Géolocalisé sur la route par mon patron pendant une infraction : comment contester ?

Géolocalisé par mon employeur pendant une infraction : comment contester ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Quand une infraction est relevée par un appareil de contrôle automatique avec un véhicule de société, le représentant légal de l'entreprise doit désigner le conducteur dans les 45 jours (article L121-6 du Code de la route). Être désigné ne vaut pas condamnation : le salarié reçoit son propre avis de contravention et peut le contester s'il n'était pas au volant ou si l'infraction n'est pas établie. Les données de géolocalisation utilisées par l'employeur ne sont pas une preuve absolue, et leur collecte obéit elle-même à des règles strictes.

Points clés

• L'obligation de désigner le conducteur pèse sur le représentant légal de la personne morale titulaire ou détentrice du véhicule, pour les infractions constatées par appareil de contrôle automatique homologué (articles L121-6 et L130-9 du Code de la route).
• Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis ; à défaut, c'est une contravention de 4e classe, dont l'amende forfaitaire est quintuplée pour une personne morale (675 €, 1 875 € en cas de majoration).
• Le salarié désigné reçoit un avis à son nom : payer vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route).
• Pour contester, il faut former une requête en exonération dans le délai indiqué sur l'avis (45 jours), ou une réclamation après majoration (article 530 du Code de procédure pénale).
• La géolocalisation d'un salarié n'est licite que si elle est justifiée et proportionnée et si le salarié en a été préalablement informé (articles L1121-1 et L1222-4 du Code du travail).

Qui doit désigner le conducteur, et pour quelles infractions ?

L'article L121-6 du Code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités de l'article L130-9 (c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait.

Concrètement :

• l'avis de contravention est adressé à l'entreprise ;
• le représentant légal dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis pour désigner le conducteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (en pratique sur le site de l'ANTAI) ;
• il n'en est dispensé que s'il établit un vol, une usurpation de plaque ou un autre événement de force majeure.

L'obligation ne se limite pas aux seuls « radars de vitesse » au sens courant : elle vise les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État et qui sont constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué (article L130-9 du Code de la route). La liste précise relève d'un texte réglementaire que nous ne reproduisons pas ici ; vérifiez les mentions de l'avis reçu par l'entreprise.

Lorsque l'infraction est constatée par un agent qui intercepte le conducteur, la question de la désignation ne se pose pas : le procès-verbal est dressé directement contre la personne contrôlée.

Les entrepreneurs individuels sont-ils concernés ?

L'article L121-6 vise les personnes morales (sociétés, associations, collectivités, établissements publics…). Il s'applique aussi à la personne physique qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; dans ce cas, l'obligation est réputée satisfaite si elle justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

En revanche, lorsque le véhicule est immatriculé au nom propre de l'entrepreneur, en tant que personne physique, l'obligation de désignation de l'article L121-6 ne s'applique pas : c'est le régime applicable au titulaire personne physique qui joue.

Que risque l'entreprise qui ne désigne pas ?

Le défaut de désignation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (ou de la cinquième classe lorsque l'infraction initiale est un délit), selon le dernier alinéa de l'article L121-6.

Lorsque l'amende forfaitaire s'applique à une personne morale, son montant est quintuplé (article 530-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention de 4e classe :

Montant	Personne physique	Personne morale (×5)
Amende forfaitaire (art. R49 CPP)	135 €	675 €
Amende forfaitaire majorée (art. R49-7 CPP)	375 €	1 875 €

L'obligation de désignation prévue par l'article L121-6 est distincte de l'infraction initiale : son non-respect constitue une contravention propre.

J'ai été désigné par mon employeur : quelles sont mes options ?

Une fois désigné, vous recevez un avis de contravention à votre nom. Trois situations se présentent.

1. Vous conduisiez et l'infraction est réelle. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique, mais il établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route).

2. Vous ne conduisiez pas. Vous pouvez former une requête en exonération dans le délai figurant sur l'avis (article 529-2 du Code de procédure pénale : à défaut de paiement ou de requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit). Expliquez précisément pourquoi vous n'étiez pas au volant et joignez vos justificatifs (planning, notes de frais, attestation d'un collègue, relevé de géolocalisation d'un autre véhicule, etc.). Si vous savez qui conduisait, indiquez-le dans votre requête.

3. Vous contestez l'infraction elle-même. Par exemple : photographie ne permettant pas d'identifier le véhicule, plaque illisible, plusieurs véhicules sur le cliché, signalisation absente. Ces éléments relèvent d'une appréciation au cas par cas ; aucun ne garantit à lui seul un classement ou une relaxe.

Au vu de la requête, l'officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, engager la procédure d'ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police ; une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis est déclarée irrecevable (article 530-1 du Code de procédure pénale). Attention : en cas de condamnation après contestation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (même article).

Si l'avis a été majoré, une réclamation motivée reste possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, accompagnée de cet avis (article 530 du Code de procédure pénale).

L'employeur, lui, peut-il contester à la place du salarié ?

Non. L'employeur ne peut pas contester l'avis adressé au salarié désigné : une fois désigné, le salarié conteste lui-même l'avis qui lui est adressé. L'employeur peut seulement, au lieu de désigner, établir un vol, une usurpation de plaque ou un autre événement de force majeure (article L121-6 du Code de la route).

Pour les infractions visées à l'article L121-3 du Code de la route, lorsque l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, la requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée, et si elle est accompagnée notamment du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, de la lettre désignant le conducteur présumé, de la déclaration de cession du véhicule, ou de la preuve d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale).

Attention : la consignation permet de contester l'infraction elle-même, mais elle ne dispense pas le représentant légal de désigner le conducteur dans les 45 jours ; à défaut, la contravention de non-désignation reste encourue.

Mon employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour me désigner ?

L'employeur qui équipe ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation doit respecter deux règles du Code du travail :

• proportionnalité : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L1121-1) ;
• information préalable : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4).

La chambre sociale de la Cour de cassation en a déduit que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631 ; solution reprise par Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976).

Ces règles encadrent surtout les rapports de travail (sanction disciplinaire, licenciement). Elles n'empêchent pas, en elles-mêmes, l'employeur d'identifier le conducteur pour satisfaire à son obligation légale de désignation. Mais elles comptent si l'employeur tire d'autres conséquences de ces données, ou si le dispositif n'avait pas été porté à votre connaissance.

Les données de géolocalisation prouvent-elles que je conduisais ?

Non, pas à elles seules. Un relevé de géolocalisation montre où se trouvait un véhicule ou un boîtier, pas nécessairement qui tenait le volant (véhicule de pool, clés partagées, boîtier attribué à un autre salarié, décalage horaire du relevé…).

Devant le tribunal de police, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Un relevé de géolocalisation, un planning ou une attestation peuvent donc être produits pour démontrer que vous n'étiez pas au volant ou que le véhicule n'était pas à l'endroit indiqué. Leur force probante est appréciée par le juge.

FAQ

Mon employeur m'a désigné sans me prévenir. Est-ce valable ? La loi ne lui impose pas de vous prévenir avant de désigner. Vous recevrez de toute façon un avis à votre nom et conservez le droit de le contester.

Puis-je refuser de payer et laisser mon employeur payer à ma place ? Si l'amende est payée par l'entreprise sur l'avis qui vous est adressé, le paiement entraîne quand même le retrait de points sur votre permis. Réfléchissez avant de laisser payer si vous n'êtes pas certain d'avoir conduit.

Combien de temps ai-je pour contester ? Le délai figure sur l'avis de contravention ; pour la requête en exonération, il est de 45 jours. Après majoration, la réclamation doit être formée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Que faire si mon employeur a désigné la mauvaise personne ? L'obligation légale est de désigner la personne qui conduisait. Le salarié désigné à tort forme une requête en exonération contre l'avis reçu à son nom, en produisant ses éléments de preuve.

La géolocalisation installée sans m'informer peut-elle être utilisée contre moi ? Sur le plan du droit du travail, le dispositif non porté à la connaissance du salarié méconnaît l'article L1222-4 du Code du travail. Sur le plan pénal, la question de la recevabilité et de la valeur de ces données s'apprécie au cas par cas.

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Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour les salariés désignés par leur employeur comme pour les entreprises tenues à l'obligation de désignation : analyse de l'avis, requête en exonération, réclamation, défense devant le tribunal de police. Pour un premier échange sur votre situation, contactez-nous.