Avis de contravention pour feu rouge : les arguments à utiliser pour contester en ligne

Avis de contravention pour feu rouge : les arguments à utiliser pour contester en ligne

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le franchissement d'un feu rouge est une contravention de la quatrième classe sanctionnée d'une amende forfaitaire de 135 € et d'un retrait de plein droit de 4 points (article R. 412-30 du Code de la route). Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour payer ou contester, en ligne ou par lettre recommandée, en utilisant le formulaire joint à l'avis. Ne payez pas si vous voulez contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points.

Points clés

• Sanction : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € (paiement sous 15 jours), majorée à 375 € ; 4 points retirés ; suspension du permis jusqu'à 3 ans encourue si le dossier va devant le tribunal.
• Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour payer ou former une requête en exonération (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Forme : formulaire joint à l'avis, par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne (article 529-10 du Code de procédure pénale).
• Si vous ne conduisiez pas : désignez le conducteur (identité, adresse, référence du permis). Aucun retrait de points pour vous.
• Si vous conduisiez et contestez : consignez 135 €. La consignation n'est pas un paiement et n'entraîne pas de retrait de points.
• Preuve : le procès-verbal établi à partir du radar fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins. Une photo « sombre » ne suffit pas à elle seule à obtenir une relaxe.

Que risque-t-on pour un feu rouge grillé ?

L'article R. 412-30 du Code de la route impose à tout conducteur de « marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant ». L'arrêt se fait :

• à la ligne d'arrêt, lorsqu'elle est matérialisée au sol ;
• à défaut, avant le passage pour piétons s'il précède le feu et, dans les autres cas, à l'aplomb du feu.

Le même article punit l'infraction de l'amende des contraventions de la quatrième classe, prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de trois ans au plus (qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) et un retrait de plein droit de 4 points.

Montant	Délai / situation	Texte
90 € (amende minorée)	Paiement dans les 15 jours de l'envoi de l'avis	Art. 529-8 et R. 49-9 CPP
135 € (amende forfaitaire)	Paiement dans les 45 jours	Art. 529-1 et R. 49 CPP
375 € (amende majorée)	Ni paiement ni contestation dans les 45 jours	Art. 529-2 et R. 49-7 CPP
Jusqu'à 750 €	Si le tribunal de police est saisi et condamne	Art. 131-13 du Code pénal

Attention : en cas de condamnation après contestation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire, ni à l'amende forfaitaire majorée si vous avez contesté au stade de la majoration. Lorsque vous avez consigné, ce plancher est augmenté de 10 % : l'amende ne peut alors être inférieure à 148,50 € (135 € + 10 %), ou à 412,50 € si vous avez contesté au stade de l'amende majorée (article 530-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale). Le juge peut aussi prononcer la suspension du permis.

Comment fonctionne un radar feu rouge ?

Le radar de franchissement de feu est un appareil de contrôle automatique fixe installé à une intersection. En général, lorsqu'un véhicule franchit la ligne d'arrêt alors que le feu est au rouge, l'appareil prend des clichés qui permettent de voir la position du véhicule et l'état du feu. Un agent établit ensuite le procès-verbal au vu de ces enregistrements, et l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Le feu rouge fait partie des infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende, même s'il ne conduisait pas, sauf vol, force majeure ou preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (article L. 121-3 et article R. 121-6, 7°, du Code de la route).

Les détails techniques (positionnement des capteurs, nombre de clichés, durée du rouge enregistrée) varient selon les modèles d'appareils. Les seules mentions qui comptent pour vous sont celles qui figurent sur l'avis et sur les photographies.

Faut-il payer l'amende avant de contester ?

Non. Le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction : les 4 points sont alors retirés de plein droit (article L. 223-1 du Code de la route). Le paiement éteint en outre l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : une fois l'amende payée, il n'est plus possible de contester. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les arguments pour contester un avis de contravention routière.

Si vous contestez en tant que conducteur, il faut en revanche consigner une somme égale à l'amende forfaitaire (135 €). La loi précise que cette consignation « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points » (article 529-10, 2°, du Code de procédure pénale). Elle vous est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1).

Dans quel délai et comment contester en ligne ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Le délai court à partir de l'envoi, et non de la réception : n'attendez pas le dernier moment.

Pour une infraction relevée par radar, la requête n'est recevable que si elle respecte l'article 529-10 du Code de procédure pénale :

• elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée sur le site de l'ANTAI ;
• elle est accompagnée soit d'un des documents prévus par la loi (plainte pour vol ou usurpation de plaque, désignation du conducteur, déclaration de cession), soit du justificatif de consignation.

L'officier du ministère public vérifie ces conditions de recevabilité. Une requête incomplète ou envoyée sur papier libre sans le formulaire peut être déclarée irrecevable. Notre guide ANTAI : les étapes clés pour contester en ligne détaille la démarche sur le site.

Si vous avez laissé passer le délai et reçu un avis d'amende forfaitaire majorée (375 €), vous disposez de 30 jours à compter de son envoi pour former une réclamation motivée, accompagnée de l'avis majoré et, le cas échéant, d'une consignation égale au montant de l'amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale). Si vous n'avez jamais eu connaissance de l'avis majoré, la réclamation reste en principe recevable tant que la peine n'est pas prescrite ; pour une contravention au Code de la route, elle ne l'est toutefois plus au-delà de trois mois lorsque l'avis majoré a été envoyé en recommandé à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai (article 530, alinéa 2).

Quels arguments sont recevables pour contester un feu rouge ?

Vous n'étiez pas au volant : désignez le conducteur

C'est la situation la plus simple. Vous joignez au formulaire une lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait (article 529-10, 1°, b, du Code de procédure pénale). Aucune preuve supplémentaire n'est exigée à ce stade. Un nouvel avis est alors adressé au conducteur désigné.

Ne désignez jamais une personne qui ne conduisait pas : c'est une fausse déclaration qui peut être pénalement poursuivie.

Véhicule de société : le représentant légal de la personne morale doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt une contravention de la quatrième classe pour non-désignation (article L. 121-6 du Code de la route), en plus de l'amende pour le feu rouge.

Vous ne savez pas qui conduisait

Si vous ne pouvez pas identifier le conducteur (véhicule familial partagé, par exemple), vous pouvez contester en consignant. Le titulaire de la carte grise reste en principe redevable pécuniairement de l'amende (article L. 121-3 du Code de la route). Mais lorsque le tribunal le déclare seulement redevable, cette décision n'entraîne pas de retrait de points et n'est pas inscrite au casier judiciaire.

Votre véhicule a été volé, cédé ou vos plaques usurpées

Joignez le récépissé de la plainte pour vol ou pour usurpation de plaque, ou les copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement (article 529-10, 1°, a et c). Comparez attentivement la photo avec votre véhicule : marque, modèle, couleur, détails de carrosserie. Notre article sur les 5 motifs valables pour contester une amende explique comment obtenir et exploiter les clichés.

Vous vous êtes écarté pour laisser passer un véhicule prioritaire

Tout conducteur est tenu, « en toutes circonstances », de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires (police, pompiers, SAMU) qui annoncent leur approche par leurs avertisseurs spéciaux (article R. 415-12 du Code de la route). Si vous avez franchi la ligne pour dégager le passage, cet élément doit être prouvé : photos du radar montrant le véhicule prioritaire, témoignages écrits. L'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) suppose un danger actuel ou imminent et un acte proportionné ; il est apprécié strictement par les juges.

Le feu ou la signalisation présentaient une anomalie

Un feu en panne, masqué, ou une ligne d'arrêt effacée peuvent être invoqués. Mais l'argument doit être prouvé par écrit ou par témoins : photographies datées de l'intersection, attestations, signalement fait à la mairie, réponse de la collectivité.

Les mentions de l'avis ou de l'appareil

Les constatations des appareils de contrôle automatique ne font foi que s'ils ont fait l'objet d'une homologation (article L. 130-9 du Code de la route). Vérifiez les mentions de l'avis (date, heure, lieu, immatriculation, identification de l'appareil). Une erreur matérielle ou une incohérence peut fonder la contestation ; elle s'apprécie au cas par cas.

Les photos du radar suffisent-elles pour être relaxé ?

C'est une idée reçue fréquente. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du Code de procédure pénale).

La Cour de cassation l'a rappelé précisément pour un radar feu rouge. La juridiction de proximité avait renvoyé des fins de la poursuite le représentant légal d'une société, poursuivi comme redevable pécuniairement de l'amende, au motif que les photographies étaient « particulièrement sombres » et ne permettaient pas de déterminer que le véhicule avait franchi le feu alors qu'il était au rouge. Le jugement a été cassé : faute de preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, le procès-verbal établi au vu des enregistrements d'un appareil de contrôle automatique homologué faisait foi (Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-83.283, publié au Bulletin).

En pratique, critiquer la qualité de la photo ne suffit pas. Il faut produire des éléments concrets : attestation d'un passager ou d'un témoin, documents, preuve que le véhicule n'est pas le vôtre.

Que se passe-t-il après la contestation ?

Au vu de votre requête, l'officier du ministère public peut (article 530-1 du Code de procédure pénale) :

• renoncer aux poursuites (classement sans suite) : la consignation est remboursée ;
• vous poursuivre devant le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par citation ;
• vous aviser de l'irrecevabilité de votre requête si elle n'est pas conforme.

Devant le tribunal, vous pouvez présenter vos arguments, faire entendre des témoins et être assisté d'un avocat.

Exemple de lettre de contestation

Cette lettre accompagne le formulaire de requête en exonération joint à l'avis (ou est déposée en pièce jointe sur le site de l'ANTAI), avec le justificatif de consignation ou le document prévu par l'article 529-10 du Code de procédure pénale.

Prénom NOM Adresse Numéro de l'avis de contravention

À l'attention de Monsieur l'Officier du ministère public (adresse indiquée sur l'avis)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Requête en exonération – avis de contravention n° [...] du [date] – franchissement de feu rouge

Monsieur l'Officier du ministère public,

J'ai reçu un avis de contravention n° [...], envoyé le [date], pour un franchissement de feu rouge qui aurait été commis le [date], à [heure], à [lieu], avec le véhicule immatriculé [...].

Je conteste cette infraction pour les motifs suivants : [exposer précisément les faits].

Je joins à la présente : le formulaire de requête en exonération, [le justificatif de consignation / la désignation du conducteur / le récépissé de plainte], ainsi que [attestations, photographies, documents].

Je vous prie en conséquence de bien vouloir classer sans suite cette procédure.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.

Prénom NOM, signature

FAQ

Combien de points perd-on pour un feu rouge ?

Quatre points, de plein droit, dès que la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou condamnation définitive (articles R. 412-30 et L. 223-1 du Code de la route).

Le titulaire de la carte grise perd-il ses points s'il ne désigne pas le conducteur ?

S'il paie l'amende, oui : le paiement établit la réalité de l'infraction. S'il conteste en consignant et que le tribunal le déclare seulement redevable pécuniairement, aucun point n'est retiré (article L. 121-3 du Code de la route).

Peut-on contester un feu rouge entièrement en ligne ?

Oui. L'article 529-10 du Code de procédure pénale autorise l'envoi dématérialisé de la requête, selon des modalités fixées par arrêté, sur le site de l'ANTAI. Les mêmes pièces sont exigées qu'en cas d'envoi par courrier.

Le délai de 45 jours court-il à partir de la réception ?

Non. Il court à compter de l'envoi de l'avis de contravention (article 529-1 du Code de procédure pénale).

Que faire si j'ai déjà reçu l'amende majorée ?

Formez une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, accompagnée de cet avis (article 530 du Code de procédure pénale). Pour un radar feu rouge, elle doit être faite avec le formulaire joint, par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne, et accompagnée d'une désignation du conducteur, d'un récépissé de plainte ou d'une consignation de 375 €, à peine d'irrecevabilité (articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale). La réclamation annule le titre exécutoire pour l'amende contestée.

Une photo floue ou sombre suffit-elle à annuler la contravention ?

Non. La Cour de cassation exige une preuve contraire écrite ou testimoniale (Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-83.283).

Quel est le risque à contester ?

Si le tribunal vous condamne, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire, augmentée de 10 % si vous avez consigné (soit 148,50 €, ou 412,50 € au stade de l'amende majorée, article 530-1 du Code de procédure pénale), et peut aller jusqu'à 750 €, avec une possible suspension du permis. La contestation doit donc reposer sur des éléments sérieux.

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