Comment ne pas payer une amende forfaitaire ?

Comment ne pas payer une amende forfaitaire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La seule façon légale de ne pas payer une amende forfaitaire est de la contester dans le délai, en respectant les formes prévues par le Code de procédure pénale. Vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous est envoyé ensuite, de son envoi, pour former une requête en exonération, puis de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour former une réclamation. Ne rien faire n'est pas une option : l'amende est alors majorée de plein droit et, si l'infraction fait perdre des points, ceux-ci sont retirés.

Points clés

• Payer ou contester, il faut choisir : le contrevenant doit payer dans les 45 jours, « à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération » (article 529-2 du Code de procédure pénale).
• Payer, c'est reconnaître : le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route).
• Ignorer l'avis coûte plus cher : sans paiement ni requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2).
• Après majoration, une réclamation motivée reste possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende majorée (article 530).
• Pour les infractions relevées sans interception (radars notamment), la contestation doit être faite par lettre recommandée avec le formulaire joint, ou en ligne, et être accompagnée soit d'une désignation, d'un récépissé de plainte ou d'une déclaration de cession, soit d'une consignation (article 529-10).
• Le titulaire de la carte grise qui n'était pas au volant peut contester sans désigner le conducteur : si le tribunal le déclare seulement redevable pécuniairement (article L. 121-3 du Code de la route), cette décision n'entraîne ni retrait de points ni inscription au casier judiciaire. En revanche, s'il paie l'amende forfaitaire, les points sont retirés (article L. 223-1).

Que se passe-t-il si vous ne payez pas et ne contestez pas ?

L'article 529-1 du Code de procédure pénale fixe le délai de paiement : l'amende forfaitaire peut être payée entre les mains de l'agent au moment de l'infraction, ou dans les 45 jours qui suivent la constatation ou, si l'avis est envoyé ensuite, dans les 45 jours qui suivent cet envoi.

Pour certaines contraventions au Code de la route, une amende minorée peut être payée dans les 15 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (article 529-8 du Code de procédure pénale).

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours, l'article 529-2 prévoit que l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre exécutoire. Ce titre exécutoire suffit, à lui seul, à établir la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route). Laisser traîner un avis de contravention ne fait donc jamais disparaître l'amende : cela l'alourdit.

Faut-il payer avant de contester ?

Non, et c'est même l'inverse. Le paiement et la contestation sont deux options exclusives l'une de l'autre : l'article 529-2 impose de payer à moins que le contrevenant ne forme une requête en exonération dans le même délai.

Surtout, l'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Payer revient donc à reconnaître l'infraction et à perdre les points correspondants. De plus, l'article 529 du Code de procédure pénale prévoit que l'action publique est éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire : une fois l'amende payée, il n'est en principe plus possible de contester l'infraction devant le juge. Si vous avez l'intention de contester, ne réglez pas l'amende. Pour aller plus loin : faut-il payer avant de contester un PV ?

Attention à ne pas confondre paiement et consignation. Pour les infractions relevées sans interception du véhicule (radars automatiques par exemple), la contestation peut devoir s'accompagner d'une consignation d'un montant égal à l'amende. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que cette consignation « n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points ». En cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est reversée (article 530-1).

Que faire lors d'un contrôle routier ?

Lors d'une interpellation, restez courtois et factuel. Vous n'êtes pas tenu de reconnaître l'infraction. Si vous contestez les faits, vous pouvez le faire savoir et demander que vos observations figurent au procès-verbal.

En revanche, contrairement à une idée répandue, ce n'est pas la signature du procès-verbal qui vous prive du droit de contester : ce qui vaut reconnaissance de l'infraction au regard des points, c'est le paiement de l'amende (article L. 223-1 du Code de la route). La contestation se joue ensuite dans le délai de 45 jours.

Comment contester une amende relevée par un radar ?

Les excès de vitesse et plusieurs autres infractions relevées par radar sans interception relèvent du régime de l'article L. 121-3 du Code de la route : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».

Avant de contester, il est utile de demander la photographie prise par l'appareil, accessible depuis le site de l'ANTAI. Elle permet de vérifier :

• que le véhicule photographié est bien le vôtre (plaque, modèle, couleur) ;
• si le conducteur est identifiable ;
• si plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ce qui peut créer un doute sur le véhicule réellement contrôlé.

Si la contestation échoue et que l'infraction est grave, des sanctions plus lourdes peuvent s'appliquer, jusqu'à l'annulation du permis dans les cas prévus par la loi. Voir aussi : comment faire sauter une amende.

Quels documents joindre à une contestation d'amende radar ?

L'article 529-10 du Code de procédure pénale encadre strictement la recevabilité. Lorsque l'avis a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation pour une infraction de l'article L. 121-3, la requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis (ou de façon dématérialisée), et accompagnée :

Situation	Pièce à joindre (article 529-10 CPP)
Véhicule volé, détruit, ou plaques usurpées	Récépissé de dépôt de plainte, ou copie de la déclaration de destruction
Une autre personne conduisait	Lettre signée indiquant l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur présumé
Véhicule vendu avant l'infraction	Copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement
Système de délégation de conduite automatisé activé	Document attestant cette activation, selon l'arrêté prévu
Vous contestez l'infraction elle-même	Justificatif de consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire (ou à l'amende majorée en cas de réclamation)

Une requête qui ne respecte pas ces conditions est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public, qui en vérifie lui-même les conditions.

Le véhicule est à vous mais vous ne conduisiez pas : que faire ?

Deux voies existent pour un particulier :

1. Désigner le conducteur au moyen de la lettre prévue par l'article 529-10. La personne désignée peut alors être poursuivie à son tour pour l'infraction : elle pourra payer l'amende, et perdre les points correspondants, ou la contester.
2. Ne pas désigner et contester en consignant. Si le tribunal retient votre responsabilité pécuniaire sur le fondement de l'article L. 121-3, sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points ».

Cas des véhicules de société. Pour une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du Code de la route (notamment par appareil automatique) avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou détenu par elle, l'article L. 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait, sauf vol, usurpation de plaque ou autre événement de force majeure. Ce manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de la cinquième classe lorsque l'infraction initiale est un délit). La personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale est également visée ; elle satisfait à son obligation en justifiant, dans le même délai, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Votre véhicule a été volé ou vos plaques usurpées : comment contester ?

Ne payez pas l'amende. Joignez à votre requête en exonération le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque d'immatriculation (article 529-10, 1°, a). D'où l'importance de déposer plainte dès que vous constatez la disparition du véhicule ou recevez un avis pour une infraction que vous n'avez pas pu commettre.

Peut-on invoquer un défaut du radar ou du procès-verbal ?

Oui, mais il faut connaître la force du procès-verbal. En matière de contraventions, les procès-verbaux des agents compétents font foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du Code de procédure pénale). Une simple dénégation ne suffit donc pas.

Plusieurs angles peuvent néanmoins être examinés :

• La régularité formelle du PV. Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il faut vérifier notamment l'identification de l'agent, la date, l'heure, le lieu et la qualification de l'infraction.
• La vérification du cinémomètre. L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit une vérification périodique annuelle des appareils en service (article 20), sous réserve d'un aménagement pour les deux premières vérifications de certains radars fixes neufs. Un appareil dont la vérification n'est pas à jour peut fragiliser la constatation. Ces éléments ne figurent pas nécessairement sur l'avis : ils se vérifient en sollicitant le dossier, ce qui suppose souvent l'assistance d'un avocat.
• Le texte d'incrimination. L'infraction doit correspondre à un texte précis et la qualification retenue doit correspondre aux faits.

Une irrégularité n'entraîne pas automatiquement l'annulation : c'est au juge d'en apprécier la portée. La carte officielle des radars de la Sécurité routière peut par ailleurs vous renseigner sur l'emplacement des radars fixes.

Comment et dans quel délai contester ?

Étape	Délai	Texte
Amende minorée (certaines contraventions)	15 jours après la constatation ou l'envoi de l'avis	Art. 529-8 CPP
Paiement ou requête en exonération	45 jours après la constatation ou l'envoi de l'avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP
Réclamation contre l'amende majorée	30 jours après l'envoi de l'avis d'amende majorée	Art. 530 CPP
Désignation par une personne morale (infractions relevées par appareil automatique)	45 jours après l'envoi ou la remise de l'avis	Art. L. 121-6 C. route

La contestation peut être faite :

• en ligne, sur le site de l'ANTAI, en préparant les justificatifs numérisés (voir notre guide pour contester une amende en ligne) ;
• par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service indiqué sur l'avis de contravention (l'officier du ministère public).

Réclamation après majoration. Elle doit être motivée et accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, ainsi que, pour les infractions relevées sans interception, de l'une des pièces de l'article 529-10 ; à défaut, elle est irrecevable (article 530). Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Si vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite ; mais pour une contravention au Code de la route, elle n'est plus recevable au-delà de trois mois lorsque l'avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse de la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai.

Que se passe-t-il après la contestation ?

L'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites (classement), saisir la juridiction compétente, ou vous aviser de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis (article 530-1 du Code de procédure pénale).

Il existe un risque à connaître : en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende majorée si vous avez contesté après majoration). Pour les infractions relevées sans interception dont l'avis a été adressé au titulaire de la carte grise (cas de l'article 529-10), ce minimum est augmenté de 10 % (article 530-1). Une contestation doit donc reposer sur des arguments sérieux.

FAQ

Puis-je simplement ignorer un avis de contravention ?

Non. Sans paiement ni requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale), et l'émission du titre exécutoire entraîne le retrait des points (article L. 223-1 du Code de la route).

Si je paie, puis-je encore contester ?

En principe, non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article L. 223-1 du Code de la route). Si vous voulez contester, ne payez pas : formez une requête en exonération dans le délai, avec consignation si elle est exigée.

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise qu'elle n'est pas assimilable au paiement et ne donne pas lieu au retrait de points. Elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1).

Suis-je obligé de dénoncer la personne qui conduisait ma voiture ?

Un particulier n'y est pas obligé : il peut contester en consignant, et s'il est déclaré seulement redevable pécuniairement, il ne perd pas de points (article L. 121-3 du Code de la route). En revanche, pour les infractions relevées par appareil automatique, le représentant légal d'une personne morale doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L. 121-6).

Quel est le délai pour contester une amende majorée ?

30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale), avec des règles particulières si vous n'avez pas eu connaissance de cet avis.

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