Écrire une lettre de contestation d’amende : mode d’emploi

Écrire une lettre de contestation d’amende : mode d’emploi

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez adresser, dans les 45 jours de la constatation de l’infraction ou, si l’avis vous est envoyé ensuite, de son envoi, une requête en exonération motivée au service indiqué sur l’avis, au lieu de payer. Lorsque l’avis concerne une infraction visée à l’article L. 121-3 du Code de la route (radar automatique notamment) et qu’il a été adressé au titulaire de la carte grise, la requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, sur le formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit d’un document précis (désignation du conducteur, plainte pour vol ou usurpation de plaque, déclaration de cession), soit de la preuve d’une consignation. À défaut, elle est irrecevable.

Points clés

• Délai : 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis vous est envoyé ensuite, à compter de cet envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Ne pas payer : pour une infraction entraînant retrait de points, le paiement de l’amende forfaitaire en établit la réalité et entraîne le retrait des points (article L. 223-1 du Code de la route).
• Forme : pour les infractions visées à l’article L. 121-3 du Code de la route, lettre recommandée avec demande d’avis de réception et formulaire joint à l’avis, ou voie dématérialisée (article 529-10 du Code de procédure pénale).
• Pièce obligatoire : désignation du conducteur, récépissé de plainte, déclaration de cession, ou preuve de consignation.
• Consignation : elle n’est pas un paiement et n’entraîne pas de retrait de points.
• Amende majorée : la réclamation se fait dans les 30 jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale).

Dans quel délai envoyer la lettre de contestation ?

L’article 529-1 du Code de procédure pénale ouvre un délai de quarante-cinq jours pour payer l’amende forfaitaire, à compter de la constatation de l’infraction ou, lorsque l’avis est envoyé ultérieurement, à compter de cet envoi. L’article 529-2 prévoit que, dans ce même délai, le contrevenant peut, au lieu de payer, formuler une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public.

Sans paiement ni requête dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit (article 529-2, alinéa 2).

Pourquoi ne faut-il surtout pas payer avant de contester ?

Selon l’article L. 223-1 du Code de la route, la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Payer revient donc, en pratique, à reconnaître l’infraction : les points sont retirés.

Si vous souhaitez contester, il faut donc choisir la requête en exonération, éventuellement accompagnée d’une consignation (voir plus bas), mais jamais le paiement.

Quelles conditions de forme pour un PV de radar automatique ?

Lorsque l’avis concerne l’une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du Code de la route et qu’il a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, l’article 529-10 du Code de procédure pénale impose des conditions strictes. La requête n’est recevable que si elle est :

1. adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
2. rédigée sur le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ;
3. accompagnée de l’une des pièces suivantes.

Situation	Pièce à joindre (art. 529-10 CPP)
Véhicule volé ou détruit, plaques usurpées	Récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque (art. L. 317-4-1 C. route), ou copie de la déclaration de destruction
Vous n’étiez pas le conducteur	Lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire
Véhicule vendu avant l’infraction	Copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation
Délégation de conduite automatisée activée	Document attestant que le système était activé conformément à ses conditions d’utilisation
Vous contestez l’infraction elle-même	Preuve du paiement d’une consignation d’un montant égal à l’amende forfaitaire

Ces requêtes peuvent aussi être adressées de façon dématérialisée, selon les modalités fixées par arrêté (article 529-10, dernier alinéa) ; reportez-vous aux indications figurant sur l’avis de contravention.

L’officier du ministère public vérifie si ces conditions de recevabilité sont remplies. Une lettre sans le formulaire, sans pièce ou sans consignation risque d’être déclarée irrecevable.

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. L’article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points prévu à l’article L. 223-1 du Code de la route.

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant consigné est reversé (article 530-1 du Code de procédure pénale). En revanche, si vous avez consigné et que vous êtes condamné, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire (ou de l’amende forfaitaire majorée en cas de réclamation) augmenté de 10 % (article 530-1, dernier alinéa).

Qui reste redevable lorsque le titulaire de la carte grise n’était pas au volant ?

Pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement de l’amende, à moins qu’il n’établisse un vol ou un autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Cette responsabilité est pécuniaire : elle ne se confond pas avec la culpabilité de l’auteur de l’infraction. Si vous n’étiez pas le conducteur et que vous ne savez pas qui conduisait, il est utile de prendre conseil avant de répondre, car le choix entre désignation et consignation a des conséquences différentes. Si le véhicule appartient à une société, des obligations particulières de désignation pèsent sur son représentant légal ; prenez conseil avant de répondre.

Comment rédiger la lettre de contestation ?

La lettre doit exposer précisément vos motifs. Pour la réclamation contre une amende majorée, l’article 530 du Code de procédure pénale exige une réclamation motivée, et l’article 530-1 permet au ministère public de déclarer irrecevable une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. La lettre doit être claire, factuelle et reprendre les références de l’avis.

Éléments à faire figurer :

• vos nom, prénom, adresse ;
• le numéro de l’avis de contravention, la date, l’heure et le lieu de l’infraction, l’immatriculation du véhicule ;
• l’objet : « requête en exonération » (ou « réclamation » s’il s’agit d’une amende majorée) ;
• l’exposé précis de vos motifs (vous n’étiez pas le conducteur, véhicule cédé, plaque usurpée, erreur sur le véhicule, contestation de la constatation, etc.) ;
• la liste des pièces jointes ;
• votre signature.

Avant de rédiger, il peut être utile de demander la photographie prise par le radar, selon les indications figurant sur l’avis, le cas échéant, notamment pour vérifier le véhicule et la plaque. Cette démarche ne suspend pas le délai de 45 jours : surveillez la date.

Exemple de lettre

Objet : requête en exonération — avis de contravention n° [numéro]

Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

J’ai reçu l’avis de contravention n° [numéro], envoyé le [date], relatif à une infraction de [nature] relevée le [date] à [heure], à [lieu], concernant le véhicule immatriculé [immatriculation].

Je conteste cette contravention pour les motifs suivants : [exposé précis et daté des faits].

Conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale, je joins à la présente, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, le formulaire de requête en exonération ainsi que [pièce : désignation du conducteur / récépissé de plainte / déclaration de cession / justificatif de consignation].

Je vous prie de bien vouloir classer sans suite cette procédure et, à défaut, de me faire citer devant la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conservez une copie de l’ensemble des documents, l’original de l’avis et la preuve de dépôt du recommandé.

Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre ?

Au vu de la requête, le ministère public peut (article 530-1 du Code de procédure pénale) :

• renoncer aux poursuites (classement sans suite) ;
• engager des poursuites devant le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par citation ;
• aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis.

En cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ou de l’amende forfaitaire majorée si la contestation intervient après majoration (article 530-1). Si une ordonnance pénale est rendue, vous disposez d’un délai de trente jours pour former opposition (article 527 du Code de procédure pénale).

Et si l’amende est déjà majorée ?

Vous pouvez encore former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale). Cette réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée.

Elle doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée et, lorsque l’avis concerne une infraction mentionnée à l’article L. 121-3 du Code de la route (cas de l’article 529-10), de l’une des pièces exigées par ce texte (dont, le cas échéant, une consignation égale au montant de l’amende majorée).

Si vous n’avez pas eu connaissance de l’amende majorée, la réclamation reste en principe recevable tant que la peine n’est pas prescrite. Mais pour une contravention au Code de la route, elle n’est plus recevable au-delà de trois mois lorsque l’avis a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai ; dans ce cas, vous n’êtes redevable que du montant de l’amende forfaitaire si vous la réglez dans les 45 jours (article 530). D’où l’importance de tenir à jour l’adresse de sa carte grise.

FAQ

Puis-je contester une amende par simple courrier libre ? Pour les infractions relevant de l’article L. 121-3 du Code de la route (notamment les radars automatiques), non : il faut utiliser le formulaire joint à l’avis, en recommandé avec avis de réception, ou le service en ligne, avec la pièce exigée (article 529-10 du Code de procédure pénale).

Combien de temps ai-je pour contester ? 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis vous est envoyé ensuite, à compter de cet envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).

Si je consigne, est-ce que je perds mes points ? Non. La consignation n’est pas un paiement et ne donne pas lieu à retrait de points (article 529-10). Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Que risque-t-on à contester ? En cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire, et elle est au moins égale à ce montant augmenté de 10 % si vous aviez consigné (article 530-1 du Code de procédure pénale).

L’absence de réponse vaut-elle annulation ? Pas en elle-même : le silence ne vaut pas classement sans suite. L’action publique reste cependant soumise à la prescription ; conservez vos preuves d’envoi et faites vérifier la situation en cas de relance tardive.

Le cabinet peut-il vous aider à contester votre amende ?

Le cabinet Dehan Schinazi, à Paris, accompagne les conducteurs dans la contestation des PV et la défense de leur permis de conduire : analyse de l’avis et de la recevabilité, choix entre désignation et consignation, rédaction de la requête, assistance devant le tribunal de police. Chaque dossier est examiné au cas par cas, sans promesse de résultat. Agissez dans le délai de 45 jours.