Est-ce que les amendes s’effacent ?

Est-ce que les amendes s’effacent ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Non, une amende ne s’efface pas automatiquement avec le temps. Elle peut cependant disparaître dans trois cas : la prescription (vous n’avez pas été poursuivi à temps, ou le Trésor public n’a pas recouvré la somme dans le délai), la remise gracieuse accordée en cas de difficultés financières, ou une contestation qui aboutit. Attention : payer l’amende revient en pratique à renoncer à la contester et, pour les infractions qui entraînent un retrait de points, entraîne ce retrait. Ne pas payer ne protège pas des points pour autant, car l’amende devient majorée : il faut contester dans les délais.

Points clés

• L’amende forfaitaire doit être payée ou contestée dans les 45 jours ; passé ce délai, elle est majorée de plein droit.
• L’action publique pour une contravention se prescrit par un an à compter de l’infraction (art. 9 du Code de procédure pénale), mais certains actes interrompent ce délai (art. 9-2).
• Une fois la condamnation définitive (ou le titre exécutoire signé), la peine contraventionnelle se prescrit par trois ans (art. 133-4 du Code pénal).
• En cas de difficultés financières, une remise gracieuse ou des délais de paiement se demandent au comptable public pour une amende forfaitaire majorée que vous ne contestez pas (art. 530-4 du Code de procédure pénale).
• Le paiement établit la réalité de l’infraction et fait perdre les points (pour les infractions qui en entraînent le retrait) ; l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée produit le même effet. Si vous voulez contester, agissez dans les délais plutôt que de payer à la hâte.

Quels sont les types d’amendes en droit routier ?

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire ?

La plupart des contraventions routières donnent lieu à une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par décret selon la classe de la contravention (articles R49 et suivants du Code de procédure pénale). Pour une contravention de la 4e classe, elle est de 135 euros. L’agent ne peut pas adapter ce montant à votre situation.

L’avis peut être remis sur place ou envoyé ensuite à votre domicile, notamment après un contrôle automatisé. Le paiement s’effectue dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, qui suivent cet envoi (art. 529-1 du Code de procédure pénale).

Dans quel cas l’amende est-elle minorée ?

Pour les contraventions des 2e à 5e classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’amende forfaitaire est minorée si vous la réglez rapidement (art. 529-7 du Code de procédure pénale). Pour la 4e classe, elle passe de 135 à 90 euros (art. R49-9).

Le délai est de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé plus tard, à compter de cet envoi (art. 529-8). Ce délai de quinze jours est le même que l’avis soit remis sur place ou envoyé ensuite.

Les contraventions relatives au stationnement sont exclues de la minoration (art. 529-7). Une amende de stationnement gênant ne peut donc pas être « minorée ».

Bon à savoir : si vous voulez contester l’amende, ne la payez pas pour profiter de la minoration. La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (art. L223-1 du Code de la route). Ne pas payer ne protège donc pas des points : il faut contester dans les délais.

Dans quel cas l’amende est-elle majorée ?

Sans paiement ni requête dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre exécutoire rendu par le ministère public (art. 529-2 du Code de procédure pénale). Les montants de l’amende forfaitaire majorée sont fixés par l’article R49-7 :

Classe de la contravention	Amende forfaitaire majorée
2e classe	75 euros
3e classe	180 euros
4e classe	375 euros
5e classe	450 euros

Vous disposez de trente jours à compter de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende majorée pour former une réclamation motivée auprès du ministère public (art. 530). Pour approfondir : l’amende majorée, délais et montants.

Dans quels cas une amende s’efface-t-elle ?

La prescription de l’action publique

En matière de contraventions, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 9 du Code de procédure pénale). Si aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant ce délai, vous ne pouvez plus être condamné.

Ce délai est toutefois interrompu par certains actes, listés à l’article 9-2 du même code (par exemple les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l’action publique). Un nouveau délai court alors. Il est donc imprudent de compter sur l’oubli : chaque dossier doit être examiné au cas par cas.

La prescription de la peine : l’administration peut-elle recouvrer sans limite ?

Non. Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (art. 133-4 du Code pénal). Pour l’amende forfaitaire majorée, la prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire (art. 530 du Code de procédure pénale).

Ce délai peut être interrompu, dans les conditions prévues à l’article 707-1 du Code de procédure pénale (art. 133-4-1 du Code pénal). Le Trésor public peut engager des mesures de recouvrement forcé : ne laissez pas un titre exécutoire sans réponse.

La remise gracieuse

Si vous ne contestez pas la contravention mais ne pouvez pas payer en raison de difficultés financières, vous pouvez demander des délais de paiement ou une remise gracieuse d’une amende forfaitaire majorée. La demande, motivée, est adressée non pas à l’officier du ministère public mais au comptable public compétent (art. 530-4 du Code de procédure pénale).

Joignez des justificatifs de vos ressources et charges. L’administration apprécie librement : aucun résultat n’est garanti. La remise gracieuse porte sur la somme due ; en principe, elle ne fait pas récupérer les points (art. L223-1 du Code de la route).

La contestation

Si l’infraction est contestable, la contestation dans les délais est la voie à envisager ; elle ne garantit aucun résultat :

• avant la fin des 45 jours, par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis (art. 529-2) ;
• après la majoration, par une réclamation motivée dans les 30 jours de l’avis de paiement de l’amende majorée (art. 530). Elle reste recevable plus longtemps si rien ne prouve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée, mais elle devient irrecevable au bout de trois mois lorsque l’avis a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, sauf changement d’adresse déclaré à temps.

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende majorée, faute de quoi elle est irrecevable (art. 530).

Le ministère public peut ensuite renoncer aux poursuites, saisir le tribunal de police, ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis (art. 530-1). Attention : en cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire (ou de l’amende majorée si vous contestez après la majoration). Contester suppose donc des arguments sérieux.

Lorsque l’avis a été adressé au titulaire de la carte grise pour une infraction mentionnée à l’article L121-3 du Code de la route, la contestation doit en principe être faite par lettre recommandée avec le formulaire joint à l’avis, ou de façon dématérialisée, et être accompagnée d’une pièce prévue à l’article 529-10 : désignation du conducteur, plainte pour vol ou usurpation de plaque, déclaration de destruction ou cession du véhicule, document attestant l’activation d’un système de délégation de conduite automatisé, ou consignation préalable. La consignation n’est pas un paiement de l’amende et n’entraîne pas le retrait des points (art. 529-10, 2°).

Pour vous aider, consultez nos pages sur la contestation d’une amende, la lettre de contestation et comment sauter une amende.

Qui peut effacer une amende ?

• L’officier du ministère public reçoit les requêtes et réclamations ; il peut renoncer aux poursuites (classement sans suite) si votre contestation est fondée.
• Le comptable public traite les demandes de délais et de remise gracieuse pour difficultés financières.
• Le tribunal de police peut vous relaxer si l’infraction n’est pas établie ou si vous n’en êtes pas l’auteur.

FAQ

Une amende impayée disparaît-elle au bout d’un an ? Non. Le délai d’un an concerne le droit de vous poursuivre. C’est ensuite la prescription de la peine, de trois ans, qui s’applique, à compter de la signature du titre exécutoire (amende majorée) ou du caractère définitif de la condamnation, et elle peut être interrompue.

Peut-on contester après avoir payé ? En pratique non : le paiement établit l’infraction. Examinez vos arguments avant de payer.

La remise gracieuse fait-elle récupérer les points ? En principe non : elle ne concerne que la somme due.

Combien coûte une amende de 4e classe ? 135 euros en forfaitaire, 90 euros si l’infraction est minorable (hors stationnement) et l’amende réglée dans les quinze jours, 375 euros si elle est majorée.

Un avocat peut-il m’aider ? Oui. Il vérifie l’avis, les délais et la procédure adaptée (requête, réclamation, demande de remise).

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