Faux PV et faux forfaits de stationnement : comment reconnaître l'arnaque

24 février 2025

Faux PV et faux forfaits de stationnement : comment reconnaître l'arnaque

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les escrocs se font passer pour l'administration afin de vous faire payer une fausse amende : faux avis glissé sous l'essuie-glace, SMS, courriel ou appel téléphonique. Le réflexe qui protège : ne jamais cliquer sur un lien reçu par message, ne rien payer sous la pression, et vérifier la réalité de l'amende uniquement sur le site officiel amendes.gouv.fr ou auprès de la commune. Une vraie amende peut être contestée dans les délais ; une fausse se signale.

Points clés

Un message qui vous presse de payer une amende « sous 48 heures » par un lien est suspect par nature.
Le paiement d'une contravention se fait sur le site officiel amendes.gouv.fr, que vous saisissez vous-même dans votre navigateur, jamais depuis un lien reçu.
Pour une amende forfaitaire, la loi vous laisse 45 jours pour payer ou présenter une requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale).
Un forfait de post-stationnement (FPS) relève d'un régime distinct, géré par la commune, avec un recours administratif préalable obligatoire.
Si vous avez payé ou communiqué vos données bancaires à un escroc : faites opposition à votre carte, puis déposez plainte et signalez les faits.

Comment fonctionne l'arnaque au faux PV ?

Le principe est toujours le même : faire croire que vous avez commis une infraction, créer un sentiment d'urgence, puis vous orienter vers un faux site de paiement afin de récupérer des données bancaires ou de l'argent. Les supports varient :

un faux avis déposé sur le pare-brise, imitant un avis officiel et renvoyant vers un site ou un QR code ;
un SMS annonçant une amende impayée et une prétendue majoration ;
un courriel d'hameçonnage (phishing) imitant l'administration ;
un appel téléphonique d'un faux agent réclamant un paiement immédiat.

Ces manœuvres peuvent constituer une escroquerie, définie à l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne, notamment par l'emploi de manœuvres frauduleuses ou d'une fausse qualité, pour la déterminer à remettre des fonds. Si l'escroc utilise votre identité ou celle d'un tiers, d'autres infractions, comme l'usurpation d'identité, peuvent aussi être retenues.

Quels signes doivent vous alerter ?

Un lien ou un QR code de paiement présent dans un SMS, un courriel ou sur un papier déposé sur le véhicule.
Une adresse web qui n'est pas amendes.gouv.fr, même si elle y ressemble.
Un ton pressant ou menaçant (« payez sous 48 heures sous peine de majoration »).
Un document sans précisions vérifiables : lieu, date et heure de l'infraction, plaque d'immatriculation, service émetteur.
Une demande de données bancaires par téléphone, courriel ou message.

Un seul de ces signes suffit pour vous arrêter et vérifier.

Les SMS d'amende : faut-il leur faire confiance ?

Des SMS frauduleux proposant de régler des amendes circulent depuis plusieurs années. La règle de prudence reste la même : si un message contient un lien de paiement, n'y touchez pas. Le site de paiement des amendes est amendes.gouv.fr (ou l'application officielle Amendes.gouv). Tapez vous-même l'adresse, ou passez par l'application officielle, et saisissez le numéro figurant sur votre avis authentique. Si vous n'avez reçu aucun avis, vous n'avez rien à payer en urgence : vérifiez auprès de la commune ou du service indiqué.

Forfait de post-stationnement ou amende : quelle différence ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) n'est pas une amende pénale. C'est une somme due à la commune en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement du stationnement payant. L'avis de paiement est notifié notamment par apposition sur le véhicule par un agent assermenté, ou par d'autres modes de notification prévus par le texte (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est fixé par la commune ; il n'est donc pas identique partout, ce qui permet de repérer un montant incohérent avec le tarif local.

En cas d'impayé, une majoration s'applique : elle est fixée à 20 % du montant du forfait impayé restant dû, sans pouvoir être inférieure à 50 euros (article R. 2333-120-16 du même code). Contester un FPS suppose un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, avant tout recours contentieux (article L. 2333-87, VI).

À l'inverse, une contravention routière (excès de vitesse, stationnement gênant, etc.) relève de l'amende forfaitaire du Code de procédure pénale.

Que faire si vous avez reçu un faux avis ?

Ne cliquez pas, ne scannez pas, ne payez pas et ne répondez pas.
Conservez des preuves : photo de l'avis, capture d'écran du SMS ou du courriel, numéro de l'expéditeur.
Vérifiez votre situation sur amendes.gouv.fr ou auprès de la commune pour un FPS.
Signalez notamment les faits sur la plateforme officielle Internet-Signalement.
Déposez plainte si vous avez perdu de l'argent.

Et si vous avez déjà payé ou donné vos coordonnées bancaires ?

Appelez immédiatement votre banque pour faire opposition à la carte et contester l'opération. Changez les mots de passe concernés, surveillez vos comptes et déposez plainte. Plus la réaction est rapide, plus les chances de limiter le préjudice sont réelles, sans garantie de remboursement.

Une vraie amende : payer ou contester ?

Si l'amende est authentique, deux voies s'ouvrent. Dans le délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis s'il est envoyé ultérieurement, vous devez payer l'amende forfaitaire ou présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut, l'amende est majorée de plein droit.

Si vous pensez devoir contester, ne payez pas avant d'avoir étudié le dossier : le choix entre payer et contester est une question de stratégie. Pour approfondir, consultez notre article sur les SMS frauduleux de paiement d'amende.

Autre fraude : faire payer l'amende d'un autre

Une autre pratique a été signalée : l'usage de données de permis de conduire volées ou perdues pour imputer des infractions à un tiers. Si vous recevez un avis pour une infraction que vous n'avez pas commise, contestez dans le délai en le précisant dans votre requête, et déposez plainte. Méfiez-vous aussi de ceux qui proposent, sur les réseaux sociaux, des « astuces » ou de faux services d'avocat : vérifiez toujours qu'il s'agit d'un avocat inscrit à un barreau.

FAQ

Un vrai PV peut-il contenir un QR code ? Un avis authentique de forfait de post-stationnement est apposé sur le véhicule et peut comporter des informations de paiement : la présence d'un QR code ne prouve donc ni que l'avis est vrai, ni qu'il est faux. Par prudence, ne scannez pas le code et saisissez vous-même l'adresse officielle. Pour une contravention, utilisez amendes.gouv.fr ; un forfait de post-stationnement ne se paie pas sur amendes.gouv.fr mais selon les modalités indiquées par la commune ou son prestataire, que vous pouvez vérifier auprès de la commune ou sur le site de la ville.

Peut-on payer une amende par SMS ? Ne cliquez jamais sur un lien de paiement reçu par message. Le paiement se fait sur le site ou l'application officiels, ou entre les mains de l'agent lors de la verbalisation (article 529-1 du Code de procédure pénale).

Quel est le délai pour agir face à une amende forfaitaire ? Quarante-cinq jours : payer ou présenter une requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Un FPS peut-il se contester ? Oui, par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales).

Que faire si je ne sais pas si l'avis est vrai ? Ne payez pas. Vérifiez sur amendes.gouv.fr ou auprès de la commune, et faites-vous conseiller en cas de doute.

Besoin d'être conseillé ?

Le cabinet d'avocats Dehan Schinazi, au Barreau de Paris, accompagne les automobilistes pour examiner un avis d'amende, apprécier l'opportunité de le contester et agir dans les délais. Aucun résultat ne peut être promis : chaque dossier est analysé selon ses éléments propres. Pour une première analyse, utilisez l'application Hello Avocat.

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

Découvrir le cabinet Dehan & Schinazi

Réponses aux questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un PV ?

Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire, à compter de l'envoi de l'avis (art. 529-2 CPP), et de 3 mois pour contester une amende forfaitaire majorée, à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée (art. 530 CPP). Le délai court à partir de la date d'envoi, pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.

Comment contester un PV sur le site ANTAI ?

Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions, notamment celles relevées par radar automatique (art. 529-10 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.

Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?

Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.

Peut-on contester un PV après avoir payé ?

Non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique et vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction pour le retrait de points (art. L223-1 CR). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).

Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (500 €, minorée 400 €, majorée 1 000 € depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). L'AFD se conteste dans les délais indiqués sur l'avis (45 jours pour l'avis initial), par une requête en exonération ou une réclamation adressée à l'officier du ministère public, ce qui peut conduire à un renvoi devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.

Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR), le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire pour la personne morale (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Depuis la loi du 9 juillet 2025, cette obligation vise toute infraction constatée par un appareil automatique, y compris un délit ; dans ce cas, l'amende encourue est celle des contraventions de 5e classe (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale). Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.

Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?

Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.

Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?

Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.

Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?

Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai d'un mois à compter de la réponse au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le montant du FPS devant avoir été payé au préalable. Hello Avocat ne les prend pas en charge.

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

La durée varie fortement selon le ministère public et le tribunal compétents : quelques mois en cas de classement sans suite, souvent plus d'un an en cas de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, et davantage en cas d'appel. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.