Quelles sont les sanctions pour alcool au volant ?

Quelles sont les sanctions pour alcool au volant ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Tout dépend du taux mesuré et de votre permis. Entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang (0,2 g/l pour un permis probatoire), il s'agit d'une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points. À partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré), c'est un délit puni, depuis le 20 août 2026, de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec retrait de 6 points, rétention immédiate du permis et suspension préfectorale.

Points clés

• Contravention (article R. 234-1 du Code de la route) : de 0,50 à moins de 0,80 g/l de sang (0,25 à moins de 0,40 mg/l d'air expiré) pour la plupart des conducteurs ; dès 0,20 g/l (0,10 mg/l) pour les permis probatoires, les apprentis, les conducteurs de transport en commun et les conducteurs soumis à un éthylotest anti-démarrage.
• Délit (article L. 234-1) : à partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré, quel que soit le conducteur.
• Points : 6 points dans les deux cas (pour le délit, la moitié du nombre maximal de 12 points).
• Refus des vérifications (éthylomètre ou prise de sang) : délit puni des mêmes peines principales que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (article L. 234-8).
• Récidive : peines maximales doublées et annulation de plein droit du permis (article L. 234-13).
• Les peines plus sévères, en vigueur depuis le 20 août 2026, ne s'appliquent qu'aux faits commis à compter de cette date (article 112-1 du Code pénal).

Qu'appelle-t-on « alcool au volant » ?

Le Code de la route sanctionne le fait de conduire un véhicule « sous l'empire d'un état alcoolique », c'est-à-dire avec une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure à un seuil fixé par les textes. L'infraction existe même en l'absence de tout signe d'ivresse : seul compte le taux mesuré.

Ces règles s'appliquent aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur (articles L. 234-1, V et R. 234-1, V du Code de la route).

Quels sont les taux d'alcool à ne pas dépasser ?

Conducteur	Contravention (R. 234-1)	Délit (L. 234-1)
Permis probatoire, apprenti, conducteur de transport en commun, conducteur soumis à un éthylotest anti-démarrage	de 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air) à moins de 0,80 g/l (0,40 mg/l)	0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré et plus
Autres conducteurs	de 0,50 g/l de sang (0,25 mg/l d'air) à moins de 0,80 g/l (0,40 mg/l)	0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré et plus

Qu'est-ce qu'un permis probatoire ?

Selon l'article L. 223-1 du Code de la route, un nouveau permis est affecté de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 (article R. 223-1), et soumis à un délai probatoire de trois ans, réduit à deux ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Il peut encore être réduit pour le titulaire d'un premier permis qui suit une formation complémentaire sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.

Pendant cette période, le seuil de 0,20 g/l revient en pratique à une tolérance quasi nulle : un seul verre peut suffire à le dépasser.

Pour suivre votre solde de points, consultez régulièrement le téléservice officiel Télépoints.

Comment le taux d'alcool est-il contrôlé ?

Le contrôle se déroule en deux temps.

1. Le dépistage : l'éthylotest (« alcootest ») indique seulement si une imprégnation alcoolique est probable. L'article L. 234-3 du Code de la route impose de soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, éventuellement précédées d'un dépistage, le conducteur impliqué dans un accident ayant causé un dommage corporel ou l'auteur présumé d'une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis. Ces épreuves sont seulement possibles après tout autre accident ou toute autre infraction au Code de la route. L'article L. 234-9 autorise en outre des dépistages préventifs.
2. La vérification : si le dépistage est positif, si le conducteur refuse de le subir ou s'il en est physiquement incapable, les forces de l'ordre font établir la preuve de l'état alcoolique (article L. 234-4). Cette preuve résulte soit d'un éthylomètre d'un type homologué, qui mesure l'alcool dans l'air expiré, soit d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, c'est-à-dire une prise de sang réalisée par un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer comme remplaçant ou un infirmier.

En cas d'ivresse manifeste, le conducteur peut être soumis directement aux vérifications, sans dépistage préalable (article L. 234-6).

Seule la mesure de vérification fonde les poursuites. Le respect de ces étapes (homologation de l'appareil, conditions de la mesure, mentions du procès-verbal) est l'un des premiers points qu'un avocat contrôle.

Peut-on refuser l'éthylomètre ou la prise de sang ?

Refuser l'éthylotest de dépistage conduit les forces de l'ordre à procéder directement aux vérifications (article L. 234-4) ; c'est le refus de ces vérifications (éthylomètre ou prise de sang) qui constitue le délit.

Refuser les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 ou L. 234-9 est en effet un délit autonome (article L. 234-8 du Code de la route), puni de :

• trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende ;
• retrait de 6 points (la moitié du nombre maximal de points) ;
• peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à trois ans (sans aménagement pour l'activité professionnelle et sans sursis), annulation avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans au plus, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus.

Le refus entraîne aussi la rétention immédiate du permis et une suspension préfectorale (articles L. 224-1 et L. 224-2). Refuser n'est donc jamais une stratégie : la sanction est comparable à celle d'un taux délictuel.

Quelles sont les sanctions en cas de contravention ?

Lorsque le taux est compris dans la fourchette contraventionnelle (tableau ci-dessus), l'infraction est une contravention de 4e classe (article R. 234-1 du Code de la route) :

Sanction	Montant ou durée	Texte
Amende forfaitaire	135 €	Article R. 49 du Code de procédure pénale
Amende maximale devant le juge	750 €	Article 131-13 du Code pénal
Retrait de points	6 points	Article R. 234-1, IV du Code de la route
Suspension du permis (peine complémentaire)	3 ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle	Article R. 234-1, III
Éthylotest anti-démarrage (peine complémentaire)	3 ans au plus	Article R. 234-1, III
Immobilisation du véhicule	Possible	Article R. 234-1, II

Pour un jeune conducteur qui ne dispose que de 6 points, un retrait de 6 points fait tomber le solde à zéro : le permis perd sa validité (article L. 223-1). Il faut alors restituer le permis au préfet et attendre six mois (un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans) avant de pouvoir en obtenir un nouveau, après avoir été reconnu apte à l'issue d'un examen médical et psychotechnique à ses frais (article L. 223-5). Pour en savoir plus sur cette situation, lisez notre article sur l'invalidation du permis pour solde nul.

Quelles sont les sanctions en cas de délit (0,8 g/l et plus) ?

Que se passe-t-il immédiatement lors du contrôle ?

• Rétention du permis : les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire dès que l'état alcoolique délictuel est établi par un appareil homologué ou présumé par le dépistage et le comportement du conducteur (article L. 224-1, I, 1° du Code de la route).
• Suspension préfectorale obligatoire : depuis le 20 août 2026, le préfet doit prononcer la suspension du permis lorsque l'état alcoolique est établi ou que le conducteur a refusé les vérifications. Il dispose pour cela d'un délai de 72 heures à compter de la rétention, porté à 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (article L. 224-2, I A). À défaut de décision dans ce délai, le permis est restitué (article L. 224-2, III).
• Durée de la suspension préfectorale : six mois au plus, pouvant être portée à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de refus de vérification (article L. 224-2, II).
• Immobilisation du véhicule : elle peut être prescrite (article L. 234-1, III).

Pour comprendre cette procédure administrative, voir notre article sur la suspension du permis de conduire.

Quelles peines le tribunal peut-il prononcer ?

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l'article L. 234-1 du Code de la route punit le délit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, et le retrait de 6 points est automatique.

L'article L. 234-2 prévoit en outre les peines complémentaires suivantes :

• suspension du permis pour cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis, même partiel ;
• annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
• travail d'intérêt général ;
• jours-amende ;
• interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans au plus ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais ;
• obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus, applicable après la suspension ou l'annulation lorsqu'elle est prononcée en même temps ;
• confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.

Ce sont des peines maximales : le tribunal les adapte à la situation personnelle et professionnelle du prévenu, au taux relevé et aux circonstances.

Les nouvelles peines s'appliquent-elles à des faits plus anciens ?

Non. Selon l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits. Des faits commis avant le 20 août 2026 restent jugés selon les peines applicables à la date des faits, sauf si les dispositions nouvelles sont plus douces.

Que risque-t-on en cas de récidive ?

La récidive suppose une précédente condamnation définitive pour un délit, puis la commission du même délit ou d'un délit assimilé dans les cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-10 du Code pénal). Le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende est alors doublé. Une simple contravention antérieure ne crée pas d'état de récidive délictuelle.

En récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de refus de vérification :

• les peines maximales encourues sont portées à six ans d'emprisonnement et 18 000 € d'amende (doublement de l'article L. 234-1 ou L. 234-8) ;
• la confiscation du véhicule dont le prévenu est propriétaire est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal (article L. 234-12, I, 1°) ;
• l'immobilisation du véhicule peut être prononcée pour un an au plus (article L. 234-12, I, 2°) ;
• le permis est annulé de plein droit (article L. 234-13) ;
• après obtention d'un nouveau permis, le conducteur ne peut conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus, sauf si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation ; à l'issue de cette période, il est soumis à un contrôle médical d'aptitude (article L. 234-13).

Quels recours et quelle défense sont possibles ?

La procédure comporte deux volets distincts, qui appellent chacun une réponse :

1. Le volet administratif : la suspension préfectorale peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours devant le tribunal administratif, éventuellement assorti d'un référé-suspension. Le respect des délais de 72 ou 120 heures et la régularité de la décision sont contrôlés.
2. Le volet pénal : devant le tribunal de police (contravention) ou le tribunal correctionnel (délit), l'avocat examine la procédure : conditions du dépistage, homologation et vérification de l'éthylomètre, conditions de réalisation des mesures (y compris le second contrôle éventuel), mentions du procès-verbal, notification des droits. Une irrégularité peut conduire à une nullité ou à une relaxe. À défaut, l'avocat plaide la personnalisation de la peine, par exemple l'aménagement de la suspension (possible pour la contravention, exclu pour le délit) ou le choix d'un éthylotest anti-démarrage.

Chaque dossier étant différent, aucun résultat ne peut être garanti ; une analyse rapide des pièces permet toutefois d'identifier les moyens de défense réels.

FAQ

Combien de points perd-on pour alcool au volant ?

Six points, que l'infraction soit une contravention (article R. 234-1, IV) ou un délit (articles L. 234-1, IV et L. 234-8, III, qui visent la moitié du nombre maximal de 12 points).

Quel est le montant de l'amende pour un taux entre 0,5 et 0,8 g/l ?

L'amende forfaitaire est de 135 € (contravention de 4e classe, article R. 49 du Code de procédure pénale). Si l'affaire est jugée par le tribunal de police, l'amende peut aller jusqu'à 750 €.

Un jeune conducteur peut-il boire un verre avant de conduire ?

C'est fortement déconseillé : le seuil est de 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré) pendant toute la période probatoire, et un dépassement coûte 6 points, soit potentiellement la totalité du capital de la première année.

Le préfet peut-il suspendre mon permis avant le jugement ?

Oui. Pour l'alcool délictuel ou le refus de vérification, la suspension préfectorale est désormais obligatoire. Elle doit intervenir dans les 72 heures de la rétention (120 heures si des vérifications ont été effectuées) et peut durer jusqu'à un an.

Peut-on obtenir un permis blanc pour travailler ?

Pour la contravention, la suspension prononcée par le juge peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article R. 234-1, III). Pour le délit et le refus de vérification, la loi l'exclut expressément (articles L. 234-2 et L. 234-8).

Que risque-t-on si l'on refuse l'éthylomètre ou la prise de sang ?

Trois ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et le retrait de 6 points (article L. 234-8). Les peines complémentaires sont proches de celles du délit d'alcoolémie, avec des durées plus courtes : suspension du permis de trois ans au plus, sans aménagement ni sursis, et annulation avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans au plus. Refuser le seul éthylotest de dépistage n'est pas en soi ce délit : il entraîne les vérifications (article L. 234-4).

Comment Hello Avocat peut-il vous accompagner ?

Hello Avocat est le service en ligne du cabinet de Maîtres Dehan & Schinazi, avocats au Barreau de Paris intervenant en droit routier. Depuis l'application ou le site, vous transmettez en quelques minutes votre procès-verbal, l'avis de rétention, l'arrêté de suspension ou la convocation au tribunal. Un avocat étudie votre dossier, vérifie la régularité du contrôle et de la procédure, et vous indique les recours utiles : contestation de la suspension préfectorale, défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, demande d'aménagement de peine.

Pour approfondir, consultez aussi notre article alcool au volant : taux, perte de points et amende.