Pas assez d’argent pour régler une amende : comment faire ?

Pas assez d’argent pour régler une amende : comment faire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Si vous ne pouvez pas régler une amende en une seule fois, ne laissez pas le délai de paiement s’écouler sans rien faire : l’amende forfaitaire non payée est majorée de plein droit. Une fois l’amende majorée, vous pouvez demander au comptable public des délais de paiement ou une remise gracieuse en justifiant de vos difficultés financières (article 530-4 du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi, dans certains délais, former une réclamation motivée.

Points clés

• L’amende forfaitaire se paie dans les 45 jours de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé plus tard, dans les 45 jours de cet envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale).
• Sans paiement ni requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre exécutoire (article 529-2 du même code).
• Avant la majoration, vous devez soit payer, soit présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, dans le même délai de 45 jours (article 529-2).
• Après la majoration, une demande de délais ou de remise gracieuse, fondée sur vos difficultés financières, s’adresse au comptable public compétent (article 530-4) et doit être appuyée par des justificatifs de vos revenus et de vos charges. L’accord n’est jamais automatique.
• Si vous voulez contester l’amende, ne la réglez pas à la légère : la loi prévoit que l’on s’acquitte de l’amende ou que l’on présente une requête dans le même délai (article 529-2). Faites-vous conseiller avant tout paiement.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende à temps ?

Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ensuite, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale).

À défaut de paiement ou de requête présentée dans ce délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public (article 529-2). Il devient alors plus coûteux et plus difficile de régler la situation : mieux vaut agir avant l’expiration du délai.

Comment demander des facilités de paiement ou une remise ?

Deux situations doivent être distinguées.

Avant la majoration (dans les 45 jours), le service indiqué sur l’avis de contravention reçoit le paiement ou votre requête en exonération, qui est transmise au ministère public (article 529-2). Si vous contestez l’infraction, c’est cette voie qu’il faut examiner, et non le paiement.

Après la majoration, lorsque vous ne contestez pas la réalité de la contravention mais sollicitez, en raison de vos difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, vous adressez une demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable public compétent (article 530-4). Vous pouvez demander :

• des délais de paiement, c’est-à-dire un échéancier cohérent avec le montant dû et vos revenus ;
• une remise gracieuse, en démontrant que vous ne pouvez pas payer la somme réclamée.

Ces demandes relèvent de l’appréciation de l’administration. Rien ne garantit une réponse favorable, et elles ne vous dispensent pas de surveiller les délais. Plus votre demande est précise et documentée, plus elle a de chances d’être examinée sérieusement.

Quels justificatifs joindre à ma demande ?

Il vous appartient de prouver que vous traversez une période difficile. Joignez, selon votre situation :

• vos derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus ;
• votre dernier avis d’imposition ;
• les justificatifs d’une séparation ou d’un divorce ;
• un certificat médical ou la preuve d’une maladie ;
• les échéances de vos emprunts et de votre loyer ;
• votre carte d’étudiant ;
• votre attestation d’inscription comme demandeur d’emploi.

Proposez un échéancier réaliste : il doit être en rapport avec la dette et avec ce que vous pouvez effectivement verser chaque mois.

Puis-je payer mon amende en plusieurs fois ?

La loi prévoit le paiement dans le délai de 45 jours (article 529-1) ; elle ne détaille pas de fractionnement avant la majoration. Renseignez-vous auprès du service indiqué sur l’avis sur les modalités de paiement possibles.

Deux précautions :

• vérifiez que l’échéancier éventuellement proposé permet de solder l’amende avant l’expiration du délai de 45 jours ; à défaut, la majoration peut s’appliquer ;
• si vous souhaitez contester l’amende, ne commencez pas à payer avant d’avoir demandé conseil.

Que faire si l’amende a déjà été majorée ?

Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, vous pouvez former auprès du ministère public une réclamation motivée, qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée (article 530 du Code de procédure pénale). Elle doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée.

Cas particulier des contraventions au Code de la route

Pour une contravention au Code de la route, la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende majorée a été envoyé en lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse au service d’immatriculation avant l’expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, vous n’êtes redevable que du montant de l’amende forfaitaire si vous la réglez dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration (article 530).

C’est la situation typique d’un déménagement non suivi d’un changement d’adresse sur la carte grise : conservez les preuves de vos démarches.

Au vu de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, procéder par ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police, ou vous aviser de l’irrecevabilité de la réclamation lorsqu’elle n’est pas motivée ou n’est pas accompagnée de l’avis. En cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée (article 530-1).

Faut-il l’aide d’un avocat ?

Un avocat n’est pas obligatoire pour demander des délais de paiement au comptable public. En revanche, si vous avez un doute sur la régularité de l’infraction, si plusieurs amendes s’accumulent ou si votre permis est menacé, une analyse du dossier est utile avant tout paiement. Vous pouvez aussi consulter notre page sur la contestation d’un PV.

FAQ

Puis-je obtenir une remise de mon amende ?

C’est possible mais jamais acquis. Si l’amende est majorée et que vous ne contestez pas l’infraction, il faut adresser une demande motivée au comptable public compétent, avec les justificatifs de votre situation financière (article 530-4). L’administration décide.

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai de 45 jours ?

L’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre exécutoire (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Je n’ai jamais reçu l’avis d’amende majorée, que faire ?

Si rien ne prouve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite (article 530), sous réserve du délai de trois mois décrit ci-dessus pour les contraventions routières envoyées en recommandé à l’adresse de la carte grise. Si c’est l’avis initial que vous n’avez pas reçu, le délai de 45 jours court à compter de l’envoi de cet avis (article 529-1) et une requête en exonération reste possible dans ce délai (article 529-2).

Notre cabinet peut étudier votre situation et vous indiquer la démarche la plus adaptée. Pour nous soumettre votre cas, contactez-nous.