Quelle amende pour un automobiliste sur un sas vélo ?

Quelle amende pour un automobiliste sur un sas vélo ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le conducteur d'une voiture qui s'engage dans le sas vélo, c'est-à-dire l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt situées avant un feu, commet une contravention de 2e classe. L'amende forfaitaire est de 35 €, ramenée à 22 € en cas de paiement rapide et portée à 75 € à défaut de paiement dans le délai. Le texte qui sanctionne cette infraction ne prévoit aucun retrait de points.

Points clés

• La règle figure à l'article R415-2 du Code de la route ; les sas vélo sont prévus par l'article R415-15.
• L'infraction est une contravention de 2e classe : 35 € (forfaitaire), 22 € (minorée), 75 € (majorée).
• Devant le tribunal de police, le plafond d'une contravention de 2e classe est de 150 €.
• L'article R415-2 ne prévoit pas de retrait de points pour cette infraction.
• Les cyclomoteurs ne peuvent entrer dans le sas que si l'autorité de police de la circulation l'a autorisé.
• L'avis de contravention peut être contesté dans le délai de 45 jours.

Qu'est-ce qu'un sas vélo ?

Un sas vélo est un espace aménagé sur la chaussée, en amont d'un feu tricolore, entre deux lignes d'arrêt distinctes : l'une pour les cycles, l'autre pour les autres véhicules. Les cyclistes s'y placent devant les véhicules motorisés, ce qui les rend plus visibles et leur permet de repartir en premier.

Il repose sur l'article R415-15 du Code de la route. Dans sa version en vigueur depuis le 16 janvier 2022, ce texte permet à l'autorité investie du pouvoir de police de mettre en place, sur les voies équipées de feux communs à toutes les catégories d'usagers, « deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules ». La ligne d'arrêt avancée peut aussi être autorisée pour les cyclomoteurs.

Que dit la loi à l'automobiliste ?

L'article R415-2 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 16 janvier 2022, interdit au conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle de s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt « lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé ».

Concrètement, l'automobiliste doit s'arrêter avant l'espace réservé aux cycles, c'est-à-dire derrière la ligne d'arrêt la plus éloignée du feu. Le texte lui interdit de s'engager dans cet espace lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.

Quelle amende encourt l'automobiliste ?

L'article R415-2 punit cette infraction de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Les montants applicables sont les suivants.

Montant	Somme	Texte
Amende forfaitaire	35 €	Article R49 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire minorée	22 €	Article R49-9 du Code de procédure pénale
Amende forfaitaire majorée	75 €	Article R49-7 du Code de procédure pénale

L'amende minorée peut être payée entre les mains de l'agent verbalisateur ou dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, à compter de cet envoi (article 529-8 du Code de procédure pénale). L'amende forfaitaire peut être payée dans les quarante-cinq jours (article 529-1). Passé ce délai sans paiement ni requête, elle est majorée de plein droit (article 529-2).

Si l'affaire est portée devant le tribunal de police, l'amende ne peut excéder 150 € pour une contravention de 2e classe (article 131-13 du Code pénal).

Perd-on des points ?

L'article R415-2 se borne à fixer l'amende de 2e classe et ne prévoit aucun retrait de points. En cas de doute, votre relevé d'information intégral permet de vérifier qu'aucun retrait n'a été enregistré.

À ne pas confondre : le conducteur qui s'engage dans une intersection alors que son véhicule risque d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules commet une contravention de 4e classe (premier alinéa du même article R415-2), dont l'amende forfaitaire est de 135 € (article R49 du Code de procédure pénale).

Et pour les deux-roues motorisés ?

Les deux-roues motorisés qui ne sont ni des cycles, ni des cyclomobiles légers, ni des engins de déplacement personnel motorisés sont soumis à la même interdiction que les automobilistes.

Pour les cyclomoteurs, l'article R415-2 prévoit une exception : l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser leurs conducteurs à s'engager dans le sas. Dans ce cas, aucune infraction n'est commise. Il faut donc se renseigner sur la signalisation et sur la réglementation de la commune concernée.

Comment contester un PV pour sas vélo ?

Vous avez reçu un avis de contravention et vous estimez ne pas être en infraction (marquage au sol effacé ou absent, véhicule immobilisé par un obstacle, circonstances particulières) ? Vous pouvez présenter une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis, dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

Pour une amende de 35 €, le recours à un avocat n'est pas toujours nécessaire, mais il peut vous aider si l'avis semble irrégulier, si le délai approche ou si le dossier comporte plusieurs infractions.

FAQ

Quel est le montant de l'amende pour un sas vélo ?

35 € en amende forfaitaire, 22 € si elle est payée dans le délai de l'amende minorée, 75 € si elle est majorée.

Un automobiliste perd-il des points dans un sas vélo ?

Le texte qui sanctionne l'infraction, l'article R415-2, ne prévoit aucun retrait de points.

Une moto peut-elle s'arrêter dans le sas vélo ?

En principe non. Seuls les cyclomoteurs peuvent y être autorisés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation.

Les trottinettes électriques peuvent-elles s'arrêter dans le sas ?

Les engins de déplacement personnel motorisés sont expressément exclus de l'interdiction de l'article R415-2 et visés par l'article R415-15 pour la ligne d'arrêt avancée.

Peut-on contester l'amende ?

Oui, par une requête en exonération présentée dans les quarante-cinq jours de l'avis de contravention.

Besoin d'un avis sur une contravention ?

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi, Hello Avocat, vous conseillent sur la contestation des contraventions et la défense de votre permis de conduire. Vous pouvez consulter nos autres articles sur hello-avocat.fr ou nous contacter pour étudier votre situation.