Comment contester une amende pour non-respect de la distance de sécurité sur autoroute ?

Comment contester une amende pour non-respect de la distance de sécurité sur autoroute ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, une amende pour non-respect de la distance de sécurité se conteste, à condition de ne pas la payer et d'adresser une requête en exonération dans les 45 jours. Il s'agit d'une contravention de 4e classe (135 euros) qui retire 3 points et peut entraîner une suspension du permis de trois ans au plus (article R. 412-12 du Code de la route). Un argument est régulièrement retenu par la Cour de cassation : un procès-verbal qui ne décrit pas les circonstances concrètes de l'infraction ne suffit pas à la prouver. Sa portée dépend toutefois du contenu réel du procès-verbal.

Points clés

• Règle : la distance de sécurité correspond à la distance parcourue pendant au moins deux secondes ; elle s'applique sur autoroute comme sur toute autre route (article R. 412-12, I, du Code de la route).
• Sanctions : contravention de 4e classe, 135 euros d'amende forfaitaire (90 euros minorée, 375 euros majorée), 3 points retirés de plein droit, suspension de trois ans au plus encourue devant le juge.
• Délai : 45 jours pour contester l'amende forfaitaire ; à défaut, elle est majorée de plein droit (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Ne payez pas si vous contestez : le paiement éteint l'action publique et établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article 529 du Code de procédure pénale, article L. 223-1 du Code de la route).
• Argument central : un procès-verbal sans circonstances matérielles concrètes n'établit pas l'infraction (Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 15-80.581).
• Avis sans interception : le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur ou consigner ; s'il est seulement déclaré « redevable pécuniairement », il ne perd pas de points (article L. 121-3 du Code de la route).

Que dit la loi sur la distance de sécurité ?

L'article R. 412-12 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 4 juin 2025, pose la règle suivante : lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est élevée et correspond à la distance parcourue pendant un délai d'au moins deux secondes.

Le texte ne contient pas de règle propre à l'autoroute : la règle des deux secondes s'applique partout. Il ajoute deux précisions :

• hors agglomération, lorsque des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou de plus de 7 mètres de longueur se suivent à la même vitesse, la distance est d'au moins 50 mètres (II) ;
• pour les ouvrages routiers présentant des risques particuliers (certains tunnels ou ponts, par exemple), l'autorité de police peut imposer des distances plus grandes (IV).

À titre indicatif, deux secondes représentent environ 72 mètres à 130 km/h et environ 61 mètres à 110 km/h (simple calcul de la distance parcourue en deux secondes à ces vitesses).

Quelles sont les sanctions encourues ?

Élément	Ce que prévoient les textes	Texte
Nature	Contravention de 4e classe	Art. R. 412-12, V, C. route
Amende forfaitaire	135 euros	Art. R. 48-1 et R. 49 CPP
Amende forfaitaire minorée	90 euros, si paiement dans les 15 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Art. 529-7, 529-8, R. 49-8-5 et R. 49-9 CPP
Amende forfaitaire majorée	375 euros	Art. R. 49-7 CPP
Points	Retrait de 3 points de plein droit	Art. R. 412-12, VII, C. route
Peine complémentaire	Suspension du permis pour trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle	Art. R. 412-12, VI, C. route

Contrairement à ce que l'on lit parfois, il n'existe pas de contravention de 3e classe sans retrait de points pour une distance « comprise entre la moitié et la totalité » de la distance requise : l'article R. 412-12 prévoit une seule contravention, de 4e classe, avec retrait de 3 points.

S'agissant d'une contravention de 4e classe, le délai au terme duquel le permis retrouve son capital de points en l'absence de nouvelle infraction est de trois ans et non de deux (article L. 223-6, alinéa 2, du Code de la route), sauf pendant la période probatoire, où cette règle ne s'applique pas (article L. 223-1, dernier alinéa). En tout état de cause, les points retirés pour une contravention des quatre premières classes sont réattribués au bout de dix ans à compter du paiement de l'amende forfaitaire ou de la condamnation définitive (article L. 223-6, dernier alinéa).

Comment l'infraction est-elle constatée ?

Deux situations doivent être distinguées, car elles n'ouvrent pas les mêmes moyens de défense.

Constatation par des policiers ou gendarmes, avec interception. L'agent qui observe le véhicule dresse un procès-verbal. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Encore faut-il qu'il contienne de véritables constatations (voir ci-dessous).

Avis adressé au titulaire de la carte grise, sans interception. Le respect des distances de sécurité fait partie des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende (article R. 121-6, 5°, du Code de la route, pris pour l'application de l'article L. 121-3). Le titulaire peut s'exonérer en établissant un vol ou un autre cas de force majeure, ou en apportant tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Surtout, la personne seulement déclarée redevable pécuniairement n'est pas responsable pénalement : la décision n'est pas inscrite au casier judiciaire et n'entraîne pas de retrait de points (article L. 121-3, alinéa 2).

Quel est le meilleur argument pour contester ?

Le procès-verbal doit décrire des circonstances concrètes

C'est un argument fondé sur une jurisprudence établie de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt publié du 27 janvier 2016, confirmé en 2016 et en 2022). Son succès dépend du contenu réel du procès-verbal : une seule mention concrète peut suffire à le rendre probant (voir ci-dessous).

Les décisions de référence sont les suivantes :

• Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 15-80.581 (publié au Bulletin) : un juge avait condamné un conducteur au vu d'un procès-verbal qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction. La Cour casse : le procès-verbal, qui ne précisait pas les circonstances concrètes de nature à établir que la distance de sécurité n'avait pas été respectée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale.
• Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.952 : cassation encore lorsque le procès-verbal se bornait à décrire les caractéristiques de la chaussée (une forte déclivité) sans préciser en quoi la distance avec le véhicule précédent n'était pas respectée au regard des conditions de circulation.
• Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-84.895 : la Cour rappelle qu'un procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, ne permet pas d'établir l'infraction, et casse le jugement du tribunal de police de Paris qui s'était contenté de renvoyer aux pièces de la procédure.

Concrètement, demandez la copie du procès-verbal et vérifiez la rubrique des renseignements complémentaires. Une mention du type « ne respecte pas les distances de sécurité », sans autre précision, est critiquable.

Ce qui ne suffit pas à faire tomber le procès-verbal

La même jurisprudence fixe des limites. Dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-82.267), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un conducteur : le procès-verbal indiquait qu'il avait « percuté le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire », ce qui constitue une constatation suffisante. La Cour précise en outre que ni le lieu précis ni la vitesse ne sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 412-12. Dans cet arrêt, la Cour n'a pas exigé de mesure chiffrée, le procès-verbal relatant des faits concrets (en l'espèce, une collision avec le véhicule qui précédait). On peut en déduire qu'un procès-verbal ne sera pas nécessairement écarté au seul motif qu'il n'indique ni la vitesse ni une distance chiffrée.

Les circonstances de circulation

La distance de sécurité doit permettre de faire face à un ralentissement brusque ou à un arrêt subit du véhicule qui précède : invoquer un freinage brusque de ce véhicule est donc, en soi, peu efficace. En revanche, la situation d'un véhicule qui s'insère brutalement dans l'intervalle que vous respectiez est différente : le resserrement ne résulte alors pas de votre conduite. Il s'agit d'un argument de fait, laissé à l'appréciation du juge et sans garantie de succès. Il suppose une preuve écrite ou testimoniale, seule admise contre le procès-verbal (article 537 du Code de procédure pénale), par exemple l'enregistrement d'une caméra embarquée ou l'attestation d'un passager. Pensez à sauvegarder immédiatement les fichiers, car la plupart des caméras enregistrent en boucle.

L'avis adressé sans interception

Si vous n'étiez pas le conducteur, vous pouvez le désigner. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas le faire, la requête peut être accompagnée d'une consignation, et vous pouvez faire valoir tous éléments établissant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Lorsque l'avis repose sur un relevé automatisé, demandez dans votre requête la communication des clichés et des éléments relatifs à l'appareil utilisé, afin de vérifier que le véhicule en cause est identifié sans ambiguïté.

Comment contester concrètement ?

Respecter le délai de 45 jours

Vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous est envoyé ultérieurement, à compter de cet envoi, pour payer ou former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut, l'amende est majorée de plein droit. Après majoration, une réclamation motivée peut être formée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530). Si vous n'avez pas eu connaissance de cet avis, elle reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite ; toutefois, pour une contravention au Code de la route, elle n'est plus recevable au-delà de trois mois lorsque l'avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf changement d'adresse déclaré avant l'expiration de ce délai. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Si l'avis a été adressé au titulaire de la carte grise, elle doit en outre comporter une désignation, l'un des justificatifs prévus ou une consignation égale cette fois au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 375 euros (articles 529-10, 2°, et 530, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).

Ne pas payer, même l'amende minorée

Le paiement de l'amende forfaitaire, y compris minorée, éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et établit la réalité de l'infraction entraînant retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route). Pour en savoir plus : faut-il payer avant de contester un PV ?

Respecter les conditions de recevabilité

Lorsque l'avis a été adressé au titulaire de la carte grise, la requête doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, en utilisant le formulaire joint à l'avis, et être accompagnée soit d'une désignation du conducteur (identité, adresse, référence du permis), soit d'un des justificatifs prévus (plainte pour vol ou usurpation de plaque, déclaration de cession, etc.), soit d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, portée au montant de l'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation après majoration (article 529-10 du Code de procédure pénale). L'officier du ministère public vérifie ces conditions.

La consignation n'est pas un paiement : elle ne retire pas de points et elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % (article 530-1).

Motiver la requête et demander les pièces

Exposez vos arguments, joignez vos preuves (vidéo, attestations) et demandez la communication du procès-verbal. Au vu de la requête, l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police (article 530-1 du Code de procédure pénale). C'est devant ce tribunal que l'insuffisance des constatations du procès-verbal pourra être plaidée.

FAQ

Combien de points sont retirés pour non-respect de la distance de sécurité ?

Trois points, de plein droit, pour une contravention de 4e classe (article R. 412-12, V et VII, du Code de la route). Le texte ne prévoit pas de contravention de 3e classe sans retrait de points.

Quel est le montant de l'amende ?

135 euros, 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours, 375 euros en cas de majoration (articles R. 49, R. 49-9 et R. 49-7 du Code de procédure pénale).

Mon permis peut-il être suspendu ?

Oui, le juge peut prononcer une suspension de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article R. 412-12, VI).

Le procès-verbal doit-il indiquer ma vitesse ?

Pas nécessairement : la vitesse et le lieu précis ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-82.267). Mais il doit relater des circonstances matérielles concrètes ; à défaut, il ne prouve pas l'infraction (Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 15-80.581).

Je n'étais pas au volant : que faire ?

Si l'avis vous a été adressé en tant que titulaire de la carte grise, vous pouvez désigner le conducteur avec le formulaire joint, ou consigner et contester (article 529-10 du Code de procédure pénale). Si vous êtes seulement déclaré redevable pécuniairement, vous ne perdez pas de points (article L. 121-3 du Code de la route).

Combien de temps les points restent-ils retirés ?

Pour une contravention de 4e classe, le permis retrouve son capital de points si aucune nouvelle infraction à points n'est commise pendant trois ans à compter du paiement de l'amende, de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou de la condamnation définitive (article L. 223-6 du Code de la route). Cette règle ne s'applique pas pendant la période probatoire (article L. 223-1, dernier alinéa). Les points retirés pour une contravention des quatre premières classes sont en outre réattribués au bout de dix ans (article L. 223-6, dernier alinéa).

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