Peut-on contester une amende pour défaut de casque à vélo électrique ?

Peut-on contester une amende pour défaut de casque à vélo électrique ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui. Un adulte qui roule sur un vélo à assistance électrique « classique » (moteur de 250 watts au plus, assistance coupée à 25 km/h) conforme à l'article R. 311-1 n'est soumis à aucune obligation de port du casque par le Code de la route : c'est un argument sérieux à faire valoir. Le casque n'est obligatoire que pour les moins de douze ans sur un cycle, pour tous les usagers d'un cyclomoteur (catégorie dont relèvent les « speed bikes »), et pour les conducteurs de trottinettes électriques dans un cas précis. Avant de payer, il faut donc identifier la catégorie exacte de l'engin et le texte visé sur l'avis.

Points clés

• Vélo à assistance électrique (VAE) au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route : c'est un cycle. Casque obligatoire seulement pour le conducteur ou le passager de moins de douze ans (article R. 431-1-3).
• Speed bike et vélo électrique plus puissant : ce sont des cyclomoteurs. Casque homologué et attaché obligatoire pour le conducteur et le passager ; contravention de 4e classe (135 euros) et retrait de 3 points pour le conducteur (article R. 431-1). Exception : le cyclomobile léger (25 km/h, 350 W et 30 kg au plus), auquel l'article R. 431-1 ne s'applique pas (article R. 412-43-4).
• Trottinette électrique (EDPm) : casque obligatoire seulement lorsque l'autorité de police a autorisé, par décision motivée, leur circulation sur des routes limitées à 80 km/h au plus (article R. 412-43-1, III, 3° et IV).
• Payer, c'est renoncer à contester : le paiement éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale).
• Délai : 45 jours pour payer ou former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).

Qu'est-ce qu'un « vélo à assistance électrique » au sens du Code de la route ?

L'article R. 311-1 du Code de la route définit le cycle à pédalage assisté comme un « cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».

Trois conditions sont donc cumulatives :

• un moteur électrique et auxiliaire (il assiste le pédalage) ;
• une puissance nominale continue de 250 watts au plus ;
• une assistance qui s'interrompt à 25 km/h ou dès que le cycliste cesse de pédaler.

Un vélo qui remplit ces trois conditions est un cycle, soumis aux mêmes règles d'équipement que n'importe quel vélo.

Qui doit porter un casque, et quelle sanction encourt-il ?

Le tableau suivant résume les règles du Code de la route en vigueur au 13 octobre 2026.

Engin	Qui doit porter le casque ?	Texte	Sanction
Vélo, y compris VAE (≤ 250 W, coupure à 25 km/h)	Conducteur et passager de moins de 12 ans	Art. R. 431-1-3 C. route	L'adulte qui transporte l'enfant, ou qui accompagne un enfant cycliste sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, encourt une contravention de 4e classe
Vélo électrique dépassant ces seuils, speed bike (cyclomoteur L1e), sauf cyclomobile léger	Tout conducteur et passager	Art. R. 431-1 C. route	Contravention de 4e classe ; retrait de 3 points pour le conducteur ; immobilisation possible
Trottinette électrique et autres EDPm, cyclomobile léger (L1e-B, 25 km/h, 350 W et 30 kg au plus)	Tout conducteur, uniquement lorsque la circulation des EDPm a été autorisée par décision motivée sur des routes limitées à 80 km/h au plus	Art. R. 412-43-1, IV et R. 412-43-4 C. route	Contravention de 4e classe

Le vélo à assistance électrique : pas de casque obligatoire pour les plus de douze ans

L'article R. 431-1-3 du Code de la route prévoit que « le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ».

Le texte ne vise que les moins de douze ans. Pour un adulte ou un adolescent de douze ans ou plus circulant sur un VAE répondant à la définition légale, aucune disposition du Code de la route n'impose le casque. Un avis de contravention dressé pour ce motif repose sur une erreur de qualification et peut être contesté.

À noter : la sanction prévue par l'article R. 431-1-3 ne frappe pas l'enfant. C'est l'adulte d'au moins dix-huit ans qui transporte un passager de moins de douze ans sans casque, ou qui accompagne un enfant cycliste sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, qui encourt l'amende de la quatrième classe.

Le speed bike et le vélo trop puissant : un cyclomoteur, casque obligatoire

Dès que l'engin dépasse les seuils de l'article R. 311-1 (moteur de plus de 250 watts, ou assistance qui continue au-delà de 25 km/h), il n'est plus un cycle à pédalage assisté. Le même article classe :

• en L1e-A le véhicule muni de pédales dont l'aide au pédalage, d'une puissance maximale inférieure à 1 kW, s'interrompt à 25 km/h ;
• en L1e plus largement les deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, catégorie à laquelle appartiennent les speed bikes.

Or le point 4.8 de l'article R. 311-1 précise que le cyclomoteur est un « véhicule de catégorie L1e ou L2e ». L'article R. 431-1 impose alors que « tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur » soit « coiffé d'un casque de type homologué » et attaché. L'infraction est punie de l'amende des contraventions de la quatrième classe et, lorsqu'elle est commise par le conducteur, elle donne lieu « de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Le véhicule peut en outre être immobilisé (article R. 431-1, qui renvoie à l'article L. 431-1).

Une exception doit être signalée : l'article R. 412-43-4 prévoit que l'article R. 431-1 ne s'applique pas aux cyclomobiles légers (voir ci-dessous), bien qu'ils relèvent de la catégorie L1e.

Sur ce type d'engin, l'infraction est réelle : la contestation ne peut porter que sur la régularité de la procédure ou sur la réalité des faits constatés.

La trottinette électrique : un casque obligatoire dans un seul cas

L'engin de déplacement personnel motorisé (EDPm) est défini par l'article R. 311-1 comme un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, équipé d'un moteur ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h sans dépasser 25 km/h (trottinette électrique, gyroroue, hoverboard…).

L'article R. 412-43-1 ne rend le casque obligatoire que lorsque l'autorité de police a autorisé, par décision motivée, la circulation des EDPm sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h (article R. 412-43-1, III, 3°). Dans ce cas, le conducteur doit porter un casque attaché, un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant et un éclairage complémentaire ; l'adulte d'au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur de moins de dix-huit ans sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait doit s'assurer qu'il porte un casque. Le défaut de casque est alors une contravention de la quatrième classe.

Hors de ce cas, le Code de la route n'impose pas le casque au conducteur d'une trottinette électrique. Rappelons en revanche que le conducteur d'un EDPm doit avoir au moins quatorze ans et que ces engins ne peuvent transporter qu'un conducteur (article R. 412-43-3).

Le Code de la route a également créé la catégorie du cyclomobile léger (article R. 311-1, 4.1.3) : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu pour une seule personne, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h, équipé d'un moteur non thermique de 350 W au plus et d'un poids à vide de 30 kg au plus. Il suit les règles de circulation des EDPm (article R. 412-43-4). Le casque homologué de l'article R. 431-1 ne lui est pas applicable : le casque n'est obligatoire que dans le cas prévu au IV de l'article R. 412-43-1, c'est-à-dire lorsque la circulation de ces engins a été autorisée par décision motivée sur des routes limitées à 80 km/h au plus.

Combien coûte l'amende ?

Les montants de l'amende forfaitaire sont fixés par les articles R. 49 et R. 49-7 du Code de procédure pénale :

Classe de contravention	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée
2e classe	35 €	75 €
3e classe	68 €	180 €
4e classe	135 €	375 €

Les infractions de port du casque prévues par le Code de la route (articles R. 431-1, R. 431-1-3 et R. 412-43-1) relèvent toutes de la quatrième classe. Lorsque l'avis mentionne un montant minoré, il faut vérifier les conditions et le délai indiqués sur l'avis lui-même.

Quels arguments soulever pour contester ?

1. La qualification de l'engin

C'est l'argument principal. Si vous circuliez sur un VAE conforme à l'article R. 311-1 et que vous avez douze ans ou plus, aucune obligation de casque ne vous était applicable. De même, si vous conduisiez une trottinette électrique ou un cyclomobile léger ailleurs que sur une route ouverte à ces engins par une décision prise en application du 3° du III de l'article R. 412-43-1, le IV de cet article n'avait pas vocation à s'appliquer.

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du Code de procédure pénale). Il faut donc produire des écrits précis :

• la fiche technique ou la notice du fabricant mentionnant la puissance nominale continue du moteur et la vitesse de coupure de l'assistance ;
• la facture d'achat désignant le modèle ;
• le certificat de conformité ou tout document du constructeur ;
• des photographies de la plaque ou du marquage du constructeur sur le cadre.

À l'inverse, si votre vélo a été « débridé » ou modifié pour dépasser 25 km/h, il ne répond plus à la définition du cycle à pédalage assisté : l'argument tombe, et le véhicule peut être regardé comme un cyclomoteur.

2. Le texte visé sur l'avis

L'avis de contravention doit viser un texte correspondant à l'engin et à la situation. Un avis fondé sur l'article R. 431-1 (cyclomoteur) alors que l'engin est un vélo ou un cyclomobile léger (article R. 412-43-4), ou sur l'article R. 412-43-1, IV alors qu'aucune décision d'autorisation n'avait ouvert la route aux EDPm, révèle une erreur sur l'élément légal de l'infraction.

3. L'âge de la personne verbalisée

Pour un cycle, l'obligation ne concerne que les moins de douze ans, et la sanction vise l'adulte qui transporte ou accompagne l'enfant. Un avis adressé à un cycliste adulte pour son propre défaut de casque sur un vélo n'a pas de base légale.

4. La régularité du procès-verbal

Comme pour toute contravention, il convient de vérifier la date, l'heure et le lieu des faits, l'identification du contrevenant, la qualité de l'agent verbalisateur et la cohérence de la description des faits. Une erreur ou une contradiction peut être discutée devant l'officier du ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police.

Comment contester concrètement ?

Ne pas payer

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale). Pour une infraction entraînant retrait de points, comme le défaut de casque sur un cyclomoteur, la réalité de l'infraction est également établie par le paiement (article L. 223-1 du Code de la route). Une fois l'amende réglée, il n'est plus possible de contester utilement.

Former une requête en exonération dans les 45 jours

Le contrevenant dispose de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis lui est envoyé ultérieurement, de son envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale) pour payer ou former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis, qui la transmet au ministère public (article 529-2). À défaut, l'amende est majorée de plein droit.

Joignez à la requête une lettre exposant clairement la catégorie de l'engin et le texte applicable, accompagnée des pièces techniques. Conservez une copie de l'ensemble et la preuve d'envoi.

Si l'amende a été majorée

Une réclamation motivée peut être formée auprès du ministère public dans les trente jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale). Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, à peine d'irrecevabilité.

Devant le tribunal de police

Au vu de la requête ou de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, recourir à l'ordonnance pénale ou citer devant le tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende forfaitaire majorée si la contestation intervient après majoration (article 530-1 du Code de procédure pénale). Devant le tribunal, vous pouvez y être assisté ou représenté par un avocat et présenter vos pièces techniques, en commençant par l'argument de qualification de l'engin.

FAQ

Mon vélo électrique va jusqu'à 25 km/h : suis-je obligé de porter un casque ? Non, si vous avez douze ans ou plus et si votre vélo répond à la définition du cycle à pédalage assisté (0,25 kW au plus, coupure à 25 km/h). Seuls les moins de douze ans doivent porter un casque sur un cycle (article R. 431-1-3).

J'ai reçu une amende pour défaut de casque sur ma trottinette électrique. Est-ce légal ? Seulement si l'autorité de police avait autorisé, par décision motivée, la circulation des EDPm sur des routes limitées à 80 km/h au plus (article R. 412-43-1, III, 3° et IV). Hors de ce cas, le Code de la route n'impose pas le casque au conducteur.

Mon vélo électrique monte jusqu'à 45 km/h. Suis-je dans la même situation ? Non. C'est un cyclomoteur : casque homologué obligatoire, contravention de 4e classe et retrait de 3 points pour le conducteur (article R. 431-1).

Quels documents joindre à ma requête ? Fiche technique ou notice du fabricant (puissance et vitesse de coupure), facture, certificat de conformité, photographies du marquage. La preuve contraire au procès-verbal se fait par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale).

Puis-je contester si j'ai déjà payé ? En principe non : le paiement éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale).

Le cabinet Dehan Schinazi et Hello Avocat à vos côtés

Maître Yohan Dehan et Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, interviennent en droit routier pour analyser les avis de contravention, rédiger les requêtes en exonération et assurer la défense devant le tribunal de police. Avant de payer une amende pour défaut de casque, faites examiner l'avis et les caractéristiques de votre engin : la catégorie juridique du véhicule détermine l'existence même de l'infraction.