Refus de priorité, stop, feu rouge : sanctions et contestation en 2026

Refus de priorité, stop, feu rouge : sanctions et contestation en 2026

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Griller un feu rouge, ne pas marquer l'arrêt au stop ou refuser une priorité est une contravention de la quatrième classe : amende forfaitaire de 135 € (90 € si vous payez vite, 375 € si vous tardez) et retrait de 4 points, porté à 6 points lorsque la priorité refusée était celle d'un piéton. Le tribunal peut en outre suspendre le permis jusqu'à trois ans. La contestation est possible dans les 45 jours, mais le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve obéit à des règles strictes.

Points clés

• Feu rouge (art. R. 412-30), stop (art. R. 415-6), priorité à droite (art. R. 415-5) et cédez-le-passage (art. R. 415-7) : contravention de 4e classe, 4 points.
• Priorité due au piéton (art. R. 415-11) : contravention de 4e classe, 6 points.
• Peine complémentaire encourue dans tous ces cas : suspension du permis de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
• Feu jaune (orange) fixe (art. R. 412-31) : contravention de 2e classe, sans retrait de points, et pas d'infraction si l'arrêt n'était plus possible en sécurité.
• Contestation : 45 jours ; pour un avis envoyé au titulaire de la carte grise après un radar, la requête doit être envoyée en recommandé (ou en ligne) et accompagnée notamment d'une désignation du conducteur, d'un récépissé de plainte, d'une déclaration de cession ou d'une consignation.
• Accident corporel : on change de terrain. Il peut y avoir rétention du permis, suspension préfectorale et poursuites pour blessures involontaires.

Que prévoient exactement les textes pour ces infractions ?

Chaque infraction a son propre article du Code de la route, et tous ces articles prévoient la même peine complémentaire de suspension. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé par le Code de procédure pénale (art. R. 49, R. 49-7 et R. 49-9).

Infraction	Texte	Classe	Points	Suspension encourue
Franchissement d'un feu rouge (fixe ou clignotant)	C. route, art. R. 412-30	4e	4	3 ans au plus
Non-respect de l'arrêt au stop	C. route, art. R. 415-6	4e	4	3 ans au plus
Refus de priorité à droite	C. route, art. R. 415-5	4e	4	3 ans au plus
Non-respect d'un cédez-le-passage	C. route, art. R. 415-7	4e	4	3 ans au plus
Refus de priorité à un piéton	C. route, art. R. 415-11	4e	6	3 ans au plus
Franchissement d'un feu jaune fixe	C. route, art. R. 412-31	2e	0	Non prévue

Montant pour une contravention de 4e classe	Somme	Texte
Amende forfaitaire minorée (paiement dans les 15 jours)	90 €	CPP, art. 529-8 et R. 49-9
Amende forfaitaire	135 €	CPP, art. R. 49
Amende forfaitaire majorée	375 €	CPP, art. R. 49-7
Maximum devant le tribunal de police	750 €	C. pénal, art. 131-13

Le délai de 15 jours de l'amende minorée court à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé plus tard, de cet envoi (CPP, art. 529-8). Payer l'amende, même minorée, vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points (C. route, art. L. 223-1).

Quand est-on en infraction au feu rouge ou au stop ?

Au feu rouge, l'article R. 412-30 impose un « arrêt absolu ». Il précise où s'arrêter :

• à la ligne d'arrêt lorsqu'elle est matérialisée au sol ;
• à défaut, avant le passage pour piétons s'il précède le feu, sinon à l'aplomb du feu.

Le texte vise aussi les cyclistes qui empruntent une piste cyclable longeant un passage piéton réglé par des feux : à défaut de signalisation spécifique, ils doivent respecter les feux des piétons.

Au stop, l'article R. 415-6 impose deux obligations distinctes : marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, puis céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'engager qu'après s'être assuré de pouvoir le faire sans danger. Un simple ralentissement ne suffit pas.

Au cédez-le-passage (art. R. 415-7), l'arrêt n'est pas obligatoire. L'obligation est de laisser passer les véhicules de l'autre route et de ne s'engager que sans danger.

Le feu orange est-il un feu rouge ?

Non. Le feu jaune fixe relève d'un texte distinct, l'article R. 412-31 : il impose l'arrêt, sauf si, au moment où il s'allume, le conducteur ne peut plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes. L'infraction est une contravention de 2e classe, et le texte ne prévoit aucun retrait de points.

En pratique, le débat porte souvent sur la couleur du feu au moment du franchissement : un avis qui vise l'article R. 412-30 (feu rouge) alors que le feu était encore jaune ne correspond pas à la bonne infraction.

Qui a la priorité en l'absence de panneau ?

Selon l'article R. 415-5, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, celui qui vient par la gauche doit céder le passage, sauf dispositions différentes du Code de la route (stop, cédez-le-passage, route prioritaire, feux…). La priorité à droite est donc la règle par défaut.

Vis-à-vis du piéton, l'article R. 415-11 impose de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton qui s'engage régulièrement dans la traversée, qui manifeste clairement l'intention de le faire, ou qui circule dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. C'est la seule de ces infractions qui coûte 6 points.

Lorsqu'un feu jaune clignote, ni l'article R. 412-30 (rouge) ni l'article R. 412-31 (jaune fixe) ne s'appliquent.

Que change un radar de feu rouge ?

Les infractions aux « signalisations imposant l'arrêt des véhicules » prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 figurent sur la liste de l'article R. 121-6 du Code de la route. Pour ces infractions, l'article L. 121-3 rend le titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un vol, un autre événement de force majeure ou qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Lorsque le tribunal applique ce mécanisme, sa décision n'entraîne pas de retrait de points, n'est pas inscrite au casier judiciaire et ne compte pas pour la récidive (art. L. 121-3, al. 2). La priorité de passage due au piéton (art. R. 415-11) figure aussi sur cette liste (R. 121-6, 10° bis). En revanche, le refus de priorité à droite (R. 415-5) et le non-respect d'un cédez-le-passage (R. 415-7) n'y figurent pas : le titulaire de la carte grise n'en est pas redevable pécuniairement au titre de l'article L. 121-3.

Pour un avis envoyé au titulaire de la carte grise, la requête en exonération n'est recevable que si elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception (ou par voie dématérialisée), sur le formulaire joint, et accompagnée notamment (CPP, art. 529-10) :

• soit d'un récépissé de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque ;
• soit d'une lettre désignant le conducteur (identité, adresse, référence du permis) ;
• soit de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement ;
• soit d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

La consignation n'est pas un paiement : elle n'entraîne pas de retrait de points.

Comment contester un PV de feu rouge, de stop ou de priorité ?

Le délai : 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis (CPP, art. 529-1 et 529-2). Passé ce délai sans paiement ni requête, l'amende est majorée de plein droit.

La difficulté : le procès-verbal dressé par un agent fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (CPP, art. 537). La Cour de cassation l'applique strictement. Dans une affaire de feu rouge, un tribunal de police avait relaxé un conducteur sur la foi d'une attestation de sa mère affirmant que le feu était vert. Le jugement a été cassé : « une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 » (Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-84.520, publié au Bulletin). En pratique, le témoin doit donc venir déposer à l'audience. Une attestation sur papier libre ne suffit pas à elle seule.

Les pistes sérieuses à examiner avec un avocat :

1. La bonne qualification : feu rouge ou feu jaune, stop ou cédez-le-passage, priorité à droite ou intersection réglée par une signalisation. Le texte visé doit correspondre aux faits.
2. Les mentions du procès-verbal : lieu, date, heure, véhicule, description du comportement reproché.
3. La signalisation sur place : présence, visibilité et état du panneau, du feu ou de la ligne d'arrêt. Prenez des photos datées.
4. L'identité du conducteur en cas de radar : désignation, cession, vol ou usurpation de plaque.
5. La procédure de retrait de points : sa régularité se vérifie sur votre relevé d'information intégral.

Une contestation infondée n'est pas sans risque. Devant le tribunal de police, l'amende peut aller jusqu'à 750 €, et la suspension de trois ans reste encourue.

Que se passe-t-il en cas d'accident ?

Si l'infraction a causé un accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, les règles changent :

• Rétention immédiate du permis lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction aux règles d'intersection et de priorité de passage (C. route, art. L. 224-1, I, 6°).
• Suspension préfectorale possible dans les 72 heures (C. route, art. L. 224-2, I, 4°). Elle est en principe de six mois au plus, et peut être portée à un an en cas d'accident ayant causé un dommage corporel (art. L. 224-2, II).
• Poursuites pénales pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commise par un conducteur :
  • sans circonstance aggravante, ITT de trois mois ou moins : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (C. pénal, art. 222-20-1) ;
  • sans circonstance aggravante, ITT de plus de trois mois : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (C. pénal, art. 222-19-1) ;
  • en présence d'une circonstance aggravante (notamment alcool, stupéfiants, téléphone tenu en main, excès de vitesse de 30 km/h ou plus, défaut de permis, ou violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence), l'ITT de plus de trois mois relève des blessures routières : cinq ans et 75 000 €, et jusqu'à sept ans et 100 000 € si plusieurs circonstances sont réunies (C. pénal, art. 221-19). Avec une circonstance aggravante, l'ITT de trois mois ou moins relève aussi des blessures routières : trois ans et 45 000 €, cinq ans et 75 000 € si plusieurs circonstances sont réunies (C. pénal, art. 221-20).
  • En cas de décès : homicide involontaire par conducteur (C. pénal, art. 221-6-1 : cinq ans et 75 000 €) ou, en présence d'une circonstance aggravante, homicide routier (art. 221-18 : sept ans et 100 000 €, dix ans et 150 000 € si plusieurs circonstances).

À ce stade, la question n'est plus seulement le PV. Elle porte aussi sur la défense pénale et l'indemnisation des victimes.

Quel risque pour un jeune conducteur ou un solde de points faible ?

• Permis probatoire : pendant le délai probatoire, une infraction entraînant un retrait égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points (soit 3 points sur 12) oblige à suivre un stage de sensibilisation, qui se substitue à l'amende (C. route, art. L. 223-6, al. 4, et R. 223-1). Un retrait de 4 points est dans ce cas.
• Solde de points faible : avec 4 points ou moins (6 ou moins pour un refus de priorité à un piéton), le retrait fait tomber le solde à zéro, et le permis perd sa validité (art. L. 223-1).

FAQ

Combien coûte un feu rouge grillé en 2026 ? 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si vous payez dans les 15 jours, 375 € une fois l'amende majorée. Il faut y ajouter 4 points et, si l'affaire va devant le tribunal, une suspension pouvant aller jusqu'à trois ans.

Un refus de priorité à un piéton coûte-t-il plus cher ? Le montant de l'amende est le même (4e classe), mais le retrait est de 6 points au lieu de 4 (art. R. 415-11).

Je n'ai pas fait un arrêt complet au stop mais j'ai bien regardé : est-ce une infraction ? Oui. L'article R. 415-6 exige un temps d'arrêt et le fait de céder le passage. Le seul ralentissement ne suffit pas.

Un témoin peut-il m'aider ? Oui, à condition qu'il vienne témoigner devant le tribunal de police. Une simple attestation écrite ne suffit pas à combattre le procès-verbal (Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-84.520).

Quand récupère-t-on les 4 points ? Pour une contravention de 4e classe, le capital est rétabli si aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points n'est commise pendant trois ans à compter du paiement de l'amende (ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée) ou de la condamnation définitive (art. L. 223-6, al. 1 et 2). Cette règle ne joue pas pendant le délai probatoire (art. L. 223-1, dernier alinéa). En outre, ces points sont restitués au bout de dix ans (art. L. 223-6). Un stage volontaire permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond de points du permis et d'un stage par an (art. L. 223-6 et R. 223-8).

Si je consigne pour contester un flash de feu rouge, est-ce que je perds mes points ? Non. La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points (CPP, art. 529-10).

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