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Faut-il refaire son permis lorsqu’on change de nom de famille ?

Faut-il refaire son permis lorsqu’on change de nom de famille ?

Faut-il refaire son permis lorsqu’on change de nom de famille ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Selon les informations diffusées par l’administration, un mariage ne donne pas lieu à un nouveau permis de conduire : le permis au format carte ne mentionnerait que le nom de naissance, qui ne change pas en se mariant. Un nouveau titre peut en revanche être demandé après un divorce, si votre nom d’usage figurait sur l’ancien permis, ou après une adoption ou un changement de nom décidé par la justice. Les conditions pratiques de la demande sont fixées par l’administration, qu’il faut consulter avant toute démarche.

Points clés

  • Selon l’administration, le permis de conduire au format européen (carte) ne porte que le nom de naissance.
  • Le mariage ne justifie pas, selon l’administration, la production d’un nouveau titre.
  • Le divorce peut justifier une demande lorsque le nom d’usage (nom marital) figurait sur l’ancien permis.
  • L’adoption ou le changement de nom supposent en général de produire la décision de justice ou l’acte correspondant.
  • La durée de validité d’un permis comportant la catégorie B est de quinze ans à compter de sa délivrance (article R. 221-1-1, I bis, du Code de la route).

Pourquoi le nom d’usage ne figure-t-il plus sur le permis ?

Le permis de conduire a désormais le format d’une carte plastifiée, commun aux États membres de l’Union européenne, qui remplace progressivement le permis rose à trois volets. Selon l’administration, seul le nom de naissance figure sur ce nouveau format. Le nom d’usage, par exemple le nom de l’époux ou de l’épouse, n’y est donc pas porté.

Conséquence pratique : si vous êtes titulaire d’un permis au nouveau format, un changement de nom d’usage n’appelle, en lui-même, aucune modification de votre titre.

Dois-je refaire mon permis après un mariage ?

Non. Le mariage ne modifie pas votre nom de naissance et ne donne plus lieu, selon l’administration, à la production d’un nouveau permis. Votre titre reste valable tant que sa date de validité n’est pas dépassée.

Dois-je refaire mon permis après un divorce ?

Cela dépend de votre titre. Si votre ancien permis (par exemple un permis rose) mentionnait votre nom d’usage, c’est-à-dire le nom de votre ex-conjoint, vous pouvez demander un nouveau titre. Il comportera alors obligatoirement votre nom de naissance.

Si votre permis est déjà au format carte, il porte déjà votre nom de naissance : il n’y a, en principe, rien à modifier.

Et en cas d’adoption ou de changement de nom ?

Lorsque votre nom de naissance lui-même change (adoption, changement de nom ordonné par une décision de justice ou par décret), un nouveau permis peut être demandé. L’administration vous demandera de justifier ce changement, par exemple en produisant une copie de la décision ou de l’acte d’état civil mis à jour.

Combien de temps mon permis est-il valable ?

L’article R. 221-1-1, I bis, du Code de la route prévoit que les permis comportant les catégories A1, A2, A, B1, B et BE ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, et les permis comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E de cinq ans, sous réserve de l’article R. 221-10 (visite médicale dans certains cas).

Que risque-t-on à conduire avec un permis qui ne correspond plus à son état civil ?

Le point déterminant est la validité du permis, non l’identité inscrite dessus. Selon l’article R. 221-1-1 III du Code de la route, conduire sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, avec réduction de plein droit de trois points du permis (VI du même article). Le texte sanctionne la conduite sans titre valable, non un simple changement de nom d’usage.

FAQ

Mon permis rose porte mon nom de femme mariée. Dois-je le changer ?

Il n’a pas à être changé du seul fait de votre mariage. Si vous souhaitez un titre au format carte, il portera votre nom de naissance.

Le changement de nom suspend-il mon permis ?

Non. Un changement de nom n’entraîne, en lui-même, ni suspension ni perte de points.

Où faire la demande ?

La demande de titre se fait en ligne, sur le site officiel de l’administration, accessible depuis service-public.fr. Les pièces exigées sont indiquées sur ce site.

Que faire si mon permis fait l’objet d’une procédure (suspension, invalidation) ?

Un changement de nom n’interrompt pas, en lui-même, ces procédures. Si vous êtes concerné, un avocat en droit routier peut examiner votre dossier.

Besoin d’un conseil en droit routier ?

Le cabinet Dehan Schinazi, par l’intermédiaire d’Hello Avocat, vous accompagne pour toute question relative à votre permis de conduire : contestation d’infraction, suspension, invalidation, récupération de points. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque dossier est analysé individuellement.

Pour effectuer une demande de permis de conduire en ligne, rendez-vous sur service-public.fr, rubrique permis de conduire, qui renvoie vers le téléservice officiel.

Rédigé parDécouvrir le cabinet Dehan & Schinazi

Réponses aux questions fréquentes

Quelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?

La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans pour les délits d'alcool et de stupéfiants). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.

Combien de temps dure une rétention de permis ?

Le préfet dispose de 72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse de 40 km/h ou plus, usage du téléphone tenu en main associé à certaines autres infractions…) et de 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (art. L224-2 CR). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.

Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?

Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention, ou 120 h en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (art. L224-2 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou des blessures, d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification ou de refus d'obtempérer aggravé. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants, et, dans les cas où elle reste facultative (excès de vitesse de 40 km/h ou plus, téléphone tenu en main, refus d'obtempérer…), sa durée maximale est doublée pour les conducteurs professionnels du transport de personnes.

Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?

Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.

Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?

Le « permis blanc » (suspension limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) est exclu par la loi pour les délits d'alcool et de stupéfiants (art. L234-2 et L235-1 CR). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.

Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?

La durée d'interdiction de solliciter un nouveau permis est fixée par le juge dans la limite prévue par le texte : 3 ans au plus pour la plupart des délits routiers, 5 ans au plus pour l'alcool ou les stupéfiants, et de 5 à 10 ans en cas d'homicide routier ou de blessures routières avec ITT de plus de 3 mois (art. 221-21 du Code pénal). Après cette période, vous devez repasser l'examen du permis, vous soumettre à un examen médical et psychotechnique et souscrire une nouvelle assurance.

Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?

Pas pour les délits d'alcool et de stupéfiants : la suspension judiciaire ne peut alors pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (art. L234-2 et L235-1 CR). Pour d'autres infractions, le juge peut, dans certains cas, aménager la suspension. En matière d'alcool, le juge peut aussi prononcer l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, qui permet de continuer à conduire un véhicule équipé.

L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?

Oui, selon les clauses de votre contrat : l'assureur peut résilier le contrat ou appliquer une majoration de prime dans les limites fixées par le Code des assurances. La suspension devra être déclarée lors de la souscription d'un nouveau contrat.

Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?

Une suspension non notifiée ne vous est pas opposable : la notification conditionne l'opposabilité de la décision. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.

Combien de points retire une suspension administrative ?

La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.