Drogue au volant : 8 points retirés ? Ce que prévoit réellement la loi

Drogue au volant : 8 points retirés et suspension automatique ? Ce que prévoit réellement la loi

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le retrait de 8 points annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023 n'a jamais été inscrit dans la loi. Aujourd'hui, la conduite après usage de stupéfiants entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points, et des trois quarts, soit 9 points, lorsqu'elle est cumulée avec une alcoolémie égale ou supérieure aux taux fixés par le Code de la route. Le préfet est en outre tenu de suspendre le permis lorsque l'usage de stupéfiants est établi, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.

Points clés

• Peine principale : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 235-1 du Code de la route) ; 5 ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l'alcool.
• Points : 6 points retirés pour les stupéfiants seuls ; 9 points en cas de cumul alcool et stupéfiants.
• Suspension administrative : le préfet doit la prononcer lorsque l'usage de stupéfiants est établi ou en cas de refus des vérifications ; durée jusqu'à un an.
• Suspension judiciaire : jusqu'à 5 ans, sans aménagement possible pour l'activité professionnelle et sans sursis.
• Aucun seuil d'incrimination : il suffit que l'analyse révèle l'usage d'un stupéfiant, sans taux minimal prévu par la loi.

Qu'avait-on annoncé en juillet 2023 ?

Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, le Gouvernement a annoncé un renforcement de la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants : systématiser la suspension administrative du permis et la mise en fourrière du véhicule dès la constatation de l'infraction, et porter la perte de points à 8 en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique (réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 10007, JO Assemblée nationale du 5 décembre 2023).

Ces annonces n'avaient aucune valeur juridique par elles-mêmes. Elles ne s'appliquent que si un texte les reprend. Or, le Code de la route en vigueur au 13 octobre 2026 ne prévoit pas de retrait de 8 points. Le législateur a retenu un autre mécanisme : 6 points pour les stupéfiants seuls, et 9 points, et non 8, en cas de cumul avec l'alcool.

Combien de points perd-on pour conduite après usage de stupéfiants ?

Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points (article R. 223-1 du Code de la route). L'article L. 235-1, IV, du Code de la route prévoit que :

Situation	Retrait de points	Texte
Conduite après usage de stupéfiants	Moitié du nombre maximal, soit 6 points	Art. L. 235-1, IV, al. 1
Stupéfiants + alcoolémie égale ou supérieure aux taux légaux ou réglementaires	Trois quarts du nombre maximal, soit 9 points	Art. L. 235-1, IV, al. 2
Refus de se soumettre aux vérifications	Moitié du nombre maximal, soit 6 points	Art. L. 235-3, III

Le retrait de 9 points en cas de cumul, issu de l'article 8 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, déroge expressément à l'article L. 223-2 du Code de la route, qui limite en principe le cumul des retraits pour des infractions simultanées aux deux tiers du nombre maximal de points.

Cas du permis probatoire : le jeune conducteur ne dispose au départ que de la moitié du nombre maximal de points (article L. 223-1). Un retrait de 6 points peut donc suffire à vider entièrement son capital ; or, lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

Le retrait de points n'intervient toutefois qu'une fois la réalité de l'infraction établie, notamment par une condamnation définitive ou l'exécution d'une composition pénale (article L. 223-1, alinéa 4).

La suspension du permis est-elle devenue automatique ?

Au stade administratif, elle est obligatoire dès lors que les analyses établissent l'usage de stupéfiants ou en cas de refus des vérifications : le préfet doit la prononcer, mais il fixe sa durée (jusqu'à un an) et doit statuer dans un délai encadré. Le mécanisme se déroule en deux temps.

1. La rétention immédiate. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire lorsque les épreuves de dépistage de stupéfiants sont positives, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou en cas de refus des vérifications (article L. 224-1, I, 3° et 4°).

2. La suspension préfectorale obligatoire. Selon l'article L. 224-2, I A, du Code de la route, le préfet doit prononcer la suspension du permis lorsque les analyses établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de stupéfiants, ou lorsqu'il a refusé les vérifications. Il dispose pour cela d'un délai de 120 heures à compter de la rétention lorsque les vérifications prévues notamment à l'article L. 235-2 ont été effectuées (72 heures dans les autres cas). À défaut de décision dans ce délai, le permis doit être restitué, sans préjudice d'une suspension ultérieure que le préfet peut prononcer sur le fondement des articles L. 224-7 à L. 224-9 (article L. 224-2, III).

La suspension administrative ne peut en principe excéder six mois, mais elle peut être portée à un an en cas de conduite après usage de stupéfiants ou de refus des vérifications (article L. 224-2, II).

Des suspensions plus longues ne peuvent être prononcées que par le tribunal, à titre de peine complémentaire (jusqu'à cinq ans, article L. 235-1, II, 1°).

Quelles sanctions pénales encourt-on ?

L'article L. 235-1 du Code de la route punit de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende le fait de conduire alors qu'une analyse sanguine ou salivaire révèle un usage de stupéfiants. Si le conducteur présentait en même temps une concentration d'alcool égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la route, y compris le seul taux contraventionnel, les peines sont portées à 5 ans et 15 000 euros.

Le tribunal peut en outre prononcer, notamment :

• la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis ;
• l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, pour cinq ans au plus ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, à ses frais ;
• la confiscation du véhicule s'il appartient au condamné, cette confiscation étant obligatoire en cas de cumul alcool et stupéfiants, sauf décision spécialement motivée.

L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite (article L. 235-1, III).

Une consommation ancienne peut-elle suffire ?

Oui. Le délit n'exige aucun seuil minimal ni aucune preuve d'une influence sur la conduite. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l'article L. 235-1 incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux relevé soit inférieur aux seuils de l'arrêté alors applicable fixant les modalités du dépistage, qui sont des seuils de détection et non d'incrimination (Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-87.094).

De même, l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis à faible teneur en THC est sans incidence : l'infraction est constituée dès lors qu'il est établi que le conducteur a fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Une consommation antérieure au jour du contrôle peut donc suffire si l'analyse en révèle la présence.

Que risque-t-on en refusant le dépistage ?

Refuser les vérifications prévues à l'article L. 235-2 constitue un délit autonome, puni lui aussi de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 235-3). Il entraîne le retrait de 6 points, la suspension préfectorale obligatoire et expose notamment à une suspension judiciaire de trois ans au plus ou à l'annulation du permis. Refuser n'est donc jamais une stratégie de défense.

Comment se défendre ?

Chaque dossier doit être examiné au regard de la procédure suivie :

• le cadre du contrôle : dépistage obligatoire après un accident corporel, contrôle sur infraction ou raisons plausibles, contrôle sur réquisitions du procureur ou à l'initiative des agents (article L. 235-2) ;
• la chaîne de vérification : dépistage, puis analyse salivaire ou sanguine, conditions de prélèvement et possibilité de contre-expertise ;
• la procédure administrative : respect du délai légal (72 ou 120 heures), notification de l'arrêté de suspension, durée retenue par le préfet ;
• l'audience pénale : peines complémentaires demandées, situation professionnelle, alternatives possibles.

Un avocat en droit routier peut analyser ces éléments et vérifier si des irrégularités sont susceptibles d'être soulevées, sans qu'aucun résultat puisse être garanti.

FAQ

Le retrait de 8 points pour drogue au volant est-il en vigueur ? Non. Cette mesure annoncée en 2023 pour le cumul avec l'alcool n'a pas été adoptée sous cette forme. Le retrait est de 6 points pour les stupéfiants seuls et de 9 points en cas de cumul avec l'alcool.

Combien de temps dure la suspension du permis par le préfet ? Jusqu'à six mois en principe, mais jusqu'à un an en cas de conduite après usage de stupéfiants (article L. 224-2, II, du Code de la route).

Le préfet peut-il ne pas suspendre le permis ? Lorsque l'usage de stupéfiants est établi par les analyses ou en cas de refus des vérifications, la suspension est obligatoire. En revanche, s'il ne statue pas dans le délai légal, le permis doit être restitué, sans préjudice d'une suspension ultérieure sur le fondement des articles L. 224-7 à L. 224-9 du Code de la route.

Avec un permis probatoire, perd-on son permis ? Le permis probatoire débute avec 6 points. Un retrait de 6 points peut le réduire à zéro, ce qui lui fait perdre sa validité.

Faut-il un taux minimum de THC pour être poursuivi ? Non. La Cour de cassation juge que la seule présence de stupéfiants révélée par l'analyse suffit, quelle que soit la dose.

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