Quel est le montant d’une amende forfaitaire ?

Quel est le montant d’une amende forfaitaire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le montant d’une amende forfaitaire dépend de la classe de la contravention : 11 € (1re classe), 35 € (2e classe), 68 € (3e classe), 135 € (4e classe) et 200 € (5e classe), selon l’article R49 du Code de procédure pénale. Payée dans les 15 jours, elle est en principe minorée (par exemple 90 € au lieu de 135 €) ; non payée et non contestée dans les 45 jours, elle est majorée de plein droit (375 € pour une 4e classe). Certains délits routiers, comme la conduite sans permis ou sans assurance, peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle aux montants propres.

Points clés

• Les montants sont fixés par décret (articles R49, R49-7 et R49-9 du Code de procédure pénale) : l’agent verbalisateur ne peut pas les modifier.
• Délai normal : 45 jours pour payer ou contester (articles 529-1, 529-9 pour les contraventions au Code de la route pouvant être minorées, et 529-2 CPP).
• Amende minorée : paiement dans les 15 jours (article 529-8 CPP), pour les contraventions au Code de la route de la 2e à la 5e classe figurant sur une liste fixée par décret, sauf stationnement (article 529-7 CPP).
• Amende majorée : réclamation possible dans les 30 jours de l’envoi de l’avis (article 530 CPP) ; payée dans le mois, elle est diminuée de 20 % (article R49-6 CPP).
• Paiement par télépaiement ou timbre dématérialisé : 15 jours supplémentaires (article R49-3-1 CPP).
• Payer établit la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des points prévu (article L223-1 du Code de la route).

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?

L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée : pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, le paiement d’une somme forfaitaire éteint l’action publique (article 529 du Code de procédure pénale). Il n’y a ni audience ni juge, tant que le contrevenant paie.

Le montant n’est pas fixé par l’agent ni par un magistrat au cas par cas : il est déterminé par le Code de procédure pénale selon la classe de la contravention. L’avis de contravention doit indiquer le montant de l’amende forfaitaire, celui de l’amende forfaitaire majorée encourue à défaut de paiement ou de requête, ainsi que le délai et les modalités de contestation (article R49-1 du Code de procédure pénale).

Deux limites importantes : la procédure de l’amende forfaitaire ne s’applique pas lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’elles au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, ni lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit (article 529 CPP). Dans ces cas, l’affaire relève du tribunal.

Quels sont les montants selon la classe de contravention ?

Classe de contravention	Amende minorée (R49-9 CPP)	Amende forfaitaire (R49 CPP)	Amende majorée (R49-7 CPP)
Piétons (Code de la route)	—	4 €	7 €
1re classe	—	11 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe	150 €	200 €	450 €

La minoration ne concerne que les contraventions au Code de la route de la 2e à la 5e classe figurant sur une liste fixée par décret, à l’exception de celles relatives au stationnement (article 529-7 CPP). Le décret d’application exclut les contraventions relatives à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif (articles R417-1 à R417-13 et R421-7 du Code de la route, visés par l’article R49-8-5 CPP). Une contravention de 1re classe ou une contravention d’arrêt ou de stationnement n’est donc jamais minorée.

La classe de la contravention figure sur l’avis que vous recevez : c’est elle qui détermine le montant à payer.

Et si l’affaire va devant le tribunal de police ?

Si le dossier est jugé (contestation, ou procédure forfaitaire inapplicable), ce n’est plus le barème forfaitaire qui s’applique mais le maximum légal de l’article 131-13 du Code pénal : 38 € (1re classe), 150 € (2e), 450 € (3e), 750 € (4e) et 1 500 € (5e classe), ce dernier montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Le juge fixe la peine dans cette limite, en fonction des circonstances.

En revanche, si vous êtes condamné après avoir contesté, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire (ou de l’amende forfaitaire majorée si vous avez formé une réclamation) ; si vous avez consigné, elle ne peut pas être inférieure à ce même montant (amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée) augmenté de 10 % (article 530-1 CPP). En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est remboursée.

Quels sont les délais pour payer ?

Situation	Délai	Texte
Amende minorée	15 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis	Art. 529-8 CPP
Amende forfaitaire	45 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis	Art. 529-1 et 529-9 CPP
Paiement par télépaiement ou timbre dématérialisé	15 jours supplémentaires à l’issue des délais ci-dessus	Art. R49-3-1 CPP
Amende majorée : réduction de 20 %	Paiement volontaire dans le mois de l’envoi de l’avis	Art. R49-6 CPP

Concrètement, en payant en ligne, l’amende minorée reste accessible pendant 30 jours et l’amende forfaitaire pendant 60 jours. Ce délai supplémentaire ne vaut que pour le paiement en ligne ou par timbre dématérialisé. Il ne prolonge pas le délai de 45 jours pour contester.

À défaut de paiement ou de requête en exonération dans le délai de 45 jours, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public sur titre exécutoire (article 529-2 CPP). Ce titre est exécuté comme un jugement de police (article 530 CPP) : le comptable public peut alors engager des mesures de recouvrement forcé.

Si vous ne contestez pas l’infraction mais rencontrez des difficultés financières face à une amende majorée, la demande de délais de paiement ou de remise gracieuse s’adresse au comptable public (et non à l’officier du ministère public), qui peut l’accorder, le cas échéant avec la diminution de 20 % (article 530-4 CPP). Ses coordonnées figurent sur l’avis d’amende majorée.

Comment payer une amende forfaitaire ?

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique ou par procès-verbal électronique, le paiement s’effectue par timbre dématérialisé, par télépaiement automatisé, par chèque adressé au comptable de la direction générale des finances publiques ou par virement bancaire international (article R49-3 CPP). Le télépaiement se fait sur le site officiel amendes.gouv.fr ou l’application « Amendes.gouv », avec le numéro de télépaiement figurant sur l’avis. Pour les avis établis sur formulaire papier, le paiement peut se faire par carte de paiement revêtue d’un timbre amende ou accompagnée d’un chèque, mais le timbre amende n’est pas utilisable pour les contraventions de la 5e classe (article R49-3 CPP).

L’amende peut aussi être réglée immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, selon les modalités fixées par arrêté (article R49-2 CPP).

Attention : payer revient à reconnaître l’infraction. La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (article L223-1 du Code de la route). Avant de payer, vérifiez donc les conséquences sur votre permis, notamment si votre solde de points est faible ou si vous êtes en période probatoire.

Que se passe-t-il en cas de plusieurs infractions ?

Les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours (article 132-7 du Code pénal). Si vous êtes verbalisé au même moment pour usage du téléphone tenu en main et non-port de la ceinture, vous recevez deux avis et devez deux amendes.

En revanche, si l’une des infractions constatées simultanément ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire (par exemple un délit qui ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle), la procédure forfaitaire est écartée pour l’ensemble et l’affaire est portée devant la juridiction (article 529 CPP).

Quel est le montant de l’amende forfaitaire délictuelle ?

Certains délits routiers peuvent être réglés par une amende forfaitaire délictuelle (articles 495-17 et suivants CPP), dont le montant est fixé par le texte d’incrimination lui-même :

Délit	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée	Texte
Conduite sans permis	640 €	800 €	1 600 €	Art. L221-2, IV C. route
Défaut d’assurance	400 €	500 €	1 000 €	Art. L324-2, IV C. route
Grand excès de vitesse (au moins 50 km/h)	250 €	300 €	600 €	Art. L413-1, IV C. route

Pour le grand excès de vitesse, la loi prévoit expressément que l’amende forfaitaire délictuelle reste applicable y compris en cas de récidive (article L413-1, IV du Code de la route). Ce tableau n’est pas exhaustif.

Les délais sont calqués sur ceux des contraventions : 45 jours pour payer ou former une requête en exonération, 15 jours pour l’amende minorée, majoration de plein droit à défaut (article 495-18 CPP). La réclamation contre l’amende forfaitaire délictuelle majorée doit être formée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis, sauf s’il n’est pas établi que vous avez eu connaissance de l’amende majorée, auquel cas elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite (article 495-19 CPP).

Cette procédure n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire ont été constatées simultanément, ni, sauf disposition contraire, en état de récidive légale (article 495-17 CPP).

Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle reste une faculté : le parquet peut préférer des poursuites devant le tribunal correctionnel, où les peines encourues sont bien plus lourdes (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour la conduite sans permis, 3 750 € d’amende pour le défaut d’assurance, outre les peines complémentaires).

Comment contester une amende forfaitaire ?

• Amende forfaitaire : requête en exonération dans les 45 jours (article 529-2 CPP), auprès du service indiqué sur l’avis, qui la transmet à l’officier du ministère public.
• Amende majorée : réclamation motivée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis (article 530 CPP). Elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas établi que vous avez eu connaissance de l’amende majorée ; mais pour une contravention au Code de la route, elle n’est plus recevable au-delà de trois mois lorsque l’avis a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, sauf changement d’adresse déclaré dans ce délai.

Pour les infractions mentionnées à l’article L121-3 du Code de la route, dont le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement (vitesse et feux relevés par radar notamment), lorsque l’avis lui est adressé, la requête ou la réclamation n’est recevable que si elle est envoyée en recommandé avec avis de réception, sur le formulaire joint à l’avis, ou de façon dématérialisée, et accompagnée soit d’une désignation du conducteur, d’un récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques, d’une déclaration de cession ou d’un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé, soit de la consignation d’un montant égal à l’amende forfaitaire (requête en exonération) ou à l’amende forfaitaire majorée (réclamation) (article 529-10 CPP). La consignation n’est pas un paiement et n’entraîne pas de retrait de points.

Vous pouvez contester l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service indiqué sur l’avis. Pour aller plus loin, voir aussi nos articles sur la suspension du permis et l’annulation du permis.

FAQ

Quel est le montant d’une amende de 4e classe ? 135 € en amende forfaitaire, 90 € si elle est minorée (paiement dans les 15 jours) et 375 € si elle est majorée (articles R49, R49-9 et R49-7 CPP).

Une amende de stationnement peut-elle être minorée ? Non. L’article 529-7 CPP exclut expressément les contraventions relatives au stationnement de la minoration.

Une amende de 5e classe peut-elle être minorée ? Oui, lorsque l’infraction fait partie de la liste fixée par décret : l’amende forfaitaire minorée est alors de 150 € (article R49-9 CPP), pour une amende forfaitaire de 200 € et une majorée de 450 €.

Si je paie l’amende majorée rapidement, puis-je obtenir une réduction ? Oui : en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avis, les sommes dues sont diminuées de 20 % (article R49-6 CPP).

Contester l’amende suspend-il le retrait de points ? Le retrait de points intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie, notamment par le paiement de l’amende ou l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée (article L223-1 du Code de la route). Une requête en exonération régulière, accompagnée le cas échéant d’une consignation, ne vaut pas paiement.

Combien de temps ai-je pour contester ? 45 jours pour l’amende forfaitaire, 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée (articles 529-2 et 530 CPP), sauf si vous n’avez pas eu connaissance de l’amende majorée (voir ci-dessus, article 530 CPP).

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Avant de payer une amende qui vous coûterait des points, ou si vous avez reçu une amende majorée que vous contestez, photographiez votre avis depuis l’application : un avocat examine le dossier, vérifie les délais et la régularité de la procédure, et vous indique la stratégie adaptée (requête en exonération, réclamation, défense devant le tribunal). Chaque dossier est différent et aucune issue ne peut être garantie, mais un examen rapide permet de ne laisser passer aucun délai.