Comment faire sauter une contravention ?

Comment faire sauter une contravention ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour « faire sauter » une contravention, il ne faut surtout pas la payer : il faut adresser, dans les 45 jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, une requête en exonération à l'officier du ministère public (OMP), en ligne ou par lettre recommandée, accompagnée selon le cas d'un justificatif (vol, cession, désignation du conducteur) ou d'une consignation. Si l'amende est déjà majorée, une réclamation reste possible, en principe dans les 30 jours. L'OMP peut alors classer l'affaire ou saisir le tribunal de police, seul compétent pour juger si l'infraction est établie.

Points clés

• Payer l'amende forfaitaire, c'est reconnaître l'infraction : pour les infractions à points, le paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route).
• Délai pour contester l'avis de contravention : 45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Délai pour contester l'amende forfaitaire majorée : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration (article 530 du Code de procédure pénale), avec des tempéraments.
• Pour les infractions relevées sans interception (radars notamment), la contestation n'est recevable qu'avec l'un des justificatifs prévus par l'article 529-10 du Code de procédure pénale ou une consignation.
• Consigner n'est pas payer : la consignation n'entraîne pas de retrait de points.
• L'OMP ne juge pas le fond : il vérifie la recevabilité, puis classe sans suite ou poursuit devant le tribunal de police.

Qu'est-ce qu'une contravention ?

Selon l'article 131-13 du Code pénal, constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Elles sont réparties en cinq classes, selon le montant maximal de l'amende encourue :

Classe	Amende maximale encourue (art. 131-13 C. pén.)
1re classe	38 €
2e classe	150 €
3e classe	450 €
4e classe	750 €
5e classe	1 500 € (3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit)

Ces montants sont des maximums encourus devant le juge. En pratique, la plupart des contraventions routières des quatre premières classes donnent lieu à une amende forfaitaire, d'un montant fixe indiqué sur l'avis, qui éteint les poursuites si elle est payée. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police ; les délits routiers (alcoolémie délictuelle, grand excès de vitesse, défaut de permis, etc.) relèvent du tribunal correctionnel et obéissent à d'autres règles.

Pourquoi ne faut-il pas payer si l'on veut contester ?

L'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie notamment par le paiement d'une amende forfaitaire ou par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Autrement dit :

• si vous payez, le retrait de points devient automatique et la contestation n'a plus d'objet ;
• si vous laissez passer le délai sans payer ni contester, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale) et l'émission du titre exécutoire produit le même effet sur les points.

En revanche, la consignation exigée pour contester certaines infractions « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire » (article 529-10 du Code de procédure pénale).

Dans quel délai contester une contravention ?

Contre l'avis de contravention : 45 jours

L'amende forfaitaire peut être payée « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi » (article 529-1 du Code de procédure pénale). Dans le même délai, le contrevenant peut former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

Contre l'amende forfaitaire majorée : 30 jours, parfois davantage

L'article 530 du Code de procédure pénale permet de former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Cette réclamation annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Deux tempéraments existent :

• la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou d'une autre preuve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée ;
• pour une contravention au Code de la route, lorsque l'avis de majoration a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, la réclamation n'est plus recevable au-delà de trois mois, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, vous pouvez vous libérer en payant le montant de l'amende forfaitaire (non majorée) dans les 45 jours.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée et, pour les infractions visées à l'article 529-10, de l'un des justificatifs exigés par ce texte, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Et la prescription ?

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour de l'infraction (article 9 du Code de procédure pénale). Ce délai peut être interrompu par des actes d'enquête ou de poursuite. Par ailleurs, lorsque l'amende est majorée, la signature du titre exécutoire par le ministère public fait courir la prescription de la peine (article 530 du Code de procédure pénale) : il ne suffit donc pas d'attendre un an. Une vérification au cas par cas s'impose.

Quels motifs permettent de faire annuler une contravention ?

Le véhicule a été volé, détruit, cédé ou ses plaques usurpées

Pour les infractions relevées sans interception du conducteur (radar automatique, vidéoverbalisation…), l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. L'article 529-10 du Code de procédure pénale rend la contestation recevable, sans consignation, si elle est accompagnée :

• du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation, ou d'une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

En cas de cession, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur (article L. 121-3 du Code de la route).

Vous n'étiez pas le conducteur

Vous pouvez joindre une lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire (article 529-10, 1°, b). Il ne faut désigner que la personne qui conduisait réellement.

Un particulier n'est pas tenu de désigner un proche. S'il ne désigne personne et conteste être le conducteur, il doit consigner. Le titulaire de la carte grise peut alors être déclaré redevable pécuniairement de l'amende, sauf vol, force majeure ou éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; cette décision n'entraîne ni retrait de points, ni inscription au casier judiciaire (article L. 121-3 du Code de la route).

Attention pour les sociétés : lorsque l'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique (article L. 130-9 du Code de la route) avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou détenu par elle, le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt l'amende des contraventions de la 4e classe, ou de la 5e classe lorsque l'infraction initiale est un délit (article L. 121-6 du Code de la route).

Vous contestez la réalité de l'infraction ou la régularité du procès-verbal

C'est le cas le plus délicat. Les procès-verbaux des agents habilités font foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du Code de procédure pénale). Une simple dénégation ne suffit donc pas.

Le procès-verbal n'a toutefois de valeur probante « que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement » (article 429 du Code de procédure pénale). Les éléments à examiner sont notamment :

• les mentions de l'avis et du procès-verbal (date, heure, lieu, immatriculation, nature de l'infraction, texte applicable) ;
• l'identification de l'agent verbalisateur et sa compétence ;
• pour un radar, la cohérence du cliché avec votre véhicule (marque, modèle, plaque) ;
• la signalisation applicable au lieu de l'infraction.

Une erreur matérielle n'entraîne pas automatiquement l'annulation : il appartient au juge d'apprécier si elle affecte la valeur probante du procès-verbal. Pour aller plus loin, consultez nos articles sur les erreurs pouvant conduire à l'annulation d'une contravention et sur les motifs de contestation d'une amende.

Dans cette hypothèse, pour les infractions de l'article 529-10, la requête n'est recevable qu'accompagnée de la preuve d'une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire (ou à l'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation).

Comment déposer la contestation ?

En ligne

Les requêtes et réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée (article 529-10 du Code de procédure pénale). En pratique, la contestation se fait sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à l'aide des références figurant sur l'avis. Préparez à l'avance les justificatifs numérisés (dépôt de plainte, déclaration de cession, exposé de vos motifs). L'ANTAI transmet ; c'est l'OMP qui décide.

Par courrier

Pour les infractions de l'article 529-10, la contestation papier doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, à l'adresse indiquée sur celui-ci, avec :

• l'original de l'avis de contravention (ou, en cas de réclamation, l'avis d'amende forfaitaire majorée) ;
• le justificatif correspondant à votre situation ou la preuve de la consignation ;
• en cas de contestation de l'infraction, un exposé écrit et précis de vos motifs, avec les pièces qui les étayent.

Conservez des copies de tout l'envoi et l'accusé de réception.

Et le stationnement payant ?

Le défaut ou l'insuffisance de paiement du stationnement sur voirie donne lieu à un forfait de post-stationnement (FPS), qui n'est pas une amende pénale. Sa contestation passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune ou de l'établissement public compétent (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales), puis, le cas échéant, devant le tribunal du stationnement payant (article L. 2333-87-2 du même code). Les règles décrites ci-dessus ne s'y appliquent pas.

Que se passe-t-il après la contestation ?

Au vu de la requête ou de la réclamation, le ministère public peut, selon l'article 530-1 du Code de procédure pénale :

• renoncer aux poursuites (classement sans suite) ;
• poursuivre devant le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par citation ;
• aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

L'OMP n'est pas un juge : il ne peut pas « relaxer ». Son rôle se limite à vérifier la recevabilité de la contestation, puis à classer ou à poursuivre. Dans l'affaire Célice c. France (CEDH, 5e section, 8 mars 2012, req. n° 14166/09), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le rejet par l'OMP d'une requête en exonération régulièrement formée et accompagnée d'une consignation, sans que l'automobiliste puisse faire examiner sa contestation par un tribunal, avait porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention).

En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est remboursée à la personne concernée. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou majorée, selon le stade de la contestation), augmenté de 10 % lorsqu'une consignation avait été versée (article 530-1 du Code de procédure pénale). Il s'agit d'un minimum : le tribunal peut prononcer une amende supérieure, dans la limite du maximum prévu pour la classe de la contravention, et une condamnation définitive entraîne le retrait des points (article L. 223-1 du Code de la route). Contester comporte donc un risque réel : il faut avoir un motif sérieux.

Si l'OMP choisit l'ordonnance pénale, vous disposez d'un délai de 30 jours pour y former opposition et obtenir une audience (article 527 du Code de procédure pénale).

FAQ

Peut-on contester une contravention après l'avoir payée ?

En pratique, non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint les poursuites et, pour une infraction à points, établit la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route). Il faut contester avant de payer.

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilable au paiement et ne donne pas lieu au retrait de points.

Suis-je obligé de dénoncer le conducteur ?

Un particulier n'y est pas obligé. Le représentant légal d'une personne morale, en revanche, doit, pour une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, ou de la 5e classe lorsque l'infraction commise est un délit (article L. 121-6 du Code de la route).

Combien de temps ai-je pour contester ?

45 jours pour l'avis de contravention, 30 jours pour l'avis d'amende forfaitaire majorée (avec les exceptions de l'article 530 du Code de procédure pénale), 30 jours pour former opposition à une ordonnance pénale.

Une erreur sur le procès-verbal suffit-elle à faire annuler l'amende ?

Pas automatiquement. Le procès-verbal doit être régulier en la forme pour avoir valeur probante (article 429 du Code de procédure pénale), mais c'est le juge qui apprécie la portée de l'erreur. Une erreur d'immatriculation désignant un autre véhicule n'a pas la même portée qu'une coquille sans incidence.

Que faire si l'OMP déclare ma contestation irrecevable à tort ?

Il faut réagir rapidement : une décision d'irrecevabilité peut être contestée devant le juge. Un avocat peut vérifier si les conditions de recevabilité étaient réunies et engager le recours adapté.

Faire appel à un avocat en droit routier

Contester une contravention suppose de respecter des délais courts et des conditions de recevabilité strictes, puis, le cas échéant, de plaider devant le tribunal de police. Les avocats en permis de conduire du cabinet Dehan Schinazi analysent l'avis, le procès-verbal et votre relevé de points, rédigent la requête ou la réclamation, et vous défendent à l'audience. Pour un retrait de points qui menace votre permis, consultez aussi notre page avocat pour sauver son permis de conduire.

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