Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Pour contester une amende de stationnement, il faut un motif précis et prouvé : une erreur sur l'avis de contravention, une plaque usurpée, un véhicule volé ou cédé, une signalisation absente ou contradictoire, ou un stationnement qui n'entre pas dans la définition de l'infraction. Le motif ne suffit pas seul : il faut aussi contester dans le bon délai, auprès du bon service, car la procédure n'est pas la même pour une amende forfaitaire et pour un forfait de post-stationnement.

Points clés

• Il existe deux régimes : l'amende forfaitaire (stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux), contestée auprès de l'officier du ministère public, et le forfait de post-stationnement (FPS) (stationnement payant non réglé ou insuffisamment réglé), contesté d'abord auprès de la commune.
• Pour une amende forfaitaire, le délai est de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis s'il est envoyé ultérieurement.
• Pour un FPS, le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement.
• Pour une amende forfaitaire, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale) : photographies, attestations et pièces sont décisives. Cette règle ne concerne pas le forfait de post-stationnement, contesté devant la commune puis devant le tribunal du stationnement payant.
• Le stationnement dangereux (article R417-9) entraîne de plein droit une réduction de trois points du permis. Les autres infractions de stationnement présentées ici n'entraînent pas de retrait de points, et le titulaire de la carte grise simplement redevable de l'amende (article L121-3) n'en perd pas.

Quelle différence entre une amende de stationnement et un forfait de post-stationnement ?

Le mot « amende de stationnement » recouvre deux situations très différentes.

1. L'amende forfaitaire pénale. Elle sanctionne un stationnement interdit, gênant, abusif ou dangereux, prévu par les articles R417-9 à R417-12 du Code de la route. C'est une contravention, constatée par un agent habilité, qui relève du Code de procédure pénale.

2. Le forfait de post-stationnement (FPS). Il s'applique lorsque vous avez garé votre véhicule sur un emplacement payant sans payer, ou en payant insuffisamment. Depuis la réforme du stationnement payant, il ne s'agit plus d'une amende pénale mais d'une redevance fixée par la collectivité, prévue par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Le montant, fixé par la commune, figure sur l'avis de paiement.

Cette distinction détermine tout : le service auquel vous écrivez, le délai, les motifs recevables et la juridiction qui tranchera en cas de refus. Commencez donc par lire l'avis : il indique s'il s'agit d'une contravention ou d'un avis de paiement de FPS.

Quelles sont les infractions de stationnement et leurs sanctions ?

Les infractions sont définies par le chapitre du Code de la route consacré à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Infraction	Texte	Classe de contravention	Amende forfaitaire
Stationnement dangereux	R417-9	4e classe	135 €
Stationnement très gênant	R417-11	4e classe	135 €
Stationnement gênant	R417-10	2e classe	35 €

Les montants de 35 € et de 135 € correspondent aux amendes forfaitaires de l'article R49 du Code de procédure pénale pour les contraventions de 2e et de 4e classe. L'amende forfaitaire majorée est de 75 € (2e classe) et de 375 € (4e classe), selon l'article R49-7 du même code. Le règlement n'ouvre pas d'amende forfaitaire minorée pour les contraventions des articles R417-1 à R417-13 relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif (article R49-8-5 du Code de procédure pénale) : l'amende forfaitaire (35 € ou 135 €) est donc le montant à payer dans le délai de quarante-cinq jours, sauf contestation.

Quelques précisions utiles :

• Stationnement dangereux : l'article R417-9 vise notamment, lorsque la visibilité est insuffisante, le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Toute contravention à cet article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Ce stationnement est puni de l'amende de la 4e classe. La liste de l'article est indicative (« notamment ») : l'agent peut retenir d'autres situations, mais pour les cas cités, le texte retient une visibilité insuffisante.
• Stationnement gênant : l'article R417-10 énumère les situations (par exemple sur les ponts, dans les tunnels, ou sur une voie désignée par arrêté du maire). Il est puni de l'amende de la 2e classe.
• Stationnement très gênant : l'article R417-11 vise notamment les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion « stationnement pour personnes handicapées ». Il est puni de l'amende de la 4e classe.
• Stationnement abusif : l'article R417-12 interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est abusif le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de sept jours, ou pendant une durée plus courte fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Plus largement, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être décidées dans les conditions prévues par l'article L325-1.

Quels motifs permettent de contester une amende de stationnement ?

L'avis de contravention est-il régulier ?

Pour une amende forfaitaire, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire : l'article 537 du Code de procédure pénale précise, sauf dispositions contraires de la loi, que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Une simple affirmation ne suffit donc pas.

Vérifiez néanmoins que l'avis est cohérent et complet :

• le lieu, la date et l'heure de l'infraction ;
• le numéro d'immatriculation de votre véhicule ;
• la nature exacte de l'infraction reprochée ;
• l'identification de l'agent verbalisateur et de son service.

Une erreur sur l'un de ces éléments (plaque, lieu inexact, infraction qui ne correspond pas à la situation réelle) doit être signalée avec des pièces. Toute irrégularité n'entraîne cependant pas l'annulation automatique : l'erreur doit être démontrée et avoir une incidence sur la réalité de l'infraction.

La plaque a-t-elle été usurpée ou le véhicule volé ?

Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions listées par décret, sauf s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (article L121-3 du Code de la route). Le redevable n'est pas le conducteur : il ne subit ni retrait de points ni inscription au casier. Parmi les infractions de stationnement, la liste de l'article R121-6 vise l'arrêt ou le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence (9° du II de l'article R417-10).

Pour les infractions visées par ce mécanisme, la contestation doit être accompagnée d'un des documents exigés par l'article 529-10 du Code de procédure pénale, notamment :

• le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation ;
• une lettre signée désignant le conducteur présumé (identité, adresse, référence du permis) ;
• les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement.

À défaut, la requête est irrecevable. Pour une autre infraction de stationnement, joignez de la même façon les pièces établissant le vol, l'usurpation ou la cession du véhicule. La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l'avis, ou par voie dématérialisée selon les modalités prévues. Autre possibilité : verser une consignation d'un montant égal à celui de l'amende, qui n'équivaut pas à un paiement et n'entraîne pas de retrait de points.

Le stationnement était-il réellement dangereux, gênant ou abusif ?

L'infraction doit correspondre à l'un des cas décrits par le texte. Pour les situations expressément citées par l'article R417-9 (intersections, virages, sommets de côte, passages à niveau), le texte retient une visibilité insuffisante. La liste est indicative (« notamment ») et l'agent peut retenir d'autres situations, mais des photographies du lieu, prises à l'heure des faits, montrant une visibilité normale restent un argument utile.

De même, un stationnement abusif suppose un stationnement ininterrompu au même endroit pendant plus de sept jours, ou pendant une durée plus courte fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police (article R417-12). Si vous prouvez que le véhicule a été déplacé, vos éléments (ticket, facture, photographies datées) viendront contredire l'avis.

La signalisation était-elle absente, illisible ou contradictoire ?

Une interdiction n'est opposable que si elle est correctement signalée. Photographies datées, constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice), attestations de témoins accompagnées de leur pièce d'identité : plus la preuve est précise, plus elle est utile. En revanche, « je n'ai pas vu le panneau » ou « il n'y avait pas de place » ne constituent pas un motif sérieux.

Aviez-vous une autorisation ou un droit particulier de stationner ?

Pour un emplacement réservé (livraison, personnes handicapées), vous pouvez démontrer que vous y étiez autorisé : autorisation de la commune, carte mobilité inclusion en cours de validité, horaires de l'emplacement. Cette preuve doit être jointe à la contestation.

Avez-vous reçu l'avis avant la majoration ?

Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention, et que vous recevez directement un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez former une réclamation. L'article 530 du Code de procédure pénale précise qu'elle reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. Pour les contraventions au Code de la route, la réclamation n'est plus recevable à l'issue de trois mois lorsque l'avis majoré est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai.

Comment contester une amende forfaitaire de stationnement ?

Dans quel délai ?

Le contrevenant doit payer l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale). Dans ce même délai, il peut formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

Une fois l'amende majorée, vous disposez de trente jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour former une réclamation motivée auprès du ministère public, accompagnée de cet avis (article 530).

Auprès de qui ?

La requête est transmise au ministère public. Vous pouvez contester soit en ligne sur le site de l'ANTAI, soit par courrier avec le formulaire joint à l'avis. Pour une explication complète, consultez notre guide pour contester une amende.

Que décide le ministère public ?

Au vu de la requête ou de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, poursuivre l'intéressé devant la juridiction compétente, ou l'informer de l'irrecevabilité de la réclamation si elle n'est pas motivée ou pas accompagnée de l'avis (article 530-1). Vous pouvez consulter notre article sur le délai de réponse à une contestation de PV de stationnement.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ni à celui de l'amende forfaitaire majorée lorsque la contestation intervient après la majoration. Contester sans motif sérieux expose donc à payer davantage.

Comment contester un forfait de post-stationnement (FPS) ?

Le forfait de post-stationnement obéit à une procédure spécifique, distincte de l'amende pénale.

1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il est adressé à la commune, ou à la collectivité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement (articles L2333-87 et R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales).
2. Recours devant le tribunal du stationnement payant : si la commune rejette votre recours, vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant, qui statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement (article L2333-87-2). Le délai et les pièces à joindre figurent sur la décision de rejet : consultez-la sans attendre.

Le paiement préalable du forfait n'est plus une condition de recevabilité : l'ancienne rédaction de l'article L2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, qui l'imposait, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020).

Les motifs utiles sont ici différents : paiement effectué mais mal enregistré (numéro de plaque, zone), horodateur en panne avec preuve, information tarifaire absente, ou véhicule volé.

Quelles preuves rassembler pour que la contestation ait une chance de réussir ?

• des photographies datées et géolocalisées de l'emplacement, de la signalisation et de votre véhicule ;
• les tickets de stationnement, justificatifs d'application mobile ou relevés bancaires ;
• les attestations de témoins accompagnées de la copie de leur pièce d'identité ;
• le récépissé de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque ;
• le certificat de cession ou toute pièce établissant que vous n'étiez plus titulaire de la carte grise.

Envoyez votre dossier en conservant la preuve de son dépôt (accusé de réception en ligne ou lettre recommandée avec accusé de réception).

FAQ

Peut-on contester une amende de stationnement sans motif précis ?

Techniquement oui, mais une contestation non motivée a très peu de chances d'aboutir : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Pour une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, elle doit être motivée sous peine d'irrecevabilité.

Perd-on des points pour une amende de stationnement ?

Le stationnement dangereux (article R417-9 du Code de la route) donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Les autres infractions de stationnement présentées ici n'entraînent pas de retrait de points, et le titulaire de la carte grise simplement redevable de l'amende (article L121-3) n'en perd pas. Le forfait de post-stationnement n'entraîne pas de retrait de points, car il ne s'agit pas d'une contravention pénale.

Quel est le délai pour contester ?

Quarante-cinq jours pour une amende forfaitaire non majorée, trente jours à compter de l'envoi de l'avis pour une réclamation contre une amende majorée, et un mois pour le recours préalable contre un forfait de post-stationnement.

Que risque-t-on si la contestation est rejetée ?

Vous restez redevable de l'amende, qui peut être majorée si elle n'a pas été payée dans le délai. Si l'affaire est jugée et que vous êtes condamné, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende forfaitaire majorée si la contestation est intervenue après la majoration.

Peut-on être poursuivi alors que le véhicule était conduit par un tiers ?

Pour les infractions dont la liste est fixée par décret (en matière de stationnement, l'arrêt ou le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence), le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un vol, un cas de force majeure ou s'il apporte tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La désignation du conducteur, accompagnée des pièces exigées, est donc l'un des moyens de contestation.

Un avocat est-il utile pour une amende de stationnement ?

Pour un montant de 35 €, la plupart des automobilistes agissent seuls. Un avocat devient pertinent si l'amende est élevée, si elle s'accompagne d'un retrait de points ou d'une fourrière, si vous êtes déjà proche de l'invalidation de votre permis, ou si le dossier est contesté devant une juridiction.

Faut-il se faire accompagner par un avocat ?

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour analyser votre avis de contravention, choisir le bon recours et rassembler les pièces utiles. Avec l'application Hello Avocat, disponible sur Google Play et l'App Store, vous transmettez les photographies de votre avis et de vos pièces, puis un avocat prend en charge l'analyse de votre dossier. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque situation dépend des éléments de preuve réunis.

Pour aller plus loin : récupérer ses points et l'invalidation du permis.