appliquent à nouveau, notamment le seuil d’alcoolémie abaissé à 0,2 g/l de sang ou 0,1 mg/l d’air expiré (article R234-1).

Que risquez-vous si vous conduisez avant d’avoir un nouveau permis ?

Dès que l’invalidation vous est notifiée par la 48SI, vous perdez le droit de conduire (article L223-5, I). Le fait de conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire malgré l’injonction de remettre son permis est puni des mêmes peines que le refus de restitution : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L223-5, III et V). Des peines complémentaires sont encourues, dont la suspension du permis pour trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire (article L223-5, IV).

Ne pas confondre : perte de points, perte du permis, vol du permis

Le mot « perte » recouvre plusieurs situations très différentes :

• Perte de tous les points : c’est l’invalidation, qui conduit à la 48SI puis au récépissé 44 décrits ci-dessus.
• Perte ou vol du titre lui-même (la carte plastifiée) : vos droits à conduire ne sont pas affectés. Il faut demander un nouveau titre en ligne sur le site de l’ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr). En cas de vol, une déclaration doit être faite auprès des services de police ou de gendarmerie. Les modalités et le coût éventuel du remplacement sont indiqués sur le site de l’ANTS et sur service-public.fr.
• Perte de la carte grise (certificat d’immatriculation) : la demande de duplicata se fait également en ligne sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), le coût dépendant du véhicule.

Peut-on contester l’invalidation après avoir reçu le récépissé 44 ?

La restitution du permis est une obligation légale ; elle ne vaut pas acceptation de l’invalidation. La décision contestable est la 48SI, et plus précisément les retraits de points qui y sont récapitulés. Un recours peut être envisagé, par exemple si certains retraits de points sont irréguliers ou si des points auraient dû être reconstitués (article L223-6). Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative), sous réserve des règles relatives à la mention des voies et délais de recours.

Chaque dossier doit être examiné à partir du relevé d’information intégral.

FAQ

Le récépissé 44 est-il la notification de l’invalidation ?

Non. L’invalidation est prononcée par la lettre 48SI envoyée en recommandé par le ministère de l’Intérieur. Le récépissé 44 est remis par la préfecture lorsque vous restituez votre permis et prouve la date de cette restitution.

Dans quel délai dois-je rendre mon permis après la 48SI ?

Dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la 48SI, au préfet du département de votre lieu de résidence (article R223-3 du Code de la route).

Combien de temps dois-je attendre avant de repasser le permis ?

Six mois à compter de la remise du permis au préfet, ou un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente (article L223-5, II).

J’ai perdu mon récépissé 44 : dois-je refaire toute la procédure ?

Non. La restitution reste acquise. Demandez à la préfecture concernée une copie ou une attestation de remise, et sollicitez votre relevé d’information intégral pour reconstituer les dates.

Puis-je conduire avec mon récépissé 44 ?

Non. Le récépissé 44 n’est pas un titre de conduite. Conduire malgré l’injonction de remettre votre permis est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L223-5, III et V du Code de la route).

Dois-je repasser le code et la conduite ?

En principe, les épreuves sont à repasser. L’épreuve pratique (la conduite) est toutefois supprimée si vous aviez le permis depuis au moins trois ans, si l’interdiction est inférieure à un an et si vous déposez votre demande moins de neuf mois après la date à laquelle vous y êtes autorisé (article R224-20).

Être accompagné par un avocat en droit routier

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit du permis de conduire : analyse du relevé d’information intégral, vérification de la régularité des retraits de points, recours contre la 48SI devant le tribunal administratif, et accompagnement dans les démarches de restitution et de nouvelle demande de permis.

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