Amende majorée : définition, délais et montant

Amende majorée : définition, délais et montant

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L'amende forfaitaire majorée est l'amende qui remplace automatiquement l'amende forfaitaire lorsque celle-ci n'a été ni payée ni contestée dans les 45 jours. Son montant est fixé par la loi selon la classe de la contravention (par exemple 375 euros au lieu de 135 euros pour une contravention de 4e classe). Vous disposez en principe de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis pour la contester par une réclamation motivée, et d'une réduction de 20 % si vous la payez dans le mois.

Points clés

• L'amende forfaitaire est majorée de plein droit à défaut de paiement ou de contestation dans les 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénale).
• Montants de l'amende majorée : 33 € (1re classe), 75 € (2e classe), 180 € (3e classe), 375 € (4e classe), 450 € (5e classe) ; 7 € pour les contraventions des piétons (article R. 49-7 du Code de procédure pénale).
• Un paiement volontaire dans le mois suivant l'envoi de l'avis réduit le montant de 20 % (article R. 49-6 du Code de procédure pénale).
• La contestation se fait par une réclamation motivée adressée au ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis (article 530 du Code de procédure pénale).
• Pour les infractions entraînant un retrait de points, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée suffit à établir l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route).

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire majorée ?

Pour la plupart des contraventions au Code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire évite un passage devant le tribunal de police : le contrevenant paie une somme fixée à l'avance, ou la conteste. Trois niveaux de montant existent :

• l'amende forfaitaire minorée : un montant réduit, prévu pour les contraventions de la 2e à la 5e classe, lorsque le paiement intervient immédiatement ou dans les 15 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (article 529-8 du Code de procédure pénale). Les contraventions de 1re classe et les contraventions d'arrêt et de stationnement dangereux, gênant ou abusif (articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du Code de la route) ne bénéficient pas de la minoration (article R. 49-8-5 du Code de procédure pénale) ;
• l'amende forfaitaire : le montant « normal », payable dans les 45 jours (article 529-1 du Code de procédure pénale) ;
• l'amende forfaitaire majorée : le montant augmenté qui s'applique lorsque rien n'a été fait dans ce délai.

L'article 529-2 du Code de procédure pénale est clair : « à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ».

La majoration n'est donc pas une nouvelle sanction prononcée par un juge : c'est la conséquence automatique de l'inaction dans le délai.

Qu'est-ce qui entraîne la majoration d'une amende ?

En pratique, la majoration survient dans trois situations principales :

1. Vous n'avez ni payé ni contesté l'amende forfaitaire dans les 45 jours.
2. Vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention, le plus souvent parce qu'il a été envoyé à une ancienne adresse. L'avis est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (article 530 du Code de procédure pénale).
3. Votre contestation n'était pas recevable : pour les infractions dont l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article L. 121-3 du Code de la route (notamment les radars automatiques), la requête doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint, et accompagnée de l'un des documents exigés (lettre signée désignant le conducteur présumé avec son identité, son adresse et la référence de son permis, récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, déclaration de cession, attestation de délégation de conduite automatisée, ou justificatif de consignation) (article 529-10 du Code de procédure pénale). Une requête incomplète ne suspend pas utilement la procédure.

Quel est le montant d'une amende forfaitaire majorée ?

Les montants sont fixés par les articles R. 49, R. 49-9 et R. 49-7 du Code de procédure pénale :

Classe de la contravention	Amende minorée (R. 49-9)	Amende forfaitaire (R. 49)	Amende majorée (R. 49-7)
Piétons (Code de la route)	Non applicable	4 €	7 €
1re classe	Non applicable	11 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe (cas prévus par la loi)	150 €	200 €	450 €

La classe de chaque contravention est indiquée sur l'avis.

Peut-on payer moins cher une amende majorée ?

Oui. L'avis d'amende forfaitaire majorée est adressé par le comptable de la direction générale des finances publiques. L'article R. 49-6 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois à compter de son envoi, le montant de l'amende majorée est diminué de 20 %. Par exemple, une amende majorée de 375 euros est ramenée à 300 euros.

Quels sont les délais à connaître ?

Étape	Délai	Texte
Paiement de l'amende minorée	Immédiatement ou dans les 15 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Art. 529-8 CPP
Paiement ou contestation de l'amende forfaitaire	45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP
Paiement de l'amende majorée avec réduction de 20 %	1 mois à compter de l'envoi de l'avis	Art. R. 49-6 CPP
Réclamation contre l'amende majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis	Art. 530 CPP
Délai supplémentaire en cas de télépaiement ou timbre dématérialisé	15 jours supplémentaires pour le paiement seulement (amende minorée, forfaitaire ou majorée), après les délais des art. 529-1, 529-8, 529-9 et 530	Art. R. 49-3-1 CPP

Bon à savoir : le délai supplémentaire de 15 jours de l'article R. 49-3-1 du Code de procédure pénale n'est pas réservé aux radars automatiques. Il vaut pour le paiement de l'amende forfaitaire comme de l'amende majorée, dès lors que vous payez par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. Il concerne uniquement le paiement, non la contestation.

Comment payer une amende majorée ?

Le paiement s'effectue auprès du service indiqué sur l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide des références (numéro de télépaiement et clé) qui y figurent. Le paiement en ligne se fait sur le site officiel amendes.gouv.fr ; les autres moyens de paiement acceptés sont indiqués sur l'avis lui-même.

Avant de payer, gardez à l'esprit deux règles :

• payer, c'est renoncer à contester : une fois l'amende réglée, la réclamation n'est plus possible ;
• les points sont en jeu : pour une infraction entraînant un retrait de points, la réalité de l'infraction est établie « par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée » (article L. 223-1 du Code de la route). Autrement dit, la majoration elle-même (l'émission du titre exécutoire) suffit à établir l'infraction et à entraîner le retrait de points, même sans paiement. Une réclamation recevable annule toutefois ce titre exécutoire, et la consignation de l'article 529-10 n'est pas assimilée à un paiement. Consultez le barème de retrait de points et les méthodes pour récupérer vos points.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

La réclamation motivée dans les 30 jours

L'article 530 du Code de procédure pénale permet, « dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée », de former auprès du ministère public (en pratique l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis) une réclamation motivée. Cette réclamation a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour l'amende contestée.

Pour être recevable, la réclamation doit :

• être motivée, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez (voir notre guide pour contester une amende) ;
• être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530, dernier alinéa) ;
• pour les infractions dont l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article L. 121-3 du Code de la route (notamment les radars automatiques), être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception avec le formulaire joint, et accompagnée de l'un des documents de l'article 529-10 du Code de procédure pénale : lettre signée désignant le conducteur présumé (identité, adresse, référence du permis), récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, déclaration de cession, attestation de délégation de conduite automatisée, ou justificatif d'une consignation égale au montant de l'amende majorée. Ces réclamations peuvent aussi être faites en ligne, sur le site de l'ANTAI, selon les modalités fixées par arrêté.

La consignation n'est pas un paiement : elle n'entraîne pas le retrait de points prévu à l'article L. 223-1 du Code de la route, et elle est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe (articles 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale).

Pour la marche à suivre détaillée, consultez notre guide pour contester un PV et notre mode d'emploi de la contestation d'amende.

Que se passe-t-il après la réclamation ?

Au vu de la réclamation, le ministère public peut (article 530-1 du Code de procédure pénale) :

• renoncer aux poursuites (classement sans suite) ;
• poursuivre devant le tribunal de police, ou par la voie de l'ordonnance pénale ;
• déclarer la réclamation irrecevable si elle n'est pas motivée ou n'est pas accompagnée de l'avis.

Attention : en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée. Si une consignation a été versée, elle ne peut pas être inférieure à ce montant augmenté de 10 % (article 530-1 du Code de procédure pénale).

La Cour de cassation rappelle que la réclamation préalable auprès de l'officier du ministère public est un passage obligé : pour pouvoir soulever devant le juge un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le contrevenant doit d'abord avoir formé une réclamation motivée accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées ; ce n'est qu'en cas de déclaration d'irrecevabilité par l'officier du ministère public qu'il peut saisir la juridiction (Cass. crim., 26 février 2014, n° 13-87.328, rendu à l'époque devant la juridiction de proximité, aujourd'hui supprimée).

Que faire si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale ?

C'est une situation fréquente, notamment après un déménagement. Les règles sont les suivantes :

• Le délai de 30 jours peut être rouvert : la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale).
• Exception pour le Code de la route : lorsque l'avis d'amende majorée a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration de ce délai.
• Retour au montant initial : dans ce dernier cas, vous ne devez qu'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (non majorée), à condition de la payer dans les 45 jours ; le titre exécutoire est alors annulé pour le montant de la majoration (article 530 du Code de procédure pénale).

Si vous découvrez l'amende majorée par une saisie ou une relance, agissez immédiatement : la date à laquelle vous en avez eu connaissance fait courir le délai, et la preuve de cette date est déterminante.

Que se passe-t-il si l'amende majorée n'est ni payée ni contestée ?

Le titre exécutoire est exécuté « suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police » (article 530 du Code de procédure pénale). Le recouvrement est confié au comptable public, qui peut engager la phase contentieuse du recouvrement et mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé prévues par la loi. La prescription de la peine court à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public.

FAQ

Quelle est la différence entre amende forfaitaire et amende majorée ?

L'amende forfaitaire est le montant dû si vous payez dans les 45 jours. L'amende majorée la remplace de plein droit si vous n'avez ni payé ni contesté dans ce délai (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour une contravention de 4e classe, on passe de 135 euros à 375 euros.

Combien coûte une amende majorée de 135 euros ?

Une amende forfaitaire de 135 euros (4e classe) devient une amende majorée de 375 euros (article R. 49-7 du Code de procédure pénale), ramenée à 300 euros si vous la payez dans le mois de l'envoi de l'avis (article R. 49-6).

Quel est le délai pour contester une amende majorée ?

30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, par une réclamation motivée accompagnée de l'avis (article 530 du Code de procédure pénale). Le délai peut être rouvert si vous n'avez jamais eu connaissance de l'amende, sous réserve de la limite de trois mois applicable au Code de la route.

Est-ce que je perds des points avec une amende majorée ?

Oui, si l'infraction entraîne un retrait de points : l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée suffit à établir la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route), même sans paiement. Une réclamation recevable annule toutefois ce titre.

Peut-on revenir au montant de l'amende initiale ?

Oui, dans le cas prévu par l'article 530 du Code de procédure pénale : si l'avis majoré a été envoyé à l'adresse de la carte grise et que vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse dans le délai de trois mois, vous ne devez que le montant de l'amende forfaitaire, payable dans les 45 jours.

Que risque-t-on si la contestation est rejetée par le tribunal ?

En cas de condamnation après réclamation, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende majorée (majoré de 10 % en cas de consignation) (article 530-1 du Code de procédure pénale).

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Vous pouvez former seul une réclamation contre une amende majorée. Mais les conditions de recevabilité sont strictes (délai, motivation, avis joint, lettre recommandée, documents de l'article 529-10) et une erreur peut coûter des points ou un montant plus élevé. Un avocat en droit du permis de conduire vérifie la régularité de la procédure, les délais et l'opportunité de contester.

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