Permis de conduire suspendu pour 3 mois à cause de l’alcool : Que faire ?

Permis suspendu 3 mois pour alcool : que faire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Une suspension de 3 mois pour alcool est presque toujours une suspension administrative décidée par le préfet après la rétention de votre permis. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, et elle ne règle pas la question pénale : vous serez ensuite poursuivi devant le juge, qui pourra prononcer sa propre suspension. Avant la restitution, le préfet peut exiger un contrôle médical d'aptitude ; un avis médical est obligatoire lorsque la suspension atteint six mois.

Points clés

• La « suspension de 3 mois » n'est pas une durée fixée par la loi : le Code de la route fixe seulement un maximum de six mois, porté à un an notamment en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L224-2 du Code de la route).
• Depuis le 20 août 2026, lorsque l'état alcoolique délictuel est établi, le préfet doit prononcer la suspension dans les 72 heures suivant la rétention, ou 120 heures lorsque des vérifications (éthylomètre, analyse de sang ou examen médical) ont été effectuées.
• Le délit d'alcool au volant (0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) est puni de 3 ans d'emprisonnement, 9 000 euros d'amende et du retrait de 6 points (article L234-1).
• La durée de la suspension administrative s'impute sur la suspension prononcée par le tribunal (article L224-9).
• Avant la restitution du permis, en cas de délit d'alcool au volant ou de refus de vérification, le préfet peut imposer un contrôle médical (article R221-14) ; si la suspension atteint six mois, un avis médical et un examen psychotechnique sont obligatoires.
• Conduire malgré la suspension est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article L224-16).

Comment se déroule une suspension de permis pour alcool ?

Étape 1 : la rétention immédiate du permis

Lors du contrôle, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire votre permis lorsque le dépistage et votre comportement laissent présumer une conduite sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L234-1, ou lorsque l'éthylomètre a établi cet état. La rétention est également prévue en cas d'ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux vérifications (article L224-1, I, 1° et 2°, du Code de la route).

Un avis de rétention vous est remis. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus conduire.

Étape 2 : l'arrêté de suspension du préfet

Le préfet dispose d'un délai de 72 heures à compter de la rétention, porté à 120 heures lorsque les vérifications prévues aux articles L234-4 à L234-6 (éthylomètre homologué, analyse de sang ou examen médical) ont été effectuées, pour prononcer la suspension (article L224-2, I A).

Depuis la modification issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, applicable au 20 août 2026, cette suspension est obligatoire lorsque l'état alcoolique est établi par un appareil homologué ou par les vérifications, ou en cas de refus de s'y soumettre.

À défaut d'arrêté dans ce délai, le permis est remis à la disposition du conducteur, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L224-7 à L224-9, qui permettent notamment au préfet de prononcer une suspension provisoire au vu du procès-verbal (article L224-2, III).

Étape 3 : les poursuites pénales

La suspension préfectorale est une mesure de sûreté provisoire. L'infraction est ensuite jugée par l'autorité judiciaire (tribunal correctionnel ou procédures simplifiées), qui peut prononcer sa propre peine de suspension ou d'annulation.

Pourquoi une suspension de 3 mois et pas une autre durée ?

Le Code de la route ne prévoit aucun barème national associant un taux d'alcool à une durée de suspension. L'article L224-2, II, fixe seulement un plafond : la suspension administrative ne peut excéder six mois, durée qui peut être portée à un an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou des blessures, de refus d'obtempérer aggravé (article L233-1-1), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications.

Les durées pratiquées (3 mois, 4 mois, 6 mois…) résultent donc de la pratique de chaque préfecture, qui tient compte en général du taux relevé, des circonstances (accident, infraction associée) et des antécédents. Les grilles circulant sur internet, qui associeraient par exemple 3 mois à une fourchette précise de taux, n'ont pas de valeur légale et varient d'un département à l'autre.

Quels sont les seuils d'alcoolémie à connaître ?

Situation	Seuil sang	Seuil air expiré	Qualification	Points
Conducteur en permis probatoire, apprenti, conducteur de transport en commun	0,20 g/l	0,10 mg/l	Contravention de 4e classe (R234-1)	6
Autres conducteurs	0,50 g/l	0,25 mg/l	Contravention de 4e classe (R234-1)	6
Tous conducteurs	0,80 g/l	0,40 mg/l	Délit (L234-1) : 3 ans, 9 000 €	6 (moitié du maximum)

Pour la contravention, le préfet peut prononcer une suspension provisoire sur le fondement de l'article L224-7, puisque l'infraction est punie de la peine complémentaire de suspension (jusqu'à 3 ans, article R234-1, III).

Peut-on contester la suspension de 3 mois ?

Oui. L'arrêté préfectoral de suspension est une décision administrative. Il peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet ;
• d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative) ;
• d'un référé-suspension, en même temps que le recours en annulation, si l'urgence le justifie et s'il existe un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté (article L521-1 du même code).

En pratique, une suspension de 3 mois est souvent achevée avant que le tribunal ne statue au fond : c'est pourquoi le référé-suspension, plus rapide, est l'outil à envisager lorsque la suspension a des conséquences graves, notamment professionnelles. Les moyens à examiner portent par exemple sur le respect du délai de 72 ou 120 heures, la régularité des vérifications ou la compétence de l'auteur de l'arrêté. Chaque dossier doit être étudié au vu des pièces.

Existe-t-il une alternative à la suspension sèche ?

L'article R224-6 du Code de la route permet au préfet, pour les infractions d'alcool au volant (contravention de l'article R234-1 et délits des articles L234-1 et L234-8), de restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), pour une durée d'un an au plus.

Pendant cette période, l'arrêté du préfet vaut permis de conduire. Conduire un véhicule non équipé, ou faire souffler un tiers, est une contravention de 5e classe entraînant le retrait de 6 points.

Il s'agit d'une faculté du préfet, non d'un droit : la demande doit être formée rapidement et argumentée.

À l'inverse, la suspension prononcée par le tribunal pour le délit ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (pas de « permis blanc ») et ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement (article L234-2).

En revanche, pour la contravention (taux compris entre 0,50 et 0,80 g/l de sang, ou à partir de 0,20 g/l en permis probatoire), la suspension prononcée par le juge peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article R234-1, III, 1°).

Que risquez-vous devant le tribunal ?

Pour le délit d'alcool au volant, l'article L234-2 prévoit notamment les peines complémentaires suivantes :

• suspension du permis pour cinq ans au plus ;
• annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
• interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
• travail d'intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.

Il n'existe pas de durée minimale de suspension judiciaire : le tribunal fixe la peine selon les circonstances et votre personnalité.

La suspension administrative déjà subie s'impute sur la suspension prononcée par le juge. Et si vous êtes relaxé, ou si le tribunal ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, la suspension administrative est considérée comme non avenue (article L224-9).

Une condamnation pour délit est inscrite au casier judiciaire.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

En cas de récidive légale du délit d'alcool au volant ou de refus de se soumettre aux vérifications, la condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus à compter de l'obtention d'un nouveau permis, sauf si ce nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l'annulation ; un contrôle médical de l'aptitude à la conduite est imposé à l'issue de cette période (article L234-13). La confiscation du véhicule, si vous en êtes propriétaire, est en outre obligatoire, sauf décision spécialement motivée (article L234-12).

Et si vous êtes en permis probatoire ?

Le seuil est abaissé à 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré). Que l'infraction soit une contravention ou un délit, elle entraîne le retrait de 6 points. Or, pendant la période probatoire, le permis compte au plus six points, augmentés des majorations annuelles acquises sans infraction (article R223-1). Un retrait de 6 points peut donc conduire à la perte de tous les points et à l'invalidation du permis.

Comment récupérer votre permis à la fin de la suspension ?

Le contrôle médical

Le préfet du département de résidence peut enjoindre, avant la restitution du permis, à tout conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L234-1) ou de refus de se soumettre aux vérifications (article L234-8) de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R221-14, I, 3°). Lorsque le préfet l'exige, vérifiez dans l'arrêté ou dans les courriers reçus les modalités de ce contrôle.

Lorsque la suspension est égale ou supérieure à six mois, la restitution est subordonnée à un avis médical délivré par un médecin agréé ou par la commission médicale, rendu après un examen psychotechnique (article R224-21). Ces examens sont à vos frais (article L224-14).

Anticipez : la suspension est maintenue si vous négligez ou refusez de vous soumettre au contrôle médical avant la fin de la suspension (article R221-14-1). Prenez rendez-vous avec un médecin agréé de votre département plusieurs semaines avant l'échéance.

La restitution

À l'issue de la suspension et, le cas échéant, une fois l'avis médical favorable obtenu, le permis est restitué selon les modalités indiquées dans l'arrêté ou dans la décision de justice. Conservez l'arrêté de suspension, l'avis médical et, le cas échéant, la décision du tribunal.

Que risquez-vous si vous conduisez pendant la suspension ?

Conduire malgré la notification d'une décision de suspension ou de rétention est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende et entraîne le retrait de 6 points (article L224-16). Le tribunal peut notamment prononcer l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, une suspension de trois ans au plus et la confiscation du véhicule.

FAQ

La suspension de 3 mois est-elle automatique à partir d'un certain taux ? Non. Aucun texte ne fixe une durée de 3 mois pour un taux donné. Le Code de la route impose seulement un maximum (six mois, ou un an en cas d'alcool au volant). La durée retenue relève de l'appréciation du préfet.

Puis-je obtenir un permis blanc pendant la suspension ? La suspension judiciaire pour le délit d'alcool (0,80 g/l et plus) ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article L234-2). En revanche, pour la contravention (entre 0,50 et 0,80 g/l, ou à partir de 0,20 g/l en permis probatoire), le juge peut limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article R234-1, III). Au stade administratif, la seule alternative prévue est la restriction de conduite aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, à la discrétion du préfet.

Les 3 mois de suspension administrative seront-ils déduits de la peine du tribunal ? Oui, la durée de la mesure administrative s'impute sur la suspension prononcée par le tribunal (article L224-9).

Combien de temps ai-je pour contester l'arrêté de suspension ? Deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif. Compte tenu de la brièveté de la mesure, un référé-suspension doit être envisagé sans attendre.

Dois-je passer une visite médicale pour une suspension de 3 mois ? Pour une suspension liée au délit d'alcool au volant ou au refus de vérification, le préfet peut exiger un contrôle médical avant la restitution (article R221-14). L'avis médical et l'examen psychotechnique ne sont obligatoires qu'à partir de six mois de suspension (article R224-21).

Que se passe-t-il si je suis relaxé ? La suspension administrative est alors considérée comme non avenue (article L224-9).

Faites-vous accompagner par un avocat en droit routier

Une suspension pour alcool engage deux procédures distinctes : la procédure administrative devant le préfet et le tribunal administratif, et la procédure pénale. Un avocat en permis de conduire examine la régularité du contrôle, des vérifications et de l'arrêté, apprécie l'opportunité d'un référé-suspension ou d'une demande d'éthylotest anti-démarrage, et prépare votre défense devant le juge. Pour en savoir plus sur les sanctions, consultez notre article sur l'alcool au volant.

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