Peut-on perdre son permis de conduire à cause d'infractions commises à l'étranger ?

Peut-on perdre son permis de conduire à cause d'infractions commises à l'étranger ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Une infraction routière commise à l'étranger ne fait pas perdre de points sur le permis français : le permis à points ne s'applique qu'aux infractions sanctionnées selon le Code de la route et les procédures françaises. L'infraction n'est pas sans suite pour autant : l'amende étrangère peut être recouvrée en France, une condamnation pénale prononcée dans un pays de l'Union européenne produit en France les mêmes effets qu'une condamnation française, et, à partir du 26 novembre 2029, une interdiction de conduire grave décidée dans un autre État de l'Union pourra être étendue par l'État qui a délivré le permis.

Points clés

• Pas de retrait de points en France pour une infraction commise et sanctionnée à l'étranger : l'article L223-1 du Code de la route n'attache le retrait de points qu'aux infractions établies selon les procédures françaises.
• L'amende étrangère reste due : celle prononcée dans un autre État de l'Union peut être exécutée en France à la demande de cet État (article 707-1 du Code de procédure pénale).
• Le seuil de 70 euros permet seulement à la France de refuser l'exécution (article D48-22 du Code de procédure pénale) : il ne dispense pas de payer.
• Une condamnation pénale prononcée dans l'Union compte en France comme une condamnation française, notamment pour la récidive (article 132-23-1 du Code pénal).
• Les interdictions de conduire d'au moins trois mois prononcées pour des infractions graves pourront être étendues à l'État qui a délivré le permis, en application de la directive (UE) 2025/2206 : entrée en vigueur le 25 novembre 2025, application à partir du 26 novembre 2029.
• Hors Union européenne, tout dépend des accords conclus par la France et du droit du pays concerné.

Comment un pays étranger retrouve-t-il un automobiliste français ?

Pour les infractions constatées sans interpellation, par exemple un radar automatique, l'État où l'infraction a été commise doit identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Le droit de l'Union européenne organise cet échange : la directive (UE) 2015/413 facilite l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions en matière de sécurité routière, et elle a été révisée par la directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024, qui élargit la liste des infractions couvertes et encadre le contenu des avis adressés aux conducteurs. Les États membres ont jusqu'au 20 juillet 2027 pour transposer cette révision.

En France, l'article L330-2 du Code de la route autorise la communication des informations du fichier des immatriculations :

• aux services compétents des États membres, « pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage » (9° bis) ;
• aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation (9°), ce qui vise les pays hors Union liés à la France par un tel accord.

Concrètement, vous recevez à votre domicile un avis émanant de l'autorité étrangère. Cet échange permet d'identifier le propriétaire du véhicule ; il ne transfère pas une sanction sur votre permis français.

Une infraction commise à l'étranger fait-elle perdre des points en France ?

Non. L'article L223-1 du Code de la route prévoit que le nombre de points du permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Il précise que la réalité de l'infraction est établie « par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

Ces modes d'établissement relèvent des procédures françaises. Le paiement d'une amende à une administration étrangère, ou une condamnation par un tribunal étranger, n'entre pas dans ce mécanisme. Aucun texte ne prévoit aujourd'hui de « transfert » de points entre États : chaque pays gère son propre système de sanctions.

Si un retrait de points apparaît sur votre relevé pour une infraction que vous situez à l'étranger, il faut vérifier sur le relevé d'information intégral la date, le lieu et la nature de l'infraction enregistrée : il peut s'agir d'une erreur d'enregistrement ou d'une autre infraction commise en France, à contester dans les délais.

Faut-il payer une amende reçue d'un autre pays européen ?

Oui, en principe. L'amende est due dans l'État où l'infraction a été commise, selon ses propres règles, et son non-paiement expose à des majorations et à des poursuites dans cet État.

Elle peut aussi être exécutée en France. L'article 707-1 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne », conformément à la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005 relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.

L'article D48-22 du même code prévoit notamment que l'exécution « peut être refusée » dans l'un des cas suivants :

Motif de refus possible	Texte
Certificat absent, incomplet ou ne correspondant manifestement pas à la sanction	Art. D48-22, 1° CPP
Sanction pécuniaire inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent	Art. D48-22, 2° CPP
Faits commis, en tout ou partie, sur le territoire français	Art. D48-22, 3° CPP

Attention : le seuil de 70 euros est une faculté de refus laissée aux autorités françaises. Il ne signifie pas qu'une amende inférieure n'a pas à être payée.

La contestation du bien-fondé de l'amende se fait devant les autorités de l'État qui l'a prononcée, selon ses règles et dans ses délais, qui figurent sur l'avis reçu.

Une suspension ou une interdiction de conduire prononcée à l'étranger s'applique-t-elle en France ?

La situation actuelle

Une mesure de suspension ou d'interdiction de conduire décidée dans un autre pays produit ses effets dans ce pays. Il n'existe pas encore de mécanisme général qui l'étende automatiquement au territoire français, ni qui l'inscrive sur votre permis français.

Cette situation ne doit pas être confondue avec le cas inverse : un permis français invalidé, suspendu ou annulé en France interdit de conduire en France, quel que soit le permis étranger que l'on détiendrait par ailleurs.

Ce que change la directive (UE) 2025/2206

L'Union européenne a adopté le 22 octobre 2025 un ensemble de textes réformant le permis de conduire, dont la directive (UE) 2025/2206, consacrée à l'effet dans toute l'Union de certaines interdictions de conduire. Ces textes sont entrés en vigueur le 25 novembre 2025. La directive (UE) 2025/2206 vise les interdictions de conduire d'au moins trois mois prononcées pour des infractions graves : conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse (l'État qui a délivré le permis peut exclure les dépassements inférieurs à 50 km/h), ou infraction ayant causé la mort ou des blessures graves. Seules sont concernées les interdictions dont plus d'un mois reste à courir au moment de la notification. L'État où l'infraction a été commise en informe l'État qui a délivré le permis, qui informe le conducteur et décide, sous réserve des motifs de refus prévus par la directive, de donner effet ou non à cette interdiction sur son territoire. Les États ont jusqu'au 26 novembre 2028 pour transposer la directive, qui s'appliquera à partir du 26 novembre 2029.

Ces règles ne sont pas encore applicables aux conducteurs : elles doivent d'abord être transposées en droit français, et ne s'appliqueront qu'à partir du 26 novembre 2029. Un conducteur français ne peut donc pas, aujourd'hui, se voir opposer en France sur ce fondement une interdiction prononcée à l'étranger. Mais à partir de cette date, une interdiction de conduire grave prononcée dans un autre pays de l'Union contre le titulaire d'un permis français pourra avoir des conséquences sur son droit de conduire en France.

Une condamnation pénale prononcée à l'étranger a-t-elle des conséquences en France ?

Oui, lorsqu'elle émane d'une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne. L'article 132-23-1 du Code pénal pose que « les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ».

Exemple : un conducteur condamné en Belgique pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne perd pas de points en France, mais cette condamnation peut être retenue comme premier terme de récidive s'il est de nouveau poursuivi en France pour des faits de même nature. Or la récidive alourdit sensiblement les peines encourues, notamment en matière d'alcool et de stupéfiants au volant.

En pratique, une convocation devant un tribunal étranger ou une procédure pénale ouverte dans un autre pays doit donc être prise au sérieux, même si elle ne touche pas directement votre solde de points.

Et pour une infraction commise hors de l'Union européenne ?

Les règles européennes de reconnaissance mutuelle ne s'appliquent pas. Les conséquences dépendent :

• des accords d'échange d'informations conclus par la France avec l'État concerné, qui permettent l'identification du titulaire de la carte grise (article L330-2, 9° du Code de la route) ;
• des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, qui visent surtout les faits graves ;
• du droit du pays concerné, qui peut sanctionner sévèrement le conducteur lors d'un prochain séjour ou d'un passage de frontière s'il n'a pas réglé sa situation.

La Suisse, la Norvège ou le Royaume-Uni ne sont pas membres de l'Union européenne : les règles européennes décrites ci-dessus ne s'y appliquent pas en tant que telles. Une infraction commise en Suisse, par exemple, se traite selon le droit suisse et les accords conclus avec la France ; mieux vaut se renseigner sur les règles locales avant de franchir la frontière. Là encore, aucune infraction commise dans ces pays n'entraîne de retrait de points sur le permis français.

Que faire si vous recevez un avis d'infraction étranger ?

1. Vérifiez l'authenticité du document : autorité émettrice, référence du dossier, modalités de paiement officielles. Méfiez-vous des courriels ou SMS réclamant un paiement sur un lien inconnu.
2. Identifiez la nature de l'acte : simple avis d'amende, demande de désignation du conducteur, convocation devant une juridiction, décision de suspension. Les enjeux ne sont pas les mêmes.
3. Relevez le délai de réponse ou de contestation indiqué sur l'avis : il est fixé par le droit du pays émetteur.
4. Désignez le conducteur si ce n'était pas vous, selon les modalités prévues par l'État émetteur.
5. Payez ou contestez selon les voies de l'État émetteur ; ne laissez pas l'avis sans suite.
6. Faites-vous assister en cas d'infraction grave (alcool, stupéfiants, très grand excès de vitesse, accident corporel) ou de convocation devant un tribunal étranger : une condamnation pénale dans l'Union produira des effets en France.

Ce qu'il faut retenir

Situation	Effet sur le permis français	Autres conséquences en France
Amende étrangère (radar, contrôle)	Aucun retrait de points	Exécution possible en France si l'amende vient d'un État de l'UE
Condamnation pénale dans l'UE	Aucun retrait de points	Mêmes effets qu'une condamnation française (récidive notamment)
Suspension ou interdiction de conduire dans l'UE	Pas d'effet automatique aujourd'hui	Extension par l'État qui a délivré le permis des interdictions d'au moins trois mois pour infractions graves (directive (UE) 2025/2206, applicable à partir du 26 novembre 2029)
Infraction hors UE	Aucun retrait de points	Selon les accords bilatéraux et le droit du pays

FAQ

J'ai été flashé en Allemagne. Vais-je perdre des points sur mon permis français ?

Non. L'article L223-1 du Code de la route n'attache le retrait de points qu'aux infractions établies selon les procédures françaises (paiement de l'amende forfaitaire, titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, composition pénale ou condamnation définitive). L'amende allemande reste due et peut être recouvrée en France.

Puis-je ignorer une amende étrangère reçue à mon domicile en France ?

C'est risqué. Une sanction pécuniaire prononcée dans un autre État de l'Union peut être exécutée en France par le procureur de la République (article 707-1 du Code de procédure pénale). Le seuil de 70 euros permet seulement aux autorités françaises de refuser cette exécution (article D48-22 du même code) ; il ne vous dispense pas de payer.

Mon permis a été suspendu en Espagne. Puis-je conduire en France ?

Il n'existe pas aujourd'hui de mécanisme général rendant automatiquement applicable en France une suspension décidée dans un autre État membre. La directive (UE) 2025/2206 organisera, à partir du 26 novembre 2029, l'extension des interdictions de conduire d'au moins trois mois prononcées pour des infractions graves. Faites analyser la décision avant de reprendre le volant.

Une condamnation à l'étranger peut-elle peser sur une future affaire en France ?

Oui, si elle a été prononcée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union : elle produit les mêmes effets qu'une condamnation française (article 132-23-1 du Code pénal), notamment pour la récidive. Elle ne retire pas de points.

Ce n'était pas moi qui conduisais. Que faire ?

Répondez à l'avis dans le délai indiqué en désignant le conducteur selon les modalités de l'État émetteur. L'échange européen d'informations identifie le titulaire de la carte grise, pas le conducteur.

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Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier et du permis de conduire : analyse d'un avis ou d'une décision reçus de l'étranger, vérification de votre relevé d'information intégral, défense devant les juridictions françaises lorsque des faits commis à l'étranger pèsent sur une procédure en France.

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