ANTAI Définition

ANTAI : définition, rôle et limites de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) est un établissement public administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, créé par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. Elle prépare et envoie les avis de contravention, trie le courrier des contrevenants et gère les outils de traitement automatisé. Elle ne constate pas les infractions, n'encaisse pas les amendes et ne décide pas du sort d'une contestation : ce rôle revient à l'officier du ministère public.

Points clés

• L'ANTAI est un prestataire de services de l'État (et des collectivités pour le stationnement) : elle traite, édite et envoie, mais ne juge pas.
• Sa mission exclut expressément la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique (décret n° 2011-348, art. 2).
• Une contestation est examinée par l'officier du ministère public (OMP), pas par l'ANTAI.
• Délais : 15 jours pour l'amende minorée, 45 jours pour payer ou contester l'amende forfaitaire, 30 jours pour réclamer contre l'amende majorée (délai pouvant être prolongé si vous n'avez jamais eu connaissance de la majorée, dans la limite de 3 mois pour une contravention au Code de la route lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise).
• Pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique (article L. 130-9 du Code de la route), une société titulaire de la carte grise ou détentrice du véhicule (location, par exemple) doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L. 121-6 du Code de la route).
• Un avocat peut présenter la contestation au nom de son client (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092).

Qu'est-ce que l'ANTAI ?

L'article 1er du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 dispose : « Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »

Le nom exact est donc « Agence nationale de traitement automatisé des infractions ». Le traitement des avis issus des radars et de la verbalisation électronique s'effectue au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, auquel sont adressées notamment les requêtes en exonération.

Quelles sont les missions de l'ANTAI ?

Selon l'article 2 du décret, l'agence agit « en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières ». Elle intervient aussi pour les forfaits de post-stationnement (stationnement payant décentralisé) et, plus largement, pour d'autres infractions pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire.

Ses missions, telles qu'énumérées par le décret, sont notamment :

Mission	Ce que cela signifie concrètement
Normes techniques	Participer à la définition des normes du traitement automatisé et contrôler leur application
Systèmes informatiques	Concevoir, entretenir et exploiter les applications de traitement des infractions
Avis de contravention	Préparer et envoyer les avis (radars, verbalisation électronique), les avis de forfait de post-stationnement et les autres courriers
Courrier entrant	Trier le courrier reçu dans le cadre des recours des contrevenants
Information du public	Organiser un centre d'appels ou tout autre moyen d'information
Amendes forfaitaires délictuelles	Préparer et envoyer les avis d'amende forfaitaire délictuelle et informer leurs destinataires
Titre exécutoire FPS	Émettre le titre exécutoire des forfaits de post-stationnement impayés

L'État peut également lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation. Pour accomplir sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

Que ne peut pas faire l'ANTAI ?

Le décret est explicite : « La mission de l'agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale. »

Concrètement :

• Elle ne constate pas l'infraction : ce sont les policiers, gendarmes ou agents habilités (directement ou via un radar) qui la constatent.
• Elle n'encaisse pas l'amende : le paiement s'effectue auprès du service indiqué sur l'avis de contravention (article 529-1 du Code de procédure pénale), notamment par le site officiel de paiement des amendes. Voir aussi notre article sur le paiement des amendes au Trésor public.
• Elle ne décide pas d'une contestation : la requête est « transmise au ministère public » (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Qui décide d'une contestation d'amende ?

C'est l'officier du ministère public. Selon l'article 529-10 du Code de procédure pénale, « l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation […] sont remplies ».

Au vu de la requête ou de la réclamation, l'article 530-1 du même code prévoit que le ministère public peut :

1. renoncer à l'exercice des poursuites (classement : vous ne payez rien) ;
2. engager des poursuites, soit par ordonnance pénale (procédure écrite, sans audience, à laquelle il est possible de faire opposition), soit par citation devant le tribunal de police ;
3. aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation après contestation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée si l'on contestait la majorée). Dans les cas relevant de l'article 529-10 (avis adressé au titulaire de la carte grise), en cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à ce montant augmenté de 10 % ; en cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation éventuellement versée est remboursée (article 530-1).

Pour en savoir plus sur la démarche, consultez notre guide sur la contestation d'un avis d'amende forfaitaire en ligne sur le site de l'ANTAI.

Quelles conditions pour qu'une contestation soit recevable ?

Pour les infractions dont le titulaire de la carte grise est pécuniairement redevable (article L. 121-3 du Code de la route, qui renvoie à une liste d'infractions fixée par décret en Conseil d'État), lorsque l'avis lui a été adressé (ou au locataire, à l'acquéreur, etc.), l'article 529-10 du Code de procédure pénale exige que la requête soit faite avec le formulaire joint à l'avis, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, et qu'elle soit accompagnée :

• soit d'un récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, ou d'une déclaration de destruction ;
• soit d'une lettre désignant le conducteur (identité, adresse, référence du permis de conduire) ;
• soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ;
• soit d'un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction ;
• soit du justificatif de paiement d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende majorée en cas de réclamation).

La consignation n'est pas un paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points.

Quels sont les délais à respecter ?

Étape	Délai	Texte
Amende forfaitaire minorée (lorsque l'infraction en prévoit une)	15 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Art. 529-7 et 529-8 CPP
Paiement ou requête en exonération (amende forfaitaire)	45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP
Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majorée	Art. 530 CPP

Faute de paiement ou de requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-2) : ce n'est donc pas l'ANTAI qui « décide » la majoration.

Pour la réclamation contre l'amende majorée, l'article 530 prévoit qu'elle reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite si rien ne démontre que l'intéressé a eu connaissance de l'amende majorée. Pour une contravention au Code de la route, elle n'est toutefois plus recevable après trois mois lorsque l'avis de majorée a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai. Voir notre article sur l'amende forfaitaire majorée.

Comment désigner le conducteur sur le site de l'ANTAI ?

Le site de l'ANTAI permet de désigner en ligne la personne qui conduisait, à l'aide des références de l'avis de contravention. Un nouvel avis est alors adressé au conducteur désigné.

Il faut distinguer deux situations :

• Le titulaire de la carte grise est un particulier : la désignation est l'un des moyens de contester (article 529-10, 1°, b). Elle n'est pas imposée par ce texte, mais à défaut de désignation, d'autre preuve ou de consignation, la requête est irrecevable.
• Le véhicule appartient à une personne morale ou est détenu par elle (société, association, véhicule loué) : pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique (article L. 130-9 du Code de la route), le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, ou de 5e classe si l'infraction initiale est un délit (article L. 121-6 du Code de la route).

Que peut-on faire sur le site de l'ANTAI ?

Le site de l'agence permet principalement :

• de contester un avis de contravention ou de désigner le conducteur ;
• de consulter l'avancement d'une démarche ;
• de visualiser certaines informations liées à l'avis reçu.

Pour accéder au formulaire, il faut disposer des références figurant sur l'avis de contravention (numéro de l'avis, date, immatriculation). Selon le motif choisi, des justificatifs peuvent être demandés (copie du permis du conducteur désigné, déclaration de cession, récépissé de plainte, etc.).

Un avocat peut-il contester à ma place ?

Oui. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt publié au bulletin : le contrevenant qui présente une requête en exonération ou une réclamation contre une amende majorée « a la faculté, s'il l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts et sans préjudice des prérogatives que l'autorité de poursuite tient de l'article 530-1 dudit code, d'être représenté dans ses démarches par un avocat » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092 et 19-86.433, rejet). Dans cette affaire, l'officier du ministère public avait déclaré irrecevable la requête formée par l'avocat ; le tribunal de police, puis la Cour de cassation, ont reconnu ce droit de représentation.

FAQ

L'ANTAI est-elle un tribunal ?

Non. C'est un établissement public administratif de l'État chargé du traitement automatisé des infractions. Elle n'exerce pas l'action publique et ne juge pas.

Peut-on payer son amende à l'ANTAI ?

Non. Le décret de 2011 exclut le recouvrement des amendes de ses missions. Le paiement s'effectue auprès du service indiqué sur l'avis de contravention (article 529-1 du Code de procédure pénale), notamment sur amendes.gouv.fr.

À qui envoyer sa contestation ?

Au service indiqué sur l'avis de contravention (en pratique, le formulaire en ligne du site de l'ANTAI ou l'adresse du Centre national de traitement), qui transmet la requête à l'officier du ministère public.

Que se passe-t-il si je ne fais rien dans les 45 jours ?

L'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public (article 529-2 du Code de procédure pénale). Vous disposez alors de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majorée pour former une réclamation motivée.

Payer l'amende fait-il perdre des points ?

Oui, pour les infractions qui en prévoient, le paiement de l'amende forfaitaire entraîne le retrait de points. En revanche, la consignation versée pour contester n'est pas un paiement et n'entraîne pas de retrait de points (article 529-10 du Code de procédure pénale).

Une société peut-elle payer l'amende sans désigner le conducteur ?

Non, pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique : le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise ou détentrice du véhicule doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende distincte pour non-désignation (article L. 121-6 du Code de la route).

Contester une amende avec Hello Avocat

Le cabinet Dehan Schinazi, à travers Hello Avocat, accompagne les automobilistes dans la contestation de leurs avis de contravention, de l'examen de la recevabilité à la défense devant le tribunal de police. Vous photographiez votre avis et vos pièces depuis l'application, disponible sur Google Play et sur l'App Store ; un avocat étudie votre dossier, vérifie les délais et les moyens de contestation, puis vous représente dans vos démarches. Chaque dossier est différent : l'avocat vous indique les chances et les risques de la contestation avant toute démarche.