Conduite sous stupéfiants : comprendre les enjeux et les moyens de défense

Conduite sous stupéfiants : comprendre les enjeux et les moyens de défense

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Conduire après avoir fait usage de stupéfiants est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, avec un retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points (article L. 235-1 du Code de la route). La loi ne fixe aucun taux minimal : dès lors qu'une analyse salivaire ou sanguine établit la présence d'un stupéfiant, l'infraction est constituée, peu important la dose absorbée. La défense repose surtout sur le contrôle de la régularité du dépistage, du prélèvement et de l'analyse, et sur l'exercice du droit à une contre-expertise.

Points clés

• Délit : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende ; 5 ans et 15 000 euros si le conducteur présente aussi un taux d'alcool égal ou supérieur aux seuils du Code de la route, y compris le seuil contraventionnel (0,5 g/l de sang, ou 0,2 g/l en permis probatoire).
• Points : retrait de la moitié du nombre maximal de points (6 points) ; les trois quarts (9 points) en cas de cumul avec l'alcool.
• Peines complémentaires : suspension jusqu'à 5 ans sans sursis ni aménagement professionnel, annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu'à 5 ans, confiscation du véhicule (obligatoire en cas de cumul alcool et stupéfiants, sauf décision spécialement motivée).
• Aucun taux minimal : la Cour de cassation juge que le délit est constitué « peu important la dose absorbée ».
• Refus de dépistage : délit autonome, lui aussi puni de 3 ans et 9 000 euros, avec retrait de 6 points.
• Contre-expertise : à demander dans les 5 jours suivant la notification des résultats, à condition, en cas de prélèvement salivaire, de s'être réservé cette possibilité lors du contrôle.

Que dit la loi sur la conduite après usage de stupéfiants ?

Le texte de référence est l'article L. 235-1 du Code de la route. Il punit « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Trois enseignements en découlent :

1. L'infraction vise l'usage, non l'état d'ivresse. Il n'est pas nécessaire de démontrer que le conducteur était diminué ou que sa conduite était dangereuse.
2. La preuve passe obligatoirement par une analyse salivaire ou sanguine. Un simple test de dépistage positif au bord de la route ne suffit pas à lui seul à fonder une condamnation : il doit être confirmé par l'analyse d'un prélèvement.
3. L'accompagnateur d'un élève conducteur (moniteur, parent en conduite accompagnée) est soumis aux mêmes règles que le conducteur.

Les substances visées sont celles classées comme stupéfiants par la réglementation (cannabis et THC, cocaïne, opiacés, amphétamines, MDMA notamment).

Y a-t-il un seuil minimal, comme pour l'alcool ?

Non. Contrairement à l'alcool, pour lequel le Code de la route fixe des seuils (0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré en contravention, abaissés à 0,2 g/l ou 0,10 mg/l notamment en permis probatoire ; 0,8 g/l ou 0,4 mg/l en délit, articles R. 234-1 et L. 234-1), aucun taux minimal d'imprégnation n'est exigé pour les stupéfiants : dès lors que l'analyse établit la présence d'un stupéfiant, l'infraction est constituée.

La Cour de cassation l'a rappelé à propos des produits dérivés du cannabis vendus légalement (CBD) : l'infraction est constituée « s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée », et l'autorisation de commercialiser des produits contenant au plus 0,30 % de THC est sans incidence (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Consommer du CBD n'est donc pas une protection si l'analyse révèle la présence de THC.

Bon à savoir : certaines substances, notamment le cannabis, peuvent rester détectables plusieurs heures, voire davantage, après la consommation, selon la substance, la quantité consommée et le type d'analyse. Un conducteur peut être poursuivi alors qu'il ne ressent plus aucun effet.

Dans quels cas peut-on être contrôlé ?

L'article L. 235-2 du Code de la route distingue plusieurs situations :

Situation	Dépistage
Accident mortel ou corporel	Obligatoire
Accident matériel	Possible
Auteur présumé d'une infraction au Code de la route	Possible
Raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants	Possible
Contrôle sur réquisitions du procureur (lieux et dates précisés)	Possible, même sans infraction ni soupçon
Contrôle à l'initiative des officiers ou agents de police judiciaire	Possible, même sans infraction ni soupçon

Les contrôles sont réalisés par des officiers ou agents de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents ; les agents de police judiciaire adjoints n'agissent que sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. La qualité de l'agent, sa compétence territoriale et, le cas échéant, l'existence de réquisitions du procureur sont autant de points à vérifier dans la procédure.

Comment se déroulent le dépistage et l'analyse ?

La procédure comporte deux étapes distinctes.

1. Le test de dépistage. Il est généralement salivaire et réalisé sur place. S'il est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut pas le subir, les policiers ou gendarmes doivent faire procéder à des vérifications (article L. 235-2).

2. Le prélèvement de vérification, qui sera analysé en laboratoire. Selon l'article R. 235-6 du Code de la route :

• le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire ;
• juste après ce prélèvement, l'agent doit demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander une contre-expertise (ou la recherche de médicaments psychoactifs) ;
• en cas de réponse positive, un prélèvement sanguin doit être réalisé « dans le plus court délai possible » par un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer comme remplaçant, un infirmier ou un biologiste requis à cet effet ;
• un officier ou agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.

L'échantillon est ensuite adressé à un laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de police scientifique ou à un expert inscrit en toxicologie, qui conserve un tube en vue d'une éventuelle contre-expertise (article R. 235-9).

À retenir : lors du contrôle, répondre « oui » à la question sur la réservation de la contre-expertise est essentiel. C'est ce qui déclenche le prélèvement sanguin et préserve la possibilité d'une seconde analyse.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Sanction	Conduite après usage de stupéfiants	Stupéfiants + alcool (taux légal ou réglementaire atteint)
Emprisonnement	3 ans au plus	5 ans au plus
Amende	9 000 € au plus	15 000 € au plus
Retrait de points	Moitié du nombre maximal (6 points)	Trois quarts du nombre maximal (9 points)
Suspension du permis	5 ans au plus, sans sursis ni limitation à l'activité professionnelle	Idem
Annulation du permis	Interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus	Idem
Confiscation du véhicule	Possible si le condamné en est propriétaire	Obligatoire, sauf décision spécialement motivée

Le tribunal peut aussi prononcer un travail d'intérêt général, des jours-amende, une interdiction de conduire certains véhicules (y compris sans permis) pendant 5 ans au plus, et l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite (article L. 235-1, II et III).

La peine aggravée s'applique dès que le taux d'alcool est égal ou supérieur aux seuils fixés par le Code de la route, y compris le seuil contraventionnel : 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré, et 0,2 g/l ou 0,10 mg/l notamment en permis probatoire (articles L. 235-1, I, et R. 234-1). Il n'est pas nécessaire d'atteindre le seuil délictuel de 0,8 g/l.

Ces peines sont des maximums : le tribunal les adapte à la situation personnelle du prévenu, à ses antécédents et aux circonstances.

Attention aux jeunes conducteurs : un permis probatoire est affecté de la moitié du nombre maximal de points au départ (article L. 223-1). Un retrait de 6 points peut donc suffire à faire perdre la validité du permis. En période probatoire, un retrait égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points (soit 3 points) oblige en outre à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6).

Peut-on refuser le dépistage ?

Le refus est lui-même un délit. L'article L. 235-3 du Code de la route punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, avec retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points et des peines complémentaires comparables (suspension ou annulation jusqu'à 3 ans, confiscation possible du véhicule).

Refuser ne présente donc aucun intérêt pénal. Cela prive en outre la défense de l'essentiel de ses arguments, qui portent précisément sur la régularité des prélèvements et des analyses.

Quels sont les moyens de défense ?

Aucune défense n'est automatique. Chaque dossier doit être examiné pièce par pièce : procès-verbaux, fiche de dépistage, réquisitions, fiche de prélèvement, rapport du laboratoire.

Le contrôle était-il régulier ?

L'avocat vérifie d'abord le cadre du contrôle : qualité et compétence territoriale des agents, existence et contenu des réquisitions du procureur lorsque le contrôle a eu lieu sans infraction ni soupçon, ordre d'un officier de police judiciaire lorsque le contrôle est mené par un agent de police judiciaire adjoint (article L. 235-2).

Le droit à la contre-expertise a-t-il été respecté ?

C'est souvent le point central. L'article R. 235-6 impose de demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité d'une contre-expertise et, si oui, de réaliser un prélèvement sanguin.

La Cour de cassation a jugé que l'absence de prélèvement sanguin sur un conducteur qui s'était réservé cette possibilité « compromet irrémédiablement » ses droits, et a cassé l'arrêt qui avait écarté la nullité soulevée sur ce fondement (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611).

Le prélèvement et l'analyse sont-ils conformes ?

Plusieurs points sont contrôlés :

• la présence d'un officier ou agent de police judiciaire lors du prélèvement sanguin (article R. 235-6, II) ;
• la qualité de la personne qui a prélevé (médecin, interne, infirmier, biologiste requis, etc.) ;
• l'envoi des échantillons à un laboratoire ou à un expert habilité, et la conservation du tube destiné à la contre-expertise (article R. 235-9) ;
• la cohérence entre la fiche de dépistage, la fiche de prélèvement et le rapport d'analyse (identité, dates, numéros de scellés).

Toutes les irrégularités ne se valent pas. Par exemple, la Cour de cassation juge que le praticien qui effectue la prise de sang n'a pas à prêter serment, car il s'agit d'une simple opération technique (Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.464). Il faut donc cibler les moyens sérieux.

Comment demander une contre-expertise ?

Selon l'article R. 235-11 du Code de la route, le conducteur dispose d'un délai de cinq jours suivant la notification des résultats pour demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise à partir du tube conservé. En cas de prélèvement salivaire, cette demande n'est possible que s'il s'est réservé cette faculté lors du contrôle.

Il peut également demander, dans les mêmes délais et conditions, la recherche de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la conduite. La contre-expertise est confiée à un autre laboratoire ou un autre expert que celui de la première analyse.

Que se passe-t-il pour les points pendant la procédure ?

Pour un délit, la réalité de l'infraction, et donc le retrait de points, est établie par une condamnation définitive ou l'exécution d'une composition pénale (article L. 223-1). Tant que la décision n'est pas définitive, les points ne sont pas retirés à ce titre.

Ce délai peut permettre, lorsque la situation du permis le justifie, de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possible dans la limite d'une fois par an (article L. 223-6). L'opportunité d'un stage doit être appréciée au cas par cas, au vu du relevé d'information intégral.

Faut-il un avocat en cas de conduite sous stupéfiants ?

La loi ne l'impose pas, mais c'est vivement conseillé. Le délit fait souvent l'objet d'une ordonnance pénale, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d'une convocation devant le tribunal correctionnel. L'avocat :

• obtient et analyse le dossier pénal complet ;
• vérifie le respect des règles de dépistage, de prélèvement et d'analyse, et soulève les nullités sérieuses ;
• apprécie l'intérêt de former opposition à une ordonnance pénale pour être jugé à une audience ;
• plaide sur la peine (durée de la suspension, choix des peines complémentaires, aménagement d'une éventuelle peine d'emprisonnement, stage) en présentant la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

Pour en savoir plus sur le rôle de l'avocat, consultez notre page avocat permis de conduire. Si votre permis a perdu sa validité faute de points, voir aussi récupérer son permis après une invalidation. Pour l'alcool, lire notre article sur le temps d'élimination de l'alcool.

FAQ

Combien de points perd-on pour conduite sous stupéfiants ?

La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points. En cas de cumul avec un taux d'alcool égal ou supérieur aux seuils du Code de la route (y compris le seuil contraventionnel de 0,5 g/l, ou 0,2 g/l en permis probatoire), le retrait est des trois quarts du nombre maximal, soit 9 points (article L. 235-1, IV).

Quelle est l'amende pour conduite sous stupéfiants ?

Jusqu'à 9 000 euros, et jusqu'à 15 000 euros en cas de cumul avec l'alcool. Le montant effectivement prononcé est fixé par le juge.

Peut-on être condamné plusieurs jours après avoir fumé du cannabis ?

Oui, si l'analyse réalisée selon les règles prévues par le Code de la route révèle encore la présence d'un stupéfiant. La loi ne fixe aucun taux minimal et ne suppose pas que le conducteur était sous l'influence du produit au moment du contrôle.

Le CBD peut-il entraîner une condamnation ?

Oui, si l'analyse révèle du THC. La Cour de cassation a jugé que la commercialisation légale de dérivés du cannabis ne fait pas obstacle à la condamnation (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Quel est le délai pour demander une contre-expertise ?

Cinq jours à compter de la notification des résultats de l'analyse (article R. 235-11), à condition, en cas de prélèvement salivaire, de s'être réservé cette possibilité lors du contrôle.

Le refus de dépistage est-il moins grave ?

Non. Il est puni des mêmes peines principales (3 ans et 9 000 euros) et entraîne lui aussi un retrait de 6 points (article L. 235-3).

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