Qu’est-ce qu’une consignation d’amende et comment l’éviter ?

Qu’est-ce qu’une consignation d’amende et comment l’éviter ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La consignation est une somme, égale au montant de l’amende, que le titulaire de la carte grise doit verser pour que sa contestation soit recevable lorsque l’avis de contravention lui est adressé pour certaines infractions (excès de vitesse, feu rouge, ligne continue, etc.). Elle n’est pas due si vous joignez à votre contestation l’un des justificatifs prévus par la loi (plainte pour vol, désignation du conducteur, cession du véhicule…). Elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe, et elle n’entraîne aucun retrait de points.

Points clés

• La consignation est prévue par l’article 529-10 du Code de procédure pénale ; elle ne concerne que les infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende (articles L121-3 et R121-6 du Code de la route).
• Son montant est égal à celui de l’amende forfaitaire, ou de l’amende forfaitaire majorée si vous contestez après la majoration.
• Elle n’est pas assimilée au paiement de l’amende : elle ne donne pas lieu à retrait de points.
• Elle est une alternative aux justificatifs : vous fournissez soit l’un des documents prévus, soit la preuve de la consignation.
• La contestation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception, avec le formulaire joint à l’avis, ou par voie dématérialisée.
• En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est reversée ; en cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de la consignation majoré de 10 %.

Qu’est-ce que la consignation d’amende ?

La consignation est une somme que vous versez au moment de contester une amende forfaitaire, et qui vous est reversée si vous obtenez gain de cause. Elle existe parce que, pour certaines infractions constatées sans interpellation, l’avis est envoyé au titulaire de la carte grise, qui n’est pas forcément le conducteur.

Elle ne vaut pas paiement de l’amende. Le texte est explicite : la consignation « n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire » (article 529-10, 2°, du Code de procédure pénale).

Notre conseil : conservez précieusement le justificatif de paiement de la consignation. Il doit être joint à votre contestation et vous servira pour le remboursement.

Quels sont les textes applicables ?

Texte	Ce qu’il prévoit
Article L121-3 du Code de la route	Le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende pour certaines infractions, sauf vol, force majeure ou éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable ; il n’est pas responsable pénalement et la décision n’entraîne pas de retrait de points
Article R121-6 du Code de la route	Liste des infractions concernées
Article 529-10 du Code de procédure pénale	Conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation : justificatifs ou consignation
Article 529-2 du Code de procédure pénale	Requête en exonération dans les 45 jours, à défaut majoration de plein droit
Article 530 du Code de procédure pénale	Réclamation motivée contre l’amende forfaitaire majorée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis, avec des exceptions (recevabilité prolongée si vous n’avez pas eu connaissance de la majoration ; délai de trois mois dans certains cas d’envoi en recommandé)
Article 530-1 du Code de procédure pénale	Sort de la consignation en cas de classement sans suite, relaxe ou condamnation

Dans quels cas la consignation est-elle exigée ?

Elle est exigée lorsque l’avis d’amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L121-2 du Code de la route : locataire, acquéreur du véhicule, représentant légal d’une société titulaire de la carte grise) pour l’une des infractions listées à l’article R121-6 du Code de la route. Parmi elles :

• les vitesses maximales autorisées ;
• les signalisations imposant l’arrêt (feu rouge, stop) ;
• les distances de sécurité entre véhicules ;
• le franchissement ou le chevauchement de lignes continues ;
• l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules ;
• le port de la ceinture de sécurité ;
• l’usage du téléphone tenu en main ;
• le dépassement, le port du casque pour les deux-roues motorisés, l’obligation d’assurance, etc.

La liste complète figure à l’article R121-6.

Dans quels cas peut-on contester sans consigner ?

L’article 529-10 permet de remplacer la consignation par l’un des documents suivants, joint à la requête ou à la réclamation :

• Vol ou destruction du véhicule : récépissé du dépôt de plainte, ou copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• Usurpation de plaque d’immatriculation : récépissé du dépôt de plainte pour ce délit (article L317-4-1 du Code de la route) ;
• Désignation du conducteur : lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire ;
• Cession du véhicule : copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
• Délégation de conduite automatisée : document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l’infraction, selon les modalités fixées par arrêté.

Ces justificatifs sont des alternatives à la consignation : un seul suffit. C’est le moyen le plus simple de ne pas avancer d’argent lorsque vous n’étiez pas au volant.

Combien coûte la consignation ?

Il n’y a pas de montant fixe. La consignation est égale :

• au montant de l’amende forfaitaire si vous contestez par requête en exonération ;
• au montant de l’amende forfaitaire majorée si vous contestez après la majoration, par une réclamation.

Le montant à consigner est donc celui de l’amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) indiqué sur l’avis que vous avez reçu.

Comment contester avec consignation ?

Quel est le délai ?

L’amende forfaitaire doit être payée, ou la requête en exonération présentée, dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, dans les 45 jours qui suivent son envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut, l’amende est majorée de plein droit.

Si l’amende a été majorée, vous pouvez former une réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée (article 530). La consignation correspond alors au montant de l’amende majorée.

Ce délai de 30 jours n’est pas absolu. La réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée. À l’inverse, pour une contravention au Code de la route dont l’avis d’amende majorée a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, la réclamation n’est plus recevable à l’issue de trois mois, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai (article 530, alinéa 2).

Quels documents envoyer ?

• le formulaire joint à l’avis de contravention ;
• votre contestation motivée : voyez nos arguments essentiels pour contester un avis de contravention et les erreurs courantes qui peuvent faire annuler une contravention ;
• soit un justificatif prévu par l’article 529-10 (voir ci-dessus), soit la preuve du paiement de la consignation ;
• l’avis de contravention (ou l’avis d’amende forfaitaire majorée pour une réclamation).

Sur ce dernier point, l’article R49-4 du Code de procédure pénale impose que la requête en exonération soit motivée et accompagnée de l’avis de contravention ; la Cour de cassation en a déduit qu’une requête non accompagnée de l’avis doit être déclarée irrecevable (Cass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.162, publié au bulletin). L’article 530 prévoit aujourd’hui la même exigence pour la réclamation contre l’amende majorée : elle doit être accompagnée de l’avis correspondant.

Comment envoyer la contestation ?

La requête ou la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis. Elle peut aussi être adressée de façon dématérialisée, selon les modalités fixées par arrêté (article 529-10, dernier alinéa). Les modalités de paiement de la consignation figurent sur le formulaire joint à l’avis (article R49-14 du Code de procédure pénale).

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies : une contestation envoyée sans consignation ni justificatif risque d’être déclarée irrecevable.

Que devient la consignation à l’issue de la procédure ?

Si votre contestation aboutit

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui l’avis avait été adressé (article 530-1, dernier alinéa). Les modalités de ce remboursement sont fixées par voie réglementaire : conservez votre justificatif de paiement et la décision de classement ou de relaxe, et renseignez-vous auprès du service indiqué sur l’avis si le remboursement ne vous parvient pas.

Pour comprendre la suite de la procédure, consultez nos étapes pour contester une amende.

Si vous êtes condamné

L’amende prononcée ne peut alors être inférieure au montant de la consignation augmenté de 10 % (article 530-1). Contester sans argument sérieux a donc un coût.

Si la contestation est déclarée irrecevable

Faute de consignation ou de l’un des justificatifs prévus à l’article 529-10, la requête ou la réclamation est irrecevable (articles 529-2 et 530). La requête en exonération doit en outre être motivée et accompagnée de l’avis (article R49-4), et la réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende majorée (article 530). Le ministère public peut aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis (article 530-1). Veillez donc à respecter la forme dès le départ.

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. La consignation n’est pas un paiement de l’amende et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10, 2°). Par ailleurs, lorsque le titulaire est déclaré redevable pécuniairement en application de l’article L121-3, il n’est pas responsable pénalement et la décision n’entraîne pas de retrait de points.

La situation est différente si le conducteur est désigné : c’est lui qui peut alors être poursuivi pour l’infraction. Un avis d’avocat avant de choisir entre désignation, justificatif ou consignation est souvent utile.

Comment éviter de consigner ?

• Vous n’étiez pas au volant : désignez le conducteur par lettre signée avec son identité, son adresse et la référence de son permis ;
• Vous avez vendu le véhicule : joignez la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement ;
• Le véhicule a été volé ou détruit, ou vos plaques ont été usurpées : joignez le récépissé de plainte ou la déclaration de destruction ;
• Dans tous les cas, rassemblez ces documents avant l’expiration du délai de 45 jours (requête en exonération) ou de 30 jours (réclamation contre l’amende majorée).

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit routier. Avec l’application Hello Avocat (disponible sur Google Play et App Store), vous transmettez vos documents et un avocat étudie votre dossier.

FAQ

La consignation est-elle obligatoire pour toute contestation d’amende ? Non. Elle concerne les avis adressés au titulaire de la carte grise pour les infractions de l’article R121-6, et elle peut être remplacée par un justificatif prévu à l’article 529-10.

Puis-je consigner avant d’avoir reçu l’avis ? La consignation se fait à partir de l’avis d’amende forfaitaire que vous avez reçu : le formulaire joint à l’avis précise les modalités de paiement (article R49-14 du Code de procédure pénale), et l’avis doit être joint à votre envoi.

La consignation est-elle remboursée automatiquement ? Le texte prévoit qu’elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe, selon des modalités définies par voie réglementaire. Gardez votre justificatif et la décision pour effectuer la démarche si nécessaire.

Que risque-t-on si on perd ? L’amende ne peut être inférieure au montant de la consignation majoré de 10 %.

Payer la consignation vaut-il reconnaissance de l’infraction ? Non : elle n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire.

Besoin d’aide pour contester une amende ?

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier : analyse de l’avis, choix entre désignation, justificatif ou consignation, rédaction de la contestation et défense devant la juridiction compétente. Chaque dossier est étudié individuellement, sans promesse de résultat. Contactez-nous via Hello Avocat.