Quel est le classement des contraventions en 2022 ?
Quel est le classement des contraventions en 2022 ?
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.
En 2022, environ 30 millions d'infractions au Code de la route ont été relevées en France, dont 29,2 millions de contraventions, selon le bilan officiel de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). La vitesse arrive très largement en tête (56 % des infractions, 16,9 millions), suivie du stationnement (7,4 millions d'infractions classées par l'ONISR sous l'intitulé « stationnement dangereux »), des règles administratives (2,1 millions) et des règles de conduite (1,7 million, dont plus de 528 000 infractions pour usage du téléphone portable au volant).
Points clés
- Source : « Les infractions au code de la route et l'impact sur le permis à points – Bilan de l'année 2022 », ONISR, publié en 2023.
- N° 1, la vitesse : 16,9 millions d'infractions, dont 240 délits seulement. Le petit excès de vitesse (moins de 20 km/h) sur les routes limitées à plus de 50 km/h domine.
- N° 2, le stationnement : 7,4 millions d'infractions, soit 24,8 % du total (catégorie ONISR « stationnement dangereux », qui regroupe en pratique l'ensemble des infractions d'arrêt et de stationnement).
- N° 3, les règles administratives : 2,1 millions d'infractions (défaut d'assurance, défaut de permis, etc.).
- N° 4, les règles de conduite : 1,7 million d'infractions non délictuelles, dont 528 213 pour usage du téléphone portable au volant (selon l'ONISR).
- 16,3 millions de points ont été retirés en 2022, dont 11,4 millions pour excès de vitesse.
- Une contravention se conteste dans les 45 jours (amende forfaitaire) ou 30 jours (amende majorée). Payer, c'est reconnaître l'infraction et perdre ses points.
Qui établit le classement des contraventions ?
Les chiffres présentés ici proviennent de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Chaque année, l'ONISR publie un bilan statistique des infractions au Code de la route et de leur impact sur le permis à points. Il agrège les infractions relevées par trois sources :
- les forces de l'ordre nationales (police et gendarmerie) ;
- le contrôle automatisé (radars) ;
- les polices municipales.
Ce bilan sert à orienter la politique de sécurité routière (implantation des radars, campagnes de contrôle, évolution de la réglementation). Il ne crée aucune règle de droit : les amendes et retraits de points résultent des textes, notamment du Code de la route et du Code de procédure pénale.
Combien d'infractions ont été relevées en 2022 ?
Selon la synthèse de l'ONISR, 30 millions d'infractions ont été relevées en 2022 (+ 1,4 % par rapport à 2017), réparties entre :
- 876 439 délits ;
- 29,2 millions de contraventions.
Le contrôle automatisé a relevé à lui seul 16,5 millions d'infractions. Les polices municipales en ont relevé 7,6 millions par procès-verbal électronique, dont 6,1 millions pour du stationnement gênant ou dangereux.
Quel est le classement des infractions routières en 2022 ?
Le tableau ci-dessous reprend les principales catégories de contraventions du bilan ONISR 2022, classées selon le nombre de contraventions. Il ne reprend pas toutes les catégories du bilan.
| Catégorie d'infractions | Contraventions | Délits |
|---|---|---|
| Vitesse | 16 923 559 | 240 |
| Stationnement (catégorie ONISR « stationnement dangereux ») | 7 450 369 | – |
| Règles administratives (assurance, permis, plaques…) | 1 673 849 | 380 748 |
| Règles de conduite | 1 653 263 | – |
| Règles de priorité (feux rouges, stop…) | 825 112 | – |
| Équipement des utilisateurs (ceinture, casque, gants) | 342 342 | – |
| Éclairage et état des véhicules | 180 759 | – |
| Alcoolémie | 39 702 | 118 980 |
Source : ONISR, Les infractions au code de la route et l'impact sur le permis à points, bilan de l'année 2022.
Certaines infractions ne sont constituées que de délits : 189 397 délits de fuite, 117 351 délits de conduite après usage de stupéfiants et 32 751 refus et entraves au contrôle.
Pourquoi l'excès de vitesse est-il la contravention n° 1 ?
Quelle est l'infraction de vitesse la plus fréquente ?
C'est l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h. D'après les chiffres du contrôle automatisé publiés par l'ONISR pour 2022 :
- 12 137 293 excès de moins de 20 km/h ont été relevés là où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (le plus souvent hors agglomération) ;
- 3 217 060 excès de moins de 20 km/h ont été relevés là où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h (le plus souvent en agglomération).
Quelles sanctions pour un petit excès de vitesse ?
L'article R413-14 du Code de la route distingue selon la vitesse maximale autorisée :
| Excès de vitesse de moins de 20 km/h | Classe | Amende forfaitaire | Points retirés |
|---|---|---|---|
| Vitesse autorisée supérieure à 50 km/h | 3e classe | 68 € | 1 |
| Vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h | 4e classe | 135 € | 1 |
Le retrait d'un point concerne les dépassements compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h. Au-delà, les retraits augmentent : 2 points de 20 à moins de 30 km/h, 3 points de 30 à moins de 40 km/h, 4 points de 40 à moins de 50 km/h (article R413-14, III). À partir de 30 km/h de dépassement, le conducteur encourt en outre une suspension du permis de trois ans au plus.
Bonne nouvelle pour les petits excès : en application de l'article L223-6 du Code de la route, le point retiré pour une infraction à 1 point est réattribué au bout de six mois si aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points n'est commise dans cet intervalle.
Quelles sont les règles applicables au stationnement interdit ?
Le stationnement occupe la deuxième place du classement. La catégorie ONISR intitulée « stationnement dangereux » regroupe en pratique l'ensemble des infractions d'arrêt et de stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux) : le stationnement dangereux au sens de l'article R417-9, le seul qui coûte des points, n'en représente qu'une partie. Le Code de la route distingue quatre régimes, avec des sanctions très différentes.
| Type de stationnement | Texte | Classe | Amende forfaitaire | Points |
|---|---|---|---|---|
| Gênant | R417-10 | 2e classe | 35 € | 0 |
| Abusif (plus de 7 jours au même endroit) | R417-12 | 2e classe | 35 € | 0 |
| Très gênant | R417-11 | 4e classe | 135 € | 0 |
| Dangereux | R417-9 | 4e classe | 135 € | 3 |
Qu'est-ce qu'un stationnement gênant ?
L'article R417-10 vise notamment le stationnement en double file, devant une entrée carrossable, sur un emplacement de livraison ou réservé aux taxis et transports publics, devant une borne de recharge électrique, sur une bande d'arrêt d'urgence (sauf nécessité absolue), ou encore le stationnement d'une moto ou d'un scooter sur le trottoir.
Qu'est-ce qu'un stationnement très gênant ?
L'article R417-11 vise notamment le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, sur un passage piéton ou dans les cinq mètres en amont de celui-ci, sur une voie de bus ou une piste cyclable, sur un trottoir (pour une voiture) ou au droit d'une bouche d'incendie. Pour contester ce type d'avis, consultez notre article sur la contestation d'une amende pour stationnement gênant ou très gênant.
Qu'est-ce qu'un stationnement abusif ?
Selon l'article R417-12, est abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule au même point de la voie publique pendant plus de sept jours, ou pendant une durée plus courte fixée par arrêté de l'autorité de police.
Pourquoi le stationnement dangereux coûte-t-il des points ?
Le stationnement dangereux (article R417-9) est celui qui crée un danger pour les autres usagers, notamment à proximité d'une intersection, d'un virage, d'un sommet de côte ou d'un passage à niveau lorsque la visibilité est insuffisante. C'est le seul des quatre qui entraîne un retrait de points : 3 points, avec une suspension du permis de trois ans au plus encourue.
Dans les quatre cas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites si le conducteur est absent ou refuse de déplacer son véhicule.
Si votre solde de points est faible, un retrait de 3 points peut suffire à faire tomber le permis à zéro et conduire à son invalidation.
Quelles infractions aux règles administratives sont les plus fréquentes ?
Les règles administratives arrivent en troisième position, avec 2,1 millions d'infractions (6,8 % du total). On y trouve notamment la conduite sans assurance et la conduite sans permis.
Quelle sanction pour un défaut d'assurance ?
Mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans assurance de responsabilité civile est un délit, puni de 3 750 € d'amende par l'article L324-2 du Code de la route, avec des peines complémentaires possibles : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation, etc.
L'action publique peut toutefois être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle :
| Amende forfaitaire délictuelle (défaut d'assurance) | Montant |
|---|---|
| Minorée | 400 € |
| Forfaitaire | 500 € |
| Majorée | 1 000 € |
En 2022, l'ONISR recense 206 190 délits de non-assurance, dont 127 397 traités par amende forfaitaire délictuelle, et 147 713 délits de défaut de permis, dont 24 858 par amende forfaitaire délictuelle.
Quelles infractions aux règles de conduite et de priorité sont relevées ?
Le téléphone au volant
Les règles de conduite représentent 1,7 million d'infractions non délictuelles en 2022, dont 528 213 pour usage du téléphone portable (selon l'ONISR) et 58 095 pour port d'oreillettes. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son. Sanction : contravention de 4e classe (135 €), 3 points, et suspension du permis de trois ans au plus encourue.
Le feu rouge et le stop
Les règles de priorité totalisent 825 112 infractions, dont 355 253 franchissements de feux rouges relevés par radar, 191 096 hors radar et 153 687 non-respects du stop. Le franchissement d'un feu rouge (article R412-30) est une contravention de 4e classe (135 €) qui entraîne le retrait de 4 points, avec une suspension du permis de trois ans au plus encourue.
La ceinture de sécurité
L'ONISR relève 176 325 infractions pour non-port de la ceinture de sécurité. L'article R412-1 du Code de la route en fait une contravention de 4e classe (135 €) et, lorsqu'elle est commise par le conducteur, elle entraîne le retrait de 3 points.
Le cas du jeune conducteur
Pendant la période probatoire, l'article L223-6 du Code de la route impose au conducteur qui perd au moins le quart du nombre maximal de points (soit 3 points) de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le retrait de points lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le stage doit être suivi dans un délai de quatre mois, faute de quoi le conducteur encourt une contravention de 4e classe et une suspension du permis de trois ans au plus (article R223-4 du Code de la route). Un téléphone au volant, un oubli de ceinture ou un feu rouge suffisent donc à déclencher cette obligation.
Combien de points ont été retirés en 2022 ?
Selon l'ONISR, 16,3 millions de points ont été retirés en 2022, dont :
| Motif | Points retirés |
|---|---|
| Excès de vitesse | 11,4 millions |
| Non-respect des priorités | 1,6 million |
| Téléphone / oreillettes | 1,2 million |
| Autres règles de circulation | 950 000 |
| Alcoolémie | 557 000 |
| Stupéfiants | 273 000 |
| Non-port de la ceinture | 250 000 |
La même année, 61 723 permis ont été invalidés pour solde de points nul.
Comment contester une contravention ?
Dans quel délai ?
- Amende forfaitaire : la requête en exonération doit être formée dans les 45 jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.
- Amende forfaitaire majorée : une réclamation motivée peut être formée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale). Pour une contravention au Code de la route, elle n'est plus recevable trois mois après l'envoi de l'avis par lettre recommandée à l'adresse de la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai.
Pour les infractions dont l'avis est adressé au titulaire de la carte grise (notamment celles relevées par radar), la contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en ligne), avec le formulaire joint à l'avis, et être accompagnée soit de la désignation du conducteur, soit d'un récépissé de plainte (vol, usurpation de plaque), soit de la déclaration de cession, soit du paiement d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). La consignation n'est pas un paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points.
Faut-il payer avant de contester ?
Non, il ne faut pas payer l'amende : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. En revanche, pour un avis adressé au titulaire de la carte grise, il faut, à défaut de désigner le conducteur ou de produire un récépissé de plainte ou une déclaration de cession, verser une consignation, qui n'est pas un paiement de l'amende (article 529-10 du Code de procédure pénale). L'article L223-1 du Code de la route prévoit que le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points. En outre, le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : une fois l'amende payée, il n'est plus possible de la contester. Si vous souhaitez contester, ne payez pas l'amende : selon le cas, désignez le conducteur, consignez ou formez votre requête.
Quels arguments invoquer ?
Les arguments peuvent porter sur la forme de l'avis ou du procès-verbal (erreur sur l'immatriculation, la date, le lieu, la nature de l'infraction) ou sur le fond (vous n'étiez pas le conducteur, le véhicule avait été vendu ou volé, la signalisation était absente ou irrégulière, etc.). Chaque dossier doit être examiné au cas par cas. Pour aller plus loin, consultez notre article comment faire sauter une contravention.
FAQ
Quelle est la contravention la plus fréquente en France ?
En 2022, selon l'ONISR, l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h relevé par radar sur les routes limitées à plus de 50 km/h, avec plus de 12,1 millions d'infractions.
Combien coûte un excès de vitesse de moins de 20 km/h ?
68 € et 1 point si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h ; 135 € et 1 point si elle est inférieure ou égale à 50 km/h (article R413-14 du Code de la route).
Le stationnement en double file fait-il perdre des points ?
Non. Il s'agit d'un stationnement gênant (article R417-10), puni d'une contravention de 2e classe (35 €) sans retrait de points. Seul le stationnement dangereux (article R417-9) entraîne un retrait de 3 points.
Peut-on encore contester une amende déjà payée ?
Non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et établit la réalité de l'infraction (article L223-1 du Code de la route) : la contestation n'est plus possible et les points sont retirés.
Quel est le délai pour contester une amende majorée ?
30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale), sous réserve des cas particuliers prévus par ce texte.
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- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
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