Quelle amende pour un automobiliste sur un sas vélo ?

4 février 2019

Quelle amende pour un automobiliste sur un sas vélo ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le conducteur d'une voiture qui s'engage dans le sas vélo, c'est-à-dire l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt situées avant un feu, commet une contravention de 2e classe. L'amende forfaitaire est de 35 €, ramenée à 22 € en cas de paiement rapide et portée à 75 € à défaut de paiement dans le délai. Le texte qui sanctionne cette infraction ne prévoit aucun retrait de points.

Points clés

La règle figure à l'article R415-2 du Code de la route ; les sas vélo sont prévus par l'article R415-15.
L'infraction est une contravention de 2e classe : 35 € (forfaitaire), 22 € (minorée), 75 € (majorée).
Devant le tribunal de police, le plafond d'une contravention de 2e classe est de 150 €.
L'article R415-2 ne prévoit pas de retrait de points pour cette infraction.
Les cyclomoteurs ne peuvent entrer dans le sas que si l'autorité de police de la circulation l'a autorisé.
L'avis de contravention peut être contesté dans le délai de 45 jours.

Qu'est-ce qu'un sas vélo ?

Un sas vélo est un espace aménagé sur la chaussée, en amont d'un feu tricolore, entre deux lignes d'arrêt distinctes : l'une pour les cycles, l'autre pour les autres véhicules. Les cyclistes s'y placent devant les véhicules motorisés, ce qui les rend plus visibles et leur permet de repartir en premier.

Il repose sur l'article R415-15 du Code de la route. Dans sa version en vigueur depuis le 16 janvier 2022, ce texte permet à l'autorité investie du pouvoir de police de mettre en place, sur les voies équipées de feux communs à toutes les catégories d'usagers, « deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules ». La ligne d'arrêt avancée peut aussi être autorisée pour les cyclomoteurs.

Que dit la loi à l'automobiliste ?

L'article R415-2 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 16 janvier 2022, interdit au conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle de s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt « lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé ».

Concrètement, l'automobiliste doit s'arrêter avant l'espace réservé aux cycles, c'est-à-dire derrière la ligne d'arrêt la plus éloignée du feu. Le texte lui interdit de s'engager dans cet espace lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.

Quelle amende encourt l'automobiliste ?

L'article R415-2 punit cette infraction de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Les montants applicables sont les suivants.

Montant	Somme	Texte
Amende forfaitaire	35 €	Article R49 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire minorée	22 €	Article R49-9 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire majorée	75 €	Article R49-7 du Code de procédure pénale

L'amende minorée peut être payée entre les mains de l'agent verbalisateur ou dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, à compter de cet envoi (article 529-8 du Code de procédure pénale). L'amende forfaitaire peut être payée dans les quarante-cinq jours (article 529-1). Passé ce délai sans paiement ni requête, elle est majorée de plein droit (article 529-2).

Si l'affaire est portée devant le tribunal de police, l'amende ne peut excéder 150 € pour une contravention de 2e classe (article 131-13 du Code pénal).

Perd-on des points ?

L'article R415-2 se borne à fixer l'amende de 2e classe et ne prévoit aucun retrait de points. En cas de doute, votre relevé d'information intégral permet de vérifier qu'aucun retrait n'a été enregistré.

À ne pas confondre : le conducteur qui s'engage dans une intersection alors que son véhicule risque d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules commet une contravention de 4e classe (premier alinéa du même article R415-2), dont l'amende forfaitaire est de 135 € (article R49 du Code de procédure pénale).

Et pour les deux-roues motorisés ?

Les deux-roues motorisés qui ne sont ni des cycles, ni des cyclomobiles légers, ni des engins de déplacement personnel motorisés sont soumis à la même interdiction que les automobilistes.

Pour les cyclomoteurs, l'article R415-2 prévoit une exception : l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser leurs conducteurs à s'engager dans le sas. Dans ce cas, aucune infraction n'est commise. Il faut donc se renseigner sur la signalisation et sur la réglementation de la commune concernée.

Comment contester un PV pour sas vélo ?

Vous avez reçu un avis de contravention et vous estimez ne pas être en infraction (marquage au sol effacé ou absent, véhicule immobilisé par un obstacle, circonstances particulières) ? Vous pouvez présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis, dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

Pour une amende de 35 €, le recours à un avocat n'est pas toujours nécessaire, mais il peut vous aider si l'avis semble irrégulier, si le délai approche ou si le dossier comporte plusieurs infractions.

FAQ

Quel est le montant de l'amende pour un sas vélo ?

35 € en amende forfaitaire, 22 € si elle est payée dans le délai de l'amende minorée, 75 € si elle est majorée.

Un automobiliste perd-il des points dans un sas vélo ?

Le texte qui sanctionne l'infraction, l'article R415-2, ne prévoit aucun retrait de points.

Une moto peut-elle s'arrêter dans le sas vélo ?

En principe non. Seuls les cyclomoteurs peuvent y être autorisés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation.

Les trottinettes électriques peuvent-elles s'arrêter dans le sas ?

Les engins de déplacement personnel motorisés sont expressément exclus de l'interdiction de l'article R415-2 et visés par l'article R415-15 pour la ligne d'arrêt avancée.

Peut-on contester l'amende ?

Oui, par une requête en exonération présentée dans les quarante-cinq jours de l'avis de contravention.

Besoin d'un avis sur une contravention ?

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, Hello Avocat, vous conseillent sur la contestation des contraventions et la défense de votre permis de conduire. Vous pouvez consulter nos autres articles sur hello-avocat.fr ou nous contacter pour étudier votre situation.

Rédigé par

Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris

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Réponses aux questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un PV ?

Le délai est de 45 jours pour l'amende forfaitaire, à compter de l'envoi de l'avis (art. 529-2 CPP), et de 3 mois pour contester une amende forfaitaire majorée, à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée (art. 530 CPP). Le délai court à partir de la date d'envoi, pas de la date de réception. Nous pouvons parfois contourner les délais.

Comment contester un PV sur le site ANTAI ?

Rendez-vous sur antai.gouv.fr, saisissez votre numéro d'avis et d'immatriculation, choisissez le motif parmi les cas prédéfinis et joignez vos justificatifs. La consignation est obligatoire pour certaines infractions, notamment celles relevées par radar automatique (art. 529-10 CPP) : elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe. Le plus simple est de nous saisir via HELLO AVOCAT et vous n'aurez rien à faire.

Qu'est-ce que la consignation et en quoi diffère-t-elle du paiement ?

Le paiement de l'amende éteint l'action publique et vaut reconnaissance de culpabilité avec retrait de points, sans possibilité de contestation. La consignation est un dépôt du même montant au Trésor public qui permet de saisir le juge, est remboursée en cas de relaxe et ne retire pas les points dans l'attente. Ne payez jamais si vous comptez contester.

Peut-on contester un PV après avoir payé ?

Non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique et vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction pour le retrait de points (art. L223-1 CR). Les points sont retirés et l'infraction est définitive. Aucun recours ordinaire n'est possible après paiement, sauf erreur administrative manifeste (ex : PV attribué à la mauvaise personne).

Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

L'AFD permet d'éteindre l'action publique pour certains délits sans passer par le tribunal : usage de stupéfiants (500 €, minorée 400 €, majorée 1 000 € depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) et grand excès de vitesse ≥ 50 km/h depuis le 29/12/2025 (300 €, minorée 250 €, majorée 600 €). L'AFD se conteste dans les délais indiqués sur l'avis (45 jours pour l'avis initial), par une requête en exonération ou une réclamation adressée à l'officier du ministère public, ce qui peut conduire à un renvoi devant le tribunal correctionnel. L'autre conséquence est également une inscription au casier judiciaire.

Non-désignation du conducteur salarié : quelle amende pour l'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR), le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut : 675 € d'amende forfaitaire pour la personne morale (jusqu'à 3 750 € en jugement), et l'infraction initiale reste à régler séparément. Depuis la loi du 9 juillet 2025, cette obligation vise toute infraction constatée par un appareil automatique, y compris un délit ; dans ce cas, l'amende encourue est celle des contraventions de 5e classe (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale). Nous avons des solutions pour contester ce type de PV, saisissez nous via Hello Avocat.

Quels sont les motifs de contestation les plus efficaces ?

Les motifs les plus efficaces sont les vices de procédure (défaut de signature du PV, lecteur non qualifié, matériel non homologué à la date des faits), le radar non vérifié (absence d'attestation annuelle de vérification), l'erreur d'identification (conducteur désigné par erreur, véhicule vendu), la force majeure (urgence médicale, évitement d'accident) et la nullité du contrôle d'alcool ou de stupéfiants, l'imprécision du lieu, il n'y a pas de recette miracle, chaque procédure est indépendante et spécifique.

Une contestation peut-elle aggraver ma situation ?

Oui. Si vous êtes reconnu coupable en jugement après contestation, l'amende peut être plus élevée que l'amende forfaitaire (plafond légal maximal) et des peines complémentaires peuvent être prononcées (suspension, points). C'est pourquoi nous évaluons la recevabilité et les chances avant de lancer la contestation. Cela peut toujours être utile lorsque des points sont en jeu.

Peut-on contester un PV de stationnement (FPS) ?

Les forfaits de post-stationnement (FPS) relèvent depuis 2018 d'une procédure administrative spécifique. La contestation se fait devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) à Limoges, dans un délai d'un mois à compter de la réponse au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le montant du FPS devant avoir été payé au préalable. Hello Avocat ne les prend pas en charge.

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

La durée varie fortement selon le ministère public et le tribunal compétents : quelques mois en cas de classement sans suite, souvent plus d'un an en cas de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, et davantage en cas d'appel. Pendant la procédure, vos points restent non retirés tant qu'une décision définitive n'est pas rendue.