Test salivaire et stupéfiants au volant : ce que juge réellement la Cour de cassation
Test salivaire et conduite après usage de stupéfiants : ce que juge réellement la Cour de cassation
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
Un test salivaire positif lors d'un contrôle routier ne suffit pas, à lui seul, à condamner un conducteur : la loi exige une analyse de confirmation, salivaire en laboratoire ou sanguine. Mais la Cour de cassation se montre exigeante avec les arguments de défense : elle a jugé le 12 mars 2025 que les enquêteurs n'ont pas à justifier de la fiabilité du kit de dépistage, et elle rappelle depuis 2014 que le délit est constitué quelle que soit la dose. Voici ce qui est réellement jugé, et ce qui peut encore être contesté.
Points clés
- Aucun arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2025 n'a jugé qu'un test salivaire positif devait être corroboré par des « signes cliniques ». Nous n'avons trouvé aucune décision en ce sens. L'arrêt de mars 2025 consacré au test salivaire est celui du 12 mars 2025 (Cass. crim., n° 24-82.925, publié au Bulletin), et il va dans le sens inverse.
- Le dépistage (le kit utilisé au bord de la route) ne fait que présumer l'usage de stupéfiants. L'infraction est établie par l'analyse d'un prélèvement salivaire ou sanguin (article L. 235-1 du Code de la route).
- Le délit est constitué quelle que soit la quantité détectée (Cass. crim. 21 juin 2023, n° 22-85.530, y compris pour le CBD). La Cour avait déjà jugé que le seuil de l'arrêté du 5 septembre 2001, alors applicable, était un seuil de détection et non d'incrimination (Cass. crim. 14 octobre 2014, n° 13-87.094).
- Le conducteur qui s'est réservé le droit à une contre-expertise doit faire l'objet d'une prise de sang ; à défaut, ses droits sont irrémédiablement compromis (Cass. crim. 15 octobre 2024, n° 24-80.611).
- La contre-expertise se demande dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats (article R. 235-11 du Code de la route).
- Peines encourues : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, retrait de 6 points ; en cas de cumul avec l'alcool : 5 ans, 15 000 €, retrait de 9 points.
Existe-t-il vraiment un arrêt du 18 mars 2025 sur le test salivaire ?
Non. Nous n'avons trouvé, ni sur Judilibre (base officielle de la Cour de cassation) ni sur Doctrine, aucun arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2025 portant sur la conduite après usage de stupéfiants, et le numéro 24-82.317 ne correspond à aucune décision diffusée. Cet article remplace une version antérieure qui faisait état de cette décision ; il a été entièrement revu le 13 octobre 2026. L'idée selon laquelle la Cour exigerait désormais un « cumul d'indices » (taux sanguin significatif, signes cliniques, consommation récente) est contraire à sa jurisprudence constante.
Cette référence ne doit pas être invoquée devant un tribunal : citer une décision inexistante décrédibilise la défense.
La décision réellement rendue en mars 2025 sur le test salivaire est Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, publiée au Bulletin. Elle est présentée ci-dessous.
Que dit la loi sur la conduite après usage de stupéfiants ?
Le délit de l'article L. 235-1 du Code de la route
Dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2026, l'article L. 235-1 punit « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Deux enseignements essentiels :
- la loi n'exige aucune altération des facultés de conduite : il suffit que l'usage soit établi ;
- la preuve doit résulter d'une analyse (sanguine ou salivaire), et non du seul test de dépistage.
Quelles sont les sanctions encourues ?
| Infraction | Emprisonnement | Amende | Points retirés |
|---|---|---|---|
| Conduite après usage de stupéfiants (L. 235-1, I, 1re phrase) | 3 ans | 9 000 € | 6 points (moitié du nombre maximal de points) |
| Stupéfiants + alcoolémie égale ou supérieure aux taux légaux (L. 235-1, I, 2e phrase) | 5 ans | 15 000 € | 9 points (trois quarts du nombre maximal de points) |
| Refus de se soumettre aux vérifications (L. 235-3) | 3 ans | 9 000 € | 6 points (moitié du nombre maximal de points) |
Pour le cumul avec l'alcool, le texte vise une concentration « égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires » : il s'agit notamment de 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré, et de 0,2 g/l de sang ou 0,1 mg/l d'air expiré notamment pour les titulaires d'un permis probatoire et les conducteurs de transport en commun (article R. 234-1 du Code de la route).
Peines complémentaires (article L. 235-1, II) : suspension du permis jusqu'à cinq ans, sans aménagement possible pour l'activité professionnelle ni sursis, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule. En cas de cumul alcool et stupéfiants, la confiscation du véhicule est obligatoire si le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée.
Et la suspension administrative du préfet ?
Lorsque les analyses établissent l'usage de stupéfiants, ou en cas de refus des vérifications, le préfet doit prononcer la suspension du permis dans un délai de 120 heures à compter de la rétention (article L. 224-2, I A, du Code de la route). Cette suspension peut atteindre un an. Elle est indépendante de la procédure pénale. Si le préfet ne se prononce pas dans le délai, le permis est remis au conducteur.
Comment se déroule le contrôle : dépistage, puis vérification ?
L'article L. 235-2 du Code de la route organise deux étapes distinctes.
- Le dépistage : un test salivaire (ou urinaire, réalisé par un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine remplaçant requis, article R. 235-3) recherche quatre familles de substances : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques et opiacés (arrêté du 13 décembre 2016, article 1er). Il est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel, et peut être pratiqué après un accident matériel, une infraction, en cas de raisons plausibles de soupçonner un usage, sur réquisitions du procureur, ou même à l'initiative des forces de l'ordre sans motif particulier.
- Les vérifications : si le dépistage est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut pas le subir, les enquêteurs font procéder à des analyses ou examens (prélèvement salivaire analysé en laboratoire, ou prise de sang).
Après le prélèvement salivaire, l'enquêteur doit demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité d'une contre-expertise. Si la réponse est positive, il est procédé « dans le plus court délai possible » à un prélèvement sanguin (article R. 235-6 du Code de la route). En pratique, la question posée et la réponse du conducteur doivent pouvoir être vérifiées à la lecture du procès-verbal.
Que décide l'arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.925) ?
Les faits
Un conducteur contrôlé par des gendarmes le 3 février 2019 avait fait l'objet d'un dépistage, d'un prélèvement salivaire et d'une analyse toxicologique, puis avait été condamné en première instance. La cour d'appel de Rennes, par arrêt du 17 avril 2024, avait annulé le dépistage et relaxé le prévenu, au motif que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit salivaire, ce qui l'empêchait de vérifier le respect de l'arrêté du 13 décembre 2016.
La solution
Sur pourvoi du procureur général, la chambre criminelle casse cet arrêt au visa des articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route. Elle juge que les épreuves de dépistage « ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants » et d'autoriser des vérifications dont l'analyse « pourra permettre d'établir l'infraction ». Elle en déduit que les enquêteurs « ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ».
Quelle portée pour la défense ?
Cet arrêt ferme une voie de nullité souvent soulevée : l'absence de mention de la marque ou de la date de péremption du kit de dépistage. En revanche, il confirme que le test de bord de route n'est pas la preuve de l'infraction. Le débat se déplace donc sur la phase de vérification : régularité du prélèvement, de l'analyse, du droit à contre-expertise.
La quantité de stupéfiant détectée compte-t-elle ?
Non, pour la culpabilité. La Cour de cassation l'a jugé à plusieurs reprises :
- Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-87.094 (publié au Bulletin) : un conducteur présentait 0,6 ng/ml de THC dans le sang, en dessous du seuil de 1 ng/ml fixé par l'arrêté du 5 septembre 2001 alors applicable. La Cour approuve sa condamnation, ce seuil étant « un seuil de détection et non un seuil d'incrimination » (sommaire de l'arrêt). L'arrêté du 13 décembre 2016 a depuis remplacé ce texte et fixe le seuil sanguin à 0,5 ng/ml.
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530 (publié au Bulletin) : le conducteur affirmait avoir consommé du CBD. La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en ce qu'il relaxe le prévenu : l'autorisation de commercialiser des dérivés du cannabis dont la teneur en THC n'excède pas 0,30 % « est sans incidence » sur l'infraction, constituée « peu important la dose absorbée ».
La quantité peut en revanche être discutée au stade de la peine, et elle reste un élément de contexte (ancienneté de la consommation, absence d'accident, situation professionnelle).
Quels sont les seuils de l'arrêté du 13 décembre 2016 ?
Seuils minima de détection des analyses de confirmation (article 10 de l'arrêté) :
| Substance | Analyse salivaire | Analyse sanguine |
|---|---|---|
| THC (cannabis) | 1 ng/ml | 0,5 ng/ml |
| Amphétamine, métamphétamine, MDMA, MDA, MDEA | 10 ng/ml | 10 ng/ml |
| Cocaïne, benzoylecgonine | 10 ng/ml | 10 ng/ml |
| Morphine, 6-monoacétylmorphine | 10 ng/ml | 10 ng/ml |
Les kits de dépistage salivaire doivent, eux, respecter des seuils de 15 ng/ml pour le THC, 50 ng/ml pour les amphétaminiques et 10 ng/ml pour la cocaïne et les opiacés (article 3 de l'arrêté). Ces chiffres sont des seuils techniques imposés aux matériels, pas des seuils en dessous desquels le conducteur serait relaxé.
Quels moyens de défense restent sérieux ?
Le droit à la contre-expertise : l'arrêt du 15 octobre 2024
Dans un arrêt Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611 (publié au Bulletin), un conducteur avait fait l'objet d'un prélèvement salivaire, confirmé positif au cannabis. Il s'était réservé la possibilité de demander une contre-expertise, mais aucune prise de sang n'avait été réalisée. La cour d'appel de Versailles avait écarté la nullité au motif qu'il n'avait finalement pas demandé de contre-expertise.
La Cour de cassation casse : dès lors que le prévenu s'était réservé cette possibilité et que l'absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la mesure, « ses droits ont été irrémédiablement compromis ».
En pratique, il faut vérifier dans le procès-verbal :
- si la question de la contre-expertise a été posée après le prélèvement salivaire ;
- la réponse du conducteur ;
- si une prise de sang a bien été réalisée lorsque le conducteur a répondu oui ;
- la qualité de la personne qui a effectué la prise de sang (médecin, interne, étudiant remplaçant, infirmier ou biologiste requis : article R. 235-6, II).
Le délai de cinq jours pour demander la contre-expertise
L'article R. 235-11 du Code de la route permet au conducteur, dans les cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse, de demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement un examen technique ou une expertise à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9. Si le prélèvement était salivaire, cette demande n'est possible que si le conducteur s'est réservé cette possibilité au moment du prélèvement (article R. 235-6, I, deuxième alinéa). La même demande peut porter sur la recherche de médicaments psychoactifs. L'analyse de contrôle est confiée à un autre laboratoire ou expert. Ce délai est court : il doit être surveillé dès la notification.
Les conditions du contrôle et la régularité de la procédure
Restent à examiner, dossier par dossier : le cadre légal du dépistage (accident, infraction, raisons plausibles, réquisitions du procureur et leur contenu, ou initiative des forces de l'ordre), la compétence des agents, la notification des résultats, la régularité de la garde à vue le cas échéant. Chaque irrégularité doit être confrontée à l'exigence d'un grief, que la chambre criminelle contrôle strictement.
Le refus des vérifications n'est pas une stratégie
Refuser les vérifications est un délit autonome puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (article L. 235-3). Dans un arrêt inédit du 16 décembre 2025 (Cass. crim., n° 25-80.933), rendu à propos d'un refus des dépistages de l'alcool et des stupéfiants, la Cour de cassation a jugé que les juges ne peuvent pas relaxer au motif que les gendarmes n'auraient pas informé le conducteur que son refus constituait un délit : ce serait ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. La Cour ajoute que la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale suffit à caractériser l'intention coupable (article 121-3 du Code pénal).
Que retenir en un tableau ?
| Situation | Ce que dit la jurisprudence | Piste à examiner |
|---|---|---|
| Test salivaire positif, aucune analyse de confirmation | La loi exige une analyse sanguine ou salivaire (L. 235-1) | Absence de preuve légale de l'usage |
| Kit de dépistage non identifié (marque, date de validité) | Pas de nullité (Cass. crim. 12 mars 2025, n° 24-82.925) | Moyen à abandonner |
| Taux très faible de THC | Délit constitué quelle que soit la dose (Cass. crim. 14 oct. 2014 ; 21 juin 2023) | Argument de peine, pas de culpabilité |
| Consommation de CBD alléguée | Sans incidence si du THC est détecté (Cass. crim. 21 juin 2023, n° 22-85.530) | Argument de peine |
| Contre-expertise réservée, pas de prise de sang | Droits irrémédiablement compromis (Cass. crim. 15 oct. 2024, n° 24-80.611) | Nullité sérieuse |
| Refus des vérifications | Délit autonome, information préalable non exigée (Cass. crim. 16 déc. 2025) | Pas de relaxe sur ce seul motif |
FAQ
1. Un test salivaire positif suffit-il pour être condamné ?
Non. Le test de dépistage ne fait que présumer l'usage. La condamnation suppose qu'une analyse sanguine ou salivaire, réalisée en laboratoire, établisse l'usage de stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route).
2. Un arrêt du 18 mars 2025 exige-t-il des signes cliniques pour condamner ?
Non. Cette décision n'existe pas. La jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation juge au contraire que le délit est constitué quelle que soit la dose, sans exigence d'altération des facultés.
3. Mon taux de THC est inférieur au seuil de l'arrêté : suis-je relaxé ?
Pas automatiquement. La Cour de cassation juge que l'infraction est constituée quelle que soit la dose dès lors que l'analyse établit l'usage (Cass. crim. 21 juin 2023, n° 22-85.530). Elle avait déjà jugé, sous l'empire de l'arrêté du 5 septembre 2001, que le seuil réglementaire était un seuil de détection et non d'incrimination (Cass. crim. 14 octobre 2014, n° 13-87.094). Le taux reste un élément à discuter pour la peine.
4. J'ai seulement consommé du CBD : est-ce une défense ?
Non pour la culpabilité : la Cour de cassation juge que la légalité du CBD est sans incidence si l'analyse révèle du THC (Cass. crim. 21 juin 2023, n° 22-85.530).
5. Comment demander une contre-expertise ?
Il faut, lors du prélèvement salivaire, avoir répondu oui à la question de l'enquêteur (une prise de sang doit alors être réalisée), puis demander l'expertise dans les cinq jours suivant la notification des résultats (articles R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route).
6. Que risque-t-on en refusant le test ?
Le refus des vérifications est puni de 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et du retrait de 6 points (article L. 235-3). Le préfet doit en outre suspendre le permis (article L. 224-2).
7. Combien de points perd-on ?
Six points pour la conduite après usage de stupéfiants, neuf points en cas de cumul avec un taux d'alcool égal ou supérieur aux seuils légaux (article L. 235-1, IV).
8. La suspension du préfet peut-elle être contestée ?
Oui, devant le tribunal administratif. Elle est distincte de la procédure pénale, et sa durée maximale est d'un an pour les stupéfiants (article L. 224-2, II).
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