Payer ou contester une amende sans avoir le numéro de télépaiement

Payer ou contester une amende sans avoir le numéro de télépaiement

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le numéro de télépaiement n'est qu'une référence de paiement en ligne : le perdre ne vous prive ni du droit de payer, ni du droit de contester. Le Code de procédure pénale prévoit d'autres moyens de paiement (chèque joint à la carte de paiement, timbre dématérialisé) et les délais continuent de courir : 45 jours en règle générale, 15 jours pour bénéficier de l'amende minorée. Avant de payer pour « régulariser », rappelez-vous que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.

Points clés

• L'avis de contravention est accompagné d'une carte de paiement (article R49-1 du Code de procédure pénale) ; les références de paiement figurent sur ces documents.
• Pour une contravention constatée par radar ou par procès-verbal électronique, le paiement peut se faire par timbre dématérialisé, télépaiement, chèque joint à la carte de paiement ou virement bancaire international (article R49-3 CPP).
• Délai de droit commun : 45 jours pour payer ou contester (articles 529-1 et 529-2 CPP). Passé ce délai sans paiement ni requête, l'amende est majorée de plein droit.
• Pour certaines infractions au Code de la route, l'amende est minorée si elle est payée dans les 15 jours (articles 529-7 et 529-8 CPP). L'amende minorée n'existe pas pour les contraventions de stationnement (article 529-7 CPP).
• En cas de paiement par télépaiement ou timbre dématérialisé, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé (article R49-3-1 CPP).
• Payer, c'est reconnaître l'infraction : le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route). La consignation, elle, n'est pas un paiement, à condition d'accompagner une requête ou une réclamation régulière.

Qu'est-ce que le numéro de télépaiement et où le trouver ?

Lorsqu'une contravention est constatée, un avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant. Lorsqu'ils ne peuvent pas lui être remis, ils sont adressés à son domicile ou, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route, laissés sur le véhicule ou, à défaut, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation (article R49-1 du Code de procédure pénale). Pour les infractions relevées par un radar automatique, ces documents arrivent par courrier.

Les références nécessaires pour payer en ligne (dont le numéro de télépaiement) figurent sur ces documents. Le texte ne fixe pas lui-même le format de ce numéro : fiez-vous uniquement à ce qui est imprimé sur votre avis, et méfiez-vous des sites non officiels qui proposent de « retrouver » votre numéro moyennant paiement. Le paiement en ligne se fait sur le site officiel amendes.gouv.fr.

Comment payer une amende si j'ai perdu le numéro de télépaiement ?

Plusieurs situations doivent être distinguées.

Vous avez encore l'avis ou la carte de paiement, mais le numéro est illisible ou introuvable. Le télépaiement n'est pas le seul mode de paiement prévu. Pour une contravention relevée par un système automatisé ou par procès-verbal électronique, l'article R49-3 du Code de procédure pénale permet aussi le paiement :

• par timbre dématérialisé ;
• par chèque joint à la carte de paiement, adressé au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indiqué sur les documents ;
• par virement bancaire international.

Pour les procès-verbaux papier, le paiement se fait par l'envoi, au service indiqué sur la carte de paiement ou au comptable de la DGFiP, de la carte de paiement remplie, avec un timbre amende ou un chèque (sauf pour les contraventions de cinquième classe, pour lesquelles le timbre amende n'est pas admis).

Vous avez égaré l'avis de contravention lui-même. Le plus sûr est de vous rapprocher de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), via son site officiel antai.gouv.fr, afin d'obtenir les informations relatives à votre avis. N'envoyez pas un chèque « à l'aveugle » sans référence : un paiement qui ne peut pas être rattaché à l'avis risque de ne pas être pris en compte, et l'amende de continuer à courir vers la majoration.

Vous n'avez jamais reçu l'avis. Si l'amende n'est ni payée ni contestée dans les 45 jours, elle est majorée de plein droit (article 529-2 CPP). Le comptable de la DGFiP vous adresse alors un avis d'amende forfaitaire majorée, qui indique le délai et les modalités de réclamation (article R49-6 CPP). C'est à ce stade que vous pourrez, le cas échéant, contester (voir plus bas). Ne pas réagir n'est pas une solution : l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, comme le paiement (article L223-1 du Code de la route).

Quels sont les délais et les montants à respecter ?

Les délais courent à compter de la constatation de l'infraction ou, lorsque l'avis est envoyé ultérieurement, à compter de son envoi (articles 529-1 et 529-8 CPP). Perdre le numéro de télépaiement ne suspend aucun délai.

Classe de contravention	Amende minorée (paiement sous 15 jours, lorsque prévue)	Amende forfaitaire (45 jours)	Amende forfaitaire majorée
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €
5e classe (lorsque la procédure forfaitaire est applicable)	150 €	200 €	450 €

Sources : articles R49 (amende forfaitaire), R49-9 (amende minorée prévue par l'article 529-7, pour certaines infractions au Code de la route ; exclue pour l'arrêt et le stationnement, article R49-8-5) et R49-7 (amende majorée) du Code de procédure pénale, en vigueur au 13 octobre 2026.

En cas de paiement par télépaiement automatisé ou timbre dématérialisé, le paiement peut encore intervenir dans un délai de 15 jours à l'issue des délais prévus (article R49-3-1 CPP). Ce délai supplémentaire ne joue pas pour un paiement par chèque : si vous n'avez plus votre numéro de télépaiement et payez par courrier, anticipez l'envoi.

Faut-il payer l'amende ?

Pas nécessairement. L'article L223-1 du Code de la route est clair : la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Autrement dit, payer revient à reconnaître l'infraction, et les points sont retirés.

Attention : ne pas payer ne suffit pas. Sans paiement ni requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2 CPP) et l'émission du titre exécutoire établit elle aussi l'infraction et entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route). Pour préserver ses points, il faut une contestation recevable : requête en exonération ou réclamation.

Si votre permis est fragile (solde faible, permis probatoire) ou si vous n'étiez pas le conducteur, il faut examiner le dossier avant tout paiement. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 CPP) : une fois l'amende payée, il n'est en principe plus possible de la contester.

Comment contester une amende sans le numéro de télépaiement ?

Contester l'amende forfaitaire : la requête en exonération

Dans le délai de 45 jours, au lieu de payer, vous pouvez former une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ; elle est transmise au ministère public (article 529-2 CPP). Le numéro de télépaiement n'est pas nécessaire pour contester : ce sont les références de l'avis de contravention qui permettent d'identifier l'infraction.

Pour les infractions relevées sans interception et adressées au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L121-2 du Code de la route (radars notamment, infractions visées à l'article L121-3 du Code de la route), l'article 529-10 CPP impose des conditions strictes de recevabilité. La requête doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté, et être accompagnée :

• soit d'un récépissé de plainte (vol, destruction du véhicule, usurpation de plaques) ou d'une déclaration de destruction ;
• soit d'une lettre désignant la personne présumée conduire (identité, adresse, référence du permis de conduire) ;
• soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement ;
• soit d'un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé, conformément à ses conditions d'utilisation, au moment de l'infraction ;
• soit, dans les autres cas, de la preuve du paiement d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.

L'officier du ministère public vérifie que ces conditions de recevabilité sont remplies (article 529-10 CPP). Une requête incomplète est irrecevable.

La consignation n'est pas un paiement

La consignation est une somme versée en garantie pour pouvoir contester. Le texte précise qu'elle n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10, 2°, CPP). Ne confondez pas, lors d'une démarche en ligne, « consigner » et « payer » : le second choix vaut reconnaissance de l'infraction.

Encore faut-il que la consignation soit accompagnée d'une requête en exonération ou d'une réclamation conforme aux articles 529-2, 529-10 et 530 : à défaut, elle est considérée comme valant paiement de l'amende (article R49-18 CPP), avec les conséquences qui s'attachent au paiement, notamment le retrait de points.

Contester l'amende majorée : la réclamation

Si l'amende a été majorée (par exemple parce que vous n'avez jamais reçu l'avis initial), vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 CPP). Cette réclamation annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Si vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée, la réclamation reste en principe recevable tant que la peine n'est pas prescrite, dans les limites prévues par l'article 530 pour les contraventions au Code de la route (voir ci-dessous).

Elle doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, et, pour les infractions relevant de l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article (désignation, plainte, cession, ou consignation d'un montant égal à l'amende majorée), à défaut de quoi elle est irrecevable.

Pour une contravention au Code de la route, la réclamation n'est en principe plus recevable trois mois après l'envoi de l'avis majoré par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, sauf si vous avez déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, vous ne devez que le montant de l'amende forfaitaire si vous la payez dans les 45 jours (article 530 CPP). D'où l'importance de tenir à jour l'adresse de votre carte grise.

Pour aller plus loin : contester un PV.

FAQ

Puis-je payer mon amende par chèque si j'ai perdu le numéro de télépaiement ? Oui, le paiement par chèque joint à la carte de paiement, adressé au comptable de la DGFiP, est prévu par l'article R49-3 du Code de procédure pénale. Il suppose de disposer de la carte de paiement ou des références de l'avis. Attention : le délai supplémentaire de 15 jours prévu par l'article R49-3-1 ne vaut que pour le télépaiement et le timbre dématérialisé.

La perte du numéro de télépaiement prolonge-t-elle le délai de paiement ? Non. Les délais de 15 jours (amende minorée) et de 45 jours (amende forfaitaire) courent à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, quelle que soit la situation du contrevenant.

Ai-je besoin du numéro de télépaiement pour contester ? Non. La contestation se fait par requête en exonération (article 529-2 CPP) ou par réclamation (article 530 CPP), avec le formulaire et les références de l'avis. En revanche, pour une réclamation contre une amende majorée, l'avis d'amende forfaitaire majorée doit être joint.

Si je consigne pour contester, est-ce que je perds des points ? En principe non, si la consignation accompagne une requête en exonération ou une réclamation régulière : elle n'est alors pas assimilable au paiement de l'amende et ne donne pas lieu au retrait de points (article 529-10 CPP). En revanche, une consignation qui n'est pas suivie d'une requête ou d'une réclamation conforme vaut paiement de l'amende (article R49-18 CPP). Le retrait n'interviendra que si l'infraction est ensuite établie, par exemple par une condamnation définitive.

Je n'ai jamais reçu l'avis de contravention : que faire ? Vous recevrez en principe un avis d'amende forfaitaire majorée. Vous disposerez alors en principe de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré pour former une réclamation motivée, sous réserve des cas où vous n'en avez pas eu connaissance (article 530 CPP), en joignant cet avis et, pour les infractions relevées par radar adressées au titulaire de la carte grise, l'un des documents exigés par l'article 529-10.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Avant de payer une amende qui vous coûtera des points, ou si votre contestation risque d'être déclarée irrecevable faute de pièce ou de délai, faites examiner votre dossier. Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, au Barreau de Paris, interviennent en droit routier : analyse de l'avis de contravention, requête en exonération, réclamation contre une amende majorée, défense devant le tribunal de police et suivi du solde de points.

Contactez les avocats en droit routier Dehan & Schinazi.