Avis de contravention pour feu rouge : les arguments à utiliser pour contester en ligne

26 août 2024

Recevoir une contravention pour avoir franchi un feu rouge peut être une expérience frustrante, surtout si vous estimez que l’amende est injustifiée.

Heureusement, il existe des recours pour contester ce type de contravention.

Cet article explore les arguments possibles pour contester une amende pour feu rouge grillé, les procédures à suivre, et les éléments à prendre en compte pour maximiser vos chances de succès.

Comprendre le processus de contestation

Avant de vous lancer dans une contestation, il est crucial de comprendre le processus et les délais associés.

Vous avez généralement 45 jours à partir de la réception de l’avis de contravention pour contester l’amende, que ce soit par voie postale ou en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Ne pas payer l’amende immédiatement

Il est important de ne pas payer l’amende avant de la contester.

Le paiement est considéré comme une reconnaissance de l’infraction, ce qui rend la contestation impossible par la suite.

Arguments valables pour contester une amende

Voici quelques arguments couramment utilisés pour contester une contravention pour feu rouge :

1. Dysfonctionnement du Radar Automatique

Un argument fréquent est le dysfonctionnement du radar automatique.

Si le procès-verbal ne mentionne pas la marque, le modèle, le numéro d’homologation, et la date de la dernière révision du radar, cela peut être un motif de contestation.

Vous pouvez également apporter des preuves de dysfonctionnement, comme des témoignages ou des photos.

2. Erreur d’identification du véhicule

Il arrive que le radar enregistre un autre véhicule que le vôtre.

Dans ce cas, vous pouvez demander à voir les clichés pris par le radar pour vérifier l’identification du véhicule.

Si l’erreur est avérée, cela constitue un motif valable de contestation.

3. Signalisation non conforme ou mal visible

Si la signalisation était défaillante ou mal visible au moment de l’infraction, cela peut justifier une contestation.

Par exemple, un feu rouge masqué par des branches ou un panneau mal positionné peut être un argument solide.

4. Passage pour un véhicule prioritaire

Si vous avez dû franchir le feu rouge pour laisser passer un véhicule prioritaire (ambulance, police, etc.), cela peut être un motif de contestation.

Les photos du radar peuvent être utilisées pour prouver la présence du véhicule prioritaire.

5. Vous n’étiez pas au volant

Si vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction, vous pouvez désigner la personne qui conduisait.

Cela nécessite des preuves, comme des témoignages ou des documents prouvant votre absence.

Procédure de contestation

1. Rassembler les preuves

Avant de soumettre votre contestation, rassemblez toutes les preuves possibles.

Cela peut inclure des photos, des témoignages, et tout autre document pertinent qui soutient votre argumentation.

2. Soumettre la contestation

Vous pouvez soumettre votre contestation par voie postale ou en ligne.

Si vous choisissez la voie postale, envoyez votre lettre de contestation à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception.

Pour une contestation en ligne, utilisez le site de l’ANTAI.

3. Attendre la réponse

Le traitement de votre contestation peut prendre du temps.

Vous recevrez une réponse par courrier indiquant si votre contestation a été acceptée ou rejetée.

En cas de rejet, vous pouvez être convoqué devant le tribunal de police.

Exemple de lettre de contestation

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour contester votre amende :

“`
Prénom NOM
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro de l’avis de contravention

Monsieur l’Officier du Ministère Public
Adresse du ressort géographique compétent

Fait à , le

Objet : Contestation d’un procès-verbal pour franchissement de feu rouge

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté pour une infraction relative à un franchissement de feu rouge qui m’a été adressé le à .

Cependant, je conteste cet avis de contravention car .

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom NOM
Signature
“`

Conclusion

Contester une amende pour feu rouge grillé demande de la préparation et une compréhension claire des arguments à utiliser.

En rassemblant des preuves solides et en suivant la procédure de contestation, vous augmentez vos chances de succès.

Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier comme Hello Avocat pour vous aider dans cette démarche, surtout si votre cas est complexe.

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un PV ?

Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire (à compter de l'envoi de l'avis), 60 jours si vous avez opté pour la voie électronique, et 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de la date d'envoi (cachet de la Poste), pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.

Comment contester un PV sur le site ANTAI ?

Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions (art. 529-2 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.

Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?

Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.

Peut-on contester un PV après avoir payé ?

Non. Le paiement éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité (art. 529-1 CPP). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).

Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (200 €, minorée 150 €, majorée 450 €) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). Contester l'AFD requiert une réclamation motivée au procureur dans les 30 jours, ce qui renvoie devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.

Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?

Depuis 2017 (art. L121-6 CR), la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur salarié dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.

Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?

Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.

Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?

Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.

Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?

Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai de 1 mois après paiement du montant contesté (art. L2333-87-5 CGCT). Hello Avocat ne les prend pas en charge.

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

En cas de relaxe ou classement sans suite : 2 à 4 mois en moyenne. Renvoi au tribunal de police : 6 à 24 mois. Renvoi au tribunal correctionnel (délits) : 9 à 18 mois. L'appel ajoute 6 à 18 mois supplémentaires. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.