Contravention pour stationnement en zone de livraison : règles à respecter

Contravention pour stationnement en zone de livraison : règles à respecter

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Stationner sur un emplacement réservé aux véhicules de livraison est une contravention de stationnement gênant, punie de l'amende de la 2e classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros (75 euros si elle est majorée). Seul un simple arrêt, le temps de charger ou de décharger avec le conducteur à proximité, n'est pas un stationnement. Vous avez 45 jours pour payer ou contester l'avis.

Points clés

• Le stationnement sur un emplacement de livraison est considéré comme gênant par l'article R417-10, III, 4° du Code de la route.
• L'amende forfaitaire est de 35 euros, portée à 75 euros en cas de majoration. Le texte écarte la minoration pour les contraventions de stationnement.
• Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière si le conducteur est absent ou refuse de le déplacer.
• La mairie peut fixer par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé sur ces emplacements : lisez le panneau.
• Vous disposez de 45 jours pour payer ou présenter une requête en exonération.
• Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Que dit le Code de la route sur les places de livraison ?

L'article R417-10 du Code de la route pose un principe : tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Il énumère ensuite des situations considérées comme gênantes.

Parmi elles, le III, 4° vise le stationnement d'un véhicule « sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ». Le même texte précise que l'autorité investie du pouvoir de police (en pratique, le maire) peut définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé.

Les autres cas du III sont voisins : stationnement devant une entrée carrossable, en double file, devant une borne de recharge électrique, en zone de rencontre hors emplacements aménagés, en aire piétonne, ou au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

Quelle différence entre arrêt et stationnement ?

Le texte réprime le stationnement sur l'emplacement de livraison. L'article R110-2 du Code de la route définit les deux notions :

Notion	Définition (article R110-2)
Arrêt	Immobilisation momentanée du véhicule le temps de permettre la montée ou la descente de personnes, ou le chargement ou le déchargement, le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir le déplacer
Stationnement	Immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt

En pratique, un conducteur qui s'immobilise brièvement pour charger ou décharger, et qui reste à proximité de son véhicule, est dans la situation de l'arrêt. Celui qui s'éloigne durablement, ou qui laisse son véhicule sans rapport avec une opération de chargement, stationne.

Attention toutefois : l'agent verbalisateur apprécie les faits, et le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. La Cour de cassation a jugé qu'une juridiction de proximité ne pouvait relaxer un automobiliste verbalisé sur un emplacement de livraison au seul motif que le procès-verbal ne portait pas la mention « sans manutention », cette mention n'étant pas exigée pour la régularité du procès-verbal, et alors que le prévenu n'avait pas soutenu avoir stationné pour des opérations de chargement ou de déchargement (Cass. crim., 12 octobre 2005, pourvoi n° 05-81.542, publié au Bulletin). Si vous étiez en train de livrer ou de charger, il faut donc le dire et le prouver.

Quelles règles faut-il respecter concrètement ?

• Regardez le panneau et le marquage : l'emplacement est réservé aux véhicules de livraison, et des horaires peuvent être fixés par arrêté municipal. Ces horaires varient d'une commune à l'autre. Il n'existe pas de règle nationale autorisant le stationnement la nuit ou le dimanche : tout dépend de l'arrêté et de la signalisation locale.
• Ne laissez pas le véhicule sans surveillance si vous vous prévalez d'un simple arrêt de chargement ou de déchargement.
• Ne comptez pas sur votre carte de stationnement pour personnes handicapées (carte mobilité inclusion) pour justifier d'y stationner : dans une affaire où le conducteur avait posé sa carte d'invalidité sur le tableau de bord, la Cour de cassation a jugé qu'une place où le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé aux véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l'article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à l'époque, devenu L241-3 (Cass. crim., 14 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.061, publié au Bulletin).

Quel est le montant de l'amende ?

L'article R417-10, IV du Code de la route punit tout stationnement gênant de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Les montants forfaitaires sont fixés par le Code de procédure pénale :

Situation	Montant	Texte
Amende forfaitaire	35 euros	Article R49 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire majorée	75 euros	Article R49-7 du Code de procédure pénale

L'article 529-7 du Code de procédure pénale réserve l'amende forfaitaire minorée aux contraventions au Code de la route qui ne concernent pas le stationnement. Le montant de 22 euros, souvent cité pour la 2e classe (article R49-9), ne concerne donc pas le stationnement. Vérifiez les montants figurant sur votre avis.

Le montant à payer est celui indiqué sur votre avis. Il doit correspondre aux montants fixés par le Code de procédure pénale.

Le véhicule peut-il être mis en fourrière ?

Oui. L'article R417-10, V prévoit que, lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route.

Perd-on des points ?

Non, l'article R417-10 ne prévoit qu'une amende de 2e classe (IV) et aucun retrait de points. Le permis n'est réduit de points que pour les infractions pour lesquelles le Code de la route le prévoit (article L223-1). Il s'agit d'une contravention d'amende : elle ne se traite pas comme une infraction de vitesse ou d'alcool.

Qui paie l'amende ?

L'article L121-2 du Code de la route prévoit, par dérogation au principe de responsabilité personnelle, que le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Il peut échapper à cette responsabilité s'il établit un cas de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

En cas de location, la responsabilité pèse avec les mêmes réserves sur le locataire. Si le véhicule a été cédé, elle pèse sur l'acquéreur. Si la carte grise est au nom d'une société, elle incombe au représentant légal de la personne morale.

Comment payer l'amende ?

L'avis de contravention indique le service auprès duquel payer et les modalités de paiement. Selon l'article 529-1 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent au moment de la constatation, soit auprès du service indiqué dans l'avis, dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ensuite, dans les 45 jours qui suivent cet envoi.

Passé ce délai sans paiement ni requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Comment contester l'amende ?

Dans quel délai ?

Étape	Délai	Texte
Requête en exonération contre l'amende forfaitaire	45 jours, à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	Articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale
Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis invitant à payer la majorée	Article 530 du Code de procédure pénale

Le délai est de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale), quel que soit le mode de paiement ou de contestation. Pour l'amende majorée, la réclamation reste en outre recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. En matière de Code de la route, elle n'est plus recevable à l'issue de trois mois lorsque l'avis de majoration est envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise, sauf si vous avez déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai.

La réclamation contre l'amende majorée doit être motivée et accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable (article 530 du Code de procédure pénale).

Faut-il payer pour contester ?

Non, ce sont deux démarches différentes. Si vous souhaitez contester, adressez la requête en exonération dans le délai de 45 jours selon les modalités indiquées sur l'avis, sans payer d'abord : le paiement de l'amende forfaitaire ne vaut pas contestation. Pour la marche à suivre détaillée, consultez notre article sur les étapes pour contester une amende.

Que fait le ministère public ?

Au vu de votre requête ou de votre réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, poursuivre selon la procédure de l'ordonnance pénale (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) ou devant le tribunal de police (articles 531 et suivants), ou vous aviser de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis (article 530-1). En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire, ni à l'amende forfaitaire majorée si l'on se trouve dans le cas de la majoration.

Quels arguments peut-on faire valoir ?

Les arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention sont ceux qui n'apportent rien au dossier. Les arguments utiles sont factuels et prouvables.

• L'absence d'emplacement réservé réel : panneau absent, masqué ou contradictoire, marquage effacé, ou arrêté municipal qui n'institue pas l'emplacement ou en fixe des horaires dans lesquels vous étiez en règle. Photographiez les lieux, avec la date.
• L'arrêt de chargement ou de déchargement : si vous étiez présent et en train de livrer ou de charger, produisez des justificatifs (bon de livraison, attestation, facture, photographies). N'oubliez pas qu'il faut rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale).
• L'erreur sur les mentions de l'avis : plaque d'immatriculation inexacte, lieu ou date erronés. Une simple erreur matérielle n'entraîne pas toujours l'annulation : l'appréciation dépend des circonstances.
• La désignation de l'auteur véritable ou la force majeure : en tant que titulaire de la carte grise, vous pouvez échapper à la responsabilité pécuniaire en établissant un cas de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable (article L121-2 du Code de la route). C'est notamment utile en cas de vol, de location, de cession ou d'usurpation de plaque.
• La non-réception de l'avis : si vous recevez une amende majorée sans avoir reçu l'avis initial, la réclamation de l'article 530 vous permet de contester. Joignez tout élément expliquant que vous n'avez pas eu connaissance de l'avis.

FAQ

Peut-on s'arrêter quelques minutes sur une place de livraison ?

Un arrêt au sens de l'article R110-2 (le temps de charger, décharger ou faire monter ou descendre une personne, le conducteur restant aux commandes ou à proximité) n'est pas un stationnement. Mais l'emplacement étant réservé aux véhicules de livraison, un véhicule qui n'en est pas un ne peut pas compter sans risque sur la qualification d'arrêt : l'article R417-10, III, 4° ne vise que le stationnement, mais l'arrêté local ou la signalisation peuvent encadrer l'arrêt. L'agent apprécie la situation : en cas de doute, mieux vaut ne pas s'y arrêter.

Les horaires d'autorisation sont-ils les mêmes partout ?

Non. Le Code de la route laisse à l'autorité investie du pouvoir de police (en pratique, le plus souvent le maire) le soin de définir, par arrêté, les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé sur ces emplacements. Il faut lire le panneau de la rue ou l'arrêté de la commune.

Quelle amende risque-t-on ?

35 euros d'amende forfaitaire, 75 euros en cas de majoration. Il s'agit de la 2e classe. Pour comparaison, le stationnement très gênant (par exemple sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou sur un passage piéton) relève de la 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros (articles R417-11 du Code de la route et R49 du Code de procédure pénale).

Mon véhicule peut-il être enlevé ?

Oui, si vous êtes absent ou refusez de le déplacer malgré l'injonction des agents, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites (article R417-10, V).

Peut-on utiliser une carte de stationnement pour personne handicapée sur une place de livraison ?

Non. La Cour de cassation a jugé qu'un emplacement réservé aux véhicules de livraison ne peut être regardé comme une place ouverte au public au sens de l'article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction de l'époque, devenu L241-3 (Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-81.061).

Le procès-verbal peut-il être contesté ?

Oui, mais il fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Il faut donc des éléments concrets, photographies, attestations, justificatifs.

Faire appel à un avocat en droit routier

Si la procédure vous semble complexe, ou si l'amende a été majorée, un avocat en droit routier peut examiner l'avis de contravention, vérifier les délais et préparer la requête ou la réclamation. Chaque dossier dépend de ses faits, et aucun résultat ne peut être garanti.

Le cabinet Dehan Schinazi accompagne les automobilistes dans leurs démarches avec l'application Hello Avocat, disponible sur Google Play et sur l'App Store. Vous photographiez l'avis de contravention et les pièces utiles, vous les transmettez via l'application, puis un avocat étudie votre dossier.