Consulter son dossier d’infraction : comment et pourquoi ?

Consulter son dossier d’infraction : comment et pourquoi ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le dossier d’infraction est un service en ligne gratuit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : il permet, à partir des références de votre avis de contravention, de vérifier ce qui vous est reproché et de suivre l’état de votre dossier (paiement, désignation, contestation). Le consulter avant de payer est utile, car pour une infraction à points le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points. La consultation, en revanche, ne suspend aucun délai : 45 jours pour payer ou contester une amende forfaitaire.

Points clés

• Le dossier d’infraction se consulte sur le site officiel de l’ANTAI (antai.gouv.fr), avec les références figurant sur l’avis de contravention. Le service est gratuit.
• Il permet de vérifier la nature de l’infraction, le lieu, la date, le montant de l’amende et, le cas échéant, de suivre un paiement, une désignation de conducteur ou une contestation.
• Consulter son dossier n’est ni payer ni contester : le délai de 45 jours pour payer ou former une requête en exonération continue de courir (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Payer l’amende forfaitaire d’une infraction à points établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route).
• L’ANTAI traite les avis ; c’est l’officier du ministère public qui décide de la suite d’une contestation (article 530-1 du Code de procédure pénale).

Qu’est-ce que le dossier d’infraction ?

Le dossier d’infraction est un espace de consultation proposé par l’ANTAI, le service de l’État qui gère notamment le traitement des avis de contravention issus du contrôle automatisé (radars) et des procès-verbaux électroniques, ainsi que les avis d’amende forfaitaire majorée.

Selon la nature de l’avis, il donne accès aux principales informations du dossier :

• la nature de l’infraction, son lieu, sa date et son heure ;
• le montant de l’amende et les modalités de paiement ;
• pour les infractions relevées par un appareil de contrôle automatique, des éléments complémentaires (par exemple la photographie, lorsqu’elle est disponible) ;
• l’état d’avancement des démarches : paiement enregistré, désignation d’un autre conducteur, contestation transmise.

Les fonctionnalités exactes du site évoluent régulièrement. Seules les informations affichées sur le site officiel et sur votre avis font foi.

Pourquoi consulter son dossier d’infraction ?

Vérifier ce qui vous est reproché avant de payer

C’est la raison principale. Pour une infraction entraînant un retrait de points, l’article L223-1 du Code de la route prévoit que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ». Autrement dit, payer, c’est accepter la perte de points.

Avant de payer, il est donc prudent de vérifier :

• que le véhicule photographié ou désigné est bien le vôtre (immatriculation, marque, modèle) ;
• que la date, l’heure et le lieu correspondent à vos déplacements ;
• que la qualification de l’infraction correspond aux faits ;
• si vous étiez réellement le conducteur.

Préparer une contestation

Si un élément vous paraît inexact, le dossier d’infraction vous aide à réunir les informations nécessaires à une contestation argumentée. Toute contravention peut être contestée, et pas seulement celles qui entraînent un retrait de points.

Suivre l’état de vos démarches

Le dossier permet de vérifier qu’un paiement a bien été enregistré, qu’une désignation de conducteur a été prise en compte ou qu’une contestation a été reçue. C’est aussi le moyen de constater si l’amende a été majorée faute de paiement ou de contestation dans le délai.

Comment consulter son dossier d’infraction ?

La consultation se fait sur le site officiel de l’ANTAI, antai.gouv.fr, rubrique de consultation du dossier d’infraction. Le formulaire demande les références qui figurent sur votre avis (numéro de l’avis de contravention ou référence de l’amende forfaitaire majorée) ainsi que des informations d’identification, et un contrôle anti-robot.

Quelques précautions :

• passez toujours par le site officiel, en tapant vous-même l’adresse ;
• méfiez-vous des SMS ou courriels vous invitant à régler une amende par un lien : les tentatives d’hameçonnage imitant l’ANTAI sont fréquentes ;
• conservez une copie de l’avis et des captures d’écran de votre dossier si vous envisagez de contester.

Quels délais faut-il respecter ?

La consultation du dossier ne suspend aucun délai. Les délais sont ceux du Code de procédure pénale :

Situation	Délai	Texte
Amende forfaitaire : payer ou former une requête en exonération	45 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis	Articles 529-1 et 529-2 CPP
Absence de paiement et de requête dans ce délai	Majoration de plein droit de l’amende	Article 529-2 CPP
Amende forfaitaire majorée : réclamation motivée auprès du ministère public	30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée, avec les tempéraments prévus par le texte	Article 530 CPP

Pour certaines contraventions, un montant minoré est applicable en cas de paiement rapide, dans le délai indiqué sur l’avis : vérifiez-le avant de laisser courir le délai de 45 jours.

Peut-on contester un PV après avoir consulté son dossier ?

Oui. La contestation se fait par écrit (en ligne ou par courrier, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque l’avis l’exige), auprès du service indiqué sur l’avis de contravention, dans le délai de 45 jours (article 529-2 CPP). Pour une amende forfaitaire majorée, il s’agit d’une réclamation motivée qui doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à peine d’irrecevabilité (article 530 CPP).

Des conditions de forme particulières s’appliquent aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État en application de l’article L121-3 du Code de la route, lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou à l’une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L121-2 de ce code. L’article 529-10 CPP impose alors, à peine d’irrecevabilité :

• l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en utilisant le formulaire joint à l’avis, ou la voie dématérialisée ;
• et l’un des documents prévus par le texte (récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour usurpation de plaque, désignation du conducteur, déclaration de cession du véhicule…) ou la preuve d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire (ou de l’amende forfaitaire majorée en cas de réclamation).

La consignation n’est pas un paiement de l’amende et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10 CPP). Elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1 CPP).

Pour aller plus loin : comment contester un PV.

Qui décide de la suite d’une contestation ?

L’ANTAI traite les avis et transmet les contestations, mais elle ne juge pas leur bien-fondé. C’est l’officier du ministère public qui en décide. Au vu de la requête ou de la réclamation, il peut, selon l’article 530-1 CPP :

• renoncer aux poursuites (classement sans suite) ;
• engager des poursuites devant le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par citation ;
• aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis.

Il vérifie en outre que les conditions de recevabilité de l’article 529-10 CPP sont remplies lorsque ce texte s’applique.

Attention : en cas de condamnation après une contestation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ou de l’amende forfaitaire majorée selon le cas (article 530-1 CPP). Dans les cas prévus par l’article 529-10 CPP, l’amende prononcée en cas de condamnation ne peut être inférieure à ce montant minimal augmenté de 10 % (article 530-1 CPP, dernier alinéa). Une contestation doit donc reposer sur des éléments sérieux.

FAQ

La consultation du dossier d’infraction est-elle payante ?

Non. Le service de l’ANTAI est gratuit. Méfiez-vous des sites qui proposent, contre paiement, de consulter ou de régler votre amende à votre place.

Consulter mon dossier vaut-il reconnaissance de l’infraction ?

Non. Seuls le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive établissent la réalité d’une infraction à points (article L223-1 du Code de la route).

Le dossier d’infraction m’indique-t-il mon solde de points ?

Non. Le solde de points se consulte sur un autre service, le téléservice officiel de consultation du solde de points, ou par la demande du relevé d’information intégral.

Que faire si l’amende a déjà été majorée ?

Il reste possible de former une réclamation motivée auprès du ministère public, accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, dans les conditions et délais de l’article 530 CPP.

Puis-je contester par téléphone après avoir consulté mon dossier ?

Non. La contestation se fait par écrit (en ligne ou par courrier, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque l’avis l’exige), auprès du service indiqué sur l’avis. Un appel ne vaut pas contestation et n’interrompt pas le délai.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier : analyse de l’avis de contravention, vérification de la recevabilité et rédaction de la contestation, assistance devant l’officier du ministère public et le tribunal de police, défense du permis de conduire. Chaque dossier est étudié individuellement, sans promesse de résultat. Pour faire le point sur votre situation, contactez le cabinet.